La théorie du service public
Cours - 52 pages - Droit administratif
L'étude des services publics commence à être intéressante à partir de l'Acte Unique Européen. Il n'y avait donc aucun débat entre 1986 et 1992 (Traité de Maastricht), débat sur les services publics et donc la constatation d'un désaccord profond entre les membres de l'Union. Ce...
L'application du principe communautaire de libre circulation aux sportifs professionnels
Mémoire - 83 pages - Droit européen
Les rapports entre l'Union européenne et le sport ont longtemps été inexistants. En effet, les instances sportives ont toujours défendu leur autonomie par rapport à toute autorité publique. Mais la raison essentielle de ce « non-rapport » résidait surtout dans le fait que l'Union européenne ne...
Le Patriot Act aux Etats-Unis
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
Lors de la signature du PATRIOT Act, le président Bush déclara « Avec ma signature cela donnera de nouveaux instruments aux services de renseignements et à la police pour combattre les dangers actuels. ». Cette phrase prise hors contexte annonce « la couleur » de cette nouvelle loi. Le USA...
Les xénotransplantations
Cours - 150 pages - Droit autres branches
"Chaque progrès donne un nouvel espoir, suspendu à la solution d'une nouvelle difficulté. Le dossier n'est jamais clos" comme le souligne l'anthropologue Levi Strauss. Traditionnellement, on peut nommer "progrès technique", l'accumulation d'outils, d'instruments, de...
Un prestataire de la société de l'Information est-il nécessairement un opérateur de communications électroniques ?
Mémoire - 13 pages - Droit autres branches
Nous vivons aujourd'hui dans une société de l'information développée qui se caractérise par des évolutions majeures constantes qui poussent les autorités de régulation à s'interroger sans cesse sur le périmètre de notions comme celles d'opérateur de communications électroniques. En effet, on...
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 2 février 2021, RG n° 19/07636 - L'absence de mention de l'adresse des bénéficiaires du congé pour reprise d'un bail est-elle une cause de nullité de ce dernier pour vice de forme pouvant empêcher l'expulsion du locataire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par un acte sous seing privé en date du 1er janvier 2013, une bailleresse a donné à bail d'habitation à une locataire un immeuble. Mais par une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 16 juin 2015 et reçue le 19 par la locataire, la bailleresse lui fait...
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023 - L'obligation de préciser le motif économique dans un écrit remis ou adressé au salarié
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Deux secrétaires de direction, employées par l'association [6] depuis 1993 et 2001, ont été convoquées à un entretien préalable à un éventuel licenciement en septembre 2018. Elles ont adhéré au contrat de sécurisation professionnelle proposé et leur contrat de travail a été rompu en octobre...
La IVe République - Discours du général de Gaulle à Épinal, 29 septembre 1946 - Quelles critiques le général de Gaulle adresse-t-il aux partis politiques concernant le nouveau projet de constitution ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
En 1946, la France panse ses plaies de guerre. Mais son avenir politique est incertain. Le nouveau projet de Constitution, dominé par les partis, inquiète le général de Gaulle. À Épinal, il prend la parole. D'une voix tonitruante, il dénonce : un État enchaîné aux partis, un exécutif...
Discours de Jules Grévy adressé au Sénat le 6 février 1879 : commentaire
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 6 février 1879, Jules Grévy, Président de la République depuis un mois seulement, s'adresse au Sénat et dit « Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n'entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale, exprimée par ses organes constitutionnels. » La...
Lettre de dépôt de plainte auprès du Procureur de la République pour non-communication de la nouvelle adresse du parent "gardien"
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Traditionnellement, après un divorce ou une séparation, la garde des enfants est confiée à la mère tandis que le père dispose d'un droit de visite et d'hébergement. Mais que la résidence habituelle des enfants soit fixée chez le père ou la mère, le parent "gardien" est tenu d'avertir...
Proclamation du Roi, 13 juin 1830 - En quoi la Proclamation du Roi reflète-t-elle le désir d'un retour à l'ancien régime pour Charles X ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La proclamation du Roi du 13 juin 1830 marque la scission qu'opère Charles X avec une Chambre à majorité libérale qui ne lui est pas favorable. Il profitera de la démission de Martignac, favorable à la majorité en 1829, pour nommer Polignac, alors chef des ultras, afin de réaffirmer son...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 mars 2023 - Les conditions d'accès à la Cour de cassation pour le prévenu libre - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de l'espèce concerne une affaire impliquant Madame R... P..., qui a été poursuivie pour avoir réalisé des travaux d'aménagement et de viabilisation sans autorisation préalable et en infraction au plan local d'urbanisme applicable sur un terrain situé en zone agricole dans...
Avertissement adressé à votre voisin suite à des propos discriminatoires ou injures racistes
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle d'avertissement adressé à votre voisin suite à des propos discriminatoires ou injures racistes. Votre voisin profère régulièrement des injures racistes ou tient des propos discriminatoires (à l'encontre d'une communauté religieuse, de la communauté gay, des maghrébins,...
