La vocation des associés aux bénéfices, aux économies et aux pertes
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Cette vocation de tous les associés de toutes les sociétés de pouvoir participer au partage des bénéfices, économies et pertes, c'est une obligation caractéristique du contrat de société. Si ca n'existait pas ce ne serait pas un contrat de société. La société est en situation à risque. Article...
Droit des affaires : la SA, la SAS, la société en commandité par action, le groupement européen d'intérêt économique et les groupes de sociétés
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Grande loi de 1867 sur la SA, on ne parlait pas de conseil, mais d'administrateur, c'est la pratique qui a fait l'organe collégial et qui a été obligatoire en 1940 et la Loi de 1966 a dit que la société est administrée par un conseil d'administration. Comme il ne se réunit pas de manière...
Droit des sociétés: comment organiser juridiquement une activité économique ?
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Comment organiser juridiquement: -comment créer une entreprise juridiquement (choix de la structure et formalités de création). -comment fonctionnent juridiquement les entreprises créées. Ce que nous allons étudier: -différence entre entreprise individuelle et personne morale (société). -le...
La pertinence du lien de subordination juridique
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Dans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a censuré en partie l'article 44 de la loi d'orientation des mobilités au motif qu'il écartait le pouvoir de requalification par le juge de la relation de travail d'un travailleur de plate-forme en contrat de travail, se référant...
Droit et économie bancaire
Cours - 140 pages - Droit bancaire
Un droit des acteurs et un droit des activités : Des acteurs, car ce droit a pour objet de règlementer les conditions d'accès et d'exercice des activités dévolues aux établissements de crédit. Ces derniers constituent l'une des catégories qu'on pourrait regrouper sous le terme d'entité...
La distinction économique entre les sociétés adaptées aux petites entreprises et celles adaptées aux grandes entreprises
Cours - 55 pages - Droit des affaires
La Sté est un contrat, c'est une technique d'organisation de l'entreprise. Certaines formes visent en particulier les petites structures. - La liberté contractuelle guide vraiment l'esprit, le mode de vie du contrat de Sté dans ces petites structures. Cela s'adresse aux entrepreneurs. - L'intuitu...
La gestion publique à l'épreuve des critères d'efficience, d'efficacité et d'économie
Cours - 88 pages - Droit administratif
La réforme de l'Etat est un thème récurrent et occupe l'ensemble du champ du XXeS, réforme administrative et réforme de l'Etat reviennent périodiquement. On s'interroge sur une organisation plus optimale de l'Etat. A la fin de la 2nde GM, on a des travaux importants sur cette question. Réforme de...
Dépendance économique ou dépendance juridique ? Quel critère choisir ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Document: Dépendance économique ou dépendance juridique ? Quel critère choisir ? Dissertation de 5 pages en droit du travail Extrait: Les notions de subordination et d'indépendance sont l'objet de nombreux enjeux. Elles ont émergé aux fins d'identification des...
Le lien de subordination en droit du travail
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
L'enjeu de la qualification de contrat de travail est considérable. En découlent différents droits pour le travailleur comme par exemple le droit de grève, le droit de percevoir des indemnités de licenciement ou encore le droit à une rémunération au moins égale au SMIC. Ces enjeux soulignent...
Dépendance juridique et dépendance économie du contrat de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La notion de subordination peut s'interpréter de deux façons différentes. La première évoque une dépendance juridique : le contrat de travail place le salarié dans une situation de dépendance, sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de lui donner des ordres quant à l'exécution du...
Dépendance juridique et dépendance économique : quel critère est retenu par le droit du travail ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
On cherche vainement dans les Codes civil ou du travail une définition de la notion de Contrat de travail… et il n'en existe pas. Au final, c'est la jurisprudence qui en a dégagé les critères. On comprend bien d'où vient le besoin de savoir reconnaître un contrat de travail. En effet, il...
La dépendance juridique et la dépendance économique
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le contrat de travail ne propose aucune définition du contrat de travail, aussi a-t-il fallu s'en référer à la jurisprudence qui le définie telle « une convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou...
Droit du travail: la subordination du salarié à la volonté de l'employeur
Cours - 89 pages - Droit du travail
L'expression autrefois utilisée était « législation industrielle » = règle contraignant l'entreprise industrielle dans son rapport avec les travailleurs. L'appellation droit du travail s'est imposée centrant la cible sur le travail. Le travail paraît être la condition de...
La contrainte économique
Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence
A l'instar d'autres systèmes de droit et notamment des systèmes de Common Law à travers le concept d'economic duress en Grande-Bretagne et dans une moindre mesure de la doctrine de l'unconscionability aux Etats-Unis, le droit français vient de se doter d'un mécanisme destiné à favoriser...
Le contrat de travail entre dépendance juridique et dépendance économique
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La notion de dépendance est inhérente au contrat de travail. Selon la jurisprudence, il y a « contrat de travail » lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération. Il s'agit bien là d'une dépendance, mais...
