Les effets de commerce - La lettre de change
Cours - 34 pages - Droit des affaires
Les effets de commerce sont des instruments de crédit qui sont des créations de la pratique consacrée par le législateur. D'un point de vu théorique c'est une des créations les plus achevées. Les effets de commerce sont concurrencés par de nouveaux instruments de crédit qui reposent sur...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007 - La valeur juridique d'une lettre de change irrégulière en la forme et à sa conversion en billet à ordre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En matière de lettre de change, la jurisprudence est large en admettant des possibilités de régularisation ; or il y a des mentions difficilement régularisables telles que la signature du tireur. En atteste l'arrêt de rejet rendu le 23 janvier 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de...
Chambre commerciale, 16 janvier 2001: la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La lettre de change, également appelée traite, est un titre écrit par lequel un tireur donne mandat à un tiré de payer à un preneur ou à son ordre, une certaine somme à une époque déterminée. En raison de son importance, certains formalismes ont été imposés, notamment la signature du tiré...
Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 16 janvier 2001
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Créée par le droit sous l'influence de la pratique des affaires et des usages, la lettre de change s'avère être un instrument de crédit de grande importance dans la société contemporaine. En effet, celle-ci assure au porteur du titre la sécurité du paiement grâce à deux garanties...
Droit des affaires : les instruments de crédit et de paiement
Cours - 125 pages - Droit des affaires
Les instruments de crédit et de paiement sont les instruments de l'activité financière de l'entreprise. Les instruments de paiement : ce sont les instruments de transfert de monnaie => le chèque, la CB, le virement, moneo, TIP, TUP. Les instruments de paiement ont été mis au point par la pratique...
Les instruments de crédit en droit des affaires
Cours - 55 pages - Droit des affaires
Il existe deux grands instruments de l'activité financière des entreprises. Certains sont familiers, d'autres moins. Les instruments de paiement sont le chèque, la carte de crédit, le virement. Ces derniers sont des moyens de transfert de monnaie qui ont été mis au point pour la pratique pour...
En quoi la lettre de change est-elle plus adaptée au monde des affaires que les techniques civilistes de transmission des obligations ?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Accélérer et simplifier le traitement des effets de commerce sont les préoccupations majeures des utilisateurs et, surtout, des banquiers mobilisateurs de créances commerciales. Les innovations du législateur, telle la vite défunte facture protestable (ordonnance 28 sept. 1967) et plus récemment,...
Cours détaillé de droit commercial : les règles propres aux actes de commerce
Cours - 57 pages - Droit pénal
Le droit commercial se définit comme l'ensemble des règles propres aux actes de commerce ou aux commerçants, le terme commerçant visant non seulement les marchands, les industriels et de nombreux prestataires de services. Il y a de nombreuses différences entre le droit commercial et le droit...
La lettre de change - publié le 20/02/2013
Étude de cas - 4 pages - Droit bancaire
La lettre de change, également dénommée traite se définit classiquement comme un titre par lequel le tireur donne un ordre au tiré de payer le montant indiqué sur le titre papier à un bénéficiaire. C'est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 18 Septembre 2012. Mr X gérant...
Les conditions de forme et de fond du billet à ordre
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
Le billet à ordre doit respecter le formalisme de droit commun (consentement, capacité, cause, objet) et d'autre part le formalisme cambiaire puisque c'est un effet de commerce. Le billet à ordre peut être civil ou commercial en fonction de la nature de l'objet même de la...
Droit des affaires/ Instruments de paiement et de crédit Fiche de révision: cession de créances professionnelles Dailly
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
LE BORDEREAU DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES Loi 2 janvier 1982: création du bordereau Dailly Codifiée aux art L313-23 et s CMF = procédé qui permet aux ents de mobiliser les créances qu'elles ont acquises sur leurs clients; il y a un transfert global à la bque d'un ensemble de...
L'omission d'une mention obligatoire est-elle de nature à entraîner systématiquement la nullité de l'effet de commerce?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dissertation de Droit des affaires niveau Master sur le formalisme cambiaire, réalisée dans le cadre d'un cours sur les instruments de paiement et de crédit.
L'émission, la circulation et le paiement de la lettre de change
Cours - 28 pages - Droit bancaire
En droit de la consommation, il existe un grand nombre de règles pour lesquelles on impose certaines formalités, dont un écrit. Il en est de même en droit des sûretés (caution). Le formalisme peut avoir comme fonction d'assurer l'intégrité du consentement de l'une des parties...
L'attitude du porteur d'une lettre de change et le principe de l'inopposabilité des exceptions
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
« La règle de l'inopposabilité des exceptions, l'une des plus fondamentales du droit de change, comporte une dérogation commandée par le principe de la bonne foi qui doit dominer les relations commerciales ». M. Carry l'exprime clairement, la règle de l'inopposabilité des exceptions est rattachée...
L'intérêt de la lettre de change repose sur son caractère abstrait, sa validité est juridiquement indépendante des éventuels vices affectés au rapport fondamental
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
À la différence du chèque qui n'est qu'un instrument de paiement, l'effet de commerce est aussi un instrument de crédit. Il s'agit en fait d'un « titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d'argent et sert à son paiement ». Tous les effets de commerce présentent cette...
