L'adresse IP est-elle une donnée personnelle ?
Fiche - 10 pages - Droit autres branches
Document: L'adresse IP est-elle une donnée personnelle ? Analyse critique de la conférence des 2 et 3 Octobre 2008 « le droit du commerce électronique est-il différent? ». Dissertation de 7 pages en droit de l'internet et des NTIC Extrait: Base de réflexion : Panel 3A -...
Les techniques procédurales de l'injonction de payer (IP)
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Cette fiche récapitule la juridiction compétente, la décision et le recours dans la procédure de l'injonction de payer.
Comment concilier l'expansion du système des noms de domaines avec la protection des droits des titulaires de marques et les impératifs de régulation ?
Mémoire - 21 pages - Propriété intellectuelle
Un nom de domaine est une adresse informatique qui permet à chaque utilisateur, ayant un accès internet, de localiser une entreprise ayant une présence sur internet. Désormais, les bons choix en matière de gestion des noms de domaines sont porteurs d'enjeux considérables. [...] Un nom...
Comment assurer une meilleure protection de l'identité numérique des utilisateurs d'Internet ?
Note de synthèse - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
L'ère du numérique a radicalement transformé notre façon de communiquer, de travailler et de vivre. Internet est devenu un véritable espace public, où chacun peut exprimer ses opinions, partager des informations et interagir avec les autres. Dans ce contexte, l'identité numérique des...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2022, n° 21-87.397 - Le moyen d'exception d'illégalité concernant l'accès aux données personnelles d'un requérant invoqué par la Cour d'appel est-il légitime ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 9 mars 2020, une information judiciaire a été ouverte. Elle portait sur un trafic de véhicules frauduleusement radiés du fichier des objets et véhicules volés. Ainsi, la procédure a été ouverte des chefs de vols, recel, modification frauduleuse des données d'un système mis...
Les contrats conclus par internet - Les contrats spéciaux conclus pour internet
Cours - 5 pages - Droit de l'internet & du digital
La directive du 8 juin 2000 2000/31/ de la Cour européenne concerne le commerce électronique et sur la responsabilité des intermédiaires techniques. L'objectif est d'encourager le commerce électronique, car on estime que c'est un levier de croissance. Le contrat de fourniture...
La régulation d'Internet - Comment maîtriser cette nouvelle technologie alors même qu'elle s'applique sur le globe entier ?
Mémoire - 87 pages - Droit de l'internet & du digital
Le PDG de Google, Eric Schmidt, a annoncé ce lundi dans la presse britannique, que le fameux moteur de recherche a mis au point une nouvelle technologie permettant de bloquer les images pédophiles dans ses résultats d'image. Cette annonce coincide avec l'ouverture du Sommet sur la...
Nom de domaine et marque
TD - 10 pages - Propriété intellectuelle
Le nom de domaine sert à désigner l'adresse d'un site web. Il s'agit de l'adresse IP composée d'une série de chiffres. Pour que cette série de chiffres soit plus lisible pour les internautes, elle fait l'objet d'une traduction alphanumérique qui a...
Les instruments du paiement et de crédit
Cours - 31 pages - Droit fiscal
Le paysage du droit des instruments de paiement et de crédit a évolué depuis une vingtaine d'années. Ce cours est dédié à l'étude des instruments : les instruments de paiement et des instruments de crédit. Les instruments de paiement et de crédit ne sont qu'une partie de ce que nous devons...
Le nom de domaine
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Le nom de domaine est un signe distinctif créé à la fin des années 1990. Cependant, il ne fait pas partie des droits de propriété intellectuelle. Rappel des différentes propriétés intellectuelles : propriété industrielle, Brevets, Dessins, Droit d'auteur, logiciels… Les titulaires de nom...
Les enjeux juridiques du numérique - Cours complet
Cours - 31 pages - Droit de l'internet & du digital
Ce cours complet, dispensé à l'Université Jean Moulin Lyon 3, porte sur les enjeux juridiques du numérique. Les enjeux juridiques soulevés par le développement du numérique ne font pas l'objet d'un seul et unique corpus juridique spécifique. La réponse du droit est fragmentée,...
Le nom de domaine et la marque : conflits d'antériorité
Commentaire de texte - 7 pages - Droit autres branches
[...] Le nom de domaine a pris de l'importance grâce au système du DNS (Domain Name System) qui permet une retranscription alphanumérique, la partie du milieu, au lieu d'une suite de chiffres telle que l'adresse IP. En effet, à partir du moment où le nom de domaine est...
Le téléchargement illégal : protection des oeuvres artistiques
Dissertation - 1 pages - Propriété intellectuelle
La polémique de la loi Hadopi 1 Hadopi 1 : adopter le 1er juin 2009 dans le but d'enrayer le téléchargement illégal vise à encourager le développement de l'offre légale Mesures votées le 12 juin 2009 : mail d'avertissement à l'internaute qui télécharge illégalement, s'il...
La commission nationale de l'information et des libertés: C.N.I.L.
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Alors que l'Internet n'était pas encore démocratisé, le législateur avait, dès 1978, décidé de protéger les citoyens des dangers éventuels d'intrusion dans leur vie privée. Le citoyen d'aujourd'hui est sans cesse sollicité pour fournir des renseignements personnels allant des plus élémentaires...
Le cyberharcèlement sur les réseaux sociaux - La reconnaissance juridique du cyberharcèlement
Mémoire - 33 pages - Droit de l'internet & du digital
Les plateformes en ligne, telles que les réseaux sociaux, sont devenues grâce à Internet des lieux de rencontres et d'échanges d'informations de toute nature entre les personnes inscrites (contacts, abonnés, amis, relations) à une même communauté. En effet, ces échanges entre internautes...
