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Thème juridique : Contrôle de proportionnalité

Contrôle de proportionnalité

Nos documents

Filtrer par :

20 Mars 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 janvier 2021 - Contrôle de proportionnalité entre le respect de la liberté d'expression et le respect de la présomption d'innocence

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans les circonstances de l'espèce, l'individu mis en cause est poursuivi des chefs d'atteintes sexuelles sur mineurs et témoins assistés concernant des viols sur mineurs. Toutefois, avant une décision de justice définitive, un film est paru, révélant les faits l'accablant. Le mis...

23 Nov. 2021

La technique du contrôle de proportionnalité est-elle identique au sein de toutes les juridictions ?

Dissertation - 14 pages - Droit constitutionnel

Les libertés fondamentales trouvent leur source dans des dispositions législatives, dans des textes internationaux ou dans la jurisprudence de cours suprêmes étrangères. Dans une grande majorité de systèmes juridiques, si les droits et libertés fondamentaux peuvent faire l'objet...

29 Janv. 2021
doc

Cour européenne des droits de l'Homme, 11 juillet 2017, Belcacemi et Ouassar contre Belgique - La faiblesse du contrôle de proportionnalité exercé par la Cour

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

En l'espèce, deux femmes de confession musulmane souhaitent contester l'impossibilité de porter le voile intégral, conséquemment à une loi promulguée en Belgique, interdisant toute dissimulation du visage dans les lieux publics. La Cour constitutionnelle belge statuant sur l'affaire a...

24 févr. 2021
doc

Conseil d'État, 15 avril 2016, Fédération nationale des associations des usagers des transports - Le contrôle de proportionnalité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le droit de propriété est un droit sacré, fondamental, consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Néanmoins, ce droit se trouve atténué par l'article 17 de la même déclaration qui prévoit l'expropriation pour utilité publique. Ainsi, toute atteinte à ce droit de...

24 Mars 2021
doc

Le contrôle de proportionnalité du juge administratif et l'état d'urgence

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

"L'état d'urgence ne peut pas être un état permanent", déclarait Bernard Cazeneuve, ancien ministre de l'Intérieur, le 20 juillet 2016. Au lendemain de l'attentat de Nice, celui-ci s'en prenait à la droite et à l'extrême droite qui voulaient proposer des lois...

20 Sept. 2018
doc

Théorie du bilan et contrôle de proportionnalité

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

En guise d'ouverture nous pouvons reprendre la notion "Zeitgeist", expression allemande traduite par l'esprit du temps. Cette expression désigne le climat, les habitudes et les jugements d'une certaine époque. Ainsi comme toute action exercée dans le droit, l'histoire nous a bien...

27 Nov. 2013
doc

La mise en oeuvre du contrôle de proportionnalité

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Après l'élimination des droits de douane et des taxes d'effet équivalent, la seconde exigence posée par le Traité de Rome pour parvenir à unifier le territoire des différents États membres en un marché intérieur unique qui permette réellement la libre circulation des marchandises, est...

03 juil. 2010
doc

Le contrôle de proportionnalité dans la jurisprudence constitutionnelle

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de proportionnalité est fréquemment utilisé par le Conseil constitutionnel. Toutefois, ce dernier a mis un certain temps à l'adopter. Pourtant, ce type de contrôle a très tôt été utilisé en Europe, notamment dans la décision du 11 juin 1958 rendue par la Cour...

23 avril 2007
doc

Le plein contrôle de proportionnalité, les arrêts Belgacem et Babas

Cours - 8 pages - Droit administratif

Avec ces deux décisions, le Conseil d'Etat fait considérablement progressé la protection des droits et libertés des administrés. En effet, la Haute juridiction de l'ordre administratif introduit, pour la première fois, dans le domaine de la police des étrangers le plein contrôle de...

29 Janv. 2021
doc

L'office du juge administratif et le contrôle des sanctions disciplinaires pénitentiaires : de l'excès de pouvoir à la pleine juridiction

Mémoire - 29 pages - Droit administratif

La doctrine s'accorde à retenir une réelle évolution concernant la protection des droits des personnes incarcérées dans les prisons françaises, notamment sous l'influence progressiste de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un tiers des décisions sont relatives aux droits...

25 Mars 2022

Le contrôle juridictionnel des mesures de police

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le juge administratif intervient ainsi pour juger et contrôler l'administration, exerçant alors son contrôle juridictionnel, distinct de l'ordre judiciaire. Ses prérogatives lui permettent de prescrire des mesures d'urgence, comme la suspension de l'exécution d'un acte...

24 Nov. 2021

Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, Dahan - Dans quelles mesures le juge administratif doit-il se prononcer sur la proportionnalité de la sanction au regard de la faute commise par un agent public ? - publié le 19/11/2021

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2013, le Conseil d'État a considéré qu'il fallait exercer un contrôle normal sur les sanctions disciplinaires qui sont appliquées aux agents publics. Un homme a été nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de l'Europe...

27 juin 2022

Contrôle de la police administrative : le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Par définition, le contrôle juridictionnel d'une mesure de police administrative suppose de contrôler la légalité de l'acte, mais aussi, une notion qui est devenue au fil du temps primordiale, c'est le contrôle de la proportionnalité. En effet, il demeure très important de...

05 mai 2021
doc

Le contrôle des sanctions par le juge de l'excès de pouvoir tend-il à son maximum ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le corollaire du pouvoir d'édicter des normes implique pour l'administration un pouvoir de sanction. L'administration peut ainsi prononcer des sanctions envers les administrés, les membres d'une profession réglementée, mais aussi les agents publics. De la même manière que le juge...

