Doc du juriste

Consultez plus de 39539 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Loi du 7 novembre 1922

Loi du 7 novembre 1922

  

Nos documents

.doc
19 Avr 2010

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 1922 relatif au retrait d'actes administratifs unilatéraux créateurs de droit

Cours de 1 pages - Droit administratif

Faits et procédures : le directeur de l'enregistrement du Rhône accorde à Mme cachet, une indemnité pour perte de loyer de 121,50 francs. Estimant l'indemnité insuffisante, Mme cachet s'adresse par un recours hiérarchique au ministre des finances. Celui-ci non seulement refuse d'augmenter...

.doc
22 Mai 2008

L'application de la loi pénale dans le temps

Cours de 19 pages - Droit pénal

Cours de Droit pénal sur le champ d'application de la loi pénale dans le temps.

.doc
21 Jan 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 novembre 2002 relatif aux décisions créatrices de droit

Cours de 6 pages - Droit administratif

La jurisprudence du conseil d'Etat est abondante en ce qui concerne la distinction entres les décisions créatrices de droits et celles qui ne le sont pas, comme en témoigne cet arrêt du 6 novembre 2002 dans lequel la question est une nouvelle fois posée.Par arrêté du 25 août 1992, le maire...

.doc
07 Mai 2008

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002 Mme Soulier relatif aux possibilités pour l'administration de retirer un acte administratif unilatéral irrégulier créateur de droits

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans: nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Une règle pour le moins oubliée du Conseil d'Etat pendant un temps (CE Ass. 6.5.1966 Ville de Bagneux) mais qu'il ne tarda pas à réinstaurer en 2001 (CE Ass. 26.10.2001 Ternon, GAJA) puis à...

.doc
12 Déc 2014

Commentaire de l'arrêt de Section du Conseil d'État en date du 6 novembre 2002 : la décision individuelle créatrice de droits

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Pour Jhering, par la forme, l’administration se voit imposer des comportements qui constitueront des garanties pour les individus. L’administration, pour prendre des décisions, devra donc respecter certaines règles procédurales dans l’intérêt des administrés. Cependant, une fois...

.doc
15 Déc 2009

Les conflits de loi et les conflits de juridiction

Cours de 67 pages - Droit international

Affaire Patino: une duchesse espagnole qui épouse en Espagne en 1931 un diplomate bolivien les époux adopte le régime de séparation de bien bolivien, du fait de son mariage la duchesse espagnole acquiert la nationalité bolivienne puis les époux s'installe a paris avec la seconde guerre l'épouse...

.pdf
13 Mar 2009

L'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne

Mémoire de 55 pages - Droit européen

Le 10 décembre 1948, a été proclamée la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elle a été adoptée par l’Assemblée Générale de l'ONU en sa résolution 217 (A) III, signée à Paris. Elle fut instaurée après la fin de la Seconde guerre mondiale avec pour objectif de garantir les...

.doc
15 Mar 2004

Métamorphoses du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux

Mémoire de 96 pages - Droit civil

En établissant les réticences tant historiques qu'idéologiques, nous aimerions, dans un premier temps, exposer de manière contemplative les difficultés de transposition de la norme communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (partie I). Dans un deuxième temps,...

.pdf
05 Août 2014

Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations

Cours de 100 pages - Droit des obligations

- Notion d’obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une, le créancier (celui à qui l’ont doit quelque chose), peut exiger de l’autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. ....

.doc
08 Mar 2017

Etude de différentes fiches d'arrêt sur la disparition de l'acte administratif unilatéral

étude de cas de 7 pages - Droit administratif

Le maire et le conseil municipal de Chaumont-sur-Loire ont décidé de réglementer et de taxer le stationnement des automobiles dans l'agglomération, donc les touristes qui viennent visiter le château doivent se garer dans des lieux déterminés, et s'ils restent plus de 1/4 d'heures, ils feront...

.doc
09 Août 2010

Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873

Cours de 48 pages - Droit administratif

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...

.doc
29 Mai 2010

Généralités du droit civil

Cours de 67 pages - Droit civil

Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à l’origine d’obligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre qui...

.doc
03 Fév 2010

Les conditions de la responsabilité civile délictuelle

Cours de 18 pages - Droit civil

Le principe général du fait personnel repose sur l’article 1382 cc « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La jurisprudence a considéré que ce principe était une règle générale, il doit...

.doc
13 Déc 2016

Peut-on encore parler d'une responsabilité générale du fait des choses ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité est la possibilité pour un tiers d’engager la responsabilité de l’auteur d’un dommage. Lorsqu’on précise responsabilité du fait des choses, on parle donc du moyen pour un tiers d’engager la responsabilité de l’auteur du dommage causé par le fait des...

.doc
12 Mar 2008

Les conditions de la responsabilité civile

Cours de 50 pages - Droit civil

Ex de responsabilité civile : personne qui boit trop et provoque bagarre entraînant dommages sur personne ou sur matériel du bar. Ou un chien qui attaque une personne en tant que propriétaire on est responsable et on doit réparer le préjudice (...)

