Consultez plus de 41231 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
On distingue : - La société fiscalement translucide, aussi appelée société relevant de limpôt sur le revenu. Cest une société de personnes ou assimilés qui na pas opté pour limpôt sur les sociétés. Son résultat imposable est...
La réalisation dune PV ou MV correspond à toute opération ou événement qui a pour effet de faire sortir un élément de lactif immobilisé de lentreprise ou de lui retirer définitivement toute valeur. Il peut sagir ainsi dune opération volontaire : vente, apport en...
Cours de Droit des sociétés sous forme de notes abordant les points fondamentaux comme la différence entre une société et une entreprise, les composantes du contrat de société, les différents types de sociétés (commerciales : SA, SARL, SNC... ; civiles...), l'exercice...
Lorsquune entreprise relève de lIR (entreprise individuelle ou société de personnes fiscalement translucide associés), le déficit supporté par une telle entreprise simpute sur le revenu densemble du contribuable dans une limite de 6 ans, ceci à...
La fiscalité est une matière juridique. La fiscalité ne se résume pas aux chiffres. La finalité est de s'intéresser aux principes qui conduisent à la taxation et à l'imposition. La fiscalité est une matière nécessaire : nécessaire à l'Etat pour son financement. C'est une matière obligatoire pour...
Les sociétés en commandite simple: Le régime de droit commun de la SCS est la translucidité fiscale, mais la part de résultat revenant aux associés commanditaires est toujours soumise à lIS, au niveau de la société. Fondement à cela : le commanditaire a une responsabilité...
Le 12 septembre 2012 a été mise en ligne la nouvelle base informatisée de l'administration fiscale (www.impots.gouv.fr). L'ancienne base est obsolète et inopposable de ce fait à l'administration. Il y avait les BOI, composés d'instructions, la doctrine administrative, qui n'était plus mise à...
Ce régime a pour origine une loi de décembre 1987, elle a prévu essentiellement quune société mère peut sous certaines conditions, et sur option, se constituer seule redevable de lIS due par lensemble des stés du groupe, « terme IS » pris en compte dans son acceptation...
Tous les contrats sont des actes juridiques. L'objet d'un contrat, c'est un acte juridique : c'est les obligations qui sont nées du contrat ; c'est-à-dire la prestation que chaque partie au contrat s'engage à fournir. Dans le contrat de société, cet objet social est la mise à disposition...
Le terme de "petites entreprises" renvoie à des TPE comme à certaines PME (comporte entre 50 et 250 salariés). Ces entreprises ne sont jamais cotées en bourse, car elles n'ont pas le potentiel de marché suffisant pour s'adresser aux grands investisseurs. Les PME et les TPE sont le nerf de la...
Une holding est une société qui, en détenant un nombre suffisant dactions de chacune de ses filiales, sassure du contrôle du groupe quelles forment. Cette société na quune activité financière. Lintérêt pour la société holding est...
La dispense du rapport de gestion pour les sociétés unipersonnelles, instituée par la loi du 19 octobre dernier, vient souligner limportance du classement des sociétés pour déterminer le régime de droit applicable. La société, contrat entre deux ou plusieurs personnes...
Le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes est dune complexité indéniable. Cette affirmation est dautant plus justifiée lorsquil sagit de calculer limposition due au titre des cessions de parts sociales. En effet, lincertitude ambiante qui...
Dans chaque pays le législateur fiscal est libre de déterminer les critères dassujettissement à limpôt. Dans un souci daffirmation de souveraineté de lÉtat et surtout dans une préoccupation de rentabilité, chaque loi fiscale nationale va définir des critères de...
Alors que le droit privé consacre la personnalité morale des sociétés (article 1842 du Code civil), mise à part l'exception des sociétés en participation (article 1871 du Code civil), le droit fiscal, pour certaines sociétés du moins, a une conception très différente comme le...
Le ralentissement de lactivité économique mondiale a conduit les groupes de sociétés à trouver des solutions au plus vite et cela passe dans la majorité des cas par des réorganisations radicales au sein de leffectif : licenciement, délocalisation dune partie de...
Les finances publiques, c'est l'étude des mécanismes qui permettent à l'Etat de dépenser son argent. Le droit fiscal, c'est l'étude des mécanismes qui permet à l'Etat de percevoir. S'il y a des finances publiques, c'est d'abord parce qu'il y a du droit fiscal. Il y a 4 grandes questions à se...
Cours complet droit fiscal traitant de la fiscalité des affaires (niveau DESS). Il se compose de neuf chapitres entièrement rédigés, abordant notamment les sources du droit fiscal, l'abus de droit, l'acte anormal de gestion, ou encore le contrôle fiscal. Document de 32 pages au format Word.
S'il est nécessaire de maîtriser les aspects juridiques pour conseiller le chef d'entreprise sur le choix de sa structure d'exercice, il est également indispensable de posséder des notions sur la fiscalité de l'entreprise et de ses dirigeants. L'entreprise relève de l'impôt sur les...
Sociétés de personnes et sociétés de capitaux sont depuis toujours bien distinctes bien que la doctrine et la législation les font évoluer parfois même en les recoupant sur de nombreux points. D un point de vue du droit des sociétés , les sociétés de capitaux...
La question de la neutralisation de la double imposition des résultats en matière de cession de parts de sociétés de personnes est une question épineuse, où le législateur fiscal ne saventure guère et où la jurisprudence est incertaine. Par un arrêt de section rendu le 16 février...
La résidence fiscale est définie, en droit interne par larticle 4B du Code Général des Impôts. Cet article mentionne quatre critères alternatifs qui sont : -soit le foyer dhabitation situé en France (là où réside sa famille) ; -soit le séjour principal est en France (facture de...
La problématique de limplantation à létranger des filiales et succursales de sociétés françaises se heurte également à notre principe de territorialité. Le premier alinéa du paragraphe 1 de larticle 209 du GCI dispose : « Sous réserve des dispositions de la présente...
Les plus values réalisées lors de la cession d'immeuble ou de droits relatifs à la cession d'immeuble relèvent du régime d'imposition des plus value des particuliers lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel (sinon retombe dans le régime des BIC) soit par des personnes physiques, soit par...
La société est définie à larticle 1832 du Code civil. Selon ce texte, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent daffecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune, afin de partager le bénéfice ou de profiter de léconomie...
En fiscalité internationale, il est important de déterminer où les résultats fiscaux des entreprises sont imposables. En effet, le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés s'applique différemment en droit internet et en droit conventionnel. Où vont être imposés les revenus de...
Il est nécessaire de distinguer les trois notions de droit fiscal interne, de droit fiscal international et de droit fiscal international comparé. La première s'applique à des agents, personnes physiques ou morales, ou à des opérations réalisées dans un même pays. La seconde implique qu'un agent...
Le législateur a introduit en 1988 un régime dintégration fiscale à larticle 223 A et suivant qui permet à la société tête de groupe de se constituer seule redevable de limpôt sur les sociétés dû sur lensemble des résultats du groupe. Le périmètre...
- personnes physiques (62 millions)- personnes morales (2 millions, dont 1 million d'associations)Il y a environ 7 millions d'actionnaires.Les sociétés sont un instrument essentiel du développement du monde moderne.Leur durée de vie est fixée à 99 ans, prolongeable à l'infini (...)
Cest limpôt perçu à loccasion de la perception de revenus par les sociétés françaises sujettes à limpôt sur la société. Il ne faut pas penser quil sagit dun impôt spécifique qui viendrait frapper les revenus des sociétés françaises...