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Les prisonniers de Guantanamo, habillés de combinaisons oranges et menottés, ont fait lobjet dune couverture médiatique importante à la suite notamment dinterventions de nombreuses ONG militant pour le respect des droits de lhomme. Certaines sinsurgent contre le...
Statut juridique et étude des différents comités spécialisés dans les sociétés cotées. Article 90 du décret du 23 mars 1967 : Le conseil dadministration « peut décider la création de comités chargés détudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour...
Le phénomène nouveau délaboration de codes de conduites dans les entreprises multinationales peut sexpliquer par la relation qui existe entre les deux principaux acteurs de lordre économique mondial, soit lÉtat et lentreprise multinationale. LÉtat gouverne sa...
Laffaire concerne le refus daccorder le bénéfice dune pension de « veuf » à M. Maruko, membre survivant dun couple formé par deux personnes de même sexe. En 2001, M. Maruko avait en effet constitué, selon le droit allemand, un partenariat de vie avec un créateur de...
Le livre deuxième du Code pénal intitulé « Des crimes et délits contre les personnes » a pour fonction de protéger la vie et lintégrité des personnes physiques. Le droit pénal protège donc la valeur sans conteste la plus fondamentale : la vie de l'être humain. Mais, qu'en est-il pour la...
La législation sur lavortement de 1975 continue de déchaîner les passions, notamment sur la nature de lenfant à naître. Aucune disposition légale ou réglementaire ne précise véritablement le statut juridique de lembryon. On entend par « enfant à naître », un...
Le principe de la légalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, soppose à ce que lincrimination dhomicide involontaire par exemple puisse sappliquer au cas de lenfant qui nest pas né vivant. Dun point de vue...
Léon Duguit, un juriste français spécialisé en droit public explique que « le Service Public est la pierre angulaire du droit administratif ». Cette citation montre que le Service Public constitue un élément fondamental du Droit Administratif. Le Service Public est sujet ayant fait coulé...
Charles V affirme dans une ordonnance de 1374 concernant ladministration de la régence que « loffice des Roys est de gouverner et administrer sagement toute la chose publique ». Ainsi, le rôle du roi se cantonne dans un rôle dadministration du domaine qui lui est légué, soit du...
« Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi », énonce larticle 2 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de lhomme. Le droit à la vie est parfois invoqué pour promouvoir leuthanasie, mais il est aussi utilisé comme droit à naître et peut servir...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière du 29 juin 2001. Un individu qui a provoqué un accident causant la mort d'un foetus peut-il être susceptible de poursuites pénales ou être condamné pour homicide involontaire ? Résumé des différents faits, étude de l'incompatibilité entre le...
Selon Irène Théry, illustre sociologue du droit, le pacte civil de solidarité (PACS) doit être institué « pour répondre à la demande de ritualisation de la vie de couple, formulée par certains, en particulier parmi les couples homosexuels ». La loi du 15 novembre 1999 instaure un pacte civil de...
La personnalité juridique est attribuée à tous les hommes dès leur naissance, et implique quils sont titulaires de droit et débiteurs dobligations. Or, pour diverses raisons, les animaux ne se voient pas reconnaître de personnalité juridique. Il semble que la philosophie...
L'embryon, selon la définition scientifique qui en est donné est « un organisme en développement depuis la première division de luf en zygote jusquau stade où les principaux organes sont formés ». Dans lespèce humaine, on parle dembryon jusquà la huitième...
Les arrêts de la Cour européenne des droits de lhomme en matière de transsexualisme suscitent débats et intérêt en raison du fait que ce domaine constitue une évolution juridique permanente dans la jurisprudence de la juridiction européenne. Larrêt rendu par la Cour européenne...
La médecine distingue différentes étapes de la vie, allant de la conception jusqu'à la mort. Les deux premiers stades connus scientifiquement sont le stade embryonnaire et le stade foetal. Le terme foetal fait référence au foetus, qui est le nom donné à l'embryon après le troisième mois de...
Lendettement nest pas simplement un instrument de financement, un instrument de gestion à la disposition du chef dentreprise. Il est aussi un indicateur particulièrement précieux, de la situation réelle de lentreprise Les débiteurs concernés sont ceux qui sont incapables...
Les organisations internationales sont les sujets secondaires du droit international. Leur qualité de sujets de droit leur vaut dêtre (à leur façon) créatrices et destinataires des normes juridiques internationales. Quelles soient qualifiées de secondaires ne signifie pas que...
La notion de « Troisième génération des droits de lhomme » trouve son origine dans la doctrine internationaliste, plus précisément dans les travaux du professeur Karel Vasak. Cette formule, créée à la fin des années soixante-dix, voulait témoigner de lémergence sur la scène...
En France, ce nest quen 1970 quun droit de la prison émerge, droit régissant les conditions de détentions ainsi que le statut juridique du détenu. Depuis plusieurs années, et plus précisément depuis la parution du livre Médecin-chef à la prison de la santé (2000)...
Cours de droit de BTS Informatique de Gestion (1re année) consacré à la notion juridique d'entreprise (entreprise et personnalité morale, l'émergence d'un statut juridique de l'entreprise et l'entreprise et les autres groupements).
Cours de droit identifiant la qualité de commerçant : les conditions requises pour obtenir la carte de la profession commerçante et le statut juridique du commerçant. Présentation des différences entre le commerçant et l'artisan, du statut du conjoint commerçant, ainsi que...
Plus de 800 000 conjoints participant activement à l'activité de l'entreprise familiale ne disposent aujourd'hui d'aucun statut juridique. Partant de ce constat, la nouvelle loi du 2 août 2005 oblige à opter pour l'un des trois statuts existants, tels qu'ils sont énoncés dans...
Longtemps, les stagiaires en entreprise nont pas eu de statut juridique bien défini. Mais la loi pour légalité des chances du 31 mars 2006 a apporté un certain nombre de modifications au statut des stagiaires. Lemployeur ne doit retirer aucun profit direct...
Il faut tout dabord préciser que sous le terme « conjoint » on désigne lépoux du commerçant, cest à dire que nous traiterons ici du cas du commerçant marié et non pas du commerçant pacsé ou en concubinage auquel des règles différentes sont appliquées. Le conjoint du commerçant...
Parallèlement à lunion classique quest le mariage, existent plusieurs types de situations para-matrimoniales ; le PACS, issu de la loi du 15 Novembre 1999, et le concubinage. Ce dernier est défini à larticle 515-8 du Code civil, issu de la loi du 15 Novembre 1999, comme «...
Les contrats commerciaux sont conclus avec un nombre considérable de clients souvent très éloignés, si bien que le producteur ou le distributeur principal ne les connaît pas lui-même. Il est alors nécessaire de recourir à des agents et des représentants appelés distributeurs. Ces distributeurs...
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un statut juridique récent puisquil na été inséré dans le Code Civil quavec la loi du 15 novembre 1999. Le PACS est ouvert tant aux couples de même sexe que de sexe différent, et même sil est ouvert à ces derniers, il...
Les entreprises peuvent faire lobjet, au cours de leur existence de transformations juridiques de formes variées qui ont toujours des incidences sur le droit du travail. Ce qui est le cas notamment en cas de fusion ou de cession d'entreprise. En effet, dans les deux cas il s'agit de...
La différence entre association et société est à première vue très claire et connue de tous. De nombreux citoyens sont aujourdhui impliqués dans le système associatif et la différence est nette : lassociation est à but non lucratif. Selon larticle 1 de la loi du 1er juillet...