La complicité et la coaction : répression de concertation frauduleuse et théorie d'emprunt de criminalité
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La complicité est le mécanisme juridique par lequel le législateur réprime la concertation frauduleuse, en matière pénale. Car, la répression ne se fonde pas sur l'acte de complicité en lui-même. Ceci est serait d'ailleurs totalement défavorable à la répression puisque dans bien des...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, n°21-24.580 - Le droit de préemption d'un preneur à bail rural prime-t-il sur un pacte de préférence conclu par le bailleur/vendeur en faveur d'un tiers ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Fiche de l'arrêt de cassation du 11 janvier 2024 concernant la matière du droit des contrats civils et commerciaux.
Cour de cassation, chambre civile, 6 février 2007 - Les mariages frauduleux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans le contexte d'une célébration de mariage, deux adultes (supposés être consentants) exécutent une procédure auprès d'un officier d'état civil (maire du 17e arrondissement de Paris). Après lecture du dossier, les services d'état civil proposent une première saisine. D'après...
Libertés fondamentales - La garde à vue
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Il s'agit d'une mesure prise par l'officier de la police judiciaire sous contrôle de l'autorité judiciaire. Le suspect est privé de liberté et maintenu à la disposition des enquêteurs. Le régime de la garde à vue a subi d'importantes réformes suite à de multiples condamnations...
La responsabilité pénale - publié le 19/04/2025
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Le cas pratique proposé porte sur les thèmes suivants : - Auteur, co-auteur et complice - Responsabilité pénale de la personne morale - L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime - La légitime défense - L'état de nécessité - Le trouble mental, la contrainte et la...
La lutte contre le blanchiment d'argent
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'expansion des affaires a récemment introduit la criminalité économique au centre des débats. Toutefois, le blanchiment d'argent est une manifestation d'immense envergure dont les procédés n'ont comme seuil que l'imagination de celui qui l'exécute. Il importe de signaler...
Révisions et atteintes contre les biens et l'État, la nation et la paix
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, étant réputé comme le meilleur apprenti-boulanger de la ville, notamment auprès des enfants du village, Vincent tombe amoureux d'une jeune adolescente de 13 ans prénommée Margot. Celui-ci lui propose de passer un moment privilégié seul avec elle et pour cela, il lui propose...
La simulation en droit des contrats - publié le 10/07/2014
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Mensonge concerté entre parties qui dissimulent C qui referme leur volonté derrière C apparent : é conventions : • un ostensible mais mensongère • l'autre cachée mais sincère Objet :peut porter sur nature juridique de l'acte ou sur éléments seulement Fraude fiscale, fraude civile...
Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 1992 - l'intention frauduleuse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une société est constituée par acte du 1er décembre 1973 entre deux époux et leur fils. La société a pour objet « la propriété, la gestion, et plus généralement l'exploitation par bail, location ou autrement d'un immeuble », et constituant le seul élément de son actif. Le capital social a été...
Droit pénal spécial - publié le 24/09/2022
Fiche - 141 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours intégralement rédigé de grande qualité en droit pénal spécial. C'est en l'occurrence un cours particulièrement complet de Master 1 en droit privé et sciences criminelles. Ce document à vocation pédagogique, clair, exhaustif et très structuré s'avèrera idéal pour...
Cas pratique : La provocation au suicide
Cas Pratique - 14 pages - Droit autres branches
En l'espèce, deux hommes prétendant que la vraie vie commence après la mort. Ils fondent alors une association et achètent un bus afin de se préparer à cette nouvelle vie. L'un deux, le trésorier récolte les biens matériels dont doivent s'alléger les membres de cette association avant de monter...
Aide au commentaire d'arrêt de la Première chambre civile du 3 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 74 pages - Droit civil
La présomption est irréfragable. L'époux titulaire du compte n'a pas à justifier de ses pouvoirs sur les fonds ou titres et le dépositaire ne peut exiger de justification. Le texte, à la différence de l'article 222 du Code civil, n'exige pas la bonne foi du dépositaire. Pourtant,...
Le paiement et le crédit en Droit bancaire : cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire
En vertu du principe de non-ingérence, le banquier ne doit pas s'occuper de l'origine des fonds qui sont versés en compte. De plus, en cas d'ouverture d'un compte joint, chaque titulaire est réputé pouvoir effectuer librement toute opération de dépôt et de retrait. La...
Commentaire de l'arrêt rendu le 12 décembre 2007 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation concernant la complicité
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La complicité est le mécanisme juridique par lequel le législateur réprime la concertation frauduleuse, en matière pénale. Or en l'espèce, des délits de malversation et d'abus de confiance ont été commis par les époux M., qui sont mandataires judiciaire. Cependant, la...
Droit pénal des affaires
Cours - 26 pages - Droit pénal
Le droit pénal des affaires est une branche du droit qui sanctionne, d'une part les atteintes à l'ordre financier, économique ou social, d'autre part, les atteintes à la propriété, à la foi publique, à l'intégrité des personnes, lorsque l'auteur a agi dans le cadre d'une...
