Les différents types de dommages réparables : les dommages patrimoniaux et extrapatrimoniaux
Cours - 4 pages - Droit civil
Tous les auteurs n'adoptent pas la même classification des dommages réparables, ils ne définissent pas de la même manière les différents dommages. Par conséquent, il est particulièrement important de toujours préciser la définition du dommage. On va classer les...
Droit de la responsabilité - Le dommage
Cours - 2 pages - Droit civil
Le préjudice ou le dommage, c'est l'atteinte subie par la victime. Tout préjudice n'ouvre pas droit à l'indemnisation.
Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux - distinction structurante et relative - publié le 22/02/2021
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La diversité des droits justifie leur classification et à chaque classification correspond un régime juridique spécifique. La distinction majeure divise les droits en fonction de leur caractère pécuniaire ou non. Ainsi on fait la distinction entre les droits patrimoniaux et les droits...
Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 1970 - La réparation des préjudices extrapatrimoniaux subis par une concubine suite au décès de son concubin
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
À la suite d'un accident de la circulation dont l'auteur fut identifié, un homme, qui vivait en concubinage, a été tué. Sa concubine a assigné l'auteur du dommage en réparation du préjudice subi résultant du décès de son concubin sur la base de l'article 1382 du Code civil...
Droit de la responsabilité civile : le dommage - publié le 04/02/2019
Cours - 9 pages - Droit civil
Un dommage est une condition nécessaire pour mettre en œuvre la responsabilité civile. Généralement, il est défini comme une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. En théorie, un dommage se distingue du préjudice, mais en pratique, ces termes sont considérés...
Comment le dommage corporel est-il réparé ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Communément, la réparation peut être définie comme l'action de réparer quelque chose d'endommagé, autrement dit, c'est le fait de revenir à un état normal. Juridiquement, il s'agit du dédommagement d'un préjudice par la personne qui en est responsable, soit par le...
En quoi le préjudice par ricochet est-il une extension nécessaire et légitime de la réparation du dommage en droit civil ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
L'article 31 du Code de procédure civile dispose que « l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet de leur prétention ». La reconnaissance en droit positif du préjudice par ricochet est une exception procédurale à ce principe. Si les...
Responsabilité civile : le préjudice d'un dommage par ricochet
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le préjudice d'un dommage ne concerne pas seulement la victime principale du dommage, ce préjudice peut s'étendre et affecter d'autres individus. Tout d'abord, a priori le terme « préjudice » possède plusieurs synonymes, dans l'Ancien Régime le préjudice se nommait « tort ». Dans...
Le dommage, une condition essentielle à la responsabilité
TD - 6 pages - Droit civil
Le dommage est une condition essentielle à la responsabilité. Dommage : conséquence patrimoniale ou extrapatrimoniale d'une atteinte à une personne ou aux biens. ? Il n'y a pas de responsabilité sans préjudice. Tempérament : - Art 9 du Code civil : atteinte à la vie privée. En...
Le dommage : Nature et caractère du dommage réparable
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le dommage est l'atteinte à la personne ou aux bien de la victime, elle peut être corporelle, peut concerner les droits extrapatrimoniaux de la personne (droit à la vie privée). Les biens peuvent être patrimoniaux ou économiques. La notion de dommage est très proche de celle...
Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux - définition et typologie
Cours - 16 pages - Droit civil
Lorsque l'on envisage les choses dans leur rapport à l'argent, on distingue les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. La loi ne définit pas le patrimoine. C'est l'ensemble des droits et des obligations pécuniaires d'une personne. Il constitue une universalité de droits. Il...
En quelle mesure le droit peut-il appréhender la réparation pécuniaire d'un préjudice moral pourtant extrapatrimonial par définition?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité français est aujourd'hui gouverné par le principe de la réparation intégrale. Néanmoins, pour obtenir le bénéfice de cette réparation, certaines conditions sont posées. Certaines de ces conditions sont fondamentales et donc très rarement variables : on retrouve...
Les types de dommage
Fiche - 3 pages - Droit civil
Les principaux types de dommages dont on admet la réparation en droit Français. La première chose à faire est de distinguer deux types de dommages. Le juge va avoir un côté arbitraire, c'est pourquoi les tiers vont monnayer leur larme, car plus ils sont triste, plus ils pourront...
Le dommage en droit civil
Cours - 9 pages - Droit civil
Les mots « dommages » et « préjudices » sont souvent utilisés sans distinction dans la pratique. Or, il y a des différences de sens et également de portée. En effet, le dommage désigne la lésion qui est subie, alors que le préjudice en est la conséquence. Autrement dit, le dommage...
La responsabilité civile délictuelle : le dommage - Droit français et libanais
Cours - 4 pages - Droit civil
La faute n'est pas une condition suffisante pour engager la responsabilité d'une personne. Ainsi, il faudrait que cette faute entraîne un dommage, et que ce préjudice soit en lien étroit avec la faute. La preuve du dommage est donc nécessaire afin d'engager la...
