La notion de fonds de commerce - publié le 11/02/2016
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Qu'il soit une personne physique ou une personne morale le commerçant exploite, en principe, son fonds de commerce. Le commerçant, en principe, est propriétaire d'un fonds de commerce. Mais on peut être commerçant sans être propriétaire de son fonds de commerce. Le fonds de commerce...
Introduction au droit et ses différentes branches
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Le droit objectif (Droit) est l'ensemble des règles applicables au sein d'une société donnée, le système juridique. Le droit subjectif renvoie aux prérogatives (droits) dont une personne se prétend titulaire, sur le fondement de règles - ce sont les prérogatives individuelles reconnues...
Introduction au droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
Le droit de propriété est le droit de la personne sur le bien. Le droit de propriété apparaît comme le droit réel (sur les choses) le plus complet. Le propriétaire dispose de trois pouvoirs : l'usus qui est le droit de se servir de la chose et (d'interdire à d'autres de s'en...
Généralités sur les droits patrimoniaux
Cours - 3 pages - Droit civil
Le patrimoine désigne une richesse, la fortune d'une personne. Il est formé par l'ensemble des biens et des obligations appréciable en argent dont une personne est titulaire. Ainsi, le patrimoine est composé des droits et obligations d'une personne. Le patrimoine a présenté un certain...
Le droit funéraire romain
Cours - 18 pages - Histoire du droit
Dans son acception vulgaire, le mot funus désigne la cérémonie des funérailles. Mais, dans un sens plus large, il s'applique à l'ensemble des rites à observer depuis le décès jusqu'à l'inhumation ou à l'incinération. Dès le moment du décès, la maison et la famille du défunt...
La qualification d'acte de commerce - Interrogation corrigée
TD - 2 pages - Droit des affaires
Selon l'article L110-1 du Code de commerce, les opérations financières sont réputées être un acte de commerce par nature (à titre principal). Dans les opérations financières, on retrouve les opérations de banque, d'assurance, de change et notamment de bourse. Ainsi, au sens de cet article...
Les conditions de formation du contrat de société - Les apports en nature
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Suite à la création d'une nouvelle société comportant majoritairement des apports en nature, il semble important et impératif d'expliquer en détail les principes et la procédure à suivre afin d'effectuer dans les règles un apport de cette forme. En effet, un apport en nature ne...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2021 - Le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans cet arrêt, la haute juridiction applique à la lettre l'article 2286 alinéa 2 du Code civil qui accorde de se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose «celui dont la créance impayée résulte du contrat qui oblige à la livrer». En l'espèce, c'était bien le cas. Le droit de rétention...
La notion de maîtrise économique, dictée par le droit de l'Union européenne, est-elle applicable en droit interne ?
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
La livraison de biens n'est plus définie par le transfert de propriété du droit interne. En effet, puisque la TVA est un impôt présent sur l'intégralité du territoire de l'Union européenne, il était nécessaire d'harmoniser les règles relatives au fait générateur et à...
La notion de propriété vue dans le temps
Cours - 2 pages - Droit civil
La notion de propriété n'a pas toujours été celle connue aujourd'hui. Elle a en effet évolué. Point historique sur la notion de propriété ! En fait, sous le règne du roi Numa eut lieu un partage de terres temporaire. En effet, chacun recevait une parcelle qu'il devait cultiver puis récolter les...
Le patrimoine et les biens
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Il n'y a pas de définition légale, c'est une construction juridique et deux théories s'opposent : la théorie classique et la théorie du patrimoine d'affectation. - La théorie classique est une conception qui s'impose en Droit français. Cette théorie a été développé par deux juriste Aubry et Rau....
L'approche juridique des biens
Cours - 5 pages - Droit civil
Le droit des biens correspond à l'ensemble des règles qui s'appliquent aux biens et qui régissent les relations juridiques entre les personnes et les biens. Il y a une double définition : c'est à la fois un objet (les biens) et une relation (celle entre les sujets de droit et les...
Généralités sur les droits de la personne
Cours - 3 pages - Droit civil
Les droits subjectifs sont des prérogatives données aux personnes par le droit pour régir leurs rapports et permettre la vie en société. Le législateur protège l'exercice de ces droits en sanctionnant les manquements éventuels aboutissant au non-respect des droits d'autrui.
La notion du droit des biens
Cours - 80 pages - Droit civil
En droit français l'animal n'est plus considéré comme une chose. Les infractions animalières sont dans le livre 5 du Code pénal : autre délit. La loi du 10 juillet 1976, art 9 : il a été codifié à l'art L214-1, « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, 18-21.647, Chambre civile, 2 juillet 2020 n°19-11.417 et n°19-13.636 - Commentaire comparé - Favoriser le débiteur en procédure collective en interdisant la clause de blocage des fonds par le créancier, au nom de la prévention d'un éventuel dommage, ne revient-il pas à priver d'effets l'essence même du nantissement, sûreté du créancier
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Traditionnellement, le nantissement de biens meubles incorporels est considéré comme une sûreté réelle. L'article 2355 du Code civil définit le nantissement comme « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un...
