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Dans cette situation, le stage n'est pas considéré comme un contrat de travail et peut être ou non rémunéré. La convention de stage signée entre l'étudiant, l'école et l'entreprise précise les modalités du stage, et éventuellement du versement d'une indemnité. Depuis la mise en place de la...
La formation professionnelle se scinde en deux catégories : la formation continue s'adresse aux personnes, salariées ou non, ayant déjà une expérience professionnelle (1ère partie), la formation initiale s'adresse aux jeunes sans qualification et sans expérience...
De nombreuses entreprises organisent des entretiens dévaluation (ou d'appréciation) des salariés. L'entretien a généralement lieu une fois par an, en fin ou en début d'année. Pour l'entreprise, il permet de faire un bilan de l'activité des salariés, contribuer au développement de leurs...
En France, la formation professionnelle continue répond à un dispositif juridique complexe reposant notamment sur un système de financement par les entreprises, géré par des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).
La loi sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011, publiée au journal officiel le 29, est applicable sous réserve de la parution de décrets d'application. Cette loi détaille ses apports en matière d'apprentissage, de professionnalisation...
Les contrats de travail apparaissent aujourd'hui comme l'un des principaux outils d'intervention des pouvoirs publics pour promouvoir des politiques de l'emploi ; ils viseraient à influer sur l'offre d'emploi, soit pour éviter une diminution des emplois existants, soit pour favoriser la création...
Nous apporte les premières tentatives connues de législation / codification pénales. Quelques textes royaux, coutumiers, jurisprudentiels. Plus ou moins bien datés, souvent fragmentaires.Les plus anciens témoignages législatifs nous viennent du Proche-Orient - Droit suméro-babylonien ou de Droit...
Lintégration sociale des personnes handicapées passe indiscutablement par leur intégration professionnelle que lensemble des pays de la communauté internationale se doit dassurer au nom de légalité des chances sur le marché du travail prônée par les instances...
Lors de son entretien télévisuel du 14 juillet 2002, le Président de la République, Jacques Chirac déclara qu'il voulait marquer son quinquennat par trois grands chantiers: "Le troisième chantier, ce sont les handicapés qui en France n'ont pas encore trouvé leur place convenablement de façon...
« La carrière délinquante a certes un début mais elle a aussi une fin ». La délinquance et plus particulièrement la délinquance des mineurs est une préoccupation centrale de notre société. Les moyens de rééducation applicables aux mineurs délinquants font depuis longtemps lobjet de...
Quand une infraction est réalisée, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. Le condamné a une peine. Lobjet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de linfraction jusquau jugement définitif. La procédure pénale hésite souvent en...
Le Droit français et le Droit européen sont les héritiers dune longue histoire. LHistoire de nos systèmes juridiques commence avec Rome : fondement des droit européens actuel. Expérience fondamentale pour le droit français. Il y a également des origines plus lointaines : La Grèce....
Lactivité syndicale dans la sphère professionnelle nest pas sans susciter quelques remous. En effet, les relations entre la collectivité de travail et le cercle patronal sont généralement plus empreintes à lhostilité quà lhospitalité même si cela ne se traduit...
A la différence de certains de nos voisins européens, la France nest pas un pays en avance en matière de droit de la formation professionnelle. Ce nest pas pour autant que des améliorations nont pas été requises dans ce domaine tant au niveau européen avec les...
Afin dassurer leurs nombreuses activités, les Maisons de la Justice et du Droit (MJD) bénéficient dun personnel permanent qui travaille quotidiennement à linformation sur place, par mail ou par téléphone des justiciables et si nécessaire à leur orientation vers lun...
La régulation sociale est considérée comme l'ensemble des mécanismes d'ajustement que le système soc de l'entreprise invente et met en oeuvre en permanence de manière officielle pour maintenir son équilibre interne et dans le même temps s'adapter et anticiper l'évolution de ses divers...
Dans ce cours, on va étudier les systèmes juridiques contemporains autres que le droit français donc des droits étrangers. Grand système signifie que l'on ne va pas étudier tous les droits nationaux mais juste les grands systèmes. Les droits nationaux peuvent être tous rattachés à des familles...
D'après le Livre vert de la Commission européenne sur la protection des consommateurs du 8 février 2007 Avant daborder les techniques de protection de la partie faible au contrat, il importe de se poser la question de savoir ce quil faut entendre par « consommateur ». On constate...
Quatre dates clés et quatre textes majeurs- 1882 : lois Ferry : scolarisation de l'ensemble des garçons et filles, de 6 à 12 ans ; volonté d'instaurer les valeurs de la République.- 1975 : réforme Haby et achèvement de la « massification » : les jeunes de 12 à 16 ans sont accueillis au sein d'un...
« Cest parce que des intérêts différents existent que lon doit chercher et trouver des compromis qui les dépassent », cest ainsi que le M. le ministre Michel Sapin sest exprimé dans son discours à lAssemblée nationale portant sur la loi de sécurisation de...
Que ce soit dans les contrats dassurance ou de manière générale dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, le problème de linformation du consommateur tient plus à la qualité de linformation transmise par le professionnel quà labsence de...
L'arrêt Clavaud rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 28 avril 1988 semble illustrer les difficultés de concilier la vie privée des salariés et le recours aux licenciements sur des motifs inhérents à leur vie personnelle. Cette affaire, dans laquelle un salarié avait ouvertement...
Le Conseil Constitutionnel dans une décision de 1988 a déduit de la liberté d'entreprendre que l'employeur, responsable de l'entreprise, peut choisir librement ses collaborateurs. En effet, il est un principe selon lequel lemployeur est libre dengager le salarié qui, selon lui,...
Monsieur Emile et Mademoiselle Marine se sont mariés le 14 novembre 2000, sans avoir fait précéder leur union dun contrat de mariage. Monsieur Emile a créé peut de temps après son union une entreprise industrielle pharmaceutique quil exploite sous forme de société anonyme. Son épouse,...
« Des jeunes de ma ville mont harcelée à plusieurs reprises pour me persuader quici, il ny a de place pour les lesbiennes. Ils mont agressée verbalement et physiquement. Une fois, ils mont également frappée. Ils ont menacé de me violer pour me montrer...
Rendu par la Cour d'appel de Paris sur renvoi de la Cour de Cassation, l'arrêt ci-dessus référencé clôt « l'affaire Elias », du nom de ce dirigeant de société que l'administration fiscale refusait de faire bénéficier du régime « de faveur » applicable en matière d'ISF aux holdings animatrices....
Ainsi, ce nest quà partir de la moitié du XXe siècle que lexpression « droit du travail » fait son apparition, jusque-là, on parlait de législation industrielle ou ouvrière. Si cette terminologie pouvait paraître dans un 1er temps approprié, les premières lois adoptées ayant...
La Cour dAppel de Bourges dans son arrêt de 1998 justifie lutilisation dun régime dérogatoire de la théorie générale concernant la relation contractuelle entre professionnels et particuliers. Ainsi, lélaboration du Code de la Consommation en 1993 est dirigée dans une...
Dispositifs de préparation et participation des citoyens à l'élaboration de la loi :- Le Premier ministre a énoncé les principales orientations de son gouvernement en matière de développement et de solidarité en 1997.- Les documents ne font pas état d'une démarche de mobilisation nationale...
Par lédiction de la loi du 30 juin 1975, le législateur a adopté un ensemble de mesures visant une amélioration de vie des personnes handicapées, sagissant de leur insertion et des aides financières à leur octroyer, notamment au travers dinstitutions créées spécialement dans...