Le droit international privé des contrats
Cours - 38 pages - Droit international
La qualification est une obligation du juge. Le juge est obligé de préciser ce qu'est un contrat international. Soit un contrat est interne, soit un contrat est international. Quand il est interne, on lui appliquera la réglementation de l'État dont il dépend. Si un contrat est un contrat...
Définition et objet du droit du commerce international
Cours - 98 pages - Droit international
Cette matière, comme beaucoup d'autres, se définit par son objet qui est le commerce international. Cet objet imprime un caractère essentiellement privé à la matière et celle-ci est caractérisée par la dimension internationale qu'elle comporte, donc il résulte de cela que nous examinerons trois...
Droit du commerce international
Cours - 62 pages - Droit international
L'importance du commerce international n'a plus à être démontrée au regard des échanges mondiaux et des biens matériels, des capitaux ou des services. Le commerce international s'est particulièrement développé après la Seconde Guerre mondiale. Au départ, il ne portait que sur les...
Introduction générale au droit - publié le 23/01/2013
Cours - 63 pages - Histoire du droit
Aspect économique, de l'entreprise. Documentations en anglais. Communication avec les filiales du client. Les entreprises utilisent le droit comme un outil. On compare les droits car il y a une concurrence entre les ordres juridiques. Cette compréhension ne peut se faire qu'en parlant au...
Les conflits de lois
Cours - 43 pages - Droit international
Juge français est saisi et est compétent (compétence directe), savoir après quelle est la loi applicable ? Dès lors qu'on a un élément d'extranéité, on a une compétence législative étrangère potentielle (comme une compétence étrangère potentielle pour les conflits de juridiction). Comment...
Droit et pratique de l'arbitrage commercial international
Cours - 29 pages - Droit international
Quelques mots d'introduction avant d'entrer dans la plaquette sur l'intitulé du cours. Il s'agira de droit de l'arbitrage commercial international, ce qui suppose quand même d'exclure de notre propos l'arbitrage interne. Pour que les choses soient claires,...
Droit des obligations et des contrats
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont les juristes romains qui ont...
Article 1195 nouveau du Code civil - La théorie de l'imprévision du contrat
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Le présent article 1195 traite de la théorie de l'imprévision du contrat. Cette notion s'oppose à un principe essentiel du droit des contrats : "pacta sunt servanda". Il fonde la force obligatoire de l'engagement de volonté. Selon la doctrine cette théorie : "est utilisé [e] pour...
La formation du contrat en droit des Obligations suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat est un acte juridique à deux ou plusieurs parties. Il existe plusieurs espèce de contrat (générateur d'obligations, de disposition). Ce cours s'applique à la formation de tous les types de contrats. Dans le CO, page 1, on voit le titre de l'acte. Le chapitre 1er, les arts. 1 à 10 CO...
La place de l'admission de la cession de dette en droit français
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
cession de dette se définit comme étant une convention par laquelle le débiteur originaire va céder sa dette à un tiers. En droit français, la doctrine réfute la cession de dette. Pour 3 raisons. Premièrement, selon Mazeaud, dans le code Civil on ne trouve aucunes dispositions sur cette...
Contrats Internationaux
Cours - 27 pages - Droit international
Y a-t-il des définitions des contrats internationaux ? Il n'y a pas de définition officielle du contrat international. Un contrat internat est un contrat = accord de volonté créateur d'obligation juridique (tout le monde est d'accord là-dessus). C'est sur l'internationalité du contrat que ça se...
Droit européen et international des contrats : l'apport des codifications doctrinales - Bénédicte Fauvarque
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
Ce sont des groupes doctrinaux constitués spontanément qui, bien avant les institutions européennes ou internationales, ont fait émerger l'idée d'élaborer un droit européen et international des contrats par le biais de règles et principes à vocation universelle transcendant les différences...
Aperçu comparatif des droits privés
Cours - 76 pages - Droit autres branches
Descartes nous incite à comparer ce que l'on découvre pour revenir et étudier en soi-même les chemins qu'il faut suivre pour comprendre le monde. Le comparatiste peut se souvenir de son voyage. De ce fait, il va reprendre des exemples, des situations, des phénomènes, des pratiques, des...
Le Droit du commerce international
Dissertation - 74 pages - Droit des affaires
De manière plus contemporaine, le droit du commerce international va connaître son expansion après le dernier conflit mondial. C'est l'après-guerre qui provoque l'explosion des échanges internationaux. L'Europe a été dévastée ; il y a un besoin de reconstruction, de consommation....
Commentaire des Principes du Droit Européen des Contrats : Article 1 :101 sur l'application des Principes
Commentaire d'article - 4 pages - Droit européen
En l'absence d'un véritable droit européen des contrats, les principes du droit européen des contrats (PDEC) sont d'une importance toute particulière et ont permis de créer des règles précises visant au rapprochement des droits des États membres de l'Union européenne (UE) en matière...
