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Lenjeu de la qualification de contrat de travail est considérable. En découlent différents droits pour le travailleur comme par exemple le droit de grève, le droit de percevoir des indemnités de licenciement ou encore le droit à une rémunération au moins égale au SMIC. Ces enjeux soulignent...
Observations : Le contrat de travail est une figure juridique qui n'absorbe pas tout de la réalité des relations individuelles du travail.Ex : le droit disciplinaire est organisé autour de la loi et du RI. La loi fixe les règles de procédures disciplinaires, le RI décrit des prescriptions en...
La multiplication des litiges ayant pour objet la qualification de la relation de travail entre une entreprise et ses collaborateurs a joué un rôle de premier plan dans le processus dextension des pouvoirs du juge dans lentreprise. Larrêt rendu par la chambre sociale de la cour...
Il nexiste aucune définition positive du contrat de travail en droit français. Cette carence est dautant plus paradoxale quun pan entier du droit social ne sapplique que sur la base de ce contrat : le droit du travail. Le législateur envisage pour pallier à ce manque...
Dans ces deux espèces, la Cour était donc amenée à se prononcer sur la détermination de la qualité de salarié : qu'est-ce en effet qu'un salarié ? Comment en relever l'existence ? La question est d'importance, de la réponse dépendant l'application de tel ou tel régime juridique. Or, si ces deux...
Il nexiste aucune définition légale du salarié. En effet, ce sont les tribunaux qui ont défini le salariat et plus particulièrement ses critères. Le salariat désigne un mode dorganisation du travail et l'ensemble des salariés, c'est-à-dire des personnes qui sont liées à un employeur...
La notion de subordination peut sinterpréter de deux façons différentes. La première évoque une dépendance juridique : le contrat de travail place le salarié dans une situation de dépendance, sous lautorité de lemployeur qui a le pouvoir de lui donner des ordres quant à...
Quand la pression au travail tue... Cette vague de suicides médiatisée qui frappe l'entreprise française de télécommunications France Télécom, pose le problème de la gestion humaine des salariés et remet en question l'équilibre du rapport salarial, caractérisé avant tout par le lien de...
L'arrêt Bardou de la Chambre civile de la Cour de cassation, du 6 juillet 1931, a permis l'émergence d'une définition prétorienne de la notion de contrat de travail dans la mesure où celle-ci n'est pas légalement définie. En ce sens, le contrat de travail, suite à de nombreuses décisions des...
On cherche vainement dans les Codes civil ou du travail une définition de la notion de Contrat de travail et il nen existe pas. Au final, cest la jurisprudence qui en a dégagé les critères. On comprend bien doù vient le besoin de savoir reconnaître un contrat de travail....
La validité d'un contrat de travail repose sur un élément indispensable : le lien de subordination, c'est ce critère qui a permit précédemment de reconnaître la qualification d'un contrat de travail, notamment pour les chauffeurs de taxi, mais cette qualification a été écarté en l'espèce,...
La loi du 31 décembre 1990 a introduit le salariat dans la profession davocat à côté de la collaboration. Pourtant, la loi distingue la profession libérale de la profession exercée en vertu dun contrat de travail. Lintérêt de cette distinction est lapplication du droit du...
Lemployeur, grâce au principe constitutionnel quest la liberté dentreprendre, détient la possibilité de créer comme de cesser librement son activité économique sans avoir à le justifier. Pour autant, cette liberté nest pas moins accompagnée de limites. Auparavant,...
En l'espèce, un groupe dindividus est filmé pendant 12 jours dans leur quotidien, et sans prix à gagner. Les participants ont signé un règlement prévoyant de partir pendant 12 jours en Thaïlande, et de recevoir 1525 chacun en paiement du droit à limage des différents candidats...
Le contrat de travail fait partie des contrats (comme la vente) auquel tout un chacun est amené à être confronté dans sa vie. Ce contrat est loin dêtre un contrat statique : il peut être amené à évoluer au cours de son exécution. Le mandat social est lun des facteurs qui peut venir «...
A linstar dautres systèmes de droit et notamment des systèmes de Common Law à travers le concept deconomic duress en Grande-Bretagne et dans une moindre mesure de la doctrine de lunconscionability aux Etats-Unis, le droit français vient de se doter dun mécanisme...
La question de lexistence du contrat de travail constitue un enjeu fondamental du droit du travail, en ce que ce dernier est défini comme « lensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui...
Dans le cas de l'espèce ici jugé et rapporté par la chambre sociale de la Cour de cassation, Labbane, en date du 19 décembre 2000, un contrat particulier, à savoir : "un contrat de location d'un véhicule équipé taxi", a été conclu en date du 1er juin 1993, entre une société, la société Bastille...
La notion de dépendance est inhérente au contrat de travail. Selon la jurisprudence, il y a « contrat de travail » lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération. Il sagit bien là dune dépendance, mais ce...
La relation de travail suppose lexistence dun contrat de travail conclu après lembauche dun salarié par un employeur. De ce contrat, vont découler des conséquences légales (rémunération, droit de grève, licenciement, cotisations, taxes ). Ces enjeux soulignent...
Pourquoi et comment cette branche du droit sest-elle construite à distance du droit civil ? Lorsque lon parle du droit du travail, on entend le droit du travail salarié; est visé le travail qui se caractérise par la subordination dune personne à une autre. Cest...
Dissertation réalisée dans le cadre d'un cours de droit du travail sur le sujet suivant : "La subordination donnant lieu au contrat de travail est-il dû à une dépendance juridique ou économique ?".
C'est la jurisprudence qui a défini ces critères étant entendu que le juge n'est jamais lié par la qualification des parties. Il doit en effet restituer à la relation contractuelle sa véritable qualification (Assemblée Plénière, 4 mars 1983 et 19 décembre 2000).La Cour de Cassation en est venue à...
La réglementation du travail ne sapplique quaux personnes titulaires dun contrat de travail. Dans certains cas, les tribunaux sont donc amenés sinterroger sur lexistence de ce contrat avant de pouvoir appliquer une règle de droit du travail. La réponse est lourde de...
Le droit du travail peut être défini comme lensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés. Peu à peu le droit du travail sest détaché du droit civil pour des motifs de santé publique...
Qui dit contrat dit autonomie de la volonté des deux parties au contrat donc dans lesprit des rédacteurs du code il appartenait à lemployeur et au salarié de déterminer dun commun accord le contenu de leurs obligations respectives (tâche à accomplir, travail à fournir et en...
Le droit du travail est un droit protecteur et progressiste. Au cur de la confrontation entre intérêts économiques et aspirations sociales, il ne cesse dévoluer et depuis le 19ème siècle les bouleversements des concepts dorganisation du travail et de gestion des...
Cours sur le lien de subordination , cet élément essentiel pour qualifier un contrat de travail. Il a posé de nombreux problèmes, notamment celui de savoir s'il pouvait être économique. Ce cours apporte définition, apport légal et jurisprudence à ce sujet.
Il a fallu attendre le début du 20e siècle pour que la Cour de cassation commence à évoquer la notion de contrat de travail. Or, cette qualification emporte des conséquences importantes puisquun salarié soumis au droit du travail bénéficiera de la limitation du temps de travail, des congés...
Le terme de contrat de travail est récent, en effet, le terme « louage de services » a longtemps été employé, emprunté au droit romain. Cette ancienne appellation permettait de faire la différence entre le louage douvrage, notre actuel contrat dentreprise et le louage de services,...