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 Principe du non-cumul des responsabilités

Principe du non-cumul des responsabilités

  

Nos documents

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21 Mai 2010

Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? La responsabilité du fait d'autrui dans l'article 1384 (2010)

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui est lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil, et notamment en son premier alinéa qui...

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19 Jan 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 - règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle dans les rapports entre contractants

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

« La règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne reçoit application que dans les rapports entre contractants ». Tel est l’apport essentiel de l’arrêt soumis à notre étude en date du 9 juillet 2002. En l’espèce, un fabricant de meubles...

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27 Avr 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 - le non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La responsabilité civile se définit comme « toute obligation de répondre civilement du dommage que l’on a causé à autrui, c'est-à-dire de le réparer en nature ou par équivalent » Gérard Cornu Vocabulaire juridique. La responsabilité civile se décompose en deux branches distinctes : la...

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10 Nov 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 9 juillet 2002 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant le principe du non-cumul des responsabilités civiles

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le principe du non-cumul des responsabilités signifie qu'une victime ne peut pas exercer une action à la fois en responsabilité (quasi-)délictuelle et contractuelle. Après une jurisprudence sévère sur ce sujet, une précision, voire une limite de ce principe est...

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08 Juil 2013

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 9 juin 1993, Le non cumul des responsabilités

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 9 juin 1993 est un arrêt d'espèce réaffirmant le principe de non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. En effet il n'est pas possible de se prévaloir d'une des deux...

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21 Oct 2013

Le principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Il est des principes tellement ancrés dans la structure de nos systèmes juridiques qu’ils paraissent immuables. Tel est le cas du principe de non-cumul des responsabilites, qui fait figure de principe fondamental du droit français de la...

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10 Déc 2009

L'admission d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui prévoit qu'une personne peut être responsable pour un dommage causé par une autre personne. En effet, l'alinéa premier de l'article 1384 du Code Civil qui dispose que l'« on est responsable non seulement des dommages que l'on cause par son propre fait,...

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08 Juil 2009

Le principe de la responsabilité pénale personnelle et le paiement des amendes

Mémoire de 37 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale s’avère être la clé de voûte du droit pénal dans la mesure où sa reconnaissance permet l’application de la loi pénale mais également le prononcé d’une peine dont les amendes. De manière générale, la responsabilité peut être définie comme l’obligation...

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18 Nov 2008

Le non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Le cumul des positions contractuelles et délictuelles, véritable facteur d'anarchie juridique, est à rejeter sans aucune réserve » affirme Suzanne Carval. En effet, lors d’un procès en responsabilité civile, deux séries de textes peuvent être invoquées. Tout d’abord les...

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14 Déc 2012

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 9 juin 1993 : le non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Il s’agit d’un arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 juin 1993. En l’espèce, les époux H. avaient confié à un entrepreneur, M.B, la rénovation de leur immeuble situé en secteur protégé. Or, les travaux n’ont pas été réalisés conformément...

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06 Fév 2009

Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 9 juin 1993 : le non-cumul des responsabilités civiles

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 1382 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cet article important du Code civil rappelle le principe selon lequel chaque homme doit réparer le dommage qu'il cause par...

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21 Juil 2010

Le principe de la légalité criminelle et le principe non bis in idem

Cours de 5 pages - Droit autres branches

CEDH 1er juillet 1961 LawlessArrêt de principe. 19 : La Cour précise que les mesures préventives sont exclues du champ d'application de l'article 7.La notion de peine fait l'objet d'une interprétation autonome de la part de la CEDH. La Cour utilise 5 critères pour identifier une peine.CEDH...

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06 Déc 2006

Le principe général de responsabilité du fait des choses

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dissertation étudiant le principe général de responsabilité du fait des choses établi par la jurisprudence. Un arrêt est venu le préciser : la garde est devenue le critère central de la responsabilité du fait des choses. Cependant, il est légitime de se demander quels sont les critères...

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25 Mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2001 - le principe de la responsabilité pénale de la personne morale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l’espèce, il est fait grief à l’arrêt attaqué (Cour d’appel de Grenoble, 14 avril 2000), d’avoir déclaré coupable cumulativement la société Carrefour et le directeur de l’hypermarché en cause du délit de vente au déballage non autorisée. Le délit en question,...

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03 Août 2009

Le principe du cumul de responsabilités entre la personne physique et la personne morale

Dissertation de 1 pages - Droit pénal

Le principe est clairement posé à l'alinéa 3 de l'article 121-2 al. 3 : La responsabilité pénale de la personne morale n'exclut nullement celle de la personne physique auteur ou complice des mêmes faits. Ce point est sans doute l'un des plus importants de cette réforme. En effet, le but...

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05 Oct 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 9 mars 1970 relatif au non cumul des responsabilités

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La vie s'accompagne inéluctablement de dommages qui vont frapper telle ou telle personne. Si, jadis on acceptait les coups du sort, la fatalité; dans le monde actuel, le dommage est ressenti comme inacceptable et d'une manière ou d'une autre, il faut indemniser la victime. C'est ainsi que le...

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18 Jan 2010

Responsabilité pénale des personnes morales et responsabilité pénale personnelle

