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À quelles conditions un licenciement est-il justifié ? Ici, on ne contrôle plus lénonciation des motifs dans une lettre (1er CONTRÔLE), mais on apprécie la raison, le bienfondé de la justification du licenciement (2ème CONTRÔLE). Le Code du travail prévoit depuis une loi...
En lespèce Mr X avait été engagé par une société le 1er septembre 1987 en qualité de conducteur de travaux. Il a été licencié le 22 août 2002 après avoir refusé de reporter la date de son départ en congés payés. Lemployeur invoquait des circonstances exceptionnelles du fait dun...
Il existe un droit de résiliation unilatérale du contrat de travail qui appartient aux deux parties (sur le fondement de larticle 1780 Code civil qui prohibe les engagements perpétuels et de larticle L.121.4 du Code du travail). Cependant la rupture du contrat de travail à durée...
Cest sur la prise dacte que la Chambre sociale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer dans un arrêt en date du 25 juin 2003. Il sagissait en lespèce de Monsieur X qui avait été embauché le 1er février 1996 par la société Technoram en qualité de cadre commercial....
La capacité pour l'employeur de mettre fin unilatéralement au contrat de travail posait beaucoup problème, d'où l'apparition d'un droit du licenciement, réglementant cette prérogative. L'idée pour le législateur de 1973 était d'introduire un minimum de débat, de contradiction, pour...
Dans une période où le monde vit une crise financière sans précédent, les licenciements pour motif économique sont devenus monnaie courante. Par le passé déjà, différents textes ont été adoptés afin de protéger le salarié contre larbitraire de lemployeur. Ainsi, cest à...
Cest la définition du motif économique : cest un motif non inhérent à la personne du salarié. Les qualités de la personne, son travail nentrent pas en ligne de compte dans la détermination du motif du licenciement. La détermination du motif permet de déterminer le...
En lespèce il sagissait dun salarié, M. X, qui avait été engagé comme gardien d'immeuble le 1er décembre 1979 par la copropriété de la résidence Lunik Orion qui a pour syndic la société Agence Saint-Jean immobilier. M X a été licencié pour faute grave le 18 février 1997 pour...
Dans lentreprise comme dans toute relation sociale, la confiance et la bonne entente sont nécessaires. Cest la loi du 13 juillet 1973 reprise à larticle L 122.14.3 du Code du travail qui vient exiger pour la première fois en droit du travail que lemployeur rapporte une...
Lobligation de formation professionnelle continue a pour objet de permettre ladaptation des travailleurs aux changements des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par laccès aux différents niveaux de la culture et de la qualification...
Monsieur Lambert a détecté que plusieurs vols ont été commis dans l'entrepôt de son entreprise dans lequel sont stockées les marchandises avant leur livraison. Soucieux de trouver l'auteur des infractions, il décide de placer des caméras de surveillance dans le local. Il découvre très rapidement...
Mme Lambin est embauchée par la SFT en 2007. Louvrière manutentionnaire se voit reprocher plusieurs fois une insuffisance professionnelle jusquà être licenciée en octobre 2009. Il convient alors détudier les motifs valables pour une action en justice contre le...
Le droit du licenciement est le droit de résiliation unilatérale du contrat de travail exercé par lemployeur. Ce droit est inhérent au pouvoir de gestion et de direction de lemployeur. Pendant longtemps, le pouvoir de gestion de lemployeur dominait la rupture du contrat...
L'employeur a obligation de proposer au salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé les emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure. L'arrêt soumis à notre étude rappelle l'étendue et les limites de cette obligation. En l'espèce,...
Le licenciement est un acte juridique par lequel lemployeur met fin unilatéralement au contrat de travail conclu pour une durée indéterminée. Encore faut-il que la rupture sanalyse en un licenciement et que le juge en tire les conséquences du point de vue des motifs...
Une salariée a été licenciée par lettre. Elle a saisi la juridiction prudhomale pour faire constater que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse car ne figuraient pas dans la lettre de licenciement les motifs de ce licenciement. La Cour...
Une salariée, comptable dans une Société Anonyme, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du deux novembre 1998. Le quinze décembre 1999, la société l'a licenciée avec un préavis jusqu'au dix-sept mars 2000. La société invoque comme motif que l'absence prolongée de la salariée...
Licenciement = mode de rupture à linitiative du salarié. Le licenciement dun salarié malade est un licenciement pour motif personnel. Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. « salarié malade » = définition...
Le licenciement pour motif économique fait lobjet dun régime juridique particulier. La qualification économique dun licenciement conduit à appliquer des règles spécifiques. Selon les dispositions de larticle L.321-1 du Code du travail : « constitue un...
Depuis la loi du 13 juillet 1973, le licenciement doit être fondé soit sur un motif tenant à la personne du salarié concerné, soit à des considérations économiques étrangères au salarié. Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas licencier un salarié sans cause réelle et...
Lorsquun salarié fait lobjet dun licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse, lemployeur lui doit réparation du préjudice subi. Le licenciement nul doit être nettement distingué du licenciement prononcé en labsence de...
« La Cour de cassation offre aux entreprises la souplesse quelles réclamaient en leur permettant de se réorganiser pour prévenir des difficultés économiques à venir » selon Gérard Couturier. La Cour de cassation va à plusieurs reprises se prononcer sur le problème de la réorganisation de...
En plus dêtre un sujet politiquement et socialement très discuté, le licenciement économique est également source de nombreux débats en jurisprudence. En effet, un licenciement économique peut concerner, en une seule fois, des centaines de personnes quil précipite dans...
Cet arrêt a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 2009. M. X était employé par la fondation Hôpital Saint Joseph. Il a été licencié dans le cadre dun licenciement collectif pour motif économique, motivé par une réorganisation de létablissement,...
En lespèce, Il sagit dun arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2003. Un accord social a été conclu le 11 juillet 1995 par le Crédit lyonnais avec deux syndicats, cet accord prévoyait diverses mesures destinées à réduire leffectif de...
Un licenciement économique peut concerner, en une seule fois, des centaines de personnes qu'il précipite dans le chômage alors que rien n'est reproché à ces salariés, ni faute, ni insuffisance professionnelle. C'est de ce licenciement économique que traitent les arrêts de la cour de...
Le licenciement doit reposer sur un motif existant, exact et objectif. Cette exigence a pour effet déviter les licenciements fondés sur de faux motifs ou sur des motifs, souvent illégaux sans lien avec la cause avancée. Pour ce faire, le motif fondant le...
Comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être pourvu d'une cause réelle et sérieuse. L'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement est sanctionnée par l'octroi d'indemnités pour licenciement sans...
Cours portant sur le fond du licenciement en droit du travail. Il expose dans un premier temps la nécessité de justifier le licenciement par une cause réelle et sérieuse, et ensuite la sanction en cas de non respect de cette justification.
Le contrat de travail peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). La précarité de la situation professionnelle de certains salariés, dénoncée par les syndicats, est rattachée au contrat à durée déterminée sous toutes ses formes. En général, les salariés aspirent à obtenir un CDI....