Chambres réunies de la Cour de cassation, 8 mars 1960 - l'absence de la mention du nom de la personne garantie dans la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation rend l'arrêt du 8 mars 1960 au visa de l'article L511-21 alinéa 6 (article 160 alinéa 6 ancien) du Code de commerce dispose que : « l'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur ». En...
La lettre de change acceptée - jurisprudence
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Ce document présente de manière synthétique plusieurs commentaires d'arrêts portant sur la lettre de change acceptée. Quels sont les pouvoirs du juge (ordonner une expertise, cf Doc 4). Le juge ne peut pas ordonner de délais de grâce au tiré : rigueur du droit cambiaire. La rigueur du...
Les garanties personnelles de la lettre de change
Dissertation - 7 pages - Droit bancaire
La lettre de change n'est émise que par la volonté d'une personne. Les garanties de la lettre de change vont résulter soit de l'intervention de nouveaux signataires (garanties personnelles), soit de l'adjonction d'éléments qui vont être affectés à la lettre de change (lettre de change...
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 7 mars 1995 et 10 mars 1998 (comparaison) - en cas de conflit portant sur la propriété d'une même créance, qui du cessionnaire Dailly ou du porteur d'un effet de commerce doit l'emporter ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
L'évolution du droit bancaire révèle à la fois l'attachement des professionnels à la transmission de créances en tant que technique de crédit et un effort permanent pour simplifier les techniques. De, fait si le recours aux effets de commerce en tant qu'instrument de crédit a...
La lettre de change formellement irrégulière
Dissertation - 7 pages - Droit bancaire
La lettre de change ou plus souvent appelée traite est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne à une autre personne appelée tirée l'ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne appelée le bénéficiaire ou le preneur. Après avoir...
Les instruments de crédit : les effets de commerce
Cours - 17 pages - Droit bancaire
Les grands principes des effets de commerce formant le droit cambiaire : - Titre formaliste: écrit qui indique qui doit payer, combien, quand et à qui payer (mentions obligatoires) - Titre négociable: le titre de commerce peut circuler avec la créance qui est incorporée dans ce titre, par...
La pratique frauduleuse de la lettre de change : les effets de complaisance
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
La lettre de change fait cohabiter deux types de rapports : les rapports fondamentaux qui concernent le tiré et le tireur et les rapports cambiaires c'est-à-dire la relation entre le tiré et le bénéficiaire ou le porteur de l‘effet de commerce. Les rapports fondamentaux est un rapport...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2002 - l'identification du bénéficiaire d'une lettre de change
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le caractère abstrait de l'engagement cambiaire résultant d'une lettre de change nécessite la mise en place d'un formalisme protecteur. A ce titre, le législateur a prévu, à l'article L.511-1 du Code de commerce, les mentions devant figurer sur l'effet de commerce afin de lui...
Chambres réunies de la Cour de cassation, 8 mars 1960 : l'acceptation de la lettre de change et l'aval
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
L'article L511-21 alinéa 6 (article 160 alinéa 6 ancien) du Code de commerce dispose que : « L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur ». Par son arrêt en date du 8 mars 1960, les chambres réunies de la Cour de...
La lettre de change - publié le 01/03/2009
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Document: La lettre de change, fiche de 7 pages en droit cambiaire Extrait: La lettre de change est un effet de commerce dans lequel une personne désignée, le tireur, donne l'ordre à une autre personne désignée, le tiré, de régler à une date convenue (par exemple 60, 90, 120 jours)...
La création de la lettre de change
Cours - 7 pages - Droit bancaire
Article L. 511-1 du Code de commerce. Si ces mentions manquent, il y a nullité du titre. En revanche, la loi a prévu des équivalences et il y a des possibilités de régulariser. Formalisme : écrit. Il existe une forme de lettre de change qui utilise l'informatique c'est la lettre de change...
L'attitude du porteur d'une lettre de change et le principe de l'inopposabilité des exceptions - publié le 07/04/2011
TD - 6 pages - Droit des affaires
Le principe de l'inopposabilité des exceptions est l'un des principes caractérisant les spécificités du droit cambiaire. En effet, le droit cambiaire est un droit inhérent à la seule matière commerciale, conçu afin de répondre aux exigences pratiques de cette dernière....
Cour de cassation, 23 janvier 2007 - la nullité de la lettre de change et sa conversion en billet à ordre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Trois lettres de change ont été établies et acceptées par la société EM qui a désigné au recto comme tireur la société B et F en précisant sa dénomination et son siège. Celle-ci les a endossées au profit de son créancier, la société Utexbel. A l'échéance des effets, le 31 mai 2000, la société EM,...
Commentaire comparé des arrêts des 23 octobre 2001 et 5 juin 1993
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En matière de lettre de change, le porteur qui ne peut pas obtenir paiement à l'échéance, dispose de recours particuliers contre les débiteurs cambiaires. Ces recours constituent des garanties supplémentaires qui viennent s'ajouter à celles relevant des rapports fondamentaux entre...
Les instruments de paiement et de crédit : la forme de la lettre de change
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
A - La forme écrite du titre Il n'y a pas d'engagement cambiaire verbal ; il n'y a pas de dématérialisation complète (cad une lettre purement électronique). Cet écrit, qui matérialise l'engagement cambiaire, n'est pas seulement un écrit seulement établit ad...