14 Mars 2016
doc

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015 - Cautionnement et proportionnalité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La mise en œuvre d'un cautionnement pour une caution peut la mener à la ruine si l'engagement de la caution dépasse ses facultés de remboursement, c'est pourquoi le principe de proportionnalité a été mis en place afin de limiter les risques pour la caution. C'est de...

28 juil. 2023

Une saisine du Conseil constitutionnel pour violation au droit au respect de la vie privée peut-elle faire obstacle au contrôle effectué par l'administration fiscale concernant les données à caractère personnel ?

Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal

Jérôme Manuzac est un entrepreneur et riche homme d'affaires français ayant fait sa fortune dans la production, la vente et l'exportation d'alcool et de fromage, qui sont des produits consomptibles de marque française. Ayant régulièrement fait étalage de sa fortune sur les réseaux...

28 avril 2020
doc

L'évolution de l'intensité du contrôle du juge administratif : contrôle minimal, restreint et normal

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Jusqu'où le juge peut contrôler l'acte litigieux ? Pour cela, le recours pour excès de pouvoir vise à contrôler la légalité d'une décision administrative et éventuellement d'en prononcer l'annulation. Même sans texte il est en principe possible, c'est un principe général du droit donné par la...

25 juil. 2023

Le renforcement du contrôle de la conformité des sentences à l'ordre public

Dissertation - 6 pages - Droit international

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, dans l'arrêt de l'arrêt Kress contre France du 7 juin 2001, « Le contrôle de conformité des décisions judiciaires à l'ordre public est une exigence fondamentale de l'Etat de droit ». Cette citation souligne...

08 déc. 2021

L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Dans sa note sous l'arrêt Boussuge du 29 novembre 1912, Maurice Hauriou écrivait à propos du recours pour excès de pouvoir (REP) : "Nous l'admirons encore de confiance, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l'exaltation lumineuse...

05 Oct. 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 16 février 2015 : le contrôle des motifs dans une sanction disciplinaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En matière de contrôle des motifs d'un acte administratif, le juge administratif s'est pendant longtemps montré hésitant à l'exercer sur la qualification juridique des faits avant de développer plusieurs types de contrôles selon les décisions. Dans un arrêt du 16 février 2015, le...

29 Mars 2021
doc

L'étendue du contrôle du juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le contrôle de la légalité administrative s'effectue soit par l'Administration elle-même, l'on parle alors de "recours administratif" (recours gracieux ou recours hiérarchique), soit par le juge, l'on parle alors de recours contentieux ou recours juridictionnel. Plus...

14 Mars 2022

Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, Dahan - Dans quelles mesures le juge administratif doit-il se prononcer sur la proportionnalité de la sanction au regard de la faute commise par un agent public ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg, avait subi une mise à la retraite d'office par un décret du Président de la République. Il avait aussi fait l'objet d'une procédure d'évaluation dite « à 360° »,...

26 Janv. 2012
doc

Quelle est l'étendue du degré de contrôle de légalité opéré par le juge administratif ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Selon le président Kahn "La question du pouvoir discrétionnaire de l'administration et celle du contrôle du juge de la légalité sont une seule et même question". Le pouvoir discrétionnaire correspond à la possibilité pour l'administration de prendre une décision non déterminée par...

20 juin 2022

Contrôle de la police administrative : le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative - publié le 15/05/2022

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Pour Maurice Hauriou, « le service public de la police ne doit se préoccuper que de l'ordre extérieur ». En effet, juridiquement, la police administrative se définit comme le maintien de l'ordre public, c'est-à-dire par des critères respectant à la fois la sécurité publique, les...

16 déc. 2014
doc

L'évolution du contrôle du juge administratif sur les motifs de l'acte administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

En France, la juridiction administrative est une juridiction autonome. Les juridictions administratives françaises ont pour rôle de contrôler les actes pris par l'administration. Mais qu'elle est l'étendue des pouvoirs du juge administratif en matière de contrôle ? Tel que l'énoncent...

10 Nov. 2017
doc

Conseil d'Etat, 11 mai 2015 - Le contrôle de conventionnalité des lois

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

En dépit de la déférence indéniable du juge administratif au regard de la volonté du législateur, ce dernier n'en reste pas moins conformément à la pensée de Josserand, "l'âme du progrès juridique, l'artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit...

30 Sept. 2020
doc

La portée de l'arrêt Benjamin sur le pouvoir de contrôle du juge administratif - publié le 14/09/2020

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Avant de rendre sa décision du 19 mai 1933, Benjamin (n 17413 et n 17520), le Conseil d'État, lorsqu'il était saisi d'un recours visant à apprécier la légalité d'une mesure de police administrative, faisait prévaloir le nécessaire maintien de l'ordre public au détriment de la...

25 Nov. 2014
pdf

Les variations du Contrôle juridictionnel de légalité

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Le Contrôle juridictionnel de légalité est le contrôle des actes du gouvernement par le juge administratif. Normalement exercé par le juge administratif, il arrive parfois qu'il relève du juge judiciaire, mais il échappe bien au Conseil Constitutionnel. Le principe de légalité est...

22 déc. 2016
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015 - La proportionnalité de la caution

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit bancaire

En l'espèce, en janvier 2007, deux concubins avaient garanti solidairement le remboursement d'un prêt, pour les besoins de leurs sociétés, à hauteur de 312.000 € chacun. La même année, en décembre, ils ont également souscrit deux autres cautionnements solidaires limités respectivement à...

28 avril 2020
doc

L'évolution de l'intensité du contrôle du juge administratif : contrôle minimal, restreint et normal - publié le 23/04/2020

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Où irions-nous si le juge administratif tirait, de l'annulation, les conséquences nécessaires, dictait à l'administration la conduite à tenir pour rétablir le droit, ou osait substituer lui-même, à la décision annulée, une décision juridiquement correcte ? Jean Rivero en 1962, dans le Huron au...