Le dommage et le préjudice - Dans quelle mesure le dommage causé par la faute d'autrui entraîne-t-il un préjudice réparable ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'article 1240 du Code civil énonce le principe fondamental de la responsabilité civile délictuelle à savoir la réparation de tout dommage ayant causé...
Le dommage corporel - publié le 25/05/2025
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Vous êtes consulté par la famille de Monsieur D., qui vous expose les faits suivants. Le 26/07/2020, Monsieur D, âgé de 70 ans, a été renversé par une voiture alors qu'il faisait du vélo sur le bord d'une petite route de campagne, sans témoin. Il a été retrouvé grièvement blessé dans un...
Fiche de révision de droit : la réparation du dommage
Fiche - 2 pages - Droit civil
La responsabilité civile consiste à faire indemniser la victime d'un dommage par le responsable. Cette responsabilité s'applique aux personnes physiques et aux personnes morales. Des principes fondamentaux de la responsabilité sont communs aux deux types de responsabilités civiles : la...
Cas pratique corrigé de droit civil - Sur quel fondement chaque protagoniste peut-il invoquer la responsabilité de l'auteur de son dommage ?
Cas Pratique - 17 pages - Droit civil
Une mineure passe le week-end chez ses grands-parents. Ses parents sont divorcés et elle habite habituellement chez sa mère. Alors qu'elle joue avec le fusil de chasse que son grand-père a laissé sans surveillance, un coup part et atteint le véhicule terrestre à moteur d'un homme (majeur...
Le dommage en responsabilité civile - jurisprudences du 16 janvier 1962 et du 17 novembre 2000
Fiche - 2 pages - Droit civil
La responsabilité civile sert à réparer le dommage que l'on a causé à autrui. Le dommage est l'atteinte que subit une personne dans son corps, dans ses droits extrapatrimoniaux, et dans ses droits patrimoniaux. Il y a le dommage corporel. Il y a le dommage...
Introduction au droit : les dommages
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Les juges sont toujours influencés par le type de dommages, en présence d'un dommage corporel grave, les juges vont presque toujours trouver le moyen de désigner une personne responsable, quitte à apprécier plus souplement le lien de causalité. Le juge, en pratique, est aussi...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2003 : la notion de dommage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2003 met en lumière la notion de dommage et plus particulièrement la notion jurisprudentielle de préjudice spéci?que de "contamination." Lors d'une intervention chirurgicale, une patiente a reçu deux...
Le dommage en droit de la responsabilité civile délictuelle
Fiche - 3 pages - Droit civil
Emergence du préjudice environnemental récemment dégagé par les tribunaux transcende cette distinction. Dommage matériel : • dommage éco • atteinte au patrimoine et dommage corporel • atteinte à la pers Peut correspondre à une perte (frais engendrés par...
Le dommage moral
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le principe de la réparation du dommage moral a fait l'objet de nombreux débats aux cours de ces dernières années. Le dommage moral réside dans une atteinte à des valeurs non pécuniaires, c'est à dire à toutes formes de sentiments humains : atteintes à l'honneur...
Le dommage réparable en responsabilité civile
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Le droit français est assez différent des autres droits européens et du monde. Le droit allemand et le droit italien partent de l'idée qu'il y a des intérêts que le droit protège. Le droit protège certains intérêts et donc qu'il y a des intérêts légitimes juridiquement protégés, et lorsqu'il y a...
Le dommage contractuel et sa réparation
TD - 14 pages - Droit des obligations
Une fois l'échange des consentements opéré et la procédure de formation du contrat valide, le contrat va produire des effets. Les parties sont ainsi tenues l'une envers l'autre de certaines obligations qui doivent être respectées en vertu de la force obligatoire du contrat. En cas de non respect...
Le dommage ou le préjudice
Cours - 9 pages - Droit civil
Les atteintes à l'intégrité de la personne peuvent entrainer des préjudices moraux correspondant aux diverses douleurs physiques ou psychiques ressenties par la victime. Le dommage corporel prend ainsi un aspect extrapatrimonial. La jurisprudence a fixé toute une liste de préjudices...
Le juge et l'indemnisation du dommage
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La responsabilité civile est l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles. D'après une jurisprudence longuement établie de la Cour de cassation « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible...
Le dommage et sa réparation par la responsabilité civile
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Le dommage est une condition indispensable de la mise en oeuvre de la responsabilité civile. L'entreprise, par son activité, peut générer des dommages, différents et variés, qui, selon le droit commun, peuvent être classés en dommages corporels, matériels et moraux. Une...
Qu'est-ce qu'un dommage environnemental ?
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Le naufrage du pétrolier Erika au large du Finistère fin 1999 ayant pollué quatre cents kilomètres de côtes a donné lieu aux plus importantes demandes d'indemnisation jamais demandées par des parties civiles devant un tribunal français. Plus de cinq cents millions d'euros ont été réclamés au...
