Les principes directeurs du procès pénal et l'application de la loi dans le temps
Cours - 12 pages - Droit pénal
Le procès civil et le procès pénal peuvent sembler bien différent au regard de leur objet. Car dans le procès pénal l'objet est de démontrer la culpabilité d'une personne. Pourtant au fil des années on peut remarquer que procès pénal et procès civil ont tendance à se rapprocher notamment...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 14 juin 2000
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 14 juin 2000, est relatif à la compatibilité d'une loi avec la CEDH. En l'espèce, un article a été publié dans le journal Le Monde des 16 et 17 mars 1997. A la suite de cette publication, le...
Arrêt du conseil d'état « Commune Breil-sur-Roya », 8 décembre 2000
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit international
L'arrêt du conseil d'état du 8 décembre 2000 « Commune de Breil-sur-Roya » est relatif à l'application des normes de droit international en droit interne. Dans cette décision un préfet contestait les délibérations de conseils municipaux char-geant les maires de prendre toutes...
Analyse de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Étude de cas - 11 pages - Droit des affaires
La loi pour la confiance dans l'économie numérique, nº2004-575 du 21 juin 2004, abrégée sous les sigles LCEN ou LEN est un texte fondateur. En effet, elle favorise le développement du commerce par Internet, en clarifiant les règles à la fois pour les consommateurs et les prestataires...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2004 - La résiliation de l'assurance portant sur le logement familial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
"Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce" (Cass. 1re civ. 26 janv. 2011). La Cour de cassation fait preuve d'une volonté constante de protéger le logement familial. Cette...
La loi est-elle l'oeuvre du Parlement en France sous la Ve République ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
La Ve République, établie en 1958, apparaît comme une réaction au régime de Vichy et plus largement aux faiblesses de la IIIe et de la IVe République. Il est question de doter la France d'une norme constitutionnelle efficace capable de mettre fin au régime de Convention qui désigne la...
Droit international privé : la règle de conflit de loi, le conflit de juridiction, etc.
Fiche - 34 pages - Droit international
Article 3 al 3 dispose une règle de conflit unilatérale selon laquelle, les Français sont régis par la loi française concernant leur état et leur capacité. Mais avec l'arrêt CA de Paris, BUSQUETTA du 13 juin 1815 cet article est bilatéralisé. En effet, pour les juges du fond, l'état et la...
Assurance vie: la loi TEPA
Étude de cas - 21 pages - Droit fiscal
« L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage à verser une rente ou un capital à une personne, le souscripteur, moyennant une prime ». Elle constitue un moyen pour transmettre le capital en cas de décès du souscripteur, mais en même temps, il constitue un outil d'épargne en cas...
Fiches d'arrêt sur l'application de la loi pénale dans le temps
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Fabrice X. a commis un viol. Le 13 juin 2002, il est condamné pour viol aggravé en 1re instance. Le 10 décembre 2004, il interjette appel et saisit la chambre d'instruction d'une requête aux fins d'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. La...
Loi Badinter du 5 juillet 1985 - L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation - Portée de certaines décisions
TD - 3 pages - Droit civil
Ce document analyse la portée de 6 arrêts concernant le domaine d'application de la loi Badinter du 5 juillet 1985 et le régime de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Les arrêts sont les suivants : - Cour de cassation, chambre civile 2, 24 mai...
Le télétravail : quel changement après la loi Warsmann du 22 mars 2012 ?
Mémoire - 75 pages - Droit du travail
« Télétravail: terme souvent galvaudé, prétexte à de nombreux colloques, à la fois dépassé pour certains, d'actualité pour d'autres, concept d'aménagement du territoire et sésame de l'emploi de demain, il était incontestablement nécessaire de se pencher sur ce concept, à la lumière des...
La rupture du contrat de travail - publié le 31/10/2023
Cours - 41 pages - Droit du travail
À l'origine, la rupture du contrat de travail est réglée par l'article 1780 du Code civil. Cet article consacre l'idée qu'entre différends entre employeur et salarié, ce sera l'employeur qui sera résumé de bonne foi. Cela ne permet pas au salarié de remettre en cause la...
Conseil d'État, 10 février 2014, M. X, n° 358992 - Le caractère fautif du licenciement prévu par une convention internationale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
D'après l'article 2 de la convention internationale n°158 de l'Organisation internationale du travail, il résulte que les États signataires ont la possibilité d'exclure du champ d'application de la convention certaines catégories de travailleurs soumis à un régime spécial. La France fait usage de...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 juin 2000 - L'arrêt Fraisse
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 juin 2000, Mlle Fraisse a souhaité s'inscrire sur la liste électorale qui permet aux habitants de la Nouvelle-Calédonie de participer à l'élection du congrès et des assemblées de...
