Consultez plus de 41199 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Sûretés sur les meubles : présentation générale. Aux termes de larticle 2329 du Code civil, « les sûretés sur les meubles sont : 1 1° Les privilèges mobiliers ; 2 2° Le gage de meubles corporels ; 3 3° Le nantissement de meubles incorporels ; 4 4° La...
Dans cet arrêt SA Daunat du 6 octobre 2004, le Conseil dEtat estime que larticle 206 IV 3° de lannexe II au CGI, excluant le droit à déduction de la TVA de biens cédés sans rémunération ou pour une rémunération très faible, ne doit pas sappliquer à des bons dachats,...
Les biens propres par nature constituent une catégorie assez hétérogène de biens. Leur caractère propre tient à la nature du lien personnel qui les relie à lun des époux. Art 1404 CC. On peut distinguer les meubles corporels des meubles incorporels. Trois catégories de...
Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à voir avec le gage corporel. Ces...
Le fonds de commerce est considéré comme un bien meuble. De ce fait, il y a une différence entre le fonds de commerce, bien meuble, et le local dans lequel le commerçant exerce son activité et qui est, quant à lui, un bien immeuble. Le fonds de commerce est cependant un bien...
Sil est bien un domaine qui est été profondément affecté par la Réforme des sûretés intervenue le 23 mars 2006 par voie dordonnance, il sagit sans nul doute du gage. En effet, ce droit réel accessoire aujourdhui consacré par larticle 2333 du Code civil, avait une...
Règle de l'article 2276 on va l'envisager en tant que règle de fond. Il faut être en présence d'une véritable possession pour que le propriétaire ait la possession. La possession doit être une possession utile. En outre la possession doit être une possession de bonne foi bien que le texte reste...
Pour les besoins de son exploitation, le commerçant utilise un ensemble hétérogène de biens (machine, marchandises, brevets, nom commercial ). Cet ensemble constitue ce que lon appelle le fonds de commerce. La notion de fonds de commerce a été créée par la pratique qui sest...
Les sûretés sont des mécanismes garantissant aux créanciers le paiement de leurs créances, en sajoutant à un rapport dobligation fondamental. La réforme engagée daprès lordonnance nº2006-346 du 23 mars 2006 porte sur deux points essentiels dans la définition et la mise en...
Pas de définition légale. Le législateur sy intéresse pour en régler la vente, le nantissement etc. Cest pour définir lassiette du privilège du vendeur quil a énuméré les éléments essentiels du fonds de commerce. Le fonds de commerce peut être défini comme un ensemble...
Une société commerciale peut, un jour ou lautre dans sa vie, faire lobjet dune vaste panoplie de mutations différentes. Par exemple, lorsqu'une société se porte bien, elle peut songer à développer davantage sa structure. En revanche, lorsqu'une société se trouve en grandes...
Le droit des garanties est une part dun ensemble que lon peut désigner sous le nom de droit du crédit. Quand on parle de droit du crédit en général on désigne le droit des sûretés, le droit bancaire et le droit des procédures collectives. Dans le droit des garanties, il y a deux...
La valeur principe du patrimoine du commerce est le fonds de commerce. Le terme « fonds » prend le sens de capital. A côté du fonds de commerce, le commerçant a également une valeur économique certaine : le bailleur commercial. C'est une universalité de fait, c'est-à-dire, un ensemble de biens...
En matière de meuble, il y a un adage qui rend lutilité des sûretés dérisoires, res mobililis res vilis : les choses mobilières nont que peu de valeur. Il y a une deuxième raison qui fait douter de lintérêt dune sûreté mobilière, le meuble est mobile,...
Le dirigeant de la banque a souscrit un engagement intitulé « nantissement ». Cependant, larticle 2355 alinéa 1er du Code civil définit le nantissement comme « laffectation, en garantie dune obligation, dun bien meuble incorporel ou dun ensemble de...
