La mondialisation de la protection juridique des droits fondamentaux
Dissertation - 10 pages - Droit international
On entend par « droits fondamentaux » des droits opposables à tous les pouvoirs, y compris le législatif, car protégés à un niveau normatif supérieur (constitution et conventions internationales). Ces droits fondamentaux sont si essentiels qu'ils sont le fondement même des autres droits tels les...
Lettre de demande de mise en oeuvre de la clause de protection juridique
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Suite à un licenciement abusif, une escroquerie, un accident de la circulation, ou toute autre circonstance dont vous avez été victime, vous décidez d'engager une procédure judiciaire devant le tribunal compétent afin d'obtenir réparation des préjudices subis et de percevoir des...
L'assurance de protection juridique et les honoraires de l'avocat
Cours - 2 pages - Droit autres branches
(...) C'est à l'ouverture d'un nouveau dossier que l'avocat doit interroger son client pour savoir si celui-ci bénéficie ou non d'une assurance de protection juridique. Il faut développer les deux points majeurs du sujet que sont la déclaration du...
Histoire du droit de la famille : la famille occidentale, le mariage, la filiation, l'incapacité d'exercice et la protection des incapables
Dissertation - 87 pages - Droit civil
La famille patriarcale, beaucoup de peuples l'ont eu en commun. La famille est fondée exclusivement sur l'autorité politique du pater familias, de sexe masculin, le chef de famille. Rome c'est la cité des pères, l'ensemble des pères citoyens qui ont la vocation de donner à la cité...
Cas pratique sur la filiation et la protection des incapables
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Document: Cas pratique en Droit international privé: La filiation et la protection des incapables. un cas pratique corrigé.
La Cour Européenne des droits de l'homme : en quoi consacre-t-elle une protection juridique européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) est un organe juridictionnel supranational fondé en 1959 dans le cadre du Conseil de l'Europe afin de garantir et de faire appliquer la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950. Elle participe...
La protection des majeurs
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Hormis quelques dispositions d'application immédiate, la loi du 5 mars 2007 portant réforme des régimes de protection des majeurs entrera en vigueur, pour l'essentiel, au 1er janvier 2009. L'événement est d'importance. Par les principes qu'elle pose et la...
Le mandat de protection future ou la protection juridique conventionnelle
Cours - 6 pages - Droit civil
Apport majeur de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future va ouvrir de nouveaux horizons à toutes les personnes qui souhaitent anticiper leur inaptitude éventuelle. L'autonomie de la volonté est reconnue dans l'organisation de sa propre protection...
La loi du 5 mars 2007 relative à la protection des incapables
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La réforme de la protection des incapables, et notamment des incapables majeurs étaient envisagée depuis 1998, année durant laquelle un rapport d'information parlementaire avait mis en évidence les lacunes et déviances apparues en la matière. Mais, il est évident que...
Les aspects médicaux de la protection des majeurs
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Déjà en 1968 le législateur avait tenu, à juste titre, à ce que le corps médical soit étroitement associé à l'application de la loi visant à protéger les majeurs. La loi du 5 mars 2007 maintient cette idée d'une collaboration entre la médecine et le monde judiciaire pour une...
Commentaire de la nouvelle rédaction de l'article 425 du code civil par le projet de loi de 2007, destiné à modifier les dispositions du code civil relatives au droit des incapables majeurs
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
« Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection...
La traite des enfants à des fins sexuelles: la protection juridique internationale et européenne
Mémoire - 71 pages - Droit international
La traite des enfants à des fins sexuelles n'est pas un phénomène nouveau. Il connaît, cependant, depuis quelques années, dans le monde, une expansion considérable. Profitant de certains paramètres politiques, sociaux et notamment de la vulnérabilité des enfants, les réseaux de criminalité...
La protection juridique du domaine public
Cours - 5 pages - Droit administratif
Document traitant de la protection juridictionnelle du domaine public. Il présente la protection pénale du domaine public dans une première partie, puis l'expulsion du domaine public dans une seconde partie, qui peut être forcée vs. obligatoire, au fond ou en référé.
La protection juridique du logiciel
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Introduction aux différents moyens de protections juridiques des logiciels, leurs avantages et limites. Le sujet de la protection juridique des inventions de logiciel est assez difficile à aborder pour plusieurs raisons. Il faut tout d'abord faire la distinction...
La protection juridique des logiciels libres
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
La protection juridique des logiciels libres, dont le but est de préserver ces libertés, renvoie donc à un problème maintes fois rencontré par le droit : comment protéger la liberté, ou comment par des concepts juridiques peut-on garantir la non altération de la finalité même...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 octobre 2010 - Action d'un incapable majeur contre l'avis d'un juge des tutelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 octobre 2010 portant sur le régime de curatelle en matière contractuelle. En l'espèce, une personne est placée sous curatelle par un jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Cannes le 20 juin 1999. Une association a été nommée...
