La loi Carrez - publié le 17/10/2009
Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches
L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, introduit par la loi Carrez du 18 décembre 1996, oblige dans certains cas, à faire figurer la superficie des parties privatives lors de la vente de lots ou de fraction de lots de copropriété. Un décret d'application du 23 mai 1997...
La loi Carrez
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La loi Carrez impose de mentionner, lors de la vente d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété, la superficie des parties privatives vendues. Le régime institué par la loi Carrez se distingue du régime général posé par le code civil, dans ses articles 1617 à...
En quoi la loi, longtemps perçue comme l'expression idéale de la volonté générale, est-elle aujourd'hui désacralisée ? - Le mythe de la loi comme outil démocratique par excellence
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Ce document propose la première partie rédigée de la dissertation "En quoi la loi, longtemps perçue comme l'expression idéale de la volonté générale, est-elle aujourd'hui désacralisée ?", s'intitulant "Le mythe de la loi comme outil démocratique par excellence". Le «...
La valeur locative et la révision du loyer - publié le 02/09/2022
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le loyer est le prix du bail commercial que le locataire doit payer en contrepartie de la mise à disposition des locaux. Il est fixé dès la conclusion du bail. En somme, la valeur locative d'un local est égale au produit de sa surface corrigée par le prix de base du mètre carré de la...
Le rapport traditionnel du juge administratif à la loi est-il transposé à la suite des évolutions des prérogatives de ce dernier ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En ce qui concerne le juge administratif dans le paysage législatif, Raymond Carré de Malberg, Maurice Hauriou ou encore Léon Duguit ont, dans le temps, mener nombreux débats autour de sa fonction vis-à-vis du contrôle de la constitutionnalité des lois. Pendant que la doctrine encourageait...
Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)
Mémoire - 46 pages - Droit administratif
À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition...
Extrait de "la contribution à la théorie générale de l'état Carré de Malberg"
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
« Chef du pouvoir exécutif de la République Française », ainsi est nommé Adolphe Thiers à la suite de la loi du 31 août 1871. C'est le début de la IIIème République qui se construit alors jusqu'en 1875, date à laquelle la France se dote d'une nouvelle constitution qui va instaurer un...
L'impact de la loi Alur sur les modifications de la gestion des copropriétés
Mémoire - 18 pages - Droit immobilier
En édictant la loi ALUR qui a été promulguée le 24 mars 2014, le législateur français a voulu modifier le droit applicable à la copropriété notamment en transformant des dispositions antérieures devenues obsolètes ou inadaptées et en comblant les lacunes de la loi de 1965. Afin de...
Jurisprudence constitutionnelle et domaine de la loi
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les constituants de 1958 rompent avec un mythe: la souveraineté du Parlement («Le domaine de la loi est illimité» écrit Carré de Malberg dans la Contribution à la théorie générale del'Etat). Cette rupture est inscrite dans les articles 34 et 37 de la constitution. Le domaine de la...
Le domaine de la loi est-il réellement limité ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"La règle émise par la voie législative a une force supérieure", écrivait Raymond Carré de Malberg dans son ouvrage "Contribution à la théorie générale de l'État", publié en 1920. Par ces mots, ce célèbre juriste français met en exergue la tradition nationale de la suprématie de la...
La répartition du domaine de la loi et du règlement, faite par la Constitution de 1958 marque-t-elle réellement une révolution juridique?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« La loi tire ses caractères distinctifs de la qualité spéciale de son auteur […], le domaine de la loi étant sans bornes, comme celui de la volonté générale » telle est la définition que donne Carré de Malberg en 1931 dans son ouvrage, La loi, expression de la volonté...
Commentaire sur la déclaration de Jules Grévy : « Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n'entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ces organes constitutionnels"
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
La IIIe République est le régime français le plus long jusqu'à nos jours, de 1870 à 1940, il permit à la France de surmonter des épreuves telles que la Première Guerre mondiale. Parmi les événements fondateurs de la IIIe République, l'un d'entre eux a eu un impact colossal sur le rôle du...
L'application de la loi dans l'espace et dans le temps
Cours - 9 pages - Droit civil
En principe la loi française s'applique à l'ensemble du territoire français, c'est-à-dire que lorsqu'un juge français est saisi il applique la loi française. Mais ce principe comporte des exceptions : elle peut être mise de côté parce que le litige présente un...
En quoi consiste la loi écran ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Appelée également théorie de la loi écran ou encore écran législatif, la loi écran désigne, en France, toute situation dans laquelle un juge non constitutionnel décline sa compétence à juger de la constitutionnalité d'une loi et par ricochet, d'un acte administratif...
Conseil d'État, 6 novembre 1936, Arrighi - Les compétences du juge administratif à l'égard d'un éventuel contrôle de constitutionnalité et les effets de la théorie de la « loi-écran » sur les actes administratifs
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, un citoyen français a été mis à la retraite par la suite de la mise en place d'un décret pris en application d'une loi d'habilitation qui vient d'élargir les pouvoirs du gouvernement, l'administré invoque l'inconstitutionnalité de la loi du...
Les récentes évolutions législatives en France (notamment la loi de 2021 sur les droits des victimes) permettent-elles de rééquilibrer le rôle de la victime dans le procès pénal sans compromettre les droits de la défense ?