Le droit des sûretés opère une distinction entre sûretés réelles mobilières et sûretés réelles immobilières. Au sein des sûretés réelles mobilières, il existe une autre distinction selon que le bien grevé est un bien meuble corporel ou un bien meuble incorporel. En effet,...
Au sein du droit privé français, lon distingue les biens meubles des immeubles, qui se substituent à différents modes d'apparition. Concernant les biens meubles, ceux-ci peuvent être dits « meubles » selon quils le sont par nature (daprès sa définition, un...
Le don manuel est une donation effectuée par la remise matérielle (« tradition réelle ») dun bien donné au donataire. Seuls les biens susceptibles de tradition peuvent faire lobjet dun don manuel, cette condition exclut les immeubles qui nécessitent obligatoirement la rédaction...
Les parts sociales sont des droits patrimoniaux qui ont une valeur, et peuvent se vendre. Cette qualification de droits patrimoniaux pose la question de leur classification entre droits réels et personnels, somma division classique du droit. Ce ne sont pas des droits réels faute davoir pour...
Le Code des procédures civiles dexécution contient les différentes mesures dexécution existantes en droit positif telles que lexécution en nature ou encore lexécution sur les biens, cette dernière mesure ayant pour but dassurer le remboursement du créancier par la...
Le patrimoine, formant une universalité, comporte des biens et des droits de natures tout à fait diverses, aussi bien des éléments dactif que de passif. Dans cette enveloppe juridique, se retrouvent biens corporels et incorporels susceptibles de faire l'objet d'une appréciation en...
Françoise Dekeuwer précisait que "la clientèle est à la fois l'essence du fonds et un élément du fonds". Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (comprenant le matériel, les outils, la marchandise ) et d'éléments incorporels (tel que le bail, ou la clientèle)...
Cest un bien qui a une valeur économique importante et il peut faire lobjet daliénation. Il peut être cédé ou apporté en société. La loi du 17 mars 1909 comme celle du 29 juin 1935 est relative à la vente du fonds de commerce. En pratique, le fonds de commerce étant un bien...
Juridiquement, le fonds de commerce est défini comme une universalité de fait, créée par la situation elle-même, sans besoin de formalités. Le fonds de commerce est un meuble incorporel, et peut donc se déplacer. Le but du fonds de commerce est de protéger le commerçant tant...
Aux termes de larticle 578 du Code civil, lusufruit est un démembrement de la propriété qui confère à une personne, lusufruitier, le droit duser et de jouir dun bien qui appartient à une autre personne, le nu-propriétaire. Les caractères de lusufruit sont donc...
On assiste depuis quelques années à la création, par le praticien français du droit des affaires, de nouvelles notions troublant parfois le raisonnement du juriste. Certains qualifient cette imagination de galopante, laccusant de causer une insécurité juridique au détriment dune...
On peut commencer par définir quelques termes techniques. Un commissaire aux comptes est une personne physique ou morale inscrite sur une liste professionnelle, chargée par les associés de contrôler d'une manière permanente les comptes dressés par les dirigeants, d'en certifier la régularité...
Le don manuel est une donation effectuée par la remise matérielle (« la tradition réelle ») du bien donné au donataire. Il peut porter non seulement sur de largent mais également sur tout bien meuble corporel. Les meubles incorporels sont en principe exclus du champ du...
Les sûretés sont des mécanismes qui visent à garantir lexécution dune obligation par le débiteur. Elles ont pour objet de renforcer les chances de paiement du créancier, notamment en le faisant échapper au concours des autres créanciers. Il existe deux types de sûretés : les sûretés...
Le nantissement : le plus bouleversé par l'ordonnance de 2006. Jusqu'ici, gage et nantissement étaient considérés comme identiques.Mais l'ordonnance de 2006 les distingue clairement :- Ce qui les distingue c'est l'assiette de la garantie (biens mobiliers corporels pour le gage, biens...