Adresse des Républicains
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
SUJET : Adresse des Républicains amis de l'ordre, de la justice et de l'humanité de Léré (Cher), 30 fructidor an V (16 septembre 1797)
De la Restauration au Second Empire (1814 - 1870)
Cours - 11 pages - Histoire du droit
Toute l'Europe se retourne contre la France, et la coalition finit par vaincre Napoléon par la prise de Paris et l'abdication de Napoléon le 4 avril 1814. Vint une première restauration avec Louis XVIII le 4 juin 1814, avec une charte octroyée par le roi. Mais Napoléon reviendra au...
Discours de Jules Grévy adressé au Sénat le 6 février 1879 : la constitution Grévy
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le maréchal de Mac Mahon (1808-1893) décidera de démissionner le 30 janvier 1879, la même journée pendant laquelle les républicains obtiennent la majorité au sein du Sénat. Celui-ci sera remplacé, en tant que Président de la République, par François-Judith-Paul Grévy (1807-1891) dit Jules Grévy,...
Lettre à adresser au salarié qui a rompu son CDD
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de l'employeur, adressé au salarié qui a rompu son contrat de travail à durée déterminée sans donner de motif valable. En effet, l'employeur peut engager des poursuites judiciaires.
Lettre de demande de formulaire spécial adressé au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous avez été exposé à l'amiante dans le cadre de votre activité professionnelle et vous souffrez d'une pathologie reconnue liée à cette exposition par la Sécurité sociale ou un régime assimilé. Ou encore, vous avez été exposé à l'amiante sur le territoire de la République française...
Lettre à adresser à un salarié protégé dont le lieu de travail va être changé provisoirement
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de l'employeur adressée à un salarié protégé dont le lieu de travail va être changé provisoirement.
Lettre à adresser aux entreprises ou aux établissements disposant de postes à pourvoir pour un reclassement
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de courrier d'un établissement adressé à d'autres établissements indiquant une possibilité de reclassement de salariés.
Lettre à adresser à un salarié protégé dont les attributions vont être légèrement adaptées
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre à adresser (à titre de précaution) à un salarié protégé dont les attributions vont être légèrement adaptées.
5 cas pratiques en droit de la fonction publique et ressources humaines : protection fonctionnelle, recrutement et remplacement, blâme, référent déontologique
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Cas 1 : La protection fonctionnelle Dans cette espèce, un élu local chargé de missions relatives au tourisme s'est rendu sur un chantier dans le cadre de ses fonctions. Des militants en défaveur de la politique menée par le conseil municipal causent des coups et blessures au maire : le nez,...
Lettre à adresser à la DDTEFP au moment du dépôt d'un accord
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre à adresser à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle informant le dépôt d'un accord que l'entreprise a signé avec les organisations syndicales.
Lettre accompagnant le certificat médical semestriel à adresser à l'employeur dans le cadre du congé de présence parentale
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre accompagnant le certificat médical semestriel à adresser à l'employeur dans le cadre du congé de présence parentale.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2023 - L'obligation de notifier les documents relatifs à la procédure fiscale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
La société A opère dans le commerce de gros, demi-gros et détail de produits alimentaires et autres produits non réglementés, principalement destinés aux petits commerces de restauration rapide. Elle a été notifiée d'un procès-verbal d'infraction et d'un avis de mise en recouvrement...
Discours de Jules Grévy adressé au Sénat le 06 février 1879
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
«J'y suis, j'y reste». Cette phrase dénote bel et bien de l'état d'esprit du Maréchal Patrice de Mac-Mahon, élu Président de la République par la majorité monarchiste de l'Assemblée Nationale le 24 mai 1873, à la suite du limogeage d'Adolphe Thiers ; dans le but toujours...
Modèle de lettre à adresser à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) relative à une rupture conventionnelle du contrat
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Il est conclu un contrat de travail à durée déterminée, conformément aux dispositions du code du travail et aux conditions particulières ci-après (...)
Conseil d'État, 5 mai 2010, Asselin, n°330700 - Une demande d'autorisation d'action en justice au nom du département par un contribuable peut-elle être recevable devant le tribunal administratif en cas de refus préalable du département ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, dans cet arrêt du 5 mai 2010, dispose que : « La demande que doit adresser un contribuable à une collectivité territoriale avant de saisir le tribunal administratif d'une requête tendant à être autorisée à exercer l'action lui-même doit être précise ». Au sein de...
Pourquoi et comment mettre à jour la base de données client ?
Rapport de stage - 20 pages - Droit bancaire
Dans le cadre de ma formation à l'Institut National d'Enseignement À Distance (INEAD), on m'a offert la possibilité d'effectuer un stage de 10 semaines pour préparer un Diplôme Européen d'Études Supérieures en gestion de Patrimoine Assurance et Banque. J'ai recherché un...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 juin 2013 : la convention de rupture et la clause de renonciation d'actions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
M.X est engagé le 29 octobre 1997 par la société Impérial palace (société IP). Le 1er septembre 2008, M.X et la société IP signent une convention de rupture contenant une clause de renonciation à toutes actions ou prétention quant à l'exécution ou la cessation du contrat de...
