Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2017, n° 15-21.183 - La cessation partielle d'une activité économique décidée par un tiers à l'entreprise peut-elle fonder un licenciement pour motif économique ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans l'affaire soumise à l'appréciation de la Cour de cassation, un groupe hôtelier (MARCQ HOTEL) a conclu avec la Chambre de Commerce de l'Industrie un accord ayant pour objet l'exploitation temporaire d'une suite hôtelière (SOFITEL) au sein d'un aéroport (Lyon Saint-...
La procédure de licenciement: licenciement pour motif personnel
Cours - 4 pages - Droit du travail
Pendant longtemps : liberté de rompre (démission et licenciement). Evolution, surtout pour le licenciement. Théorie de l'abus de droit (fin du XIXe siècle). Application de cette construction jurisprudentielle en 1973 : licenciement possible sauf abus (intention de nuire...
la motivation du licenciement économique
Étude de cas - 4 pages - Droit du travail
Cas pratiques: Monsieur Durand est salarié de l'entreprise depuis 30 ans, j'envisage de le licencier, il n'a jamais eu de formation. Je veux le licencier pour motif économique en sachant que l'entreprise appartient à un groupe. Quels sont les obligations et les risques en cas de...
Cas pratique - la procédure de licenciement
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
Un salarié parlant et comprenant très mal le français a été licencié. Il a reçu le mardi 2 février à son domicile une lettre recommandée avec accusé de réception le convoquant à un entretien en vue de son licenciement. La lettre précisait que l'entretien aurait lieu le samedi 6 février...
Les règles générales du licenciement
Cours - 5 pages - Droit du travail
Quel que soit le motif pour lequel l'employeur décide de licencier le salarié, le Code du travail exige que ce motif soit réel et sérieux. C'est cette exigence qui donne tout son sens à la procédure préalable du licenciement. Cette procédure comporte deux aspects, un entretien avec le...
La procédure de licenciement d'un employé en CDI
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, une dirigeante d'une société emploie un individu depuis de 1er décembre 1999, celui-ci possède un contrat de travail à durée indéterminée. L'employé est directeur des opérations marketing. Cependant, il est indiqué sur son casier disciplinaire qu'il a eu une mise à...
Les modes de rupture autres que le licenciement - publié le 19/03/2023
Cours - 7 pages - Droit du travail
Pour la Chambre sociale de la Cour de cassation, la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de manière claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail (principe rappelé dans un arrêt du 9 mai 2007). La démission n'est soumise à aucun...
Contentieux portant sur le licenciement
Étude de cas - 6 pages - Droit du travail
En France, le système judiciaire est structuré de manière à garantir les droits des citoyens, avec différentes juridictions chargées de traiter les affaires en fonction de leur nature et de leur niveau de recours. Parmi ces juridictions, les juridictions de recours jouent un rôle crucial dans la...
Le licenciement pour faute grave : manquement des règles d'hygiènes et de sécurité et autres comportements
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Monsieur MOUTON est un chef d'entreprise reconnu. En effet, il dirige pas moins de 5 restaurants dont la réputation n'est plus à faire. Cependant, il a rencontré quelques difficultés avec un de ses salariés, Monsieur JEAN, qui occupe le poste de cuisinier dans le restaurant de Toulouse....
Cas pratique relatif au licenciement et étude de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 24e chambre, 5 août 2013
TD - 3 pages - Droit du travail
Ce document comporte une étude de cas et une étude de l'arrêt de la 24e chambre de la Cour d'appel de Versailles en date 5 août 2013. Deux études présentées sous forme de questions-réponses.
Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2012 - Fiche d'arrêt : le licenciement à la suite de la création d'un syndicat
Fiche de révision - 1 pages - Droit du travail
À travers un arrêt de cassation rendu le 3 juillet 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu se prononcer sur l'existence d'un licenciement fondé sur une discrimination syndicale ainsi que sur l'étendue de la liberté d'expression accordée aux syndicats. M....
Cas pratique relatif au droit commun du licenciement pour motif personnel - Les possibilités ouvertes au salarié pour contester son licenciement
Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail
En l'espèce, un employé, en poste au sein d'une société depuis le 1er juillet 2014 a été licencié le 15 août 2017 aux motifs d'une "insuffisance professionnelle" et d'une "faute grave". Cela intervient à la suite de sa promotion le 1er février 2017 au poste de comptable en chef,...
Questions en droit des relations individuelles du travail - Procédure de licenciement et sources négociées et unilatérales
TD - 4 pages - Droit du travail
En droit des relations individuelles du travail existent deux principaux types de licenciement : le licenciement pour motif personnel, et le licenciement pour motif économique individuel. Le premier est expressément fondé sur une raison propre au salarié (faute...
La loi du 13 juillet 1973 a réglementé le licenciement pour motif personnel en imposant le respect de conditions de forme et de fond. Pensez-vous que ce texte protège suffisamment le salarié ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La notion de licenciement renvoie à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur par opposition à la démission qui émane, pour sa part, du salarié. Le régime juridique du licenciement est directement prévu par les dispositions des articles L.1231-1 et suivants du...
Les motifs de licenciement et leurs procédures
Cours - 14 pages - Droit du travail
Le droit du licenciement est le droit de résiliation unilatérale du contrat de travail exercé par l'employeur. Ce droit est inhérent au pouvoir de gestion et de direction de l'employeur. Pendant longtemps, le pouvoir de gestion de l'employeur dominait la rupture du contrat de travail,...
