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 Formalisme cambiaire

Formalisme cambiaire

  

Nos documents

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17 Jan 2013

Les garanties apportées par le formalisme cambiaire

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

« Le monde des affaires est précisément celui de l'action et — cela mérite d'être souligné — celui de la vitesse. » (Pierre Godé, conseiller du président du groupe LVMH). La pratique des affaires nécessite donc une certaine rapidité, qui implique nécessairement une sécurité juridique...

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11 Oct 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2006 : Le formalisme cambiaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

À l'occasion d'un arrêt rendu le 3 mai 2006, la Cour de cassation s'est prononcée, dans le cadre du formalisme cambiaire, sur la valeur accordée à la signature du tiré au recto d'une traite.Une société étrangère (Moderne Cotton Wear) tire trois lettres de change sur une société...

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25 Mai 2010

Apparence et droit cambiaire

Dissertation de 3 pages - Droit bancaire

En droit commun les juges ont tendance à rechercher la volonté réelle de la convention plutôt que la règle déclarée par les parties. Or, ce n’est pas le cas en droit cambiaire, puisque le porteur du titre au moment de l’encaissement est souvent tiers à la convention initiale. Il...

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16 Déc 2009

Le formalisme de la lettre de change

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La lettre de change, souvent appelée "traite" dans la pratique des affaires, est un titre par lequel une personne dénommée tireur invite une autre personne dénommée tiré à payer une somme d'argent à une date déterminée à l'ordre d'un bénéficiaire désigné. Cette définition n'est pas apportée par...

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14 Mar 2011

L'importance de l'apparence dans le droit cambiaire

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Destinée à tempérer la rigueur des principes du droit, l’apparence est une théorie prétorienne qui permet de se fonder sur l’apparence d’une situation pour lui faire produire des effets juridiques qui ne lui sont normalement pas attachés, puisqu’en réalité, au-delà de...

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17 Mar 2010

Les fondements juridiques de la technique cambiaire

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La pratique des affaires nécessite une certaine rapidité impliquant nécessairement une sécurité juridique renforcée afin que les différentes opérations accomplies ne soient pas sans cesse remises en cause ; cela ralentirait excessivement la circulation des effets de commerce et donc l'économie....

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29 Juin 2009

Le droit cambiaire et les effets de commerce

Dissertation de 47 pages - Droit des affaires

L'engagement cambiaire est l'engagement qui résulte de la souscription à une lettre de change ou un billet à ordre. La personne qui conclut une lettre de change ou un billet à ordre souscrit une obligation cambiaire. Le droit cambiaire est dérogatoire au droit commun mais il...

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16 Mar 2012

Les recours cambiaires, en cas de défaut de paiement

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

De nombreuses créances commerciales découlent des relations cambiaires. Ces créances peuvent résulter d’une traite, d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créances. Dans ces relations cambiaires, il peut arriver que...

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22 Jan 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 octobre 1995 - le cautionnement cambiaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le cautionnement cambiaire, qui est fréquemment utilisé pour garantir que la lettre de change sera payée à l'échéance, est marqué par un important contentieux issu de la difficulté de combiner les règles propres de l'aval, telles qu'elles résultent du droit cambiaire, et celles du...

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11 Déc 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 février 2007 - l'autonomie de l'obligation cambiaire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 février 2007 concerne l’autonomie de l’obligation cambiaire. Cet arrêt présente un intérêt dans la mesure où il précise les obligations du tireur envers le porteur d'une lettre de change acceptée et...

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12 Déc 2007

L'obligation cambiaire

Dissertation de 6 pages - Droit bancaire

Pour assurer le règlement des différentes transactions les commerçants exigent des instruments à la fois simples et sûrs. Monnaie papier (monnaie fiduciaire) en premier lieu a satisfait à ces exigences. Toutefois en raison des risques de perte, vol, liés au déplacement physique, le besoin...

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20 Oct 2009

Commentaire comparé des arrêts du 23 octobre 2001 et du 5 juin 1993 : la recevabilité des recours cambiaires

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Dans les deux arrêts en présence, il est question de tirés accepteurs refusant le paiement de traites.En ce qui concerne l'arrêt du 23 octobre 2001, la Finter Bank (tiers porteur) a pris à l'escompte une lettre de change tirée sur la société CPE (tiré accepteur). La banque a poursuivi en paiement...

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11 Oct 2011

L'omission d'une mention obligatoire est-elle de nature à entraîner systématiquement la nullité de l'effet de commerce?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Dissertation de Droit des affaires niveau Master sur le formalisme cambiaire, réalisée dans le cadre d'un cours sur les instruments de paiement et de crédit.

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01 Jan 2000

La lettre de change formellement irrégulière

Dissertation de 7 pages - Droit bancaire

La lettre de change ou plus souvent appelée traite est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne à une autre personne appelée tirée l'ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne appelée le bénéficiaire ou le preneur. Après avoir étudié...

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15 Fév 2016

Les conditions de forme et de fond du billet à ordre

Fiche de 2 pages - Droit bancaire

Le billet à ordre doit respecter le formalisme de droit commun (consentement, capacité, cause, objet) et d’autre part le formalisme cambiaire puisque c’est un effet de commerce. Le billet à ordre peut être civil ou commercial en fonction de la nature de l’objet...

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16 Déc 2009

Chambres réunies de la Cour de cassation, 8 mars 1960 - l'absence de la mention du nom de la personne garantie dans la lettre de change

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation rend l’arrêt du 8 mars 1960 au visa de l'article L511-21 alinéa 6 (article 160 alinéa 6 ancien) du Code de commerce dispose que : « l'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur ». En l'espèce,...

