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Monsieur Jean souhaite vendre sa maison à Monsieur Lapin pour le prix de 120 000 euros. La promesse de vente est signée au mois d'août 2007.Le notaire chargé de régulariser la vente et d'établir l'acte authentique a levé un état hypothécaire en octobre 2007 révélant plusieurs hypothèques et...
"Aussi longtemps qu’elles ne seront pas publiées, ces sûretés immobilières se révéleront privées de toute efficacité. C'est pourquoi les textes s'en remettent à la diligence de leurs titulaires pour prendre l'initiative de la publication". Tout créancier d'un débiteur propriétaire de bien...
L’article 2461 du Code civil dispose que «?les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble le suivent en quelques mains qu’il passe pour être payés suivant l’ordre de leurs créances ou inscription?». Cet article a été créé par l’ordonnance n° 59-71 du...
Plus qu'une obligation attenante à la formation initiale du bail commercial, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés apparaît comme une condition sine qua non au bénéfice du droit au renouvellement. C'est en ce sens que l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de...
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 dite loi Borloo s’est fixée pour objectif de lutter contre l’insécurité juridique c’est-à-dire les obstacles à la volonté absolue de l’employeur. Pour cela, elle a considérablement réduit les attributions du...
Il y a association dès lors qu'il y a accord de plusieurs personnes (soit trois ou plus), de se regrouper en vue de poursuivre un but commun sur une période prolongée en s'appuyant sur une organisation institutionnelle suffisante pour qu'elle puisse apparaître comme une entité autonome à l'égard...
Cours de procédure civile d'exécution mise à jour suite à la réforme de 2006 portant sur la saisie immobilière. Comment peut-on définir un recouvrement amiable ? Qu'est-ce qu'une saisie d'attribution ? Quelles sont les conditions d'une saisie immobilière ?
« Droit mal acquis ne profite jamais », la jurisprudence du Conseil d’Etat rendue le 6 mars 2009 contredit cette maxime. En l’espèce, M. Coulibaly, titulaire d’un doctorat en chirurgie dentaire de l’Université D’Abidjan, avait été inscrit en octobre 2004 au tableau de...
Dans l’arrêt de rejet rendu le 23 juin 1993, la première chambre civile de la Cour de cassation se place de façon intéressante sur le terrain de l’extinction d’une obligation, et plus précisément sur la date d’appréciation de l’effectivité d’un paiement réalisé par...
La redondance du titre "Les magistrats et juges" ne doit pas surprendre ; elle exige toutefois une explication. Le juge (du latin judicem) est celui qui dit le droit, c'est-à-dire, celui qui est investi de la fonction de rendre des jugements. Le magistrat (du latin magister) désigne celui qui...
Le passage de sept à cinq ans de la durée du mandat du Président de la République Française a été approuvé définitivement par le peuple français lors du référendum constituant du 24 septembre 2000. Ce référendum met un point final à toute une série de débats qui ont animé la vie politique...
Le 31 juillet 1987, un établissement de crédit accorde au débiteur principal une ouverture de crédit à hauteur de 40 000 francs, qui avait été garantie par une caution le même jour par acte sous seing privé. Le contrat de cautionnement comportait la mention manuscrite suivante : « Lu et...
Le droit est un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et à assurer l'ordre et la paix sociale. Le droit pharmaceutique est un ensemble de règles applicables à l'activité physique ou morale, aux pharmaciens et aux produits de santé. Ensemble de ces règles : code. Ces règles...
Il existe un lien entre le fondement de la succession et le modèle de la succession légale ou testamentaire, et ce lien peut s'exprimer en 3 propositions :- La justification familiale conduit à la succession légale. En effet dès lors que l'héritage se justifie par la cohésion de la famille ou par...
Le terme de constitution est défini comme un ensemble de règles qui fonde l’autorité du pouvoir politique et son exercice. On tient compte de l’objet constitutionnel, de l’acte juridique écrit qui contient des règles spéciales et met l’accent sur la valeur juridique de la...
On peut constater que la règle de droit a plusieurs traits caractéristiques, qui n'ont pas tous la même importance, certains sont plus spécifiques que d'autres à la règle juridique.Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la...
Montesquieu (1689-1755) a déclaré, en 1748 dans "L'esprit des Lois", qu'"il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice" et participe à la démonstration de la nécessité d'une séparation des pouvoirs... Le Parlement...
Les élections au suffrage universel direct ont suscité quelques-unes des décisions les plus importantes prononcées ces derniers mois en France ou en Europe (voir dans l'ordre juridique européen, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 18 février 1999, Matthews c/ Royaume-Uni). Eu...
Il faut savoir que « les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire », (à par les professeurs d’universités) selon l’article 23. Ceci est explicable par rapport aux fonctions du Parlement, on a la fonction de contrôle en...
Le droit administratif dans son acception la plus immédiatement perceptible est le droit applicable à l’administration. Il est constitué par l’ensemble des dispositions qui réglementent les rapports entre l’administration organe du pouvoir politique et les administrés. C’est...
La procédure d’élaboration des projets de loi – du latin « procedere » : avancer – se compose d’une succession d’actes à accomplir dans un ordre précis afin de permettre l’adoption d’une loi. Si la tradition parlementaire française réservait exclusivement...
Le corps humain a longtemps été considéré comme quelque chose de sacré : reflet de l’âme, il est indissociable de la personne. Le corps n’est pas indépendant, et la personne ne dispose pas de son corps, puisqu’il est la personne même. D’où la notion d’indisponibilité du...
Cours portant sur le droit communautaire. Les bouleversements qui ont marqué les relations entr Etats depuis la fin des années 80 imposaient à la communauté européenne de s'orienter plus vigoureusement sur la voie de l'union économique et monétaire d'une part et de l'union politique d'autre part....
Le virement, est l'opération par laquelle un transfert de fonds ou de valeurs est effectué sans déplacement matériel, par la seule inscription d'une écriture au débit d'un compte et de l'écriture corrélative au crédit d'un autre compte, réalisant ainsi un transfert de monnaie...
« Nul ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites ». L’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre par cet article le droit à la liberté individuelle. À partir de 1971, le...
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 18 septembre 2007, a énoncé, pour la première fois, la règle fixant la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement, depuis la mise en place du Système interbancaire de télécompensation-SIT qui...
Le droit administratif est apparu en quelque sorte de façon accidentelle. Sous la Révolution française, sous l’Empire, on s’est très peu préoccupés de cette question. Finalement, à l’heure actuelle, la juridiction administrative est devenue très structurée, autant que la...
Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.A. Un lien de droitDans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série...
Qu’en est-il en droit communautaire, sachant que l’ordre juridique qu’il institue présente une spécificité certaine par rapport aux autres ordres juridiques (interne et international) ? Au vu de cette spécificité, on peut légitimement s’attendre à ce que le droit...
Le recours pour excès de pouvoir vise à obtenir l’annulation d’un acte mais tous les actes peuvent-ils faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? La difficulté tient en la détermination d’un acte faisant grief qui est la condition de la recevabilité du recours....