La gestion des biens dans un couple
Cours - 12 pages - Droit civil
Le mariage n'est pas seulement une affaire de sentiments. Il comporte aussi des aspects juridiques, financiers et fiscaux qu'il faut connaître. Tout d'abord les formalités, le contrat de mariage (si les époux ont décide de le faire avant le mariage) la cérémonie, le nom des enfants et le...
La responsabilité des dirigeants dans la SA dans la négociation des valeurs mobilières en bourse au Maroc
Mémoire - 83 pages - Droit des affaires
La notion de société a longtemps vacillé entre la théorie du contrat et la théorie de l'institution. Les législateurs marocain et français qui sont à mi-chemin entre les deux courants ont hésité à adopter une position claire et tranchée au sujet. Le capitalisme pourfendeur de la liberté...
Le droit pénal, histoire et champs d'action
Cours - 73 pages - Droit pénal
La procédure pénale est très importante car elle est celle de la présomption d'innocence. Il s'agit d'une discipline pénale. Le droit pénal spécial va spécifier le droit pénal général et va prendre isolément les infractions et pour chaque infraction va donner les éléments de la sanction. Ex : le...
Cours de droit de la répression
Cours - 66 pages - Droit pénal
L'intérêt du droit de la répression est qu'il donne une vue sur les valeurs véhiculées par un pays et ce même dans un pays démocratique. Il revêt donc un intérêt sociologique. Par ailleurs, il n'existe pas de meilleures matières pour se former à l'exercice de qualification....
Droit Pénal Spécial - publié le 02/01/2013
Cours - 32 pages - Droit pénal
La matière permet de tracer la limite entre le permis et l'interdit, qui constitue un impératif sociétal. Cette discipline permettra d'examiner les diverses infractions et les sanctions pénales qui leur sont attribuées. Cette ligne de démarcation entre le permis et l'interdit n'est toutefois pas...
Les accords parentaux
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Le droit civil de la famille laisse aux pratiques privées une place grandissante. Cette réception des accords de volonté marque l'essor de ces derniers en matière familiale. Elle est fondée sur la liberté laissée aux intéressés pour le dessin de leur famille. Comme accords en droit de la famille,...
Environnement juridique - 4 cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
M. Federer regarde les différents tournois de tennis à la télévision, mais ne pratique pas ce sport à cause de son grand âge qui ne lui permet plus de l'apprendre, selon lui. Pourtant, lorsque son ami, M. Nadal, lui propose de jouer, il accepte. Mais n'ayant pas de raquette, il en...
Droit pénal des affaires : droit pénal des biens, atteintes aux intérêts publics, droit pénal des entreprises et des sociétés
Cours - 40 pages - Droit pénal
C'est une soustraction accomplie sur une chose appartenant à autrui. Le vol doit donc s'exécuter sur une chose appropriée. Il est tout de même possible d'en limiter le sens puisque ce terme ne désigne que des choses corporelles (choses qui ont une inexistence physique). Les biens incorporels ne...
Cas pratique en procédure civile - publié le 13/11/2020
Cas Pratique - 13 pages - Droit civil
Mélomane averti, le bâtonnier Henri LALOUZE occupe, entre autres fonctions éminentes, celle de président du fan club avesnois de Helene FISCHER, la célèbre chanteuse de Schlager. Or cette dernière donne un concert exceptionnel en fin de semaine prochaine à Chemnitz (ex Karl-Marx-Stadt), concert...
Paradis fiscaux et évasion fiscale
Mémoire - 171 pages - Droit fiscal
Alexis de Tocqueville considérait que liberté et égalité étaient deux concepts amenés, à terme, à se détruire l'un l'autre, la recherche d'égalité à tout prix pouvant se traduire par un abandon corrélatif d'un certain nombre de libertés, ou au contraire la liberté absolue révélant les inégalités...
Les offres publiques d'achat et d'échange : la réglementation
Cours - 6 pages - Droit bancaire
Document: Les offres publiques d'achat et d'échange : la réglementation : fiche de droit bancaire et financier de 5 pages Extrait: L'action de concert est une notion essentielle et incontournable des OPA. A la base, c'est plutôt une notion propre aux OPA qu'aux déclarations...
La simulation en droit des contrats
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La simulation, qui étymologiquement provient de simulo,are, c'est-à-dire feindre, est un mensonge concerté entre deux parties contractantes, est une opération complexe du droit des contrats. Dans cette situation, deux parties concluent volontairement deux actes différents, l'un apparent, destiné...
L'exécution du contrat de vente par l'internet
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Le commerce électronique est défini par l'article 14 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004 comme : « L'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». On retrouve dans ce...
Les prises de participation au sein d'une société
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La cession de contrôle est la cession de parts ou actions par un ou plusieurs associés à un tiers, moyennant le versement d'un prix. Il faut que ce soit une cession d'un volume suffisant pour que le cessionnaire acquière le contrôle de l'entreprise. Le cessionnaire veut détenir un nombre de voix...
Sociétés fictives et « fausses entreprises »
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'animateur de fait d'un groupe de quatre sociétés fictives comme n'ayant eu aucune activité réelle ou sérieuse ou du fait qu'elles se trouvaient dès leur fondation en état de cessation des paiements, qui a, de concert avec le dirigeant légal de trois de ces sociétés, employé des...
