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À la différence du motif personnel, le motif économique de licenciement fait l'objet d'une définition légale, qui a été complétée par la jurisprudence. Le licenciement ne sera considéré comme fondé que si les éléments de la définition légale sont tous réunis et si le motif...
Présentation synthétique de la procédure de licenciement. Nous verrons dans un premier temps les conditions de forme. Ensuite nous nous attarderons aux conséquences du licenciement pour cause réelle et sérieuse, puis, nous aborderons les sanctions en cas de...
Le droit du licenciement est le droit de résiliation unilatérale du contrat de travail exercé par l’employeur. Ce droit est inhérent au pouvoir de gestion et de direction de l’employeur. Pendant longtemps, le pouvoir de gestion de l’employeur dominait la rupture du contrat...
Dans le cas d'une insuffisance professionnelle d'un salarié, à partir de quel degré d'incompétence le licenciement devient-il légitime ? Une petite « baisse de régime » du salarié peut-elle constituer une cause réelle et sérieuse ? Le juge a fréquemment à trancher de la...
Aux termes de l'article L. 122-4 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser à l'initiative d'une des parties, employeur ou salarié. Dans la première hypothèse, la rupture s'analyserait en un licenciement et dans la seconde, en une démission du salarié. Mais...
Le droit du travail cherche par essence à protéger le salarié, à raison de la relation inégalitaire que celui-ci entretient avec son employeur. Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 20 mars 2002, est tout à fait dans cette logique de protection du salarié, en opérant...
Le contrat de travail étant un contrat à exécution successive, il est amené à évoluer au fil du temps et il est donc susceptible d’être modifié. C’est ce dont traite l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28 janvier 2005 et mettant en cause M. Locquet...
La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la...
L'arrêt du 25 juin 2003 de la chambre sociale de la Cour de cassation énonce que "lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause...
L'employeur a obligation de proposer au salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé les emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure. L'arrêt soumis à notre étude rappelle l'étendue et les limites de cette obligation. En l'espèce,...
Le licenciement est un acte juridique par lequel l’employeur met fin unilatéralement au contrat de travail conclu pour une durée indéterminée. Encore faut-il que la rupture s’analyse en un licenciement et que le juge en tire les conséquences du point de vue des motifs...
Ce cas pratique aborde les thèmes suivants : licenciement (conditions, procédure, conséquences) – démission – transaction – rupture d’un commun accord (loi 25 janvier 2008). Notons que la prise d’acte de rupture et la résolution judiciaire sont des moyens de...
Dans l’entreprise comme dans toute relation sociale, la confiance et la bonne entente sont nécessaires. C’est la loi du 13 juillet 1973 reprise à l’article L 122.14.3 du Code du travail qui vient exiger pour la première fois en droit du travail que l’employeur rapporte une...
L’obligation de formation professionnelle continue a pour objet de permettre l’adaptation des travailleurs aux changements des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l’accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification...
Monsieur Lambert a détecté que plusieurs vols ont été commis dans l'entrepôt de son entreprise dans lequel sont stockées les marchandises avant leur livraison. Soucieux de trouver l'auteur des infractions, il décide de placer des caméras de surveillance dans le local. Il découvre très rapidement...
Mme Lambin est embauchée par la SFT en 2007. L’ouvrière manutentionnaire se voit reprocher plusieurs fois une insuffisance professionnelle jusqu’à être licenciée en octobre 2009. Il convient alors d’étudier les motifs valables pour une action en justice contre le...
L’article L.1233-4 nouveau du Code du travail, dispose que l’employeur a pour obligation de proposer au salarié, dont le licenciement pour motif économique est envisagé, un emploi équivalent ou à défaut et si le salarié accepte, un emploi d’une catégorie inférieure. En...
Depuis 1973, la loi exige de l'employeur qu'il justifie d'une cause réelle et sérieuse pour prononcer le licenciement d'un salarié. A défaut, le licenciement est "injustifié" ou "dépourvu de cause réelle et sérieuse".Cette notion de cause...
Un salarié peut-il être licencié en raison d'un mode de vie incompatible avec ses fonctions ? Cette sempiternelle question a fait l'objet, dans un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 avril 1991, Painsecq contre Association Fraternité Saint-Pie X, d'une conception...
En l’espèce, le 15 septembre 1988, monsieur X. a été engagé en tant que chef du service intelligence artificielle par la société Cybernetix. Mais, pour la période du 1er août 1990 au 30 juin 1991, il a été détaché dans la filiale de la société Cybernetix, la société Soproga Informatique pour...
Le licenciement est la forme de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Au regard des conséquences d’une telle rupture sur le salarié, la décision de l’employeur qui y a recours doit se fonder sur une cause réelle et sérieuse et une...
Lors des relations contractuelles qui s’effectuent entre l’employeur et le salarié, existe pour chacune des deux parties des droits et des devoirs. L’employeur dispose en effet d’un pouvoir de direction, il peut alors donner des ordres à son salarié qui doit les effectuer. Or...
La confrontation entre droits fondamentaux et mutation géographique n'apparaît pas pour le moins étonnante. Il est impossible de nier la recrudescence de l'utilisation des clauses de mutation géographique qui donne lieu, depuis quelques années, à un abondant contentieux. Ce qui permet alors au...
En l’espèce Mr X avait été engagé par une société le 1er septembre 1987 en qualité de conducteur de travaux. Il a été licencié le 22 août 2002 après avoir refusé de reporter la date de son départ en congés payés. L’employeur invoquait des circonstances exceptionnelles du fait d’un...
La Cour de cassation a été amené à étudier en mars 2009 la qualification d'une faute d'un salarié, qui utilisait 2 heures par jour Internet à des fins personnelles pendant son temps de travail.En l'espèce, un salarié disposant d'un bureau personnel est mis à pied par son employeur pour un usage...
À quelles conditions un licenciement est-il justifié ? Ici, on ne contrôle plus l’énonciation des motifs dans une lettre (1er CONTRÔLE), mais on apprécie la raison, le bienfondé de la justification du licenciement (2ème CONTRÔLE). Le Code du travail prévoit depuis une loi...
Un salarié est engagé au sein d’une société en qualité de dessinateur. Cinq ans plus tard, conformément à l’article L.122-12 du code de travail, son contrat est transféré à une autre société. Cinq ans après cela, le salarié bénéficie d’une promotion au poste de projecteur au sein...
Hauriou a pu dire que « Le droit disciplinaire dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans pouvoir les retrouver ». L'arrêt de cassation de la chambre sociale en date du 27 mars 2007 permet de préciser les règles de délai en matière disciplinaire. M....
A l'heure où les entreprises françaises comme Goodyear ou PSA, se retrouvent dans des situations délicates, il est intéressant de se demander quel sera le sort des nombreux salariés qu'elles emploient.Le droit des procédures collectives prévoit et organise ces situations difficiles pour les...
En droit des relations individuelles du travail existent deux principaux types de licenciement : le licenciement pour motif personnel, et le licenciement pour motif économique individuel. Le premier est expressément fondé sur une raison propre au salarié (faute...
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