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Thème juridique : Subordination économique

Subordination économique

Nos documents

Filtrer par :

22 févr. 2016
doc

Chambre sociale, 22 septembre 2015 - La reconnaissance d'un lien de subordination juridique et économique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

La validité d'un contrat de travail repose sur un élément indispensable : le lien de subordination, c'est ce critère qui a permit précédemment de reconnaître la qualification d'un contrat de travail, notamment pour les chauffeurs de taxi, mais cette qualification a été écarté...

18 Sept. 2009
doc

L'existence du contrat de travail - subordinations juridiques et économiques

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

La question de l'existence du contrat de travail constitue un enjeu fondamental du droit du travail, en ce que ce dernier est défini comme « l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent...

12 Mars 2008
doc

La subordination donnant lieu au contrat de travail est-il dû à une dépendance juridique ou économique ?

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Dissertation réalisée dans le cadre d'un cours de droit du travail sur le sujet suivant : "La subordination donnant lieu au contrat de travail est-il dû à une dépendance juridique ou économique ?".

26 Sept. 2023

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2020, 19-13.316 - Un travailleur indépendant, qui réalise une prestation pour une société, est-il lié par un lien de subordination avec celle-ci de nature à justifier la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Alain Supiot disait, « la subordination ne saurait constituer un horizon insurpassable ». Voué à une diffusion internationale, l'arrêt de principe Uber rendu par la Chambre sociale de la Haute juridiction judiciaire le 4 mars 2020, constitue une contribution significative à la...

27 août 2023

Que faut-il savoir du lien de subordination entre le salarié et l'employeur en droit du travail ?

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Faisant partie intégrante de la branche du droit social, le droit du travail regroupe l'intégralité des normes juridiques qui régissent les relations entre les employés et employeurs. Son importance réside dans le fait qu'il est élaboré dans le but d'encadrer l'exécution, la...

04 juin 2018
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2000, l'arrêt Labanne - La question du lien de subordination dans le contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Dans le cas de l'espèce ici jugé et rapporté par la chambre sociale de la Cour de cassation, Labbane, en date du 19 décembre 2000, un contrat particulier, à savoir : "un contrat de location d'un véhicule équipé taxi", a été conclu en date du 1er juin 1993, entre une société, la société...

10 Mars 2023

La subordination juridique - Le cas d'un chauffeur VTC

Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail

En l'espèce, Monsieur Mathieu est inscrit au répertoire des métiers en qualité d'auto-entrepreneur. À cet effet, il va signer d'une part un contrat de location longue durée d'un véhicule et d'autre part un contrat d'adhésion au système informatisé développé par cette...

04 juin 2018
doc

Cour de cassation, Chambre civile, 6 juillet 1931, l'arrêt Bardou - Le lien de subordination juridique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

L'arrêt Bardou de la Chambre civile de la Cour de cassation, du 6 juillet 1931, a permis l'émergence d'une définition prétorienne de la notion de contrat de travail dans la mesure où celle-ci n'est pas légalement définie. En ce sens, le contrat de travail, suite à de nombreuses...

07 Janv. 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 février 2022, n°20-19.493 ; chambre criminelle, 5 avril 2022, n°20-81.775 - La subordination juridique

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société a fait l'objet d'une lettre d'observation adressée par les Urssaf de Bretagne à la suite d'un contrôle pour la recherche des infractions de travail dissimulé — lettre précédant une mise en demeure de payer les cotisations sociales. Cependant,...

13 avril 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 "Junheinrich" : évolution dans droit des licenciements économiques

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

L'employeur, grâce au principe constitutionnel qu'est la liberté d'entreprendre, détient la possibilité de créer comme de cesser librement son activité économique sans avoir à le justifier. Pour autant, cette liberté n'est pas moins accompagnée de limites. Auparavant, la cessation...

30 août 2020
doc

Souveraineté économique et interdiction des aides d'États dans l'Union européenne

Dissertation - 6 pages - Droit européen

L'actualité récente est marquée par la crise sanitaire, cette dernière est inévitablement suivie d'une crise économique. La Commission européenne en a eu rapidement conscience et c'est pourquoi elle a pris des mesures afin d'en limiter les effets. Une des premières mesures...

06 avril 2021
doc

De quelles manières les différentes réformes mises en place ces vingt dernières années sont-elles de nature à répondre aux attentes des économistes en termes de flexicurité ?

Dissertation - 21 pages - Droit du travail

À l'image de l'article 23 de la DUDH, alors que la France connaît des taux de chômage élevés depuis plusieurs dizaines d'années et à l'heure de l'arrivée d'une crise économique liée à la situation sanitaire, la question du travail en France se retrouve confrontée à...

30 Sept. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2020, n° 19-13316, arrêt Uber - Est-il possible de qualifier une relation contractuelle entre une plateforme numérique et un travailleur indépendant comme un contrat de travail dès lors qu'il est établi qu'il existe un lien de subordination juridique ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

En l'espèce, depuis le 12 octobre 2016, un chauffeur était sous un contrat de partenariat avec une société consistant l'activité de transport de voyageurs par taxi. Cette activité se faisait par le biais d'une plateforme numérique. Cependant, la société a désactivé le compte du...

10 déc. 2018
doc

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002 - Définition du vice de violence économique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

«Force n'est pas droit", cet adage met en exergue l'invalidité d'un consentement vicié, en effet, un consentement forcé par la violence notamment sera considéré comme nul et permettra de prononcer la nullité du contrat, l'arrêt soumis à commentaire vient illustrer un type de...

