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 Obligation de mise en garde

Obligation de mise en garde

  

Nos documents

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03 Déc 2007

Commentaire de l'article 1106-1 de l'avant projet de réforme du droit des obligations, dit « projet CATALA »

Commentaire de texte de 7 pages - Droit civil

Avant la conclusion d’un contrat quelconque, les parties peuvent dans un premier temps se rencontrer afin de se mettre d’accord sur leur volonté de conclure le contrat. L’engagement ne porte pas immédiatement sur les conditions essentielles du contrat (capacité des parties,...

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05 Août 2010

La mise en oeuvre des voies d'exécution

Cours de 13 pages - Droit autres branches

Il peut présenter différentes qualités : chirographaires, hypothécaires, gagistes ou privilégiés. L'article 2284 lui donne la possibilité, le droit de saisir les biens de son débiteur.Il s'agit du créancier saisissant mais aussi de ses héritiers, légataires, ou encore le cessionnaire de la...

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12 Nov 2007

Les obligations en droit : la responsabilité et les quasi-contrats

Cours de 81 pages - Droit civil

Cours de droit relatif aux obligations traitant du droit de la responsabilité et des quasi-contrats.

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25 Jan 2011

CAVEJ L2 Cours de Droit civil - Les obligations II

Cours de 131 pages - Droit autres branches

Le quasi contrat (Art 1371 « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelques fois un engagement réciproque des deux parties »). Pas de théorie générale dans CCIV, simplement deux quasi-contrats sont traités :...

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27 Juil 2009

Les ordres de bourse et l'obligation d'information et de conseil du banquier : théorie de la charge de la preuve d'après un exemple fictif

étude de cas de 28 pages - Droit bancaire

Le litige oppose d’une part Mme Rigaux et sa société, la S.P.R.L. Rigaux et fils et d’autre part, la Banque Européenne sur l’achat par cette dernière de deux fois 2 000 actions Palmer. La transaction litigieuse a été opérée le 2 mars 2007, jour de l’introduction des titres...

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07 Déc 2016

Droit des contrats civils - Les obligations du vendeur

Cours de 31 pages - Droit des obligations

Le texte du Code Civil prévoit dans l'article 1603 que le vendeur a deux obligations principales : délivrance et garantie. Le texte lui-même ouvre la section des effets du contrat en prévoyant la possibilité d'introduire des obligations accessoires. Il s'agit donc d'une liste...

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21 Fév 2012

L'obligation d'information du banquier souscripteur d'une assurance de groupe à l'égard des emprunteurs

Dissertation de 13 pages - Droit bancaire

La protection des consommateurs et plus largement de tous les cocontractants est une véritable priorité du législateur. Les obligations d'information et de conseil ne sont donc pas propres à l'assurance. Elles tiennent une place de plus en plus importante dans les obligations...

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25 Nov 2010

Histoire du droit des obligations

Cours de 88 pages - Histoire du droit

Code civil traite des obligations au sein de son livre trois intitulé des différentes manières dont on acquiert la ppté.Trois titres qui présentent le régime des obligations : au sein du 3e titre du 3e livre, st évoquées les contrats et obligations conventionnelles. Article...

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03 Sep 2003

L'obligation de renseignement

Fiche de 6 pages - Droit des obligations

La question se pose de trouver un équilibre entre l'obligation de se renseigner qui pesait sur tout contractant dans une vision libérale du contrat et l'obligation de renseignement qui lui a peu à peu été substituée pour préserver l'équilibre du contrat en y protégeant la partie...

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07 Avr 2010

La notion de fonctionnaire : cadre historique, droits et obligations, etc.

Cours de 56 pages - Droit administratif

La notion de fonctionnaire : on pense à un fonctionnaire en particulier (celui des impôts, ...) mais le fonctionnaire est d'abord l'employé d'une entreprise, qui s'appelle Etat, ou collectivité territoriale, ou hôpital. Au même titre que le personnel d'une entreprise privée : les CDI,...

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23 Jan 2012

Régime du droit des obligations : les modalités et la circulation directe de l'obligation

Cours de 95 pages - Droit des obligations

Le lien de droit qui permet à une personne d’exiger une obligation à une autre va naître du commandement de la loi, d’un contrat (droit des contrats) ou de la commission d’une faute (responsabilité civile). Ces obligations vont produire des effets, vont se...

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18 Fév 2007

Délit de mise en danger du 9 mars 1999

TD de 4 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt du 9 mars 1999 sur le délit de mise en danger. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'élément intentionnel d'une source d'infraction ayant pour conséquence la mise en danger d'autrui par violation d'une...

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21 Mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 mai 1996 - la condition de validité de la novation et les effets de l'annulation de la nouvelle obligation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, des époux ont reconnu, par un acte authentique du 31 janvier 1989, devoir une somme importante d'argent à une société. Cependant, un arrêt en date du 3 avril 1991 prononce l'annulation de cette reconnaissance dès lors que le consentement des époux a été vicié par la violence exercée...

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13 Août 2010

Droit des obligations - cours de cassation du 16 juin 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

« La liberté ne signifie pas seulement que l'individu a à la fois l'occasion et le poids du choix; elle signifie aussi qu'il doit supporter les conséquences de ses actions et qu'il recevra estime ou blâme pour elles. La liberté et la responsabilité sont inséparables. » (Friedrich Von Hayek, la...

