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 Arrêt Ali Samatar

Arrêt Ali Samatar

  
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25 juin 2020

Le ministère public dispose-t-il de toute l'attitude dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale ? - publié le 25/06/2020

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le parquet (ou ministère public) est une spécificité française : en effet, il n’y a pas réellement d’équivalent en droit comparé. La première trace de l’existence du ministère public se trouve au début du XIVe siècle, où il est fait mention du Procureur du Roi dans les baillages...