La capacité juridique
Cours - 39 pages - Droit civil
Il y a des situations dans lesquelles la capacité juridique représente un danger pour les personnes, car les personnes sont plus faibles que les autres, donc les laisser mettre en oeuvre leurs droits (capacité juridique) serait dangereux. Elles pourraient avoir des liens...
La capacité et l'incapacité juridique
Cours - 13 pages - Droit civil
La capacité juridique est un concept essentiel dans le système juridique qui représente l'aptitude d'un individu à posséder des droits et à les exercer activement. Comme règle générale applicable à toutes les personnes, elle est systématiquement présumée. En d'autres...
Le trouble mental chez la personne majeure
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le père de François est atteint de la maladie d'Alzheimer. Aucun régime de protection n'avait été mis en place jusqu'ici, car son épouse s'occupait de lui et de tout à la maison. Cette dernière est décédée. Suite à cet événement, François souhaite organiser et mettre en...
La protection du logement du majeur protégé
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Dans l'histoire du droit privé, le logement a toujours suscité bon nombre de controverses juridiques. Qu'il s'agisse d'en appréhender la substance ou encore de le sauvegarder contre bon nombre d'atteintes pouvant causer des préjudices à certaines personnes ; les législations et la...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 mai 2017, n°16-17.752, F-P+B - Durée de tutelle supérieure à cinq ans : motivation de la décision du juge en se fondant sur l'état de santé de la personne majeure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation porte sur les conditions de fixation d'une durée de tutelle de dix ans. En l'espèce, le juge des tutelles a placé une personne majeure sous tutelle pour une durée de cent vingt mois. Un mandataire judiciaire à la...
La réforme de la protection des personnes majeures
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Annoncé de longue date, le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a été déposé sur le Bureau de l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2006. Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce texte, de telle sorte que la version finale, issue de la...
Quelle autonomie pour le majeur protégé ?
Dissertation - 12 pages - Droit civil
La recherche d'une autonomie accrue caractérise à coup sûr l'évolution du droit des majeurs protégés, comme en témoignent les jalons législatifs de 1968 et 2007. En effet, l'architecture issue de la loi du 3 janvier 1968, qui doit beaucoup au doyen Carbonnier, a eu le mérite de rompre la...
Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 1993 - le juge des tutelles et la protection d'un majeur incapable
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les régimes de protection des majeurs incapables permettent des protections variées et adaptées aux situations concrètes. Monsieur Fernand X., 103 ans, aveugle, et atteint d'une surdité quasi totale, désigne son fils Gérard X. comme mandataire le 30 janvier 1991...
Réforme des tutelles. Les acteurs de la protection : la famille et l'incapable majeur
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Quand on compare les préfaces successives de Jean Carbonnier aux ouvrages sur les incapacités de Messieurs Blondy et Morin puis de Monsieur Massip, on s'aperçoit que la place de la famille y est différemment perçue. Sur la loi du 14 décembre 1964, son auteur affirme : « cette loi est...
Les atténuations à la personnalité juridique et l'identification de la personne
Cours - 3 pages - Droit civil
La personne conserve sa capacité juridique, mais il y a des atténuations à ce qu'elle peut faire. La personne est privée des droits ou ne peut les exercer : ce sont les incapacités juridiques. La mort civile (abrogée depuis 1854) était une incapacité absolue. Il existe des...
Cas pratique en droit des obligations - La nullité du contrat conclu par un majeur protégé
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Peu de temps avant le début de la saison de football 2020-2021, une association de football recrute en tant que joueur, Monsieur Saw, un attaquant de 22 ans, placé sous tutelle. Le joueur conclut alors un contrat, mais sans contrepartie. Mais dès le premier jour du match, au premier jour...
Le mandat de protection future - formes, personnes concernées, étendues et fonctionnement
Cours - 3 pages - Droit civil
Le mandat de protection future est une innovation de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, réformant la protection juridique des majeurs. Le législateur, lorsqu'il a réformé les mesures de protection des majeurs incapables, a voulu laisser une...
Les majeurs protégés conservent-ils leur droit au mariage ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
"On estime aujourd'hui le nombre de majeurs protégés à 800000 en France". Cette estimation nous est donnée par le ministère de la Justice. Le nombre de majeurs protégés en France varie chaque année. Il est aujourd'hui estimé à 800000 dont 54% de majeurs protégés sous...
Article 476 du Code civil - La capacité du majeur en tutelle en matière de testaments et de donations
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Dans l'histoire du droit privé, la législation relative aux incapacités en droit des libéralités et des successions a suscité un grand nombre de controverses et donc conséquemment un grand nombre de réformes. Aussi, la réglementation relative à la capacité du majeur en tutelle en...
