Principe de proportionnalité et droit des sûretés
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
Le droit contemporain fait de plus en plus souvent appel au principe de proportionnalité et ce dans les domaines les plus divers. Pourquoi cet engouement ? C'est que le principe de proportionnalité permet une application plus souple du droit évitant des atteintes par trop...
L'extension du contrôle du juge sur les motifs des décisions administratives - publié le 31/03/2010
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le contrôle du juge sur les décisions administratives est une question complexe étant donné l'existence de divergences doctrines. Le problème majeur est la non-existence de textes permettant de délimiter ce pouvoir de contrôle, c'est pourquoi il appartient au juge...
Le nouveau contrôle de l'utilité publique de l'expropriation (2010)
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le contrôle de l'utilité publique de l'expropriation effectué par le juge administratif sur la légalité de la déclaration d'utilité publique faite par la personne publique expropriante fut dans un premier temps abstrait eu égard au caractère discrétionnaire du pouvoir de l'administration...
Conseil d'État, 9 juillet 1997 et 7 février 2003 - l'étendue du contrôle du juge administratif en matière d'interdiction des publications étrangères
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La police relative aux publications étrangères est confiée au ministre de l'Intérieur, qui en principe n'a pas de pouvoir de police générale. Dans ces domaines de haute police, le juge administratif a longtemps reconnu à l'administration un large pouvoir d'appréciation. Le juge ne pouvait ainsi...
La fonction de contrôle dans le contentieux européen
Cours - 35 pages - Droit européen
Comment le juge national s'est-il emparé de la question du contrôle de la bonne application du droit de l'Union européenne ? À quel moment doit-on considérer que le juge national est devenu le juge de droit commun de l'Union européenne ? Lorsque l'on observe les rapports...
Le secret des correspondances, une liberté attentatoire au pouvoir de contrôle patronal ou cybersurveillance
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
La cybersurveillance permettant le contrôle des correspondances électroniques des salariés doit être exercée dans le respect de normes légales. C'est dire que le pouvoir de contrôle de l'employeur est encadré : se conformer aux prescriptions légales est nécessaire car la loyauté et...
L'extension du contrôle du juge sur les motifs des décisions administratives
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La clarté et la précision avec laquelle s'exprime le Conseil d'État est légendaire, néanmoins quand celui-ci devient lui même juge de cassation, il est peu féru d'implicite et préfère des explications concises et étayées. Il exige une motivation complète et précise des décisions qui lui sont...
Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Cours - 3 pages - Droit administratif
1) CONTRÔLE MINIMUM - CE, 1990, JUMPERTZ : Concerne un candidat au concours de recrutement sur titres (concours = meilleur moyen pour égalité d'accès à la fonction publique, dossier du candidat). Le jury le déclare non admis. Il souhaite contester les notes obtenues (en raison de ses...
Le contrôle de la Cour d'arbitrage et le respect des articles 10 et 11 de la Constitution belge
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
La « justice », voilà une notion qui, de nos jours, se perd facilement dans les méandres d'un vocabulaire entrain de se jargonner de plus en plus. Ne laissant à notre quotidien plus qu'un simple recueil de mots encore presque oubliés, c'est dans Le Petit Larousse Illustré que cette jargonaphasie...
Des voies de mutation à envisager pour un contrôle plus efficace de l'élection présidentielle en France
Thèse - 20 pages - Droit constitutionnel
L'élection présidentielle représente un moment crucial pour la démocratie française. Afin de garantir la régularité et la transparence du scrutin, le juge électoral occupe un rôle essentiel dans le contrôle du déroulement de l'élection. Cependant, les règles applicables à la...
Les méthodes du Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle préventif de la loi
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Créé par la Constitution de la Vème République en date du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel constitue une innovation dans l'histoire des institutions françaises, puisque pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la Constitution est organisé. Ce contrôle...
Le contrôle du juge
Cours - 11 pages - Droit administratif
Le contrôle de pouvoir du juge concerne deux questions essentielles :
Les degrés de contrôle juridictionnel
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
« Les lois ont besoin d'esprit… Quand il n'est pas nécessaire de faire une loi, il est nécessaire de ne pas en faire. » Montesquieu. Le principe de légalité (PL) est l'instrument de soumission de l'administration au droit. C'est donc l'exigence de l'Etat de droit qui impose un...
Conseil d'Etat, assemblée, 9 juillet 1973 - l'approfondissement du contrôle de la qualification juridique des faits par le juge administratif dans le contentieux des interdictions de presse
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la librairie françois Maspero -communiste notoire- a publié une revue politique baptisée « communisme de l'extérieur ». Le ministre de l'intérieur, pour des raisons tendant à la protection de l'ordre public, interdit par voie d'arrêté, le 28 avril 1988, la circulation, distribution...
L'étendue du contrôle du juge du recours de l'excès de pouvoir
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel on demande à un juge administratif, et donc a fortiori au Conseil d'Etat, d'annuler un acte administratif généralement unilatéral sur la base de son illégalité. On admet pour ouvrir un recours pour excès de pouvoir, plusieurs cas...
