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Thème juridique : Loi Alur

Loi Alur

Nos documents

Filtrer par :

28 Oct. 2023

L'impact de la loi Alur sur les modifications de la gestion des copropriétés

Mémoire - 18 pages - Droit immobilier

En édictant la loi ALUR qui a été promulguée le 24 mars 2014, le législateur français a voulu modifier le droit applicable à la copropriété notamment en transformant des dispositions antérieures devenues obsolètes ou inadaptées et en comblant les lacunes de la loi de 1965....

11 Janv. 2016
doc

Les fondements de la loi Alur

Fiche - 3 pages - Droit immobilier

Le 20 février 2014, la loi Duflot Alur est votée et validée. Ainsi, de nouvelles règles sont applicables pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové. Loi mise en place par la ministre du Logement Cécile Duflot. La loi Alur à pour objectif de « réguler les...

02 Sept. 2022

La valeur locative et la révision du loyer - publié le 02/09/2022

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Le loyer est le prix du bail commercial que le locataire doit payer en contrepartie de la mise à disposition des locaux. Il est fixé dès la conclusion du bail. En somme, la valeur locative d'un local est égale au produit de sa surface corrigée par le prix de base du mètre carré de la...

20 Oct. 2023

Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)

Mémoire - 46 pages - Droit administratif

À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition...

19 juil. 2016
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La conclusion du bail d'habitation sous la loi de 1989

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1er de la loi de 1989, « les droits et obligations réciproques des parties au contrat doivent être équilibrés ». Ce texte d'annonce signifie que l'on peut prendre n'importe quel bail signé et écarter n'importe quelle clause du bail qui ne respecterait pas cette exigence. En...

14 juil. 2022

Droit des contrats spéciaux : les différents contrats

Cours - 69 pages - Droit des obligations

Il n'y a pas de définition du contrat de service car aucune définition du service. Ce n'est pas un objet contractuel défini dans la loi. Ce n'est même pas une catégorie homogène de contrat. Quelle que soit la définition que l'on retient, il est certain que le contrat...

05 Janv. 2023

Le régime de copropriété (2022)

Fiche - 2 pages - Droit immobilier

Le régime de la copropriété posé par la loi de 1965 permet de répartir la propriété d'un immeuble collectif entre plusieurs personnes (les copropriétaires).

20 Nov. 2015
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Cas pratique sur le loyer et le décès du bailleur

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Marc Ferris disposant d'un appartement vide dans le centre de Bordeaux, l'a mis à disposition de son ami Pierre Foley en décembre 2009, ce dernier ayant été expulsé de son précédent logement. Pierre Foley qui exerce des petits boulots a toujours payé ses frais d'électricité, la taxe d'habitation...

09 Mars 2016
doc

Les maux de la loi

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Au sens large la loi désigne une règle générale et impersonnel conséquence d'une volonté collective, doté d'une valeur contraignante. D'autre part dans un sens plus précis, le terme de « loi » peut dans un sens restreint être défini de façon organique, la loi est l'acte...

23 Nov. 2017
doc

Droit de l'urbanisme - Le Plan local de l'urbanisme (PLU) et la carte communale

Cours - 15 pages - Droit immobilier

Le plan local de l'urbanisme (ci-suit PLU) doit nécessairement couvrir l'intégralité du territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sauf plans d'utilisation des sols spécifiques ou plans sectoriels. Avec la montée de...

31 Oct. 2019
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 octobre 2009 - Les conditions de la conclusion d'un contrat de bail rural

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ainsi, d'après les dispositions de l'article précité, une convention licite, à force obligatoire entre les parties de tout contrat. Cependant, à quoi tient...

16 août 2022

Le bail - Fiche de révision en droit des contrats spéciaux

Fiche - 2 pages - Droit civil

Cette fiche de révision sur le bail traite des obligations du bailleur et du preneur et propose quatre questions de droit corrigées.

23 Nov. 2017
doc

Droit de l'urbanisme - Les limitations à la planification centralisée - Les contraintes d'application générale

Cours - 5 pages - Droit immobilier

Anciennement directives territoriales d'aménagement (DTA), ces dernières ont été mises en place par une loi de 1995 afin de définir une stratégie étatique d'aménagement du territoire à moyen et long termes. Également, dans les zones où s'appliquent la loi Montagne et...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise

Cours - 96 pages - Droit des obligations

Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas "un droit des...

27 Oct. 2023

Création d'une ZAC (zone d'aménagement concertée)

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

Notre client, une commune francilienne vient nous consulter concernant un projet d'aménagement d'un nouveau quartier avec notamment des équipements publics communaux et intercommunaux. Son idée s'inscrirait dans le cadre de la création d'une ZAC (zone d'aménagement concertée)....

19 juil. 2016
pdf

Les principaux devoirs du locataire dans un régime de bail d'habitation

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Tout d'abord, le locataire doit payer le loyer convenu avec le bailleur dans le contrat de bail (I), ensuite, il doit user paisiblement de la chose louée conformément à sa destination (II), il doit entretenir le logement (III). Enfin, il doit assurer la chose louée (IV).

