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Thème juridique : Loi Carrez

Loi Carrez

Nos documents

Filtrer par :

05 mai 2010
doc

Le domaine de la loi et du règlement

Cours - 7 pages - Droit administratif

Carré de Malberg écrit dans son célèbre ouvrage loi, expression de la volonté générale que « l'horizon de la loi s'étend à l'infini ». La Ve République vient alors rompre avec cette idée. En effet, la nouveauté se présente dans ce qu'on appelle la rationalisation...

09 juil. 2009
doc

La fixation du loyer révisé ou renouvelé

Dissertation - 17 pages - Droit des affaires

Les règles de révision du loyer posées par le statut sont d'ordre public et elles s'appliquent à tous les baux soumis au statut des baux commerciaux. Ces règles s'appliquent notamment aux locaux accessoires, et notamment aux logements accessoires de locaux commerciaux. Lorsque le...

05 août 2007
doc

Les modifications de la loi de finance 2006 pour les sociétés de défiscalisation

Cours - 36 pages - Droit fiscal

Mémoire de droit fiscal portant sur le sujet : Les modifications de la loi de finance 2006 pour les sociétés de défiscalisation. La création de ces sociétés est la conséquence directe des avantages octroyés chaque année par la loi de finances. Elles ont pour but d'accompagner le...

12 Nov. 2009
doc

Les domaines de la loi et du règlement sous la Ve République

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Dans l'histoire juridique française, la loi a longtemps été considérée comme la norme suprême étant donné qu'elle est le fruit du Parlement et donc « l'expression de la volonté générale » (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789). Par conséquent, elle ne connaissait en...

21 juil. 2010
doc

Les syndicats ont-ils à perdre ou à gagner après la loi du 20 août 2008 ?

Cours - 7 pages - Droit du travail

(...) La loi du 20 août 2008 s'inscrit dans une philosophie novatrice, désirant bousculer les mentalités de l'excellence syndicale. Les syndicats jouent désormais leur place à chaque élection, ce qui a pour but de renforcer la légitimité syndicale. L'intérêt du sujet est lié à...

09 juil. 2007
doc

Décision n°71-44 du 16 juillet 1971 : loi relative au contrat d'association

Cours - 3 pages - Droit autres branches

La Constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la constitutionnalité de la loi, c'est-à-dire sa conformité par rapport à la Constitution. Comme beaucoup de grandes institutions, le Conseil constitutionnel a été créé dans...

30 juin 2006
doc

Dans quelle mesure la loi est-elle l'oeuvre du Parlement sous la Ve République ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Dans ces conditions, il n'est pas étonnant de constater que la Constitution de 58 contient de nombreuses mesures visant à restreindre les prérogatives du Parlement. La plus importante est assurément la réduction du domaine de la loi, limitativement énumérée à l'article 34, le domaine...

21 mai 2007
doc

L'impact de la LOLF sur la loi de finances 2007

Dissertation - 18 pages - Droit administratif

Le projet de loi de finances pour 2007 est le deuxième présenté selon les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et donc du retour d'expérience de la première année d'exécution budgétaire sous la LOLF. La loi organique relative aux lois...

31 Mars 2003
doc

Loi et règlement : permanences et évolutions depuis le début du XXe siècle

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Si avant 1958, la loi paraît souveraine et le règlement plutôt subordonné, la constitution de 1958 est perçue à sa naissance comme une révolution juridique par de nombreux juristes en ce qui concerne les rapports de ces deux actes. La pratique allait apporter de cruels démentis. De fait,...

25 Oct. 2002
doc

Pensez-vous que la loi soit l'expression de la volonté générale ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Nous verrons dans une première partie que le Parlement est traditionnellement l'auteur de la loi et que sa correspondance avec la volonté générale semble difficilement contestable. Cependant, depuis l'adoption de la Constitution en 1958, le Gouvernement prend une place de plus en...

13 juin 2007
doc

L'exception pour copie privée depuis la loi du 1er août 2006

Commentaire d'arrêt - 15 pages - Propriété intellectuelle

« Le caractère illicite du téléchargement est controversé. (...) Ainsi, le Conseil économique et social a récemment proposé de qualifier de copies privées les téléchargements d'oeuvres au lieu de les assimiler systématiquement à du piratage. (...) Ces décisions [de justice] mettent non...

26 Oct. 2003
doc

Les apports de la loi Voynet en matière d'aménagèment territorial

Dissertation - 14 pages - Droit administratif

Ainsi, la loi Voynet du 25 juin 1999 dite Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADDT), a apporté des objectifs de réduction des inégalités territoriales. Si la coopération intercommunale trouve ses origines dans une loi de 1837,...

21 Nov. 2007
doc

La fonction déclarative de la loi pénale

Dissertation - 10 pages - Droit pénal

Sous l'effet conjugué d'une large médiatisation des affaires judiciaires dites sensibles et certainement d'un dysfonctionnement dans l'articulation des fonctions initiales de la loi pénale, émerge et se développe une fonction déclarative de la loi pénale. En d'autres termes, en...

11 févr. 2008
doc

Le déclin de la loi (2008)

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

Aujourd'hui, malgré la permanence des institutions de la Ve République et des articles 34 et 37 de la Constitution, il semblerait que le débat posé par l'importance du règlement se soit éteint, redonnant à la loi sa place classique en ce qui concerne la théorie du droit. Pourtant, des...

28 juil. 2013
doc

La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution (Conseil constitutionnel, 1985)

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

« La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire », cette célèbre formule de Jean-Jacques Rousseau illustre bien la prédominance des lois et du législateur qui, à l'époque, bénéficiaient d'un pouvoir illimité. En effet, la loi était l'expression de la volonté...