06 mai 2021
doc

La pertinence du lien de subordination juridique

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Dans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a censuré en partie l'article 44 de la loi d'orientation des mobilités au motif qu'il écartait le pouvoir de requalification par le juge de la relation de travail d'un travailleur de plate-forme en contrat de travail, se référant...

11 juin 2010
doc

Dépendance juridique et dépendance économie du contrat de travail

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

La notion de subordination peut s'interpréter de deux façons différentes. La première évoque une dépendance juridique : le contrat de travail place le salarié dans une situation de dépendance, sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de lui donner des ordres quant à l'exécution du...

28 déc. 2007
doc

Le lien de subordination en droit du travail

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

L'enjeu de la qualification de contrat de travail est considérable. En découlent différents droits pour le travailleur comme par exemple le droit de grève, le droit de percevoir des indemnités de licenciement ou encore le droit à une rémunération au moins égale au SMIC. Ces enjeux soulignent...

09 déc. 2009
doc

La dépendance juridique et la dépendance économique

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le contrat de travail ne propose aucune définition du contrat de travail, aussi a-t-il fallu s'en référer à la jurisprudence qui le définie telle « une convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou...

12 Janv. 2007
doc

Dépendance juridique et dépendance économique : quel critère est retenu par le droit du travail ?

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

On cherche vainement dans les Codes civil ou du travail une définition de la notion de Contrat de travail… et il n'en existe pas. Au final, c'est la jurisprudence qui en a dégagé les critères. On comprend bien d'où vient le besoin de savoir reconnaître un contrat de travail. En effet, il...

12 Mars 2009
doc

La contrainte économique

Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence

A l'instar d'autres systèmes de droit et notamment des systèmes de Common Law à travers le concept d'economic duress en Grande-Bretagne et dans une moindre mesure de la doctrine de l'unconscionability aux Etats-Unis, le droit français vient de se doter d'un mécanisme destiné à favoriser...

07 juin 2009
doc

Le contrat de travail entre dépendance juridique et dépendance économique

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

La notion de dépendance est inhérente au contrat de travail. Selon la jurisprudence, il y a « contrat de travail » lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération. Il s'agit bien là d'une dépendance, mais...

04 avril 2013
doc

Le lien de subordination : le critère déterminant du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Le droit du travail est un droit protecteur et progressiste. Au cœur de la confrontation entre intérêts économiques et aspirations sociales, il ne cesse d'évoluer et depuis le 19ème siècle les bouleversements des concepts d'organisation du travail et de gestion des entreprises...

04 juil. 2009
doc

Dépendance juridique ou dépendance économique ? Quel critère retenir pour déterminer le contrat de travail ?

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

La relation de travail suppose l'existence d'un contrat de travail conclu après l'embauche d'un salarié par un employeur. De ce contrat, vont découler des conséquences légales (rémunération, droit de grève, licenciement, cotisations, taxes…). Ces enjeux soulignent l'importance de la...

15 Janv. 2007
doc

Dépendance juridique ou dépendance économique ? Le critère retenu par le droit du travail

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La réglementation du travail ne s'applique qu'aux personnes titulaires d'un contrat de travail. Dans certains cas, les tribunaux sont donc amenés s'interroger sur l'existence de ce contrat avant de pouvoir appliquer une règle de droit du travail. La réponse est lourde de conséquences tant pour ce...

28 Janv. 2009
doc

Le lien de subordination juridique concernant le contrat de travail

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Il a fallu attendre le début du 20e siècle pour que la Cour de cassation commence à évoquer la notion de contrat de travail. Or, cette qualification emporte des conséquences importantes puisqu'un salarié soumis au droit du travail bénéficiera de la limitation du temps de travail, des congés...

26 avril 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : la violence économique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'article 1112 du Code civil énonce : « Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. » À travers cet article, on peut...

17 févr. 2007
doc

Le contrat de travail et le lien de subordination

Cours - 5 pages - Droit du travail

Cours sur le lien de subordination , cet élément essentiel pour qualifier un contrat de travail. Il a posé de nombreux problèmes, notamment celui de savoir s'il pouvait être économique. Ce cours apporte définition, apport légal et jurisprudence à ce sujet.

12 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 novembre 1996 et 19 décembre 2000 - la notion de subordination, condition du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Les arrêts de la Chambre Sociale « Société Générale » en date du 13 novembre 1996 et « Labbane » du 19 décembre 2000 s'intéressent à la notion de lien de subordination, critère pivot de la qualification de contrat de travail. Dans le premier arrêt l'URSSAF, à la suite d'un contrôle, a...

27 Mars 2010
doc

Chambre sociale, Cour de cassation, 19 décembre 2000 et 1er décembre 2005 - le lien de subordination

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Dans les deux arrêts étudiés, des contrats intitulés contrats de location ont été passés entre des individus et des sociétés. Ces contrats d'une durée déterminée et renouvelable moyennaient le payement d'une somme mensuelle. Après la rupture de ces contrats, les individus ont saisi la juridiction...

23 Oct. 2009
doc

Le lien de subordination dans le contrat de travail

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

Le Code du travail ne donne pas de définition permettant de caractériser le contrat de travail ; il est possible de le définir conformément à la doctrine et à la jurisprudence : la Chambre Sociale de la Cour de cassation, le 22 juillet 1954 dispose qu' « il y a contrat de travail quand une...