30 Sept. 2019
doc

Agents immobiliers ; de l'article 1596 du Code civil à l'article 9 (1 et 2) du code de déontologie issu du décret 2015-1090 du 28 août 2015

Dissertation - 13 pages - Droit civil

La notion de prévention des conflits d'intérêts revêt aujourd'hui une nature particulièrement sensible et se retrouve dans tous les domaines de notre société, à la fois dans le secteur privé, mais également dans le secteur public. L'influence du droit européen sur notre droit national...

16 août 2022

Le bail du droit commun - Fiche de révision en droit des contrats

Fiche - 5 pages - Droit civil

Article 1709 du Code civil : « Le bail est un contrat par lequel l'une des parties, le bailleur, s'oblige à faire jouir l'autre partie, le locataire ou le preneur, d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ». Le bail génère un droit...

19 déc. 2016
doc

La conclusion du bail d'habitation

Cours - 3 pages - Droit des obligations

La question revient à celle de la conclusion intuitu personae. Est-ce que le choix ne peut pas glisser vers une sélection discriminatoire du locataire ? Le bailleur peut s'assurer que le locataire est solvable, mais pas s'intéresser à ses opinions politiques. Le bailleur fait remplir une fiche...

16 Nov. 2021

Cas pratique corrigé de droit des contrats spéciaux

Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires

Monsieur et madame Milan ont acheté en 2015 un terrain à Saint-Jean de Cuculles sur lequel ils ont fait construire en 2016 une maison individuelle par un entrepreneur en bâtiment, la SARL Michel Gérard. La réception des travaux a eu lieu le 29 août 2017 et a été constatée dans un procès-verbal ne...

14 avril 2023

Le droit de préemption

Cours - 9 pages - Droit administratif

On distingue 7 droits de préemption différents : - Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles du département : institué par le Conseil départemental ou le conservatoire du littoral - Droit de préemption urbain (DPU) : articles L.211-1 et suivants du Code de l'urbanisme - Droit de...

30 juin 2020
doc

La vente d'un lot de copropriété - publié le 10/06/2020

Cours - 7 pages - Droit immobilier

Le droit de la copropriété est une matière importante : elle touche plus de 8 millions de logements en France, ainsi que des locaux commerciaux et bureaux. C'est une matière technique, encadrée par des textes législatifs et réglementaires qui donnent lieu à une jurisprudence fournie.

31 Janv. 2020
doc

Les documents d'urbanisme

Cours - 6 pages - Droit administratif

L'urbanisme donne des outils pour acquérir un terrain et établir des projets. Sa vocation unique est de gérer le droit à construire. La planification regroupe différents documents qui servent à instruire les autorisations d'urbanisme et à avoir une vision prospective du territoire pour...

21 Nov. 2014
doc

Les baux d'habitation

Cours - 5 pages - Droit civil

Concernant les baux d'habitation, il existe des règles spécifiques dans le Code civil aux articles 1752 à 1762. On les appelle baux à loyer. Il n'y a que 10 articles, c'est insuffisant. Le législateur a donc complété cette protection par des lois qui ne sont pas toutes codifiées. La...

05 Oct. 2020
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 juin 2018 - La clause de solidarité et l'indemnité d'occupation des colocataires

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Par un arrêt du 14 juin 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la clause de solidarité et l'indemnité d'occupation des colocataires. Les propriétaires d'une maison ont donné un bail d'habitation à deux colocataires. L'un des...

27 juil. 2023

Droit de la consommation - publié le 15/07/2023

Cours - 22 pages - Droit autres branches

Le droit de la consommation permet d'analyser l'acte de consommation qui est marqué par l'existence d'une relation entre deux personnes depuis la nuit de temps : le professionnel et le consommateur. Il existe un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, lié au fait...

30 juin 2021
doc

L'application de la réforme du droit des contrats de 2016

Cours - 4 pages - Droit civil

2004 a été l'année du bicentenaire du Code civil napoléonien, le constat réalisé à cette occasion a été sans appel, le Code civil français avait perdu le rayonnement qui fut le sien, il n'était qu'un recueil partiel du droit civil français entre autres éléments éparpillés au sein de...

17 Mars 2015
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Le contrat de bail (Code civil)

Cours - 19 pages - Droit civil

3 types de louages : - le louage d'industrie (contrat de travail) art 1780 - le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise) - le louage de chose (le bail) Contrat de bail : art 1709 s. Code civil Il va mettre en présence deux parties : - Le bailleur propriétaire de la chose. parfois...

16 Oct. 2023

Droit des biens - Exécution d'un testament et vente immobilière par un professionnel

Cas Pratique - 9 pages - Droit autres branches

Premier cas pratique : A et B recueillent dans la succession de leur père, une maison chacun pour moitié. A rachète la part de son frère B, soit l'autre moitié. Suite à cette acquisition, il devient seul et unique propriétaire de la maison. A décide de faire une donation de la maison à son...

19 déc. 2016
doc

Droit des contrats civils - L'exécution du bail d'habitation

Cours - 4 pages - Droit civil

S'agissant d'un local à usage d'habitation, il doit être délivrer un logement décent loi de 1993. c'est à dire qui ne porte pas atteinte à la sécurité physique et santé et doit être doté de tous les éléments nécessaires à habiter le logement. Il faut une pièce principale d'au moins 9 m2....