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15 avril 2010

L'ouverture du marché des jeux et paris en ligne

Dissertation de 13 pages - Droit européen

L'État français, sous la pression de la Commission européenne, a décidé d'ouvrir le marché des jeux et paris en ligne. En effet, ce projet de loi proposé le 5 mars 2009 par Éric Woerth, maire de Chantilly et ministre du Budget, est en quelque sorte la traduction française du texte européen qui...

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23 Janv. 2015

Les constats nouvelles technologies

Mémoire de 20 pages - Droit civil

« Idem est non esse aut non probari », les droits sont comme s’ils n’existaient pas s’ils ne peuvent être prouvés (CARBONNIER). Selon l’article 1 de l’ordonnance n  45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, modifiée par la loi 2010-1609, dite...

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04 Janv. 2007

Droit d'auteur et téléchargement

Dissertation de 9 pages - Propriété intellectuelle

Le droit d’auteur a pour vocation centrale, en assurant la protection de l’oeuvre, de favoriser la production culturelle. Il permet d’étendre un des fondements de l’organisation socioéconomique de la civilisation occidentale, la propriété, à un domaine immatériel : la...

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22 févr. 2008

Le droit protège-t-il efficacement la vie privée ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Dans 1984, George Orwell décrit un régime totalitaire dans lequel les citoyens sont sous la surveillance constante de Big Brother : leur vie privée a ainsi disparu. Se voulant une mise en garde contre le stalinisme, cette prophétie invite le lecteur à prendre conscience du caractère sacré que...

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20 juin 2009

Suite à la modification de la loi sur la représentativité, quelle sera la capacité des organisations syndicales à négocier ?

Dissertation de 13 pages - Droit du travail

La France a eu des initiatives en matière de dialogue social curieuses. Elle institue d’abord les conseils des prud’hommes, en 1806, pour régler les différends entre employeurs et salariés, elle tolérera les grèves de 1864 et créera l’inspection du travail en 1874. Mais les...

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27 déc. 2009

Hadopi et ses alternatives en France

Dissertation de 3 pages - Propriété intellectuelle

Avec l'évolution de la technologie, l'informatique, et le développement d'internet, l'État se doit de créer de nouvelles lois afin d’en réguler l'utilisation. Internet est connu pour sa grande liberté, d'expression, d'utilisation, etc. … Mais la liberté d'un individu s'arrête là où...

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16 févr. 2010

La loi du 23 janvier 2006 - la lutte contre le terrorisme comme nouvelle composante de l'ordre public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La loi du 23 janvier 2006 marque un tournant dans la lutte antiterroriste et dans l’adoption de mesures d’exception. En effet, cette loi élargit grandement les pouvoirs de l’administration en matière d’accès à certaines données et concernant les déplacements. On peut se...

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27 févr. 2010

L'identité de la personne

Cours de 5 pages - Droit civil

Le Code Napoléon considère l’identité, à travers l’état notamment, comme un moyen de perpétuer l’ordre, d’enfermer la personne dans un statut stable et immuable facilitant sa surveillance et qui ignore en partie les personnes hors du droit, enfants illégitimes notamment....

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20 juil. 2010

La protection des données à caractère personnel

Cours de 11 pages - Droit autres branches

Les activités économiques présentent une tendance nette au développement de l'immatériel qui contribue à la création de valeur. Le numérique, avec les techniques d'information et de communication (TIC), facilite le traitement des données, que ce soit le téléchargement de fichiers, leur transfert,...

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28 déc. 2007

Un nouveau concept de gestion des signalements des mineurs en danger suite à la loi du 5 mars 2007

Dissertation de 23 pages - Droit civil

Conformément à ses engagements internationaux, la France a pour obligation de mettre au point une protection la plus efficace possible pour les mineurs. L’article 19 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, signée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 6 septembre...