La conformité de la loi pénale
TD - 5 pages - Droit pénal
Ce TD comporte des questions corrigées sur les arrêts rendus les 4 mai 2012 et 16 juillet 1996 par le Conseil Constitutionnel ainsi qu'une fiche de l'arrêt du 16 janvier 2001 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Principe d'autonomie, désignation de la loi applicable et règles de conflits de loi en droit international privé
Cours - 14 pages - Droit international
Un conflit de lois est une situation internationale pour laquelle il faut faire un choix de loi applicable. Il faut un élément d'extranéité (internationalité). Les conflits inter-territoriaux (entre États d'un État fédéral) ou interpersonnels (entre communautés) ne sont pas...
Les maux de la loi
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Au sens large la loi désigne une règle générale et impersonnel conséquence d'une volonté collective, doté d'une valeur contraignante. D'autre part dans un sens plus précis, le terme de « loi » peut dans un sens restreint être défini de façon organique, la loi est l'acte...
La loi pénale
TD - 7 pages - Droit pénal
TD corrigé en 3 parties en relation avec l'application de la loi pénale : - 1 cas pratique - 5 fiches d'arrêts - 3 questions
Commentaire comparé de deux arrêts rendus par le Conseil d'Etat en date du 8 décembre 1978 et 3 juillet 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le droit français consacre diverses sources non écrites. En matière administrative le juge n'en dégage qu'une seule : on les appelle les principes généraux du droit. Seuls ces derniers ont une valeur juridique du point de vue du droit administratif. En premier lieu, le Conseil d'État...
Loi pour la Confiance en L'Economie Numérique
Dissertation - 10 pages - Libertés publiques
Droit des médias La Loi pour la confiance en l'économie numérique LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 La loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (dite LCEN ou LEN) est un texte fondateur. Composée de 58 articles, elle transpose la directive européenne...
Cour européenne des droits de l'homme, 5° section, 6 oct. 2011, Soros c/ France, req. n°50425/06 - Les critères d'application de la loi concernant le délit d'initié étaient-ils suffisamment prévisibles à l'époque des faits ? - Introduction et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, le requérant, né en 1930 et résidant à New York, a fondé en 1988 la société Q. F., un fonds d'investissement international. En septembre 1988, il a été approché pour participer à l'acquisition de parts d'une grande banque française, S., par un investisseur suisse, P....
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 10 octobre 2013 : Fédération Française de gymnastique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La question de la parité en France est primordiale depuis plus d'un quart de siècle. L'arrivée de la gauche aux responsabilités en 1997 a propulsé ce sujet au-devant de la scène, si bien qu'il y a eu la fameuse révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 révisant l'article 3 de la...
Les sources dans la hiérarchie des normes : la loi et les sources supra législatives
Fiche - 8 pages - Histoire du droit
Sources internes VS internationales. Internationales : traités, conventions: -Entre deux états : +2000 traités. -Entre plus de deux états : +5000. Traité mis en vigueur soit par ratification par le président de l'état soit par un référendum. Mais s'applique-t-il aux particuliers ou ne...
Droit privé - Peut-on dire que la loi se détériore à cause d'autres sources juridiques, ainsi que de ses propres lacunes ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le sujet nous parle de déclin, terme utilisé pour décrire une détérioration ou une diminution de qualité. De l'autre côté, la loi, au sens formel et en droit positif français, est un texte voté par le parlement ou adopté par référendum. L'intérêt de ce thème réside dans le fait que...
L'évolution de la Loi sous la Ve République
Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel
"La loi est l'expression de la volonté générale". Posée comme un principe supérieur dans la DDHC, la loi a fait l'objet de nombreuses évolutions au fil des siècles jusqu'à la Constitution de 58 et à nos jours. Au sens strict règle de droit écrite, générale et...
la violence conjugale et la loi du 09 juillet 2010
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
voilà un résumé expliquant l'apport de la loi du 09/07/10 concernant les violences domestiques à l'encontre des femmes (comparaison des situations avant et après la promulgation de la loi du 09/07/10) mise en place d'une nouvelle incrimination: le délit de...
Commentaire de l'article 2 du Code civil - "La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif" - publié le 04/10/2021
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Selon un adage bien connu, « nul n'est censé ignorer la loi? , en ce que le système de justice requiert des citoyens de connaître la loi, même si en pratique cela se traduit par le fait que quiconque ne peut se défendre d'une action illégale en plaidant qu'il ignorait la...
Application ou éviction de la loi étrangère en droit international privé
Cours - 27 pages - Droit international
C'est la dernière étape du raisonnement, on a qualifié, on a mit en oeuvre le rattachement et une loi étrangère est définitivement applicable en vertu de la loi du FOR. On ne s'intéresse ici qu'à la loi étrangère. Observation préalable : a priori c'est le juge...
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 février 2001: l'application d'une convention internationale à la place d'une loi interne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Portalis, l'un des quatre rédacteurs du Code civil de 1804, nous disait qu'« en matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence ». L'arrêt du 20 février 2001 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation illustre bien cette théorie. Dans les faits,...
Les finalités de l'action administrative - publié le 06/10/2023
Cours - 19 pages - Droit administratif
La répartition des compétences entre les autorités de police générale n'est pas toujours déterminée par les textes alors que c'est le cas pour les polices spéciales dans le texte qui le crée. Cette répartition se fait sur des critères géographiques et selon une logique proche du principe...