07 juin 2008
doc

Le prélèvements d'organes après la loi du 6 Août 2004

Dissertation - 11 pages - Droit civil

La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique était « une loi attendue » (actualités, AJ Famille octobre 2004), en effet les lois « dites de bioéthiques » du 29 juillet 1994 auraient dû être révisées en 1999 (la révision devant intervenir dans un délai de 5 ans.) C'est la...

14 Sept. 2009
doc

La Loi est-elle l'expression de la souveraineté générale ?

Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel

« La loi est l'expression de la volonté générale » telle est la définition que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 fait de la loi. La loi est un terme juridique très général qui regroupe plusieurs définitions. Au sens large, la loi...

25 Sept. 2009
doc

La conformité de la loi aux normes qui lui sont supérieures - publié le 25/09/2009

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Dans sa définition la plus courante (au sens de loi ordinaire, et c'est le sens que nous retiendrons ici), la loi est une règle de droit écrite, générale et permanente qui est l'œuvre du pouvoir législatif. Elle vise une situation générale, est égale pour tous dans l'espace où...

25 Nov. 2009
doc

La loi-écran a-t-elle encore un futur ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

« Toute la constitution, rien que la constitution » telle parait être la norme suprême à respecter dans l'ordonnancement juridique français. Toutefois, cela n'en a pas toujours été ainsi. En effet, jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, en France comme dans la plupart des pays d'Europe, la...

26 Oct. 2022

Le droit de préemption - Diagnostic et origine de propriété

Fiche - 3 pages - Droit notarial

Grace aux certifications d'urbanisme on va savoir si oui ou non un bien est soumis à un droit de préemption. Un droit de préemption donne à son titulaire la priorité, la préférence. C'est un droit accordé à son titulaire et pas uniquement à la commune d'être préféré pour appréhender...

12 déc. 2023

Les contrats de vente - Généralités et vente immobilière

Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier

En l'espèce, un individu souhaite acheter une maison, l'acheteur et le vendeur sont tous les deux d'accord sur le prix de la maison et sur les modalités de vente. Le vendeur est marié sous le régime de la séparation des biens et affirme à l'acheteur qu'il peut vendre seul sa...

30 déc. 2020
doc

Ensemble de cinq cas pratiques sur les contrats de vente

Cas Pratique - 10 pages - Droit civil

Vous être chargé de la vente d'un bien immobilier appartenant à une commune. Quelles vérifications devez-vous faire pour vous assurer de l'aliénabilité de la chose ? On note que la vente des biens qui sont affectés au domaine public n'est pas appropriable, c'est-à-dire leur vente...

27 févr. 2008
doc

La crise de la loi

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

D'après Rousseau, la loi est « l'expression de la volonté générale » (chapitre 6 du livre XI du Contrat Social). Cette expression a été reprise dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 à l'article 6. La loi est l'ensemble des textes...

14 avril 2009
doc

Peut-on parler d'un déclin de la loi ? - publié le 14/04/2009

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Imprégné de la pensée rousseauiste, le droit français a longtemps connu un culte de la loi qui « peut tout faire sans mal faire ». En un mot, la loi est irréprochable et incontestable. En 1789, la souveraineté est transférée du roi à la nation, puis au peuple. La loi...

10 juin 2023

Les éléments traditionnels de la définition de l'État vous paraissent-ils suffisants ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

L'État est à la fois un concept, une abstraction, une réalité, mais aussi une institution organisée. La définition traditionnelle de l'État due à Carré de Malberg se traduit par sa population, son territoire ainsi que son organisation politique. L'État est la forme...

24 Nov. 2022

L'attribution du nom de famille et le statut juridique d'une personne

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Carrie STAR, célèbre actrice de film de science-fiction, est mariée à Harrison WARS TREK. Le couple, qui mène une vie discrète et paisible, attend un enfant. Le couple s'interroge sur le nom de famille pouvant être attribué à leur enfant. À la suite de la naissance de son enfant, par une...

28 mai 2008
doc

La crise de la loi - publié le 28/05/2008

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

L'« Homme du 18 Juin » en serait-il encore si sûr aujourd'hui ? De nos jours, de nombreux auteurs constatent en France une déliquescence, une dégénérescence, une déchéance de la loi, ou en d'autres termes, une décadence de « l'expression de la volonté générale ». Alors que...

19 Oct. 2009
doc

Le parlement peut-il encore faire la loi ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

L'article 6 de la Constitution française de 1971 proclame qu' « il n'y a point en France d'autorité supérieure à la loi ». Jusqu'à encore peu de temps la loi était considéré comme tout puissante, irréprochable et incontestable. Il y avait un culte de la...

22 juil. 2019
doc

Droit de la construction - Promotion immobilière - La vente d'immeubles

Cours - 16 pages - Droit civil

Les modalités de vente sont prévues par la loi du 3 janvier 1967 complétée par un décret du 22 décembre 1967. Cette loi et son décret sont codifiés aux articles L261-1 à -22 et R261-1 à R261-33 du Code de la construction et de l'habitat. Il y a le régime général pour le secteur...

07 Oct. 2009
doc

La loi, par Bertrand Mathieu

Fiche de lecture - 20 pages - Droit constitutionnel

Ce concept renvoie inlassablement à la mystique révolutionnaire de la loi, sacrée, divinisée, œuvre de perfection. Pour la définir plus simplement, on dira qu'elle est la règle juridique, subordonnée, relativisée, œuvre imparfaite. Mais le mot est polysémique. La loi c'est...