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16 Juil 2010

Les entreprises en difficulté, procédure collective, mise à jour suivant la nouvelle réforme

Cours de 112 pages - Droit des affaires

Ce droit des entreprises en difficultés est une discipline qui est au carrefour d'un grand nombre d'autres branches du droit. Par exemple, le droit des contrats, le droit des suretés, la procédure civile ou encore le droit patrimonial de la famille. C'est ce qui fait sa difficulté mais aussi tout...

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20 Oct 2008

L'importance de la forme dans l'obligation de reclassement de l'employeur en matière d'inaptitude

Dissertation de 21 pages - Droit du travail

L’inaptitude est la situation dans laquelle se trouve le salarié qui n’est plus en capacité d’exécuter son contrat de travail en raison de son état de santé. Elle s’apprécie par rapport aux tâches confiées au salarié. Seul le médecin du travail est habilité à constater...

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27 Sep 2010

La mise en oeuvre du principe de subsidiarité

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Le principe de subsidiarité fût ainsi énoncé de manière expresse à l’article 5 alinéa 2 du Traité instituant la Communauté Européenne, disposant que « Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n’intervient, conformément au principe de subsidiarité,...

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17 Mar 2007

Le droit des obligations

Cours de 17 pages - Droit civil

Cours portant sur le droit des obligations. Ce type de droit résulte de la théorie générale des contrats et s'adapte aux situations qui naissent des faits ou des actes juridiques. L'opposition classique et logique entre les faits et les actes juridiques structure le droit des...

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16 Avr 2002

La garde à vue

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

Le domaine de la garde à vue quant aux personnes a été considérablement restreint et la durée de ladite mesure est strictement limitée et encadrée (I). Les droits et garantie d'une personne gardée à vue ont une importance essentielle compte tenu des atteintes à la liberté qu'entraîne une...

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14 Nov 2013

Les droits de la défense pendant la garde à vue

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

« Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat ! » Cette expression, largement popularisée par les fictions policières, trouve aujourd’hui une application pratique, notamment depuis l’entrée en vigueur, le 14 avril 2011, de la réforme de la garde à vue. La garde à...

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26 Avr 2007

La garde à vue des mineurs

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

Tout au long du XXème siècle, et notamment la deuxième partie de ce siècle, on a assisté à l’émergence puis la consolidation d’un système de justice pénale des mineurs, constitué d’un ensemble de règles dérogatoires au droit commun. Ce mouvement d’éclatement de la procédure...

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28 Oct 2009

Le régime général de la garde à vue

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

La phase policière du procès pénal joue un rôle souvent décisif dans la découverte de la vérité. Aussi le législateur octroie-t-il de larges pouvoirs aux officiers de police judiciaire. Les lois récentes du 9 mars 2004 relatives à l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité,...

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11 Nov 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 27 octobre 2009 - la garde à vue

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

La garde à vue est un sujet dont la Chambre criminelle de la Cour de cassation a souvent à analyser. Le contentieux s’y rapportant est abondant et varié. C’est ainsi que les juges de la Haute juridiction ont eu à s’interroger quant à l’application de l’article...

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27 Jan 2014

La garde à vue après la loi du 14 avril 2011

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

La garde à vue est au cœur de l’actualité : elle est en effet l’objet d’une récente réforme effectuée par la loi du 14 avril 2011 entrée en vigueur le 1er juin 2011. Cette réforme est la conséquence de l’inconventionnalité de la garde à vue reconnue par la...

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14 Mar 2009

Le cumul et les prolongations des gardes à vue

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

Selon la définition juridique consacrée sous la direction du doyen Gérard Cornu, la garde à vue est « la mesure de police en vertu de laquelle sont retenues dans certains locaux non pénitentiaires et pour une durée limitée variable selon le type d'infractions des personnes qui, tout en...

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13 Mar 2010

Le problème de la garde à vue en France

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Ce qui n’était qu’un simple élément de la procédure pénale est devenu ces dernières années un véritable réservoir de critiques et de projections de l’image d’une justice devenue injuste, sévère et dégradante. Les gardes à vue se multiplient en France et touchent de plus...

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16 Juin 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2002 - la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

C’est l’article 1384 alinéa 1er du Code civil qui dispose que l’on est responsable « des choses que l’on a sous sa garde ». Le gardien exerce ainsi des pouvoirs sur la chose dont il est dès lors responsable en cas de dommages que celle-ci pourrait causer. En principe...

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16 Juin 2011

Décisions rendues par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, 15 avril 2011 - le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de personnes étrangères en situation irrégulière

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Le 15 avril 2011, la Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, se prononce sur le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de quatre personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Plus généralement, par ces quatre arrêts, la Cour de...

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12 Août 2011

Cassation crim 1er mars 2006 - La garde à vue et les nullités

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

C'est avec l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 2005, que les questions sur la garde à vue ont émergées. La Cour de cassation est alors venue préciser l'étendue du contrôle des juridictions de jugement en ce qui concerne la garde à vue et les droits...

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18 Déc 2012

L'influence des normes supérieures sur la loi relative à la garde à vue

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Depuis maintenant quelques années, les conditions de garde à vue en France suscitent de nombreux débats. Le déroulement de la garde à vue semblerait non conforme avec l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen, mais la loi relative à cette...