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Thème juridique : Règles UNIDROIT

Règles UNIDROIT

Nos documents

Filtrer par :

13 avril 2010
doc

La loi applicable à défaut de choix des parties en droit conventionnel

Dissertation - 11 pages - Droit international

Les contrats internationaux sont soumis au principe d'autonomie des parties contractantes, c'est un principe de droit international privé en application duquel les parties à un contrat sont autorisées à choisir la loi applicable à ce contrat, la loi ainsi choisie n'est pas seulement...

29 juin 2023

Plaidoirie Fremen

Cas Pratique - 4 pages - Droit international

Dans l'État d'Arrakis, maintenir l'ordre est devenu une tâche ardue en raison des difficultés rencontrées. Les activités dissidentes menées par les Fremen ont exacerbé les problèmes existants. En particulier, la partie ouest de l'État est actuellement occupée, ce qui aggrave la...

26 Oct. 2010
doc

Faut-il introduire l'obligation de minimiser son dommage en droit français ?

Dissertation - 13 pages - Droit civil

Deux arrêts de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 19 Juin 2003 ont sonné le glas d'une ouverture du droit français à l'obligation de minimiser son dommage. L'emploi d'un visa de cassation commun, d'une grande généralité, n'a que solennisé la solution : « La victime n'est pas...

24 Mars 2014
doc

Le juge et la formation du contrat international

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Les opérations commerciales internationales sont régies par un ensemble de règles nationales et internationales qui incorporent en particulier une Lex mercatoria vivace mais quelques fois controversée. De ce fait et à l'occasion de la naissance de litiges relatifs à la formation ou à...

25 juil. 2006
doc

La lex mercatoria existe-t-elle ?

Dissertation - 7 pages - Droit international

Tandis que le droit des contrats internationaux est traditionnellement régi par les règles de droit international public et par les ordres juridiques étatiques des parties cocontractantes, un droit appelé droit de « tiers ordre » se développe à côté de ces sources classiques. Ce phénomène...

09 Nov. 2008
doc

La rencontre de l'offre et de l'acceptation dans le cadre des contrats internationaux

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

L'offre est une étape très importante (§1), car elle se situe à la fin des négociations et avant la conclusion du contrat qui interviendra au moment de la rencontre avec l'acceptation de l'autre partie (§2). Diversité des lois : En droit français, l'offre est en principe révocable,...

23 févr. 2010
doc

Le contrat de vente - une approche méthodologique de sa définition et mise en oeuvre

Mémoire - 30 pages - Droit des obligations

La vente est une convention par laquelle une personne dite « le vendeur » cède, à une autre personne dite « l'acheteur », ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. La vente peut revêtir différentes formes. Elle peut être simple (comme la vente au comptant), se conclure,...

25 juil. 2007
doc

La valeur juridique des principes européens du droit des contrats

Cours - 2 pages - Droit européen

Depuis la signature du Traité de Rome en 1957, l'engagement dans la voie d'une communauté économique au niveau européen est ouvert. Après la création de la CEE, l'engagement vers une union politique sera scellé avec le Traité de Maastricht. « Cette dernière étape renforce l'orientation des pays...

19 juil. 2016
pdf

Introduction au droit des obligations - publié le 19/07/2016

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

- Sens de la contrainte au sens courant : on peut s'y soustraire sans s'exposer à une sanction. Le terme obligation vient de « ligare » en latin qui signifie attacher, lier. - Une obligation morale : relève de la conscience individuelle. C'est une obligation dont l'exécution ne peut pas être...

08 Mars 2010
doc

L'arbitrage international

Mémoire - 80 pages - Droit international

Lorsque les parties sont en litige, elles recourent à la justice étatique. Il existe d'autres voies de règlement qui tournent autour de l'idée d'entente. Les deux mécanismes les plus connus sont la conciliation et la médiation qui font intervenir un tiers pour aider les parties à se mettre...

04 déc. 2006
doc

La notion de contrat international

Dissertation - 6 pages - Droit international

La distinction entre les relations de commerce purement internes et celles qui présentent un caractère international ne va pas de soi. Il y a, à l'évidence, certains contrats qui, par leurs éléments caractéristiques propres, se voient conférer la qualité de contrat international sans...

30 Oct. 2009
doc

La fixation unilatérale du prix dans le contrat de vente

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Force est de constater, comme le disait Jean Carbonnier, que « la vente est le plus usuel des contrats ». A ce titre, le contrat de vente, omniprésent en pratique, est l'instrument essentiel des échanges économiques. Selon l'article 1582 alinéa premier du code civil « La vente est une convention...

28 Oct. 2011
doc

Commentaire comparé Cass. Civ 1, 24 mai 2005 et Cass. Civ 1 du 4 juin 2009

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

Dans les deux arrêts soumis à analyse, un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 24 mai 2005 et un de la même chambre de la Cour de Cassation datant du 4 juin 2009, l'acceptation silencieuse est traitée. Plus précisément, ces deux arrêts viennent poser une exception au...

22 mai 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère civ, 20 février 2001

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Dans un arrêt de principe du 13 octobre 1998, la première Chambre civile de la Cour de cassation avait déjà admis « que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls » à propos d'un contrat liant une...

29 mai 2006
doc

La conclusion du contrat dans la convention de vente internationale de marchandises (CVIM)

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Les négociateurs devront garder à l'esprit les conditions requises dans tous les systèmes juridiques pour qu'un contrat soit valablement formé : que le contrat ait été passé entre des parties ayant la capacité de contracter, que ces parties aient donné leur consentement, que le contrat ait un...