Pour ou contre un code européen des contrats ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le droit européen est, à ce jour, celui qui influence le plus fortement notre droit interne. Bien qu'il n'existe pas véritablement de droit européen des obligations, l'Union européenne édicte des directives qui peuvent toucher au droit des contrats. Elles sont, ou seront, transposées...
Les sources du droit des contrats - publié le 09/10/2013
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Principes UNIDROIT : Organisation intergouvernementale chargée d'élaborer des principes pour le commerce international. Ils ont aujourd'hui vocation à s'appliquer. Ils sont importants, car en cas de conflit les juges vont les utiliser comme grille de lecture. Ils n'ont cependant aucune force...
La vente et le prix
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'influence du droit communautaire sur le droit privé français n'est plus aujourd'hui à démontrer. L'harmonisation ou l'unification a pour objectif de favoriser les échanges intracommunautaires ainsi que le développement du progrès économique à l'échelon européen. En effet, la diversité des...
Les opérateurs et les opérations du commerce international
Cours - 76 pages - Droit international
Terminologie française car la distinction pas dans le commerce international. Donc, certains problème n notamment avec la Convention de Vienne. Après la Seconde guerre mondiale, plusieurs institutions créées : FMI, ONU, OMC. Ces structures ont un rôle très important en commerce international et...
Grands principes des notions du contrat civil
Cours - 62 pages - Droit civil
Langage courant : tout devoir auquel un individu est astreint en vertu de règles diverses et variées. Ainsi on parle d'obligations religieuses, morales, obligation de rouler à droite… Il s'agit là de prescriptions légales ou réglementaires qui imposent un devoir à une personne, mais...
Droit commercial international : les contrats internationaux
Cours - 7 pages - Droit international
Les contrats entre professionnels en France : Bien que les professionnels soient contraints de respecter les règles classiques en matière de formation des contrats (absence de vice du consentement (pas de dol, pas de violence pas d'erreur) objet licite, cause licite, capacité juridique),...
Principes fondamentaux du droit
Fiche - 14 pages - Droit autres branches
Cours de M2 droit des affaires internationale Chapitre 1 ? La place des principes généraux dans l'ordre juridique européen Les doctrines 'négatrices' Les doctrines 'réductrices' Les doctrines 'affirmatives' Chapitre 2 ? La places des principes généraux dans...
Le droit des contrats en France, en Europe et à l'international
Cours - 23 pages - Droit des obligations
Les principes directeurs du droit des contrats donnent des lignes directrices au droit des contrats en permettant de mieux comprendre et d'appliquer d'autres règles, mais ils n'ont pas un statut supérieur. Le principe de la liberté contractuelle est universel, car reconnu dans...
Les caractères et la détermination du prix
Mémoire - 35 pages - Droit de la concurrence
Stricto sensu, le prix est la qualification donnée à la somme d'argent due par l'acquéreur au vendeur dans le cadre d'un contrat de vente (1582 et s. du code civil (CC)), Par extension, le prix versé apparait souvent comme l'objet de l'obligation de payer qui se retrouve dans quasiment tous les...
Commentaire des articles 6.104 et 6.105 des principes du droit européen des contrats
Commentaire d'article - 4 pages - Droit européen
Les principes du droit européen des contrats sont destinés à s'appliquer en tant que règles générales du droit des contrats dans l'UE. Ils sont le fruit de la collaboration d'universitaire présidés par Ole Lando et ont vocation à pouvoir s'appliquer aux contrats internationaux passés par...
Pour ou contre un droit européen des contrats?
Fiche - 4 pages - Droit européen
Document: Exposé de Droit Européen: Pour ou contre un droit européen des contrats? (6 pages) Extrait: L'idée d'un code européen n'est pas récente : la première initiative en la matière remonte à un congrès entre la France et l'Italie en 1927. Ce projet repris après la...
Commentaire des Principes du Droit Européen des Contrats : Articles 1:102, 1:103 et 1:201
Commentaire d'article - 4 pages - Droit européen
En l'absence d'un véritable droit européen des contrats, les principes du droit européen des contrats (PDEC) sont d'une importance toute particulière et ont permis de créer des règles précises visant au rapprochement des droits des États membres de l'Union européenne (UE) en matière...
La loi applicable à défaut de choix des parties en droit conventionnel
Dissertation - 11 pages - Droit international
Les contrats internationaux sont soumis au principe d'autonomie des parties contractantes, c'est un principe de droit international privé en application duquel les parties à un contrat sont autorisées à choisir la loi applicable à ce contrat, la loi ainsi choisie n'est pas seulement...
Peut-on se passer de la cause? - publié le 14/12/2011
Mémoire - 82 pages - Droit civil
1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. L'article 1108 du Code civil les expose clairement: « le consentement de la partie qui s'oblige; sa capacité de contracter; un objet certain qui forme la matière de l'engagement; une cause licite dans...
Le cadre commun de référence est-il une source du droit ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
L'Europe est un vaste marché dont il est nécessaire de faire tomber les frontières pour le rendre plus efficace. Le cadre commun de référence va le permettre en unifiant les règles et ainsi donc simplifier les transactions. Le cadre commun de référence est une norme écrite visant à...