Le lien de subordination : le critère déterminant du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le droit du travail est un droit protecteur et progressiste. Au cœur de la confrontation entre intérêts économiques et aspirations sociales, il ne cesse d'évoluer et depuis le 19ème siècle les bouleversements des concepts d'organisation du travail et de gestion des entreprises...
Dépendance juridique ou dépendance économique ? Quel critère retenir pour déterminer le contrat de travail ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La relation de travail suppose l'existence d'un contrat de travail conclu après l'embauche d'un salarié par un employeur. De ce contrat, vont découler des conséquences légales (rémunération, droit de grève, licenciement, cotisations, taxes…). Ces enjeux soulignent l'importance de la...
Dépendance juridique ou dépendance économique ? Le critère retenu par le droit du travail
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La réglementation du travail ne s'applique qu'aux personnes titulaires d'un contrat de travail. Dans certains cas, les tribunaux sont donc amenés s'interroger sur l'existence de ce contrat avant de pouvoir appliquer une règle de droit du travail. La réponse est lourde de conséquences tant pour ce...
Le lien de subordination juridique concernant le contrat de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Il a fallu attendre le début du 20e siècle pour que la Cour de cassation commence à évoquer la notion de contrat de travail. Or, cette qualification emporte des conséquences importantes puisqu'un salarié soumis au droit du travail bénéficiera de la limitation du temps de travail, des congés...
Le contrat de travail et le lien de subordination
Cours - 5 pages - Droit du travail
Cours sur le lien de subordination , cet élément essentiel pour qualifier un contrat de travail. Il a posé de nombreux problèmes, notamment celui de savoir s'il pouvait être économique. Ce cours apporte définition, apport légal et jurisprudence à ce sujet.
Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 novembre 1996 et 19 décembre 2000 - la notion de subordination, condition du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Les arrêts de la Chambre Sociale « Société Générale » en date du 13 novembre 1996 et « Labbane » du 19 décembre 2000 s'intéressent à la notion de lien de subordination, critère pivot de la qualification de contrat de travail. Dans le premier arrêt l'URSSAF, à la suite d'un contrôle, a...
Chambre sociale, Cour de cassation, 19 décembre 2000 et 1er décembre 2005 - le lien de subordination
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans les deux arrêts étudiés, des contrats intitulés contrats de location ont été passés entre des individus et des sociétés. Ces contrats d'une durée déterminée et renouvelable moyennaient le payement d'une somme mensuelle. Après la rupture de ces contrats, les individus ont saisi la juridiction...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : la violence économique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1112 du Code civil énonce : « Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. » À travers cet article, on peut...
La subordination
Fiche - 3 pages - Droit du travail
En proclamant les libertés professionnelles la Révolution a permis l'échange entre le travailleur (indépendant et libéré du corporatisme !) et l'entrepreneur pas le biais du louage de services contre rémunération. Epris d'égalité et de liberté individuelle, le révolutionnaire ne...
Le lien de subordination dans le contrat de travail
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le Code du travail ne donne pas de définition permettant de caractériser le contrat de travail ; il est possible de le définir conformément à la doctrine et à la jurisprudence : la Chambre Sociale de la Cour de cassation, le 22 juillet 1954 dispose qu' « il y a contrat de travail quand une...
Le lien de subordination
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le lien de subordination se manifeste par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et le devoir d'appliquer le Code du travail. La subordination juridique est l'élément spécifique du contrat de travail. Le travail indépendant...
Libertés du citoyen et subordination du salarié
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Tout droit du travail est fondé sur le présentéisme, présence des pointeuses. Développement du Télé travail à cause du coût des locaux + plus productif chez soi qu'au boulot « l'enfer c'est les collègues » La subordination d'un travailleur du savoir est contre productive
Le débiteur dans l'obligation de reclassement en cas de licenciement économique
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Ce sujet pose difficulté en raison même de la notion de groupe. Il convient de constater qu'un groupe est composé de personnes morales juridiquement distinctes. En dépit de cette autonomie juridique il existe un lien de dépendance économique qui se traduit notamment par la possibilité pour...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 03 avril 2002 : la violence économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La violence économique « concerne toutes les atteintes aux biens, dans leur croissante et quasi infinie diversité. Le Français a d'ailleurs pour la propriété une si secrète affection que de plus en plus, il ne parvient guère à séparer ce qu'il est de ce qu'il a ». Jean Claude...
La gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) et licenciement économique
Dissertation - 31 pages - Droit du travail
Notre analyse est née de la question de savoir si les deux logiques que constituent celle de l'employeur et celle du salarié peuvent dépasser leur conflit d'intérêts pour atteindre ensemble une position optimale pour les deux parties, une relation de gagnant-gagnant. Dans la théorie, cela...