09 Mars 2010
doc

Vers une harmonisation du droit européen des contrats

Dissertation - 5 pages - Droit européen

L'harmonisation est définie comme l'opération consistant à unifier des ensembles législatifs différents, par l'élaboration d'un droit nouveau empruntant aux uns et aux autres. Ce mécanisme, d'origine doctrinale, se différencie de l'unification, qui consiste en une action de faire régner, au sein...

05 juin 2007
doc

Les propriétés garanties

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Les propriétés garanties sont des techniques de garantie fondées sur l'utilisation de la propriété. La propriété- sûreté n'est pas une nouveauté mais plutôt une redécouverte. En effet, le droit romain a connu la fiducia cum creditore avant de l'abandonner au profit de mécanismes plus élaborés...

18 déc. 2006
doc

Article 1104 du projet Catala

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

La pérennité de la théorie générale du contrat dans le Code civil n'est pas une preuve de son obsolescence mais ce n'est pas non plus un brevet d'intangibilité. Le temps présent ouvre en effet de nouvelles vues. Ainsi, selon l'idée qui a présidé dès 1965 à la réforme des régimes matrimoniaux et,...

21 juil. 2008
doc

La place du Code Civil parmi les sources du droit des obligations - publié le 21/07/2008

Dissertation - 10 pages - Droit autres branches

L'article 7 de la Loi du 30 ventôse an XII, contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de loi, sous le titre de Code civil des français, proclamait de manière très solennelle : « à compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes...

02 juil. 2010
doc

Les enjeux d'une codification européenne du droit des contrats au sein de la doctrine française

Cours - 15 pages - Droit européen

Par essence, les relations humaines et l'affluence des échanges économiques qui en découlent caractérisent l'organisation juridique de nos États développés. Les interventions répétitives effectuées par les personnes morales y sont pour beaucoup, de sorte que les gouvernements ont encadré...

11 Oct. 2008
doc

Le principe de loyauté existe-t-il ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

En procédure civile, il n'existe pas de principe de loyauté ECRIT consacré en tant que tel dans le Nouveau Code de procédure civile. La seule référence qui est faite à la loyauté dans le Nouveau Code de procédure civile est à l'article 763 selon lequel le Juge de la mise en état « a pour mission...

28 mai 2013
doc

Les contrats de distribution en droit international

Dissertation - 14 pages - Droit international

Le commerce international repose sur les contrats conclus entre les différents acteurs du marché économique. De ce fait, ces conventions doivent être adaptées au rythme effréné des affaires. C'est donc souvent dans la pratique que l'on retrouve des outils efficaces et adaptés. Cela a été...

03 avril 2010
doc

Les sources du droit judiciaire - publié le 03/04/2010

Cours - 8 pages - Histoire du droit

A priori, la procédure civile renvoie surtout à des règles nationales (qui diffèrent d'un État à l'autre). En droit international privé, on considère que même si le litige est international, le juge applique sa procédure nationale. La procédure reste un bastion de la souveraineté étatique....

05 août 2014
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Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations

Cours - 100 pages - Droit des obligations

- Notion d'obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une, le créancier (celui à qui l'ont doit quelque chose), peut exiger de l'autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. . Caractères : - Droit...

21 août 2013
doc

Les particularismes matériels des principaux contrats dans le commerce international

Cours - 9 pages - Droit international

Outre le problème de la loi applicable en présence d'un contrat international, il faut tenir compte d'autres particularismes tenant aux règles matérielles spécifiques au droit international. La vente internationale a ainsi donné lieu très tôt à des tentatives de codification au plan...

17 févr. 2008
doc

La place du Code Civil parmi les sources du droit des obligations

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Le système juridique de l'Ancien Régime, et en particulier le droit civil, se caractérise par une inintelligibilité très marquée, accentuée par la multiplicité de ses sources. Afin de rétablir une certaine cohérence du droit civil français, Napoléon Ier commande en 1804 la rédaction d'un code...

01 juin 2010
doc

Les sources du droit judiciaire

Cours - 8 pages - Histoire du droit

A priori, la procédure civile renvoie surtout à des règles nationales (qui diffèrent d'un État à l'autre). En droit international privé, on considère que même si le litige est international, le juge applique sa procédure nationale. La procédure reste un bastion de la souveraineté étatique....

01 juin 2010
doc

Les procédures spécifiques harmonisées en droit judiciaire

Cours - 8 pages - Droit européen

Les procédures spécifiques harmonisées sont à l'heure actuelle au nombre de deux : la procédure européenne d'injonction de payer et la procédure européenne pour les demandes de faibles importances. L'ambition de départ était d'appliquer la procédure à tous les litiges. Petit à petit, compte tenu...

02 Oct. 2023

Le commerce international

Cours - 31 pages - Droit international

L'autonomie et l'indépendance de la Convention d'arbitrage est un principe dégagé en France et repris dans les autres droits. Il est développé au regard de l'hypothèse du contrat international nul qui s'illustre dans le cas où le tribunal arbitral saisi constate ou prononce la...

11 juil. 2011
doc

L'arbitrage en droit interne et international

Cours - 77 pages - Droit autres branches

La loi définit-elle la notion? Il n'y a pas de définition de l'arbitrage dans les textes. -Tiré de l'ouvrage de Fouchard : « Par l'arbitrage, les parties conviennent de soumettre leurs différends au jugement de particuliers qu'elles choisissent ». -René David : « une technique visant à faire...