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 Règles UNIDROIT

Règles UNIDROIT

  

Nos documents

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03 Nov. 2008

La référence normative aux Principes Unidroit dans les contrats internationaux à l'époque contemporaine

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Dans ce contexte d’internationalisation des échanges, le droit du commerce international se trouve quelque peu influencé, influence de par ses règles applicables aux opérations commerciales internationales. La dimension internationale de la vie des affaires prend toute importance à...

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02 févr. 2009

Les principes d'Unidroit dans la pratique contemporaine

Dissertation de 6 pages - Droit international

Récemment encore, l'unification du droit du commerce international n'était envisagée que sous forme de conventions liant les Etats signataires, avec une polémique tournant autour du fait de savoir s'il fallait privilégier l'unification des règles de droit international privé ou les...

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21 Sept. 2010

Les principes unidroit

Cours de 7 pages - Droit autres branches

L'institut international pour l'unification du droit privé (unidroit) a publié des principes relatifs aux contrats du commerce international en 1998. Ces principes ont été rédigés par une commission de juristes appartenant tant à des pays de droit civil qu'à des pays de common law : au...

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30 mai 2007

Les règles prévues par les principes Unidroit et les principes européens de droit des contrats en cas de changement de circonstances

Dissertation de 5 pages - Droit européen

A la création de l’Institut international pour l’Unification du Droit Privé en 1926, l’article 1 définissant le statut de l’institut déclarait que celui-ci « a pour but d’étudier les moyens d’harmoniser et de coordonner le droit privé entre les Etats et de préparer...

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03 Nov. 2008

L'arbitrage international dans les relations contractuelles, un mode alternatif de règlement des litiges

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

La clause d’arbitrage international est fréquemment insérée dans un contrat de transport maritime de marchandises, elle est également admise dans les contrats de consommation. Et la Chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré la validité d’une clause compromissoire dans les...

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22 Sept. 2014

Le règlement « Rome I » sur les conflits de loi en matière contractuelle

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Parallèlement au mouvement de réforme initié en matière de droit européen des contrats, la Commission avait mis en route plusieurs autres « pistes » de rénovation de son droit. Les problématiques naissant avec les conflits déclarés, particulièrement ceux concernant la loi à appliquer au contrat,...

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07 févr. 2010

Le mécanisme de la règle de conflit

Cours de 24 pages - Droit international

Deux Grecs orthodoxes se marient en France en la forme civile. Selon la loi grecque à l’époque, le mariage civil est nul. Selon la loi française, le mariage civil est valable. Quelle est donc la loi applicable ? Distinction en DIPV français en matière de mariage entre la condition de fond à...

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17 Sept. 2009

Le Droit du commerce international

Dissertation de 74 pages - Droit des affaires

De manière plus contemporaine, le droit du commerce international va connaître son expansion après le dernier conflit mondial. C'est l'après-guerre qui provoque l'explosion des échanges internationaux. L'Europe a été dévastée ; il y a un besoin de reconstruction, de consommation. Les Etats-Unis...

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02 Nov. 2019

Modélisation du procès et universalité

Dissertation de 6 pages - Histoire du droit

Alors que la mondialisation est un phénomène occupant un rôle conséquent dans les mutations économiques de notre société, la sphère juridique a dû elle-même s'adapter. En effet, cette dernière, composée de nombreux professionnels du droit, a consacré au sein de modèles certains principes...

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25 juil. 2007

La valeur juridique des principes européens du droit des contrats

Cours de 2 pages - Droit européen

Depuis la signature du Traité de Rome en 1957, l’engagement dans la voie d’une communauté économique au niveau européen est ouvert. Après la création de la CEE, l’engagement vers une union politique sera scellé avec le Traité de Maastricht. « Cette dernière étape renforce...

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20 Oct. 2009

Les règles générales de l'activité commerciale et l'entreprise commerciale

Dissertation de 45 pages - Droit des affaires

1) Les Droits AntiquesLe droit commercial apparaît ac les civilisations marchandes, les deux plus anciens doc viennent de la civilisation mésopotamienne (cf. la tablette de Warka, et le code d'Hammourabi de 700 av JC contient une réglementation du prêt à intérêts, du dépôt d'espèce + quelques...

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13 Oct. 2011

Cours de droit international privé: le droit des conflits de lois

Cours de 110 pages - Droit international

Il est impossible de donner du droit international privé une définition faisant l'unanimité ou même l'objet d'un consensus. La définition est variable selon les pays et même en France les auteurs se querellent autour de l'objet exact du droit international privé. Je commencerais donc par une...

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03 Nov. 2019

Qu'est-ce que le droit du commerce international (DCI) ?

Cours de 3 pages - Droit international

Il y a persistance de souverainetés étatiques. Le phénomène du commerce international n'a pas effacé les frontières, les souverainetés étatiques. L'encadrement étatique demeure une constante pour l'opération de commerce international. Alors, à défaut d'être une branche du commerce international,...

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09 juin 2008

Les contrats internationaux

Cours de 25 pages - Droit international

3. Les transferts de technologiesL'objectif est de faire bénéficier une autre entreprise de ses connaissances contre rémunération. Ces accords vont porter sur un savoir faire ou invention par forcément breveté, délicat de révéler un savoir faire sans brevet. Repose sur les clauses de...