.doc
25 Jan 2011

CAVEJ L2 Cours de Droit civil - Les obligations II

Cours de 131 pages - Droit autres branches

Le quasi contrat (Art 1371 « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelques fois un engagement réciproque des deux parties »). Pas de théorie générale dans CCIV, simplement deux quasi-contrats sont traités :...

.doc
21 Fév 2018

Le principe général de responsabilité du fait des choses

Cours de 5 pages - Droit civil

A l'origine, les rédacteurs du CC n'avaient pris en considération ce fait des choses que dans deux cas : article 1385 (la responsabilité du fait des animaux) et 1386 du Code Civil (la responsabilité du fait des bâtiments en ruines). Seuls les animaux et bâtiments en ruine étaient dotés d'un...

.doc
12 Jan 2007

La responsabilité du fait des choses : La présentation de la responsabilité, les conditions de la responsabilité et les causes d'exonération

Cours de 8 pages - Droit civil

Exposé de droit civil sur le thème de la responsabilité du fait des choses exposant dans un premier temps les sources doctrinales et de jurisprudence relatives à la responsabilité, puis les conditions de la responsabilité, le fait de la chose et les causes d'exonération.

.doc
28 Jan 2011

CAVEJ L3 Introduction au droit comparé

Cours de 160 pages - Droit autres branches

Définition :Comparaison ds le domaine juridique : droit et autres matières : économie pr vérifier le coût du droit et son efficacité, ou pls parties du droit entre elles, ex une notion en droit privé et en droit public. DC : mots employés pr désigner la comparaison de droits de différents pays,...

.doc
20 Sep 2012

Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété, contrats portant sur la chose d'autrui, etc.

Cours de 98 pages - Droit autres branches

[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un contrat conclu entre un particulier et un...

.doc
30 Mar 2007

Les conditions de forme pour un divorce - compétence juridictionnelle et règles de conflit

Dissertation de 15 pages - Droit international

Le divorce et la séparation de corps ont soulevé beaucoup de difficultés au niveau international. Si à l’heure actuelle, tous les pays ont reconnu le divorce, à l’exception toutefois du Chili ou du Paraguay, son admission est récente dans certains droits, spécialement en Italie...

.pdf
05 Août 2014

Droit International privé - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA

Cours de 63 pages - Droit international

Définition : ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations supranationales entre personnes privées (différent du droit supranational public : personnes publiques) - Justification : relations d’individus de différents pays - Situations conflictuelles : - Si...

.doc
27 Mai 2013

Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte de préférence, contrat cadre, etc.

Cours de 100 pages - Droit civil

L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat.À côté de ce droit commun,...

.doc
30 Déc 2011

Fiches de cours de Droit administratif (CRFPA)

Cours de 123 pages - Droit administratif

Pour contrôler l'action de l'administration, le Conseil d'Etat s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal.Le champ du contrôle du juge va pourtant s'étendre au delà du...

.doc
13 Oct 2009

Le droit international privé (DIP)

Cours de 64 pages - Droit international

Le droit international privé est l’ensemble des règles spécifiques élaborées pour régir les relations entre personnes privées sur le plan international. L’existence de cette discipline s’explique par le fait que les personnes privées de différents pays nouent des relations entre...

.doc
23 Déc 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001, M. Ternon : le retrait d'un acte administratif créateur de droits

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier. Notamment, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : le retrait et l’abrogation. En l’espèce, il s’agit d’un arrêt du Conseil d’État de 2001 concernant le...

.doc
05 Avr 2012

Le système juridique et la notion de justice: exemples de l'affaire Dreyfus, le procès Landru et l'arrêt Perruche

étude de cas de 2 pages - Histoire du droit

Les systèmes politiques nécessitent tous une organisation juridique qui les fonde et les légitime. C’est la raison pour laquelle, toutes les sociétés se sont organisées autour de principes qui permettaient de donner une cohérence à l’ordre social : ordre divin, ordre naturel ou droit...

.doc
20 Sep 2007

L'acte unilatéral et procédé contractuel

Cours de 19 pages - Droit administratif

Décret du 28 novembre 1983 : les décisions visées par la loi de 1979 doivent permettre à l'intéressé de présenter ses observations écrites (sauf urgence absolue ou décision implicite : la motivation sera donnée si l'intéressé la demande dans un délai d'un mois) (...)

.doc
23 Mai 2002

L'exécution des décisions de la juridiction administrative

Mémoire de 24 pages - Droit administratif

Prudente et sage, telles sont les qualificatifs qui caractérisent la position du juge administratif en ce 20ème siècle naissant. L’idée qui prédomine est qu’il ne sert à rien de prétendre donner des ordres à l’administration sans avoir les moyens de contrainte permettant...

.doc
20 Mar 2009

La valeur juridique de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et des principes généraux du droit

Cours de 4 pages - Droit autres branches

D'abord, les doyens Maurice Hauriou (faculté de droit de Toulouse) et Léon Duguit (faculté de droit de Bordeaux) se sont rejoints sur un point important, à savoir que la DDHC avait une valeur supraconstitutionnelle ; cette thèse n'avait aucun fondement juridique car le contexte juridique ne s'y...