Cas pratiques - Procédure civile, voies d'éxécution
Cas Pratique - 20 pages - Droit autres branches
CAS PRATIQUE N°1 : Vous recevez la visite le 04 Janvier 2010 de M John LOCK, comédien. Il vous remet une reconnaissance de dette régulièrement établie le 1er Septembre 2009 et payable le 31 Décembre 2009 s'élevant à la somme de 14.500 euros, souscrite par M.TEMPLAR Simon, garagiste salarié à...
La nécessité d'une construction législative spécifique au spamming
Dissertation - 70 pages - Droit des affaires
Le cadre législatif encadrant le spamming était confus et indécis jusqu'à présent. Mais la directive du 12 juillet 2002 vient répondre aux interrogations que soulevait ce contexte ambigu et donner une législation spécifique au spamming. Pourtant, une question subsiste : fallait-il réglementer le...
Les champs d'application de la loi informatique et libertés
Dissertation - 11 pages - Propriété intellectuelle
La première difficulté à laquelle les personnes, physiques ou morales, qui envisagent de mettre en œuvre des traitements portant sur plusieurs catégories de données ou d'informations, est de déterminer si ces opérations sont soumises aux obligations résultant de la loi Informatique et...
Nouvelle technologie de l'information et de la communication
Cours - 99 pages - Droit autres branches
Les nouvelles technologies deviennent un sujet de préoccupation à une époque où le droit entretient des rapports très serrés avec la technique. Sans même parler de technologie, on sait que la technique a peu à peu modifié les modalités de l'activité humaine. Technique développée par...
Droit des nouvelles technologies
Fiche - 93 pages - Droit autres branches
Cours de 100 pages. Dans nos sociétés occidentales contemporaines, basée sur le système économique libéral (appropriations privatives des biens), dans ces sociétés, le droit dû connaître constamment de nouveaux objets d'appropriation et a dû réguler leur circulation. En outre, les...
Cours de droit sur le SPAM
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Les envois supposent au préalable une collecte massive et constante d'adresse électroniques et en faire un traitement. En France, l'adresse électronique est une donnée nominative dont la collecte et le traitement sont fortement réglementées, notamment par : la loi...
Copie privée et contrefaçon sur le P2P
Fiche - 42 pages - Droit autres branches
rapport de recherche sur la commission et la caractérisation de l'infraction de contrefaçon via les réseaux peer to peer, ainsi qu'un peu de procédure pour mieux comprendre les nouvelles options du gouvernement. ce n'est pas exhaustif, et amené à se durcir ...
L'impact des paris en ligne sur le sport dans la législation européenne : Etat des lieux et solutions
Mémoire - 59 pages - Droit européen
Respect de l'adversaire, respect de soi, solidarité, Fair-play, règles du jeu... Les valeurs attachées au sport sont multiples et régulièrement prônées par divers acteurs aux intentions variées. Pourtant l'actualité sportive présentée diverge et s'apparente d'avantage à des activités de...
La protection de l'e-consommateur
Mémoire - 99 pages - Droit de l'internet & du digital
Le présent mémoire a pour objectif de démontrer dans quelle mesure le droit français permet de surpasser les problèmes liés à la distance et à la dématérialisation des échanges, conférant au consommateur une protection garantie au niveau national (Titre I), mais aussi dans quelle mesure il...
Comment l'alternative des e-mails hachés peut-elle répondre aux craintes en matière de vie privée tout en répondant aux attentes des professionnelles de la publicité en ligne ?
Étude de cas - 5 pages - Droit de l'internet & du digital
L'utilisation de cookies tiers suscite un certain nombre de préoccupations, principalement en ce qui concerne la vie privée, la sécurité et la transparence. L'un des principaux problèmes est la collecte importante d'informations personnelles facilitée par ces cookies. L'incident...
Le Peer to Peer : nouvelle technologie, nouveaux enjeux juridiques
Dissertation - 15 pages - Propriété intellectuelle
Or, cette liberté ne va pas sans soulever de nombreuses difficultés tant au niveau technique que juridique. D'une part, ce système permet de disposer et transmettre des données de toute nature et notamment celles issues de l'esprit du créateur qui se transforme, à l'instant même où il...
Commerce électronique et captation des données personnelles à finalité commerciale
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Principal vecteur de communication, les nouvelles technologies de l'information et de la communication deviennent également un lieu de passation d'accords commerciaux, et intègrent donc les modalités du commerce électronique qui est défini par l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 comme : «...
L'internationalisation des noms de domaine
Mémoire - 12 pages - Droit de l'internet & du digital
Ce mémoire présente un historique des causes et évènements ayant conduits à une réflexion sur le développement des noms de domaines internationnalisés. Nous allons donc étudier tout d'abord l'élaboration et la mise en place de cette nouvelle norme (I) puis analyser ensuite les enjeux que posent...
Le droit du commerce électronique : les acteurs, leurs obligations, le régime de la publicité et de la fourniture de biens et services en ligne, etc.
Dissertation - 23 pages - Droit autres branches
- Le début des tentatives doctrinales : Il date de 1995, dans le Règlement de l'AFTEL (Association Française des Télécommunications) : le commerce électronique est le « fait pour une entreprise d'utiliser l'informatique associé à des réseaux de télécommunications pour interagir avec...
Les relations individuelles sur internet
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Document: Les relations individuelles sur internet, fiche de huit pages en droit de l'internet et des nouvelles technologies Extrait: Rapidement les entreprises se sont aperçues que les salariés utilisaient le matériel de l'entreprise à des fins perso. Dépassant l'échange de mail....