Fiche droit social - Licenciement pour motif personnel
Fiche de révision - 2 pages - Droit autres branches
Fondement : cause réelle et sérieuse : réelle : réalité concrète et vérifiable, c'est objectif. Sérieuse : degré de gravité rendant impossible la continuité de l'entreprise. Licenciement pour motif personnel : inhérent à la personne contrairement au licenciement...
Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2006 - Convention de conversion pour licenciement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt à commenter provient de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 11 janvier 2006 et est relatif à la notion de réorganisation d'une entreprise en prévision de mutation technologique dans un licenciement pour cause économique. En l'espèce, la société...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2004 - Un employeur peut-il licencier un salarié en suspension de contrat de travail du fait d'une maladie ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'absence prolongée d'un salarié peut entraîner un licenciement, mais pour cela, il est obligatoire que l'employeur précise dans la lettre de licence les raisons poussant à la nécessité d'un remplacement définitif du salarié, c'est dont traite l'arrêt de la chambre...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 novembre 2007, pourvoi n 06-19655, Publié au bulletin - Licenciement pour faute, décès et non-versement du capital décès
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par une décision rendue par sa deuxième chambre civile le 8 novembre 2007, la Cour de cassation s'est prononcée sur le lien de causalité. En l'espèce, le salarié d'une caisse est licencié pour faute grave. Le conseil de prud'hommes déclare ce licenciement sans cause...
Les règles de fond d'un licenciement
Cours - 20 pages - Droit du travail
- Les textes de base : l'art L1232-1 dispose que tout licenciement pour motif personnel est motivé par les dispositions du présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. L'art L1235-1 précise que le juge doit apprécier du caractère réel et sérieux du...
Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2022 - Le principe du licenciement pour faute du salarié représentant syndical - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le demandeur au pourvoi prétend que les juges de la Cour d'appel de Metz auraient violé les dispositions des articles L. 2411-8 et L. 2411-10 du Code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'article 1134 du Code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même Code, car...
Le licenciement économique : études de cas
Mémoire - 29 pages - Droit du travail
L'article L.321-1 du code du travail donne une définition du licenciement économique. Il en résulte d'abord que le motif économique est celui qui n'est pas « inhérent à la personne du travailleur », qui lui est donc extérieur ; ce qui de manière négative exclut entres autres le motif...
Cas pratique - procédure de licenciement pour motif personnel
Cas Pratique - 11 pages - Droit du travail
Un ami avocat qui connait vos compétences en droit du travail vient vous consulter à propos d'une affaire délicate. Il vous explique qu'un homme parlant et comprenant très mal le français est venu le voir à son cabinet, accompagné de sa femme qui l'a aidé à rendre compte de ce qui lui est arrivé....
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 5 mars 2010 : Licenciement du personnel du syndicat des copropriétaire et nécessité d'une autorisation de l'assemblée générale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Deux époux sont successivement recrutés par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble. Ils font l'objet d'un licenciement près d'une année après. Ce licenciement a été effectué sur la décision du seul syndicat. Les époux ont contesté la régularité de celui-ci au motif que le...
Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2002, n° 00-40263 ; 25 juin 2003, n° 01-42679 ; 5 juillet 2006, n° 04-40134 ; 9 mai 2007, n° 05-40518 ; 3 juillet 2013, n° 12-19268 - La rupture du contrat de travail : les modes de rupture autres que le licenciement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Une salariée qui avait un contrat spécifique, formé avec une association, se voit, à son retour de congé maternité, changer ses horaires de travail puisqu'elle était initialement du matin. Elle passe à un travail l'après-midi. La salariée est contre cette modification de contrat de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 novembre 2007, n°06-19.655 - Un lien de causalité peut-il être caractérisé entre un licenciement abusif et la perte du bénéfice de l'assurance-décès pour les ayants droit d'un défunt ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, le 30 octobre 1995, un salarié d'une caisse régionale a été licencié. Par la suite, ce licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes. Le 6 avril 1996, ce salarié se marie et décède le lendemain. Sa femme...
Bordereau de communication de pièces au prud'hommes pour un licenciement pour insuffisance professionnelle
Fiche de révision - 8 pages - Droit du travail
Rappel des demandes : - Indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse 28382,38€ (brut) - Dommages et intérêts pour préjudice de carrière et harcèlement moral 28382,38€ (brut) - Article 700 du C.P. 500,00€ - Attestation...
Le licenciement pour motif personnel - publié le 06/05/2014
Fiche de révision - 3 pages - Droit du travail
Historique du licenciement : Avant 1973, la seule obligation qui pesait légalement sur l'employeur était l'envoi d'une lettre recommandée notifiant son licenciement au salarié concerné ; sur le fond, il n'avait qu'à répondre de ses abus éventuels. La loi du 13 juillet 1973 : Elle a...
Le licenciement pour motif personnel - publié le 07/02/2012
Cours - 4 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un licenciement disciplinaire, mais comme pour tout licenciement, il faut que le motif soit précis et concret, son existence pouvant être vérifiée. Le licenciement doit reposer sur des éléments objectifs imputables au salarié, sinon pas de cause...
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2003: le licenciement pour motif personnel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Un chauffeur routier avait été licencié, le 17 novembre 1998, pour faute grave suite à l'annulation de son permis de conduire. Celui-ci ayant été contrôlé positif lors d'un contrôle d'alcoolémie survenu en dehors de l'exercice de ses fonctions. L'employeur justifia le licenciement sur le...
