Les faits juridiques: la responsabilité délictuelle
Cours - 76 pages - Droit des affaires
Importance quantitative du contentieux de la responsabilité délictuelle. Le rôle des tribunaux, c'est à dire l'emploi du temps des tribunaux civils, contient un nombre très important d'affaires délictuelles. Nombreux sont les procès civils d'un demandeur qui se prétend victime d'un...
Les effets de la responsabilité : l'obligation de réparer
Cours - 7 pages - Droit civil
L'obligation de réparer est antérieure à la décision de justice qui, le cas échéant, condamne le responsable à réparer le préjudice causé. À vrai dire, la Cour de cassation a parfois dit que la créance née d'un délit ou d'un quasi-délit ne naît que du jour où elle a été juridiquement...
Le juge et la responsabilité civile
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En 1804, seules quelques dispositions du Code civil étaient consacrées à la responsabilité civile. Aussi, le juge fut rapidement conduit à intervenir, afin d'interpréter et d'enrichir les règles posées par le législateur, tout en adaptant le droit de la responsabilité civile aux profondes...
Cours de Droit des obligations et de la responsabilité extra-contractuelle
Cours - 128 pages - Droit autres branches
- L'obligation présentée comme un engagement : L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien abstrait, un lien...
Cours d'introduction au droit privé
Cours - 85 pages - Droit autres branches
Droit : Au sens large, c'est un ensemble de règles qui régissent la conduite de l'homme en société. Néanmoins juridiquement, cette notion est insuffisante. Effectivement, il y a 2 notions de droits : le droit objectif et le droit subjectif. Ces deux notions s'opposent, mais elles se complètent en...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 30 avril 1976 - la transmissibilité de l'action en réparation d'un préjudice moral
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le principe général de responsabilité civile, énoncé à l'article 1382 du Code civil, vise la réparation de « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage ». Ce dommage, ou préjudice, peut être patrimonial ou moral. Si la réparation d'un préjudice patrimonial se...
Commentaire de l'arrêt rendu le 11 décembre 2008 par la Cour de cassation : le droit à l'image, un droit patrimonial ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Aujourd'hui devenue incontournable, l'image expose l'individu sur tous supports sans frontières à travers les journaux, Internet, la télévision... Mais, si l'image peut être fixée sur un support matériel, chacun est libre de ne pas tolérer que son image soit exposée ou exploitée....
Elements d'introduction au Droit
Cours - 39 pages - Droit autres branches
PARTIE 1 : Le droit objectif Le droit objectif est souvent lié à la notion de « justice ». Or, il est difficile de savoir ce que signifie vraiment le mot « justice ». On dit que le juge rend la justice. La justice c'est ce à quoi chacun peut légitiment prétendre mais aussi ce qui est...
La responsabilité civile : conditions et mise en oeuvre de la responsabilité civile régimes spéciaux d'indemnisation
Dissertation - 94 pages - Droit civil
La responsabilité civile est une institution qui regroupe l'ensemble des règles permettant de mettre à la charge d'une personne, que l'on nomme le responsable, l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Cette institution regroupe une série de règles qui vont...
Introduction au droit - Définition et caractères de la règle de droit et droits subjectifs
Cours - 43 pages - Droit civil
Le Droit ne se confond pas avec le concept de justice. En latin « justice » = « jus » ou « juris ». La justice est une notion subjective car chacun a sa propre idée de ce qui est juste (exemple : pour ou contre la peine de mort). Le Droit est une notion objective dont il convient de connaître les...
Les droits subjectifs - publié le 11/06/2008
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Cours sur les droits subjectifs. Qu'est-ce que les droits subjectifs ? Les droits publics et politiques ? Les droits individuels et les droits collectifs ? Quels sont les droits individuels dont chacun dispose ? Quels sont les droits extrapatrimoniaux collectifs ? ...
Principes fondamentaux du droit : sources, application et sujets
Dissertation - 72 pages - Droit civil
On peut constater que la règle de droit a plusieurs traits caractéristiques, qui n'ont pas tous la même importance, certains sont plus spécifiques que d'autres à la règle juridique. Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 2010 - les pouvoirs reconnus aux personnes sous curatelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il arrive que des parties à un contrat de vente soient placées sous curatelle, leur capacité juridique en est affectée puisqu'elles ne peuvent plus accomplir certains actes seules. Dans un arrêt de cassation du 6 janvier 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est penchée sur...
Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2009 - le droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les droits à la personnalité sont des droits qui appartiennent à tout individu, et par cela seul que cet individu existe. Ces droits permettent à la personne de bénéficier d'une sphère d'exclusivité, qui lui permet d'exclure les tiers de cette personnalité, c'est-à-dire que la personne va pouvoir...
Ass. Plénière, 19 décembre 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le ‘tiers payeur' est, dans le cadre d'un accident de la circulation régi par la loi Badinter (5 juillet 1985), la personne ou l'organisme qui a été appelé à indemniser une personne victime d'un dommage corporel. C'est dans une telle situation qu'a été rendu le 19 décembre 2003...
Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 1962 - la réparation du préjudice moral
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par un arrêt en date du 16 janvier 1962, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la possibilité pour le propriétaire d'un animal d'obtenir, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la réparation de son préjudice moral causé par la perte de...
Cas pratique sur le lien de causalité et la responsabilité personnelle
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
M. Jean Peuplus a acheté un appartement qu'il a rénové durant de nombreuses années, cet appartement a subi une plus value importante comme l'a attesté une proposition faite par un Chinois (deux fois et demie la valeur initiale du bien). Seulement depuis septembre 2008, une société...
Généralités du droit civil
Cours - 67 pages - Droit civil
Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à l'origine d'obligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre qui est apparu...
Cours de droit civil des obligations : droit de la responsabilité civile
Cours - 73 pages - Droit des obligations
De façon générale, la responsabilité correspond à l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. On rattache souvent la responsabilité à l'idée de liberté. Si on s'interroge d'un point de vue civil, la responsabilité...
Cours de Droit Première STG : fonctions, caractères, diversités des sources etc.
Dissertation - 41 pages - Droit autres branches
A. Le droit et les règles sociales 1. La société et ses règles Toute société se dote de conventions, de normes et de règles, qui organisent le « vivre ensemble ». Elles sont de nature différente, mais sont généralement observées par le plus grand nombre, qu'elles soient imposées ou librement...
Cas pratique de Droit : les parents d'un mineur ayant subit un fait dommageable peuvent-ils obtenir réparation de leurs préjudices ?
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Raphaël, un enfant mineur de 7 ans, est placé sous la tutelle de son oncle, M. Samaritain, du fait que sa mère est décédé et que son père a perdu l'autorité parentale. Au cours d'un déjeuner, Raphaël lance volontairement un ballon a Laura Veine, âgé du même âge que Raphaël, alors...
La responsabilité civile - publié le 22/05/2023
Cours - 51 pages - Droit civil
La responsabilité civile a pour objet de réparer les dommages subis par un individu. Il faut que ces dommages aient été causés par une autre personne. Le droit de la responsabilité a toujours été tiraillé dans deux directions : indemniser la victime et sanctionner l'auteur....
L'obligation, un lien et un bien
Cours - 128 pages - Droit des obligations
L'obligation est le rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel un débiteur est tenu à l'égard d'un créancier d'une prestation ou d'une abstention. 3 éléments qui se détachent : - Un rapport entre plusieurs personnes - Un rapport de droit : il s'agit d'un lien de...
Les notions de bien et de patrimoine
Dissertation - 17 pages - Droit civil
Les droits d'une personne, droits subjectifs, peuvent être classés en 2 catégories : - d'une part des droits extrapatrimoniaux, qui tendent à la satisfaction des intérêts moraux d'une personne et qui ne sont pas évaluables en argent - d'autre part des droits patrimoniaux...
La classification des droits et des biens
Cours - 7 pages - Droit civil
Le droit est la faculté reconnue à une personne de faire tel ou tel acte déterminé ou d'exiger d'une autre personne de faire tel ou tel acte déterminé ou une prestation. Il a un pouvoir de commandement dont il peut se prévaloir à l'égard d'une autre personne. Les droits extrapatrimoniaux...
Les caractères du préjudice réparable sont-ils trop larges ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Au sein du Code civil, on parle de responsabilité extracontractuelle et ainsi lorsqu'il y a un dommage ou un préjudice commis. En effet, on retrouve ces deux notions pour parler de la réparation en responsabilité extracontractuelle. L'article 1240 du Code civil relatif à la...
Le régime des obligations - publié le 16/02/2006
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 1166 du Code civil précise que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. L'exercice de l'action oblique suppose l'accomplissement de plusieurs conditions. Il faut...
Cas pratique - le lien de causalité
Cas Pratique - 13 pages - Droit civil
En l'espèce, Jean Peuplus, voulant se plaindre du bruit émis par les musiciens, a tenté de se rendre chez ces protagonistes. Cependant, ils avaient dévissé l'ampoule éclairant les escaliers, et Alain a chuté gravement. Il apparaît que par cette chute, Jean Peuplus a subi un dommage...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002 - la prise en compte d'une activité illicite pour le calcul des indemnités
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans une situation économique difficile, les individus sont parfois poussés à certains choix peu cohérents et parfois à la limite de la légalité. Mlle Lima antérieurement à son accident de la circulation, faisait parties de ses personnes. Elle était en pleine possession de ses moyens, et cumulait...
La responsabilité délictuelle
Cours - 55 pages - Droit civil
La responsabilité civile d'une manière générale, est l'obligation qui est mise à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Cette responsabilité civile se traduit par une dette de réparation qui pèse sur l'auteur du dommage et ce au profit de la...
