La juridiction des comptes a une origine très ancienne, mais le concept de juridiction financière est lui assez flou. Les dispositions relatives à la juridiction financière se retrouvent dans la loi du 10 juillet 1982 et la commission de codification du 12 septembre 1989. C'est cette entreprise de codification qui a fait entrer dans le droit positif un concept nouveau, celui de juridiction financière. La finalité commune de ces juridictions est de veiller à une utilisation régulière et efficace de l'argent public.
La Cour des comptes a été créée par la loi du 16 septembre 1807, c'est une institution typiquement napoléonienne, réalisant une synthèse entre l'héritage monarchique et l'héritage révolutionnaire. Elle emprunte aussi à l'Ancien Régime son inamovibilité, sa dénomination, son siège, son statut, son cérémonial et son organisation. De la Révolution la cour retiendra la méfiance à l'égard du judiciaire et sa tendance à vouloir empiéter sur les compétences du pouvoir exécutif. La Cour n'a qu'une compétence d'attribution limitée au jugement des comptes.
[...] - La cour a offert un rapport préliminaire lors de la préparation du budget 2000, dès lors elle intervient comme une sorte d'expert financier. - La LOLF a opéré un nouveau rapprochement entre le Parlement et la Cour. La Cour transmet un nombre croissant de docs au Parlement qui reçoit notamment différents rapports publics : - Rapport sur l'exécution des lois de finances. - Déclaration générale de conformité, complétée d'un rapport sur les comptes de l'état. - Rapport sur l'évolution de l'économie nationale et orientations des finances publiques pour le DOB. [...]
[...] - Représentants, administrateurs ou agents des organismes déjà soumis au contrôle de la cour des comptes. - Les membres des cabinets ministériels. - Les membres des cabinets des exécutifs locaux. - Les exécutifs des collectivités territoriales quand ils ont dans l'exercice de leurs fonctions et alors qu'ils étaient informés de l'affaire donnée à une personne précédemment mentionnée un ordre écrit dont l'infraction constitue l'effet. Mais les exécutifs locaux ne sont toujours pas justiciables de plein droit devant la cour des comptes et les 2 conditions cumulatives sont quand même restrictives. [...]
[...] Alors que le juge exerce un contrôle objectif, le comptable condamné peut demander une remise gracieuse au ministre qui effectuera un contrôle plus subjectif et tiendra compte par exemple des circonstances. Or cette solution déresponsabilise les comptables. Or, dans le projet de réforme, la cour va continuer à juger les comptes et non les comptables. Bibliographie indicative Le Palais du Conseil D'État et de la cour des comptes M. [...]
[...] Presentation de l'institution Elle a été créée par la loi du 16 septembre 1807, c'est une institution typiquement napoléonienne, réalisant une synthèse entre l'héritage monarchique et l'héritage révolutionnaire. Elle emprunte aussi à l'Ancien Régime son inamovibilité, sa dénomination, son siège, son statut, son cérémonial et son organisation. De la Révolution la cour retiendra la méfiance à l'égard du judiciaire et sa tendance à vouloir empiéter sur les compétences du pouvoir exécutif. La cour n'a qu'une compétence d'attribution limitée au jugement des comptes. Plusieurs textes vont venir développer les rôles des ordonnateurs et des comptables : - Ordonnance des 14 et 17 septembre 1822. [...]
[...] Sa mission est de veiller au respect des règles de compétences, de procédure et à la cohérence des décisions prises. II) Ses relations avec le Parlement Depuis très longtemps la cour dispose d'une mission d'assistance envers le Parlement, concernant surtout le contrôle de l'exécution du budget. Une mission similaire lui a été confiée récemment concernant les lois de financement de la sécurité sociale. Les relations entre la cour et le Parlement s'étendent en règle générale à l'ensemble du secteur des finances publiques et sociales. La cour assiste le Parlement depuis le 19e siècle. [...]
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