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13 Nov. 2009

Droit pénal du travail : infractions, responsabilité et sanctions

Dissertation de 80 pages - Droit autres branches

Le Droit pénal est un ensemble de règles stables mais évolue quand même : responsabilité pénale des personnes morales, règles sur la récidive et les peines...Le Droit pénal évolue moins vite que le Droit social (recodification du Code).Les infractions du DPT (Droit pénal du travail) s'attachent à...

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18 Janv. 2011

Droit bancaire : activités, acteurs et instruments

Cours de 90 pages - Droit bancaire

Le commerce de l'argent va être au coeur du droit bancaire. Ce droit a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit. Il est à la fois un droit des acteurs (les textes réglementent les conditions d'accès, d'exercice des...

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28 déc. 2007

La cellule de signalement des mineurs en danger : un concept d'avenir à perfectionner

Dissertation de 18 pages - Droit pénal

Cette évolution pour la protection de l’enfance qu’est la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des signalements n’est certes pas révolutionnaire mais elle est très intéressante. Elle est la solution aux dysfonctionnements du système antérieur. Elle...

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05 Mars 2008

Droit de la concurrence et de la concentration: le marché de l'informatique (mars 2007)

Dissertation de 21 pages - Droit de la concurrence

Le marché de l’informatique est le marché des ordinateurs. Le premier ordinateur a été commercialisé en 1951. Ce marché enregistre depuis des années une croissance importante. En effet, le prix des ordinateurs ne cesse de baisser en raison des améliorations technologiques entraînant un...

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06 Nov. 2014

La transmission des créances

Cours de 51 pages - Droit des obligations

Elle était déjà appréhendée par le droit romain. En 1804, le Code civil envisage la cession de créances. Il y a une dizaine d’articles. Mais ces quelques articles sont tous à visée coercitive. Le but est d’installer des barrières afin de limiter le recours à ces cessions. Pourquoi ?...

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24 Janv. 2017

Quelle politique européenne pour le droit d'auteur ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le numérique a bouleversé la manière dont les oeuvres protégées par le droit d'auteur circulent et sont utilisées sur internet. Ce bouleversement est tel que la législation européenne, pourtant créée au début des années 2000, est déjà trop vieille pour coller à la vie des affaires et à la culture...

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23 Oct. 2008

La directive sur les services de paiement

Étude de cas de 19 pages - Droit européen

Après un très long parcours (le document de travail date de 2002), la proposition de directive publiée en 2005 a été approuvée en deuxième lecture par le Parlement européen lors de sa séance du 24 avril 2007.Adopté par le Conseil, le texte devra être « transposé au plus vite dans les droits...

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12 mai 2006

Le cout des maladies professionnelles et des accidents du travail

Dissertation de 21 pages - Droit des affaires

Etude de documents permettant de réaliser le coût des AT et MP pour les entreprises française. L'objectif et de comprendre à quel point il est préférable d'investir pour maîtriser les risques plutôt que payer en les subissant. Combien coûtent les AT et MP aux entreprises ? Combien coûtent les...

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05 déc. 2003

Etude de la notion d'oligopole

Dissertation de 19 pages - Droit de la concurrence

L'oligopole est une situation d'un marché dominé par un nombre restreint de producteurs ou fournisseurs, qui entretiennent entre eux des relations d'interdépendance. Cet état se situe à mi-chemin entre ce que l'on appelle une situation de concurrence parfaite et une situation de monopole dans...

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09 Mars 2010

Relations individuelles de travail - le contrat de travail

Cours de 102 pages - Droit du travail

Pourquoi donc créer un droit spécifique alors qu’il s’agit d’un contrat synallagmatique à titre onéreux qui peut donc être traité par le Code civil ? Il s’agit d’un terme mensonger. Le droit du travail est censé protéger tous les travailleurs or environ 7 millions de...