Les choses dans le droit de la propriété
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un droit exclusif : les biens quels que soient leurs genres ou leurs catégories sont des objets de propriété. C'est à dire qu'un sujet de droit peut avoir sur eux une emprise, un droit de propriété. Grâce à ce droit, le propriétaire va pouvoir exclure le tiers de son rapport avec la...
Le régime général des obligations - publié le 17/10/2011
Cours - 34 pages - Droit des obligations
L'obligation en tant que droit patrimonial est un bien. Mais c'est un bien très particulier en raison de son caractère personnel, en raison du lien personnel qui unit le débiteur et le créancier. L'obligation est un lien de droit entre deux personnes et c'est ce caractère...
Les sûretés et garanties du crédit : sûretés mobilières, immobilières, etc.
Cours - 74 pages - Droit civil
Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à voir avec le gage...
Le fonds de commerce - dispositions générales et particularités de gestion
Cours - 43 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est considéré comme un bien meuble. De ce fait, il y a une différence entre le fonds de commerce, bien meuble, et le local dans lequel le commerçant exerce son activité et qui est, quant à lui, un bien immeuble. Le fonds de commerce est cependant un bien...
Droit des sûretés: histoire, classification et évolution du droit des garanties
Cours - 61 pages - Droit des obligations
Le droit des garanties est une part d'un ensemble que l'on peut désigner sous le nom de droit du crédit. Quand on parle de droit du crédit en général on désigne le droit des sûretés, le droit bancaire et le droit des procédures collectives. Dans le droit des garanties, il y a deux grands blocs de...
CE, 6 octobre 2004, exclusion du droit à déduction de la TVA
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Dans cet arrêt SA Daunat du 6 octobre 2004, le Conseil d'Etat estime que l'article 206 IV 3° de l'annexe II au CGI, excluant le droit à déduction de la TVA de biens cédés sans rémunération ou pour une rémunération très faible, ne doit pas s'appliquer à des bons d'achats, ceux-ci étant des biens...
Cas pratiques en sûretés mobilières : gage, nantissement et droit de rétention
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Le dirigeant de la banque a souscrit un engagement intitulé « nantissement ». Cependant, l'article 2355 alinéa 1er du Code civil définit le nantissement comme « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles...
Le patrimoine du commerçant
Cours - 22 pages - Droit des affaires
La valeur principe du patrimoine du commerce est le fonds de commerce. Le terme « fonds » prend le sens de capital. A côté du fonds de commerce, le commerçant a également une valeur économique certaine : le bailleur commercial. C'est une universalité de fait, c'est-à-dire, un ensemble de...
Les effets de la possession en matière mobilière
Cours - 3 pages - Droit civil
Règle de l'article 2276 on va l'envisager en tant que règle de fond. Il faut être en présence d'une véritable possession pour que le propriétaire ait la possession. La possession doit être une possession utile. En outre la possession doit être une possession de bonne foi bien que le...
Comment s'articule le rôle joué par la clientèle au sein du fonds de commerce ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Françoise Dekeuwer précisait que "la clientèle est à la fois l'essence du fonds et un élément du fonds". Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (comprenant le matériel, les outils, la marchandise…) et d'éléments incorporels (tel que le bail, ou la...
Commentaire de l'article 2333 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
S'il est bien un domaine qui est été profondément affecté par la Réforme des sûretés intervenue le 23 mars 2006 par voie d'ordonnance, il s'agit sans nul doute du gage. En effet, ce droit réel accessoire aujourd'hui consacré par l'article 2333 du Code civil, avait une toute autre définition que...
Droit des sûretés : la nouvelle physionomie du gage
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le droit des sûretés opère une distinction entre sûretés réelles mobilières et sûretés réelles immobilières. Au sein des sûretés réelles mobilières, il existe une autre distinction selon que le bien grevé est un bien meuble corporel ou un bien meuble incorporel. En effet,...
La saisie-vente : une mesure d'exécution subsidiaire
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le Code des procédures civiles d'exécution contient les différentes mesures d'exécution existantes en droit positif telles que l'exécution en nature ou encore l'exécution sur les biens, cette dernière mesure ayant pour but d'assurer le remboursement du créancier par la saisie des meubles...
Les biens propres par nature en régimes matrimoniaux
Cours - 5 pages - Droit civil
Les biens propres par nature constituent une catégorie assez hétérogène de biens. Leur caractère propre tient à la nature du lien personnel qui les relie à l'un des époux. Art 1404 CC. On peut distinguer les meubles corporels des meubles incorporels. Trois catégories de...
Le don manuel
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le don manuel est une donation effectuée par la remise matérielle (« tradition réelle ») d'un bien donné au donataire. Seuls les biens susceptibles de tradition peuvent faire l'objet d'un don manuel, cette condition exclut les immeubles qui nécessitent obligatoirement la rédaction d'un acte...
