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Sur un plan sociologique, notre société a vu d'importantes évolutions se réaliser, notamment en ce qui concerne les personnes vulnérables, ou plus précisément les incapables. L'allongement de l'espérance de vie et le développement corrélatif des maladies dégénératives sur le plan...
Annoncé de longue date, le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a été déposé sur le Bureau de l’Assemblée Nationale le 28 novembre 2006. Le Gouvernement a déclaré l’urgence sur ce texte, de telle sorte que la version finale, issue de...
Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. Le régime de « protection des majeurs incapables » était géré par une loi datant de...
"Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection...
« Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de...
Les lois relatives à la protection juridique des majeurs du 18 octobre 1966 (la tutelle aux prestations sociales pour les adultes) et du 3 janvier 1968 (la protection juridique des majeurs incapables) datent de 40 ans et sont aujourd’hui...
Afin d'assurer une pleine effectivité des principes de nécessité et de subsidiarité, la nouvelle loi du 5 mars 2007 a limité les possibilités de saisine d'office du juge des tutelles (I). Désormais, la famille au sens large tient une place prépondérante dans le déroulement de la procédure de mise...
Par trouble mental, on entend l’altération de l’état de santé, ce qui altère également les facultés intellectuelles d’une personne. En d’autres termes, pour reprendre l’expression du Code civil, une personne atteinte de trouble mentale n’est pas « saine d’esprit...
Tous les êtres humains ont la personnalité juridique, mais les incapables n’en ont pas tous les attributs. Les droits d’une personne peuvent être limités par l’incapacité de jouissance ou par l’incapacité d’exercice. - L’incapacité de jouissance...
Hormis quelques dispositions d'application immédiate, la loi du 5 mars 2007 portant réforme des régimes de protection des majeurs entrera en vigueur, pour l'essentiel, au 1er janvier 2009. L'événement est d'importance. Par les principes qu'elle pose et la considération qu'elle...
La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt X... du 30 janv. 2001 révèle une lacune du droit positif français dans la protection des incapables majeurs et constitue un argument supplémentaire pour ceux qui réclament une refonte...
La loi du 5 mars 2007 sur la protection des personnes vulnérables qui réforme en profondeur le régime des incapables majeurs issu de la loi de 1968 ne concerne pas véritablement le droit de la famille. En effet, il s’agit avant tout du droit des personnes vulnérables,...
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est de celle que l'on n'espérait plus. Issue d'une longue maturation, remontant à plus de dix années auparavant, elle cherche à répondre à une évolution du droit dit des incapacités qui nécessitait...
Certains majeurs, peuvent se voir privés de la totalité ou d'une partie de leur capacité civile dans chacun des cas suivants : Interdits légaux qui sont condamnés à une peine privative de liberté. Cas pathologiques qui ne peuvent pourvoir valablement à leurs intérêts, en raison de leur...
L'article 489 du Code civil stipule que pour accomplir un acte civil, il faut être capable. À l'inverse, le Code civil prévoit la nullité des actes accomplis par une personne dont les facultés mentales sont altérées. C'est dans cette optique que le statut juridique des majeurs...
Un majeur est dit protégé quand il perd tout ou partie de son indépendance économique et que la plupart de ses décisions sont soumises à l'autorité d'un autre majeur, son tuteur. Baisse séculaire de la fécondité, chute de la natalité, baisse de la mortalité, allongement et compte...
1 - Les principes : attention l'application peut se faire avec beaucoup de subjectivitéa) LA NECESSITE :Réaffirmée par la loi du 05/03/2007 en vertu des art. 415 et 428 du cciv dans plusieurs domaines :La saisine du JT :La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de...
Les situations de vulnérabilité sont d'une extrême diversité quant à leur nature et leur degré. Mais la loi et la pratique se doivent d'y apporter « une réponse adaptée au coup par coup ». Se conformer à une formule normée, impersonnelle et anonyme, par définition rigide et autoritaire, n'est...
Quelle que soit la conception du droit qu'on adopte, la notion de personne a une importance juridique centrale, c'est le support d'un très grand nombre de qualifications juridiques comme "époux", "héritier", "contractant", etc. Pour bien les comprendre, il faut au préalable savoir...
L'approche fonctionnelle de l'article 425 du Code civil nous invite à retenir deux conditions de fond à l'ouverture d'un régime de protection judiciaire. Ces conditions sont cumulatives. Il ne saurait ainsi question de mettre en place un régime de protection si l'une d'elles...
La personnalité juridique, c'est l'aptitude à être titulaire actif et passif de droit, que le droit objectif reconnaît à chacun c'est-à-dire de droit subjectif.Cette personnalité juridique, c'est ce qui va caractériser la personne au sens juridique.C'est une vocation générale et...
Les dispositions du Code civil relatives aux questions de capacité d'exercice sont marquées d'une certaine brutalité qui est en décalage avec l'évolution naturelle de la personne humaine. Ainsi, et à en suivre l'article 414, du jour au lendemain, c'est-à-dire en passant du dernier instant de ses...
En droit français, la notion d’incapacité revêt un double sens. L’incapacité est dite de jouissance lorsque la personne qui en est frappée est inapte à être titulaire d’un ou plusieurs droits, mais elle ne peut pas être générale, à la différence de l’incapacité d’exercice...
L’art 414 indique que toute personne ayant atteint l’âge de 18 ans est capable de tous les actes de la vie civile. Cependant, certaines personnes peuvent souffrir d’une atteinte passagère ou permanente de leurs facultés mentales c’est pourquoi ces personnes ont besoin...
Quand on compare les préfaces successives de Jean Carbonnier aux ouvrages sur les incapacités de Messieurs Blondy et Morin puis de Monsieur Massip, on s'aperçoit que la place de la famille y est différemment perçue. Sur la loi du 14 décembre 1964, son auteur affirme : « cette loi est délibérément...
Si chaque individu est titulaire de la personnalité juridique, ce qui lui confère des droits et des obligations, certaines personnes dites "incapables", (majeurs à protéger, ou mineurs) ne peuvent pas exercer ces prerogatives ou assumer ces charges. C’est pour cela que...
Les incapables :Incapable mineur : critère basé sur l'âge. Incapacité d'exercice générale. La jurisprudence autorise tout de même quelques actes de la vie courante, elle donne aux mineurs une certaine autonomie. EX : ouverture de compte bancaire.Incapable majeur (loi du 5...
On définit la minorité par rapport à la majorité. Les mineurs ne sont pas définis par leur caractéristique ou par une spécificité pénale ils sont définis simplement par les seuils juridiques d'âge. Le premier seuil juridique à prendre en considération est la naissance. Seule la...
Denis MAZEAUD définit la lésion comme le préjudice causé à un contractant lors de la conclusion d’un contrat et engendré par un défaut d’équivalence, par une inégalité de valeur entre les prestations contractuelles. Le sujet, à savoir la question « faut-il généraliser la lésion en...
[...]Lorsqu'une partie est incapable au sens juridique ou si elle a besoin d'aide technique, elle est susceptible de faire appel à un représentant. C'est la simple application du droit des obligations à la procédure mais il y a des spécificités et il faut distinguer la...