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11 avril 2007

La vente et le prix

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L’influence du droit communautaire sur le droit privé français n’est plus aujourd’hui à démontrer. L’harmonisation ou l’unification a pour objectif de favoriser les échanges intracommunautaires ainsi que le développement du progrès économique à l’échelon européen. En...

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13 Sept. 2012

Pour ou contre un code européen des contrats ?

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le droit européen est, à ce jour, celui qui influence le plus fortement notre droit interne. Bien qu'il n'existe pas véritablement de droit européen des obligations, l'Union européenne édicte des directives qui peuvent toucher au droit des contrats. Elles sont, ou seront, transposées dans notre...

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08 Oct. 2007

Commentaire des articles 6.104 et 6.105 des principes du droit européen des contrats

Commentaire de texte de 4 pages - Droit européen

Les principes du droit européen des contrats sont destinés à s’appliquer en tant que règles générales du droit des contrats dans l’UE. Ils sont le fruit de la collaboration d’universitaire présidés par Ole Lando et ont vocation à pouvoir s’appliquer aux contrats...

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30 Mars 2015

Droit commercial international : les contrats internationaux

Cours de 7 pages - Droit international

Les contrats entre professionnels en France : Bien que les professionnels soient contraints de respecter les règles classiques en matière de formation des contrats (absence de vice du consentement (pas de dol, pas de violence pas d’erreur) objet licite, cause licite, capacité...

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25 juil. 2006

La lex mercatoria existe-t-elle ?

Dissertation de 7 pages - Droit international

Tandis que le droit des contrats internationaux est traditionnellement régi par les règles de droit international public et par les ordres juridiques étatiques des parties cocontractantes, un droit appelé droit de « tiers ordre » se développe à côté de ces sources classiques. Ce phénomène...

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13 avril 2010

La loi applicable à défaut de choix des parties en droit conventionnel

Dissertation de 11 pages - Droit international

Les contrats internationaux sont soumis au principe d'autonomie des parties contractantes, c'est un principe de droit international privé en application duquel les parties à un contrat sont autorisées à choisir la loi applicable à ce contrat, la loi ainsi choisie n'est pas seulement...

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09 Nov. 2008

La rencontre de l'offre et de l'acceptation dans le cadre des contrats internationaux

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

L'offre est une étape très importante ( 1), car elle se situe à la fin des négociations et avant la conclusion du contrat qui interviendra au moment de la rencontre avec l’acceptation de l'autre partie ( 2). Diversité des lois : En droit français, l'offre est en principe révocable, mais...

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26 Oct. 2010

Faut-il introduire l'obligation de minimiser son dommage en droit français ?

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Deux arrêts de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 19 Juin 2003 ont sonné le glas d’une ouverture du droit français à l’obligation de minimiser son dommage. L’emploi d’un visa de cassation commun, d’une grande généralité, n’a que solennisé la...

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23 févr. 2010

Le contrat de vente - une approche méthodologique de sa définition et mise en oeuvre

Mémoire de 30 pages - Droit des obligations

La vente est une convention par laquelle une personne dite « le vendeur » cède, à une autre personne dite « l’acheteur », ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. La vente peut revêtir différentes formes. Elle peut être simple (comme la vente au comptant), se...

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04 déc. 2006

La notion de contrat international

Dissertation de 6 pages - Droit international

La distinction entre les relations de commerce purement internes et celles qui présentent un caractère international ne va pas de soi. Il y a, à l'évidence, certains contrats qui, par leurs éléments caractéristiques propres, se voient conférer la qualité de contrat international sans hésitation...

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24 Mars 2014

Le juge et la formation du contrat international

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Les opérations commerciales internationales sont régies par un ensemble de règles nationales et internationales qui incorporent en particulier une Lex mercatoria vivace mais quelques fois controversée. De ce fait et à l’occasion de la naissance de litiges relatifs à la formation ou...

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08 Mars 2010

L'arbitrage international

Mémoire de 80 pages - Droit international

Lorsque les parties sont en litige, elles recourent à la justice étatique. Il existe d’autres voies de règlement qui tournent autour de l’idée d’entente. Les deux mécanismes les plus connus sont la conciliation et la médiation qui font intervenir un tiers pour aider les parties à...

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23 Sept. 2018

La vente internationale de marchandises

Cours de 25 pages - Droit international

À titre liminaire et afin de préparer au mieux le concours de Vienne, on peut noter que l'on va étudier la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, lequel n'épuise toutefois pas les questions juridiques posées par ce contrat de vente internationale de...

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22 mai 2007

Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère civ, 20 février 2001

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Dans un arrêt de principe du 13 octobre 1998, la première Chambre civile de la Cour de cassation avait déjà admis « que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls » à propos d’un...

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30 Oct. 2009

La fixation unilatérale du prix dans le contrat de vente

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Force est de constater, comme le disait Jean Carbonnier, que « la vente est le plus usuel des contrats ». A ce titre, le contrat de vente, omniprésent en pratique, est l’instrument essentiel des échanges économiques. Selon l’article 1582 alinéa premier du code civil « La vente est une...

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29 mai 2006

La conclusion du contrat dans la convention de vente internationale de marchandises (CVIM)

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Les négociateurs devront garder à l’esprit les conditions requises dans tous les systèmes juridiques pour qu’un contrat soit valablement formé : que le contrat ait été passé entre des parties ayant la capacité de contracter, que ces parties aient donné leur consentement, que le contrat...