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15 Nov 2012

L'attitude du porteur d'une lettre de change et le principe de l'inopposabilité des exceptions

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

« La règle de l’inopposabilité des exceptions, l’une des plus fondamentales du droit de change, comporte une dérogation commandée par le principe de la bonne foi qui doit dominer les relations commerciales ». M. Carry l’exprime clairement, la règle de l’inopposabilité des...

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01 Déc 2009

La lettre de change acceptée - jurisprudence

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Ce document présente de manière synthétique plusieurs commentaires d'arrêts portant sur la lettre de change acceptée. Quels sont les pouvoirs du juge (ordonner une expertise, cf Doc 4). Le juge ne peut pas ordonner de délais de grâce au tiré : rigueur du droit cambiaire. La rigueur du...

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28 Jan 2014

L'intérêt de la lettre de change repose sur son caractère abstrait, sa validité est juridiquement indépendante des éventuels vices affectés au rapport fondamental

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

À la différence du chèque qui n’est qu’un instrument de paiement, l’effet de commerce est aussi un instrument de crédit. Il s’agit en fait d’un « titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement ». Tous les...

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18 Déc 2009

Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 7 mars 1995 et 10 mars 1998 (comparaison) - en cas de conflit portant sur la propriété d'une même créance, qui du cessionnaire Dailly ou du porteur d'un effet de commerce doit l'emporter ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

L'évolution du droit bancaire révèle à la fois l'attachement des professionnels à la transmission de créances en tant que technique de crédit et un effort permanent pour simplifier les techniques. De, fait si le recours aux effets de commerce en tant qu'instrument de crédit a l'avantage de...

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10 Juil 2010

Les garanties personnelles de la lettre de change

Dissertation de 7 pages - Droit bancaire

La lettre de change n'est émise que par la volonté d’une personne. Les garanties de la lettre de change vont résulter soit de l’intervention de nouveaux signataires (garanties personnelles), soit de l’adjonction d’éléments qui vont être affectés à la lettre de change (lettre...

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06 Déc 2001

Etude comparée de la lettre de change en France et en Irlande

Mémoire de 14 pages - Droit bancaire

« Le droit commercial est une branche du droit privé concernant les aspects légaux des activités des commerçants, ainsi que dans leur relation avec leurs clients... Cette définition du professeur ROBLOT , citée par M. FORDE dans l’introduction de son manuel, pourrait faire penser que le...

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16 Nov 2008

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2002 - l'identification du bénéficiaire d'une lettre de change

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le caractère abstrait de l’engagement cambiaire résultant d’une lettre de change nécessite la mise en place d’un formalisme protecteur. A ce titre, le législateur a prévu, à l’article L.511-1 du Code de commerce, les mentions devant figurer sur l’effet de...

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17 Mar 2009

Chambres réunies de la Cour de cassation, 8 mars 1960 : l'acceptation de la lettre de change et l'aval

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

L’article L511-21 alinéa 6 (article 160 alinéa 6 ancien) du Code de commerce dispose que : « L’aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur ». Par son arrêt en date du 8 mars 1960, les chambres réunies de la...

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08 Mai 2010

La pratique frauduleuse de la lettre de change : les effets de complaisance

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

La lettre de change fait cohabiter deux types de rapports : les rapports fondamentaux qui concernent le tiré et le tireur et les rapports cambiaires c’est-à-dire la relation entre le tiré et le bénéficiaire ou le porteur de l‘effet de commerce. Les rapports fondamentaux est un...

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25 Mar 2008

Commentaire comparé des arrêts des 23 octobre 2001 et 5 juin 1993

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

En matière de lettre de change, le porteur qui ne peut pas obtenir paiement à l'échéance, dispose de recours particuliers contre les débiteurs cambiaires. Ces recours constituent des garanties supplémentaires qui viennent s'ajouter à celles relevant des rapports fondamentaux entre les...

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01 Déc 2009

Cour de cassation, 23 janvier 2007 - la nullité de la lettre de change et sa conversion en billet à ordre

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

Trois lettres de change ont été établies et acceptées par la société EM qui a désigné au recto comme tireur la société B et F en précisant sa dénomination et son siège. Celle-ci les a endossées au profit de son créancier, la société Utexbel. A l’échéance des effets, le 31 mai 2000, la...

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19 Août 2009

Les instruments de paiement et de crédit : la forme de la lettre de change

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

A - La forme écrite du titreIl n'y a pas d'engagement cambiaire verbal ; il n'y a pas de dématérialisation complète (cad une lettre purement électronique). Cet écrit, qui matérialise l'engagement cambiaire, n'est pas seulement un écrit seulement établit ad probationem mais qui...

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07 Avr 2011

L'attitude du porteur d'une lettre de change et le principe de l'inopposabilité des exceptions

TD de 6 pages - Droit des affaires

Le principe de l'inopposabilité des exceptions est l'un des principes caractérisant les spécificités du droit cambiaire. En effet, le droit cambiaire est un droit inhérent à la seule matière commerciale, conçu afin de répondre aux exigences pratiques de cette dernière. Ainsi, la...

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18 Nov 2009

La forme de la lettre de change - jurisprudence

Dissertation de 10 pages - Droit bancaire

Dans quelle mesure la jurisprudence de la Cour de cassation parvient-elle à concilier formalisme et libéralisme concernant les exigences de forme au sein de la lettre de change ? Extrait du premier commentaire d'arrêt : "La société Battles et Fils a vendu un tracteur à Dupond. Elle a...