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19 Nov. 2008

L'action en manquement à la lumière de l'arrêt de la CJCE du 4 juin 2002, Commission contre Belgique

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit européen

Nous allons vous exposer les apports de l'arrêt Commission contre Belgique rendu par la CJCE le 4 juin 2002 (c-503/99 ). Il faut noter à titre liminaire que deux autres arrêts ont été rendus le même jour, affaires C-367/98 Commission contre Portugal, et C-483/99 Commission contre France, dont...

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13 Mars 2013

Les armes chinoises de compétitivité en matière de brevet

Dissertation de 32 pages - Propriété intellectuelle

La Chine a augmenté rapidement ses dépenses intérieures brutes de Recherche et Développement (DIRD), de 0,73 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en 1991 à 1 % du PIB en 2000 et à 1,75 % du PIB en 2010 (avec un objectif de 2,5 % en 2020). En terme de volume, le montant investi dans la R&D a été...

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24 avril 2007

Les rapports entre la CE et l'OMC en matière de politique commerciale

Mémoire de 38 pages - Droit international

« La mondialisation pourrait être définie comme l’extension à l’échelle mondiale d’enjeux qui étaient auparavant limités à des régions ou des nations ».1 Le terme de mondialisation a été chargé de tous les espoirs dans le processus de développement avant d’être désohonnoré en...

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20 Mars 2008

La protection des données relatives à la santé et droits fondamentaux

Dissertation de 24 pages - Droit civil

Dans son livre « Ethique et déontologie médicale ", la Professeur Bernard Hoerni a écrit qu'« Il n’est pas de qualité des soins sans confidence, de confidence sans confiance et de confiance sans secret ». La notion de secret médical est historiquement liée au développement et aux...

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19 juil. 2006

La lutte antiterroriste en France

Dissertation de 167 pages - Droit pénal

Mémoire niveau Master de sécurité intérieure réalisé à l'université de Nice Sophia Antipolis, celui-ci traitant de la lutte antiterroriste en France : prévention du terrorisme, recours aux technologies modernes, interception de données électroniques, technologies d'identification, dispositifs de...

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20 juin 2009

L'administration électronique : la réforme et les enjeux des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC)

Mémoire de 99 pages - Droit administratif

La perception des besoins de réforme de l’État et des services publics n’est ni nouvelle, ni spécifiquement française. Ces services, tout comme les services privés, sont soumis aux turbulences de leur environnement juridique et politique, structurel et stratégique, social mais aussi...

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27 Mars 2006

La CNIL

Dissertation de 43 pages - Droit administratif

Cette étude de droit administratif traite de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) Elle se compose d'une introduction historique, expliquant pourquoi et comment elle est née en 1978 puis d'une présentation de la CNIL: son fonctionnement, son organisation, ses missions, son...

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02 Nov. 2006

La multiplication des modes de paiement

Mémoire de 70 pages - Droit bancaire

la crainte en la société de l'information oblige les acteurs et les pouvoirs publics à imaginer une multitude de systèmes de paiement et garanties afin d'emporter la confiance de chacun des utilisateurs. On constate en effet un nombre très élevé d'innovations de systèmes de paiement. Le système...

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23 juin 2009

Droit des assurances : les acteurs de l'assurance, le contrat d'assurance et le régime juridique des assurances

Dissertation de 79 pages - Droit des affaires

"Assurance : opération par laquelle une partie (l'assuré) se fait promettre, moyennant une rémunération (la prime), une prestation par une autre partie (l'assureur), cela en cas de réalisation d'un risque.Cette opération se réalise par la conclusion d'un contrat spécial : le contrat d'assurance,...

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03 Mars 2008

Anonymat et nouvelles technologies (2005)

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

S'il paraît excessif de considérer comme le dit Sartre que "l’enfer c'est les autres", l'individu doit néanmoins pouvoir s'affranchir des indiscrétions de ses concitoyens ou de l'Etat. Rivero, lui, considère la vie privée comme "l'intimité soustraite à la curiosité des tiers" mais cela ne...