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Monsieur X est un majeur handicapé mental confié à un centre d'aide par le travail et qui, alors qu'il effectuait un travail en milieu libre, met le feu à une forêt qui appartient aux époux Blieck. Ces derniers assignent l'association responsable du centre en réparation du préjudice subit. La...
Le principe de la responsabilité personnelle est un des principes fondamentaux du droit pénal français, à côté du principe de la personnalité des peines. Larticle 121-1 dispose ainsi que « Nul nest pénalement responsable que de son propre fait ». Avant même...
La responsabilité du fait d'autrui est lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil, et notamment en son...
Cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 28 juin 2012 traite du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. Cette question de non-cumul semble être au cur de lactualité dune façon générale puisque des questions similaires se posent,...
« La règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne reçoit application que dans les rapports entre contractants ». Tel est lapport essentiel de larrêt soumis à notre étude en date du 9 juillet 2002. En lespèce, un fabricant de meubles de cuisine...
Entre les époux Hanrion, propriétaire dun immeuble, et Mr Bertrand, entrepreneur, un contrat dentreprise a été conclu pour la réfection de cet immeuble. Cependant, les travaux effectués par lentrepreneur nont pas été réalisés conformément aux prescriptions de...
La responsabilité civile est à la fois un phénomène d'actualité et une notion très ancienne apparue sous l'Antiquité. Au fur et à mesure des années voire des siècles, la responsabilité a connu une évolution tant dans ses fondements que dans ses finalités. Elle peut ainsi se définir,...
La responsabilité civile se définit comme « toute obligation de répondre civilement du dommage que lon a causé à autrui, c'est-à-dire de le réparer en nature ou par équivalent » Gérard Cornu Vocabulaire juridique. La responsabilité civile se décompose en deux branches...
Le principe du non-cumul des responsabilités signifie qu'une victime ne peut pas exercer une action à la fois en responsabilité (quasi-)délictuelle et contractuelle. Après une jurisprudence sévère sur ce sujet, une précision, voire une limite de ce principe est donnée...
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 9 juin 1993 est un arrêt d'espèce réaffirmant le principe de non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. En effet il n'est pas possible de se prévaloir d'une des deux...
Saleilles et Josserand : idée de forger un principe de responsabilité du fait des choses de l'art 1384 al.1 : Cass. Civ. 16 juin 1896 Teffaine. Présomption de responsabilité à l'encontre de celui qui a sous sa garde une chose qui a causé un dommage : responsabilité de...
Il est des principes tellement ancrés dans la structure de nos systèmes juridiques quils paraissent immuables. Tel est le cas du principe de non-cumul des responsabilités, qui fait figure de principe fondamental du droit français de la responsabilité...
Cours de droit civil relatif à la responsabilité civil et plus précisément la responsabilité du fait d'autrui, expliquant dans un premier temps les responsabilités spéciales de l'article 1384 du code civil, puis de la responsabilité des commettants du fait de leurs...
Dans un train, un homme a été agressé et blessé au genou par un autre voyageur, apparemment en état débriété. La victime aimerait se retourner contre la SNCF, dautant quelle a appris par la suite par dautres voyageurs que cet individu avait déjà été contrôlé par les agents...
Nous sommes dans lhypothèse ici où une personne va être rendue responsable du dommage causé par une autre personne en vertu des liens privilégiés quelle entretient avec elle. Cette responsabilité dite du fait dautrui peut être une responsabilité relativement lourde...
Les rédacteurs de 1804 navaient prévu que des régimes de responsabilité du fait des choses correspondant aux dommages envisageables en 1804. Quasiment tous les dommages pouvaient se rattacher au fait personnel. Avec lindustrialisation, les accidents se sont multipliés. Le...
Pour les rédacteurs du Code civil de 1804, l'article 1384 n'était qu'une sorte de chapeau, annonçant les articles suivants, relatifs à la responsabilité du fait des animaux et du fait des bâtiments. Cet article n'avait aucune portée normative. Mais face à la révolution industrielle et à...
« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer, la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit. » La responsabilité...
« Lhistoire juridique de lEtat en Occident est celle de la programmation de son innocence au criminel » a écrit Yan Thomas à loccasion du procès de Maurice Papon. Ceci confirme la tradition du droit occidental selon laquelle « en droit, les Etats sont innocents ». Les auteurs...
Quelle soit pour faute ou sans faute, la responsabilité administrative ne se rattache quà la puissance publique, à lexception des fonctionnaires qui la composent. Il convient donc de savoir sil y a des cas dans lesquels les fonctionnaires peuvent voir leurs...
Larticle 1384 alinéa 5 du Code civil dispose que « les maîtres et les commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Cet alinéa pose le principe de la responsabilité des commettants du...
Le principe de la responsabilité de l'administration, principe tout à fait ambigu et vague, puisque cette responsabilité peut être civile ou pénale, et que les agents qui travaillent pour l'administration peuvent être pénalement et personnellement reconnus...
En matière contractuelle, ladage « à limpossible nul nest tenu » vient poser une limite quand aux obligations des contractants et en particulier au principe de la responsabilité contractuelle. En effet, le Code civil pose à larticle 1146 le principe...
Principe de non cumul des responsabilités : il faut choisir entre RC et RD.Définir le contrat : le contrat est un accord de volontés créateur d'obligations, citer art. 1101 du c.civ. Si existence d'un contrat, le qualifier puis donner les obligations principales des...
On distingue plusieurs types de dommages : dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur. dommage corporel portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne, ex : blessure, infirmité Préjudice d'agrément...
Le principe de cumul des voies de droit au profit de lacheteur a été pendant longtemps très discuté par la jurisprudence. Cependant, la cour de cassation fait de plus en plus preuve de clarté en ce qui concerne le cumul de laction en garantie des vices cachés et...
Le principe est une responsabilité pour faute de ladministration. Cependant, il est possible dengager sa responsabilité sur le fondement dune responsabilité sans faute. Dans ce cas, la preuve du caractère fautif du fait dommageable na pas à...
La responsabilité du fait dautrui est régie par larticle 1384 du Code Civil qui dispose dans son premier alinéa: « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit...
On parle de responsabilité du fait dautrui lorsquune personne cause un dommage à autrui mais que cest une autre personne qui est tenue den répondre ce qui parait moins évident que dêtre responsable de sa propre faute ou même dêtre responsable du fait des...
L'article 1384 alinéa 1er dispose « qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Cet article, interprété extensivement, ainsi...