Mémoire - 52 pages - Droit pénal
« La victime de l'infraction pénale est en passe de devenir le personnage-clé du procès pénal : qu'elle soit absente et c'est la figure du procès qui paraît bien pâle ; qu'elle soit trop entendue et c'est l'équilibre de la procédure qui est en péril ; qu'elle ne le...
"L'État est la personnification juridique de la nation ?" - Raymond Carré de Malberg - La relation entre l'État et la nation - publié le 05/11/2022
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Je suis un citoyen du Monde. » Par cette phrase, Karl Marx met à mal les différents ancrages du concept d'État. Premièrement, il fait disparaître le cadre géographique dans lequel l'État est censé exercer son pouvoir public sur une collectivité humaine, ainsi l'État en tant...
L'immunité de la loi promulguée
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
En France la tradition républicaine qui prévaut depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Constitution de 1791, avait consacré la loi comme norme suprême expression de la souveraineté nationale. Carré de Malberg avait écrit pour illustrer ce principe que...
Peut-on parler, aujourd'hui, en France, d'un déclin de la loi?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La loi est une règle impérative à caractère général émanant du détenteur de l'autorité dans un groupe social, imposée à l'Homme de l'extérieur et sanctionnée par la force publique ; c'est donc une règle juridique suprême, générale et impersonnelle. Il est possible de...
La loi, expression de la volonté générale
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Depuis la Révolution française, la loi est considérée comme l'expression de la volonté générale. Dans un système démocratique, les lois sont faites par le peuple souverain; celui-ci est libre, car il se soumet à des lois que ses représentants ont édictées. Cependant, on peut...
Commentaire des articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875 et des articles 6 et 7 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875
Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel
«?La prépondérance du pouvoir parlementaire, s'exerçant par la responsabilité ministérielle est la première condition du gouvernement du pays par le pays, que les lois constitutionnelles ont eu pour but d'établir?», telle est la déclaration de Léon Gambetta le 17 mai 1877, lors de la crise...
La loi, de sa promulgation à son application
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Le mot / terme « loi » comporte 2 sens distincts : - il peut être employé au sens large - il peut être employé au sens strict Le sens large du terme « loi » c'est son sens « matériel » et en ce sens, la loi se définit comme toute règle de droit écrite et plus précisément...
Commentaire de texte - Carré de Malberg
Commentaire de texte - 5 pages - Droit autres branches
Commentaire de texte - Carré de Malberg - La Loi, expression de la volonté générale, pages 190, 191 et 192
La loi pénale - publié le 13/11/2013
Cours - 33 pages - Droit pénal
Par essence, une société humaine ne peut pas s'organiser sans que l'on édicte de règles qui s'imposent à tous = le Droit. Une règle peut être transgressée avec une conséquence engendrée, la réaction sera + ou - grave selon l'importance de la règle violée. « Aux violations les plus graves les...
Carré de Malberg, "Contribution à la théorie générale de l'État" (Tome II, 1922, p.582 ? note de bas de page)
Commentaire de texte - 10 pages - Droit constitutionnel
Commentaire de "Théorie générale de l'Etat "ayant pour objet la Contribution à la théorie générale de l'État (Tome II, 1922, p.582 - note de bas de page) de Carré de Malberg.
Carré de Malberg, inspirateur du système juridique de la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Raymond Carré de Malberg est un juriste et professeur de droit civil et d'histoire du droit né en Alsace en 1861 et mort à Paris en 1935. Ce déplacement géographique n'est pas anodin, il marque l'évolution d'une carrière juridique, d'abord orientée vers l'analyse de l'histoire du droit normatif...
Raymond Carré de Malberg, "Contribution à la Théorie générale de l'Etat", Extrait : commentaire
Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches
Si l'Etat est métaphoriquement le Léviathan pour Hobbes, c'est parce qu'il est au dessus de tous les pouvoirs, et qu'il tire sa légitimité du contrat posé avec le peuple en vue de lui assurer sa sécurité. De nombreux autres auteurs se sont attachés à définir l'Etat grâce à des...
Raymond Carré de Malberg, "Contribution à la théorie générale de l'Etat" - publié le 01/02/2008
Fiche de lecture - 3 pages - Droit constitutionnel
Raymond Carré de Malberg est né à Strasbourg le 1er Novembre 1861. Il est historien du droit dans ses jeunes années, et ensuite jeune professeur à la Faculté de droit de Caen où il s'attache au Droit Civil. Ce n'est que progressivement et assez tardivement qu'il s'attache et...
La loi, expression de la volonté générale - Raymond Carré de Malberg
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Ce texte est un extrait du livre de Raymond Carré de Malberg nommé : La loi, expression de la volonté générale, datant de 1931. Ce livre est l'une des trois œuvres les plus importantes de sa carrière de professeur juridique. Il y met en avant sa vision du régime parlementaire au sein...
La loi, expression de la volonté générale ou héritage révolutionnaire sans force obligatoire?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: Dissertation de Droit: La loi, expression de la volonté générale Extrait: Sous la IIIème République furent adoptées 3 lois constitutionnelles : les lois constitutionnelles du 24 Février 1875, relative à l'organisation du Sénat, du 25 Février 1875, relative...