L'etendue du contrôle de le légalité. Le juge administratif, juge de l'opportunité?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Depuis la Révolution française en 1789, il y a une séparation marquée entre le juge et l'administration. L'administration est tenue d'agir valablement et efficacement dans le respect du principe de légalité et doit garantir l'accessibilité et l'intelligibilité du droit depuis que le Conseil...
Le contrôle juridictionnel de la légalité des actes
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La police administrative est un service public et la sécurité qu'elle revendique est un droit fondamental. Le but premier est de préserver l'ordre public, ce dernier ayant valeur constitutionnelle. Les autorités compétentes en matière de police administrative sont fixées par la loi et la...
Cours de droit fiscal des affaires - sources, abus, acte anormal, contrôle
Cours - 32 pages - Droit fiscal
Cours complet droit fiscal traitant de la fiscalité des affaires (niveau DESS). Il se compose de neuf chapitres entièrement rédigés, abordant notamment les sources du droit fiscal, l'abus de droit, l'acte anormal de gestion, ou encore le contrôle fiscal. Document de 32 pages au...
S'il y a toujours de l'opportunité dans le contrôle, il n'y a jamais contrôle de l'opportunité
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Si le rôle du juge administratif est de réguler les pouvoirs de l'administration en garantissant sa soumission au droit, dans le but de concilier les intérêts de celle-ci avec ceux des administrés, la juridiction administrative n'en est pas moins exempte de limitations. Mise en exergue par...
Le gouvernement sous la Ve République est-il suffisamment contrôlé ?
Dissertation - 14 pages - Droit constitutionnel
Les institutions de la Vème République se caractérisent notamment par le renforcement de l'exécutif et le déclin du Parlement. Ce constat peut être étendu à toutes les grandes démocraties libérales. Mais en France la convergence de la rationalisation du régime parlementaire et du phénomène...
Analyse : Le contrôle de l'utilité publique de l'expropriation
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
S'agissant de l'étude du contrôle de l'utilité publique de l'expropriation, l'attention doit être portée sur la première phase, car c'est à ce stade que l'utilité publique du projet est révélée grâce à la déclaration d'utilité publique. En tant qu'acte administratif ayant des conséquences...
La liberté du juge administratif concernant le contrôle des motifs
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'administration française doit respecter le principe de légalité. Il en résulte l'obligation pour cette dernière de se conformer à la loi, au sens général. Le juge administratif peut pratiquer un tel contrôle. Il s'agit du contrôle juridictionnel qui s'opère par la voie de...
Les techniques de contrôle du Conseil Constitutionnel
Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel
Crée par la Constitution de la Vème République en date du 4 Octobre 1958, le Conseil Constitutionnel constitue une innovation dans l'histoire des institutions françaises, puisque pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la Constitution est organisé. Il possède...
Le contrôle du juge administratif sur l'utilité publique de l'expropriation
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'expropriation est une technique très ancienne dont on retrouve des traces jusque dans la Grèce antique, au III° siècle avant JC. Cette procédure permet de porter atteinte au droit de propriété des personnes privées mais aussi aux personnes publiques s'il s'agit de leur domaine privé. Le droit...
Le contrôle fiscal : du contrôle formel à la vérification
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
Le dossier fiscal est irréprochable sur le fond ; on ne peut le contester que sur la forme. Dans un procès fiscal, le défendeur est l'administration (le Ministère des Finances, représenté par le Directeur des Services Fiscaux) et le demandeur est le contribuable. Avant, l'utilisation du...
Conseil d'Etat, 24 mai 2006 - contrôle du juge et recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt commenté illustre les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir ainsi que l'étendue du contrôle du juge. En l'espèce, par décision du 8 juin 2004, le préfet de la Savoie refuse de délivrer à Mme A. un titre de séjour et l'invite à quitter le territoire. Mme A. se maintient...
Conseil d'Etat, 2 novembre 1973 et 9 juillet 1997 - contrôle du juge administratif et liberté de la presse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans quelle mesure le juge administratif adapte-t-il son pouvoir pour apprécier la légalité d'actes restreignant la liberté de la presse ? L'autorité administrative use, dans le cadre de la légalité, de son pouvoir discrétionnaire qui est cependant restreint par le contrôle, récemment...
Arrêt du Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - le contrôle de l'administration sur l'utilité publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'expropriation est une des atteintes les plus graves à la garantie du droit constitutionnel du droit de propriété. Si le besoin de la communauté exige l'expropriation d'un bien ayant pour but l'utilité publique, l'administration se doit quant à elle de ne pas dépasser les limites du pouvoir...
Les aspects particuliers du contrôle juridictionnel des mesures de police administrative (2010)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police administrative consiste à prendre les mesures de contrôle et de prévention de tout trouble à l'ordre public. Elle a donc un but préventif, contrairement à la police judiciaire qui elle a une fonction répressive. L'ordre public quant à lui se définit comme l'absence de troubles à...
Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail - le pouvoir de l'employeur et le contrôle du juge
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Selon l'article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Par cet article on constate que le contrat est la chose des parties, il existe un principe fort de liberté contractuelle en droit français. Or cette règle vaut également pour...
