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L'article 145-4 du Code de commerce, ou article 3-1 du décret du 30/09/1953, est relatif à la durée du contrat de bail commercial. La durée du bail est un élément essentiel du contrat puisqu'il détermine les limites temporelles du droit de jouissance du locataire. Si en droit commun, cette durée...
L’arrêt du 4 avril 1991 que nous avons à commenter consiste en la demande en résolution d’une vente d’un véhicule neuf portée en justice, le mandataire de l’acheteur ayant refusé d’en prendre livraison car la qualité de la peinture de la carrosserie présentait des...
Les constructeurs ne sont responsables que s'ils ont réalisé un ouvrage (notion large).A partir de quand s'appliquent les garanties spécifiques ?Il y a ouvrage quand 3 conditions sont réunies :- L'ouvrage doit résulter d'un contrat de louage d'ouvrage (pas d'un contrat de vente ex : mobile home)-...
"Que nous ne pouvons tout avoir est une vérité non pas contingente mais nécessaire". Isahiah BERLIN Le temps de la réconciliation entre la société française et le pluralisme est enfin venu. Cherchant assurément à se démarquer de l'idée enracinée dans les consciences selon laquelle "le...
Le mandat est l’une des clés de l’institution puisqu’il est un garant de l’indépendance des conseillers. Il donne sa valeur au Conseil au sein de la société. Il rythme le fonctionnement de l’institution, l’équilibre à trouver est donc mince. Le constituant a choisi...
La disparition des actes administratifs unilatéraux a toujours posé quelques problèmes, non pas spécialement pour l’administration, mais pour les administrés par rapport au principe de la sécurité juridique. L’administration est liée par les actes administratifs unilatéraux qui sont...
Une sagesse universelle affirme opportunément que l’Union fait la force. Toutes les régions du globe y compris l’Afrique se sont insérées dans cette logique. En effet, après la deuxième guerre mondiale, l’Europe voit se créer et se développer successivement le Conseil de...
En vertu du principe de libre circulation des personnes, les particuliers peuvent acheter, sans limitation, des biens dans un autre Etat membre aux taux et conditions de cet Etat. Ce régime applicable aux particuliers, comporte cependant des limites, en raison des risques de distorsion...
Le secteur des télécommunications est régulièrement le théâtre de litiges dont les enjeux sont considérables. L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 30 juin 2006 nous en offre une nouvelle illustration. En l’espèce, par deux décisions des 24 juin et 9 décembre 2003,...
Depuis sa création avec la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil Constitutionnel a continuellement vu son pouvoir augmenté. Plusieurs de ses décisions ont été commentées par la doctrine comme des « coups d’État jurisprudentiels », comme en témoigne la décision du 16 juillet 1971 Liberté...
L’idée d’un projet de garde-fou au regard de la Constitution est apparue sous la Révolution française, par une proposition de l’abbé Sieyès à la Convention qui visait à protéger la Constitution par l’institution d’un organe de sages appelé « jury constitutionnaire »....
Philippe, passionné de cheval décide de prendre des leçons d’équitation pour améliorer encore son niveau. Il est victime d’une chute : fracture d’un bras et accessoirement ses beaux vêtements neufs sont très sales. La teinturerie « C’est beau comme neuf » lui...
Mme X et M. Y sont mariés. En 1990 Mme X quitte le domicile conjugal et engage une procédure de divorce. Le juge aux affaires familiales prend une ordonnance de non-conciliation autorisant la résidence séparée des époux au début de l'année 1999. Le 29 novembre 1999, neuf mois après...
S'il est désormais acquis que la garantie légale des vices cachés s'applique à la vente d'un véhicule d'occasion, un acquéreur ne peut toutefois pas raisonnablement attendre la même chose de celui-ci que s'il avait acquis un véhicule neuf. L'usage qu'il espère en obtenir s'apprécie donc...
L’article 56 énonce que « Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle d'1/3 tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le...
En principe, une situation juridique comportant un élément d’extranéité est solutionnée par les règles de conflit de lois propres à chaque État. Mais il arrive parfois que l’application de la méthode conflictuelle soit écartée au profit d’autres règles : les lois de police sont de...
L'exploitant n'a qu'une seule possibilité s’il veut être indépendant et non pas salarié : celle de conclure un bail rural. Ce bail lui donnera une protection comme le droit au renouvellement ou le droit de préemption qui peuvent être soit d’une durée de 9 ans (bail ordinaire) soit...
Il ne fait aucun doute que la toute nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), entrée en vigueur le 1er mars 2010, va venir bouleverser le paysage juridique français. Cette première décision QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 28 mai 2010 vient renforcer ce...
Les tribunaux administratifs trouvent leur origine dans le décret-loi du 30 septembre 1953. Ils ont pris la place, à compter du 1er janvier 1954, des anciens conseils de préfecture. Au nombre de vingt-cinq à l’origine, il en existe à l’heure actuelle vingt-neuf en France métropolitaine...
La médiatisation accrue du Conseil constitutionnel en cette période d'élection présidentielle rappelle le rôle essentiel de juge électoral que joue l'institution. Cependant, cette activité est loin d'être la seule et la plus importante, le Conseil constitutionnel étant également juge de la...
En l'espèce, un exploitant a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration situé sur la plage du Bestouan, elle-même sur le territoire de la commune de Cassis. Ce fonds de commerce est exploité par une SARL en vertu d'une convention de "bail commercial", puis d'un "nouveau bail de...
Ainsi, la loi Voynet du 25 juin 1999 dite Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADDT), a apporté des objectifs de réduction des inégalités territoriales. Si la coopération intercommunale trouve ses origines dans une loi de 1837, elle a connu en un siècle et...
Dans un arrêt de principe du 11 janvier 1950 (D. 1950, p. 125), la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi sur un sujet relevant de la possession légale d’un fonds immobilier. Le défendeur au pourvoi, Monsieur Lebeurrier, était en effet en conflit avec Monsieur...
Du fait de la brièveté et du caractère abstrait de l’article 1384 al. 1 du code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé beaucoup de questions et ce même après l’arrêt Jand’heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité. Ainsi, les deux...
La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. En France, la Constitution en vigueur est celle de 1958, c’est-à-dire celle de la Ve République. Si elle est directement héritière de...
En matière commerciale, un contrat de franchise établit une relation entre le titulaire d’un signe distinctif, généralement un titre de marque, et un commerçant. Ce commerçant bénéficiera alors d’un droit d’usage de la marque, ou autre signe distinctif. Ce type de contrat permet...
L’arrêt de Cassation, rendu le dix-neuf novembre 2002, présente un réel intérêt quant à la justification de la propriété des biens et des obligations qui composent le patrimoine d’une personne physique ou morale. Par un rappel des faits, on peut citer que Monsieur X a vendu à...
Le parlementarisme français a toujours souligné le caractère souverain du peuple à travers sa représentation nationale. Cependant, les ‘’pères fondateurs’’ de la constitution de 1958 ne souhaitaient pas établir de nouvelles institutions sans que ces dernières soient protégées...
Jusqu’en 1958, le contrôle de constitutionnalité des lois n’existait pas en France. Contraire à la tradition de la souveraineté de la loi définit par Rousseau comme étant « l’expression de la volonté générale », le principe même de ce contrôle était étranger à la conception...
Selon une règle traditionnelle de droit civil, "le contrat fait la loi des parties", dans la mesure où il n’inclut rien d’illégal. Cette approche ne tient pas compte de la situation d’inégalité dans laquelle un consommateur se retrouve souvent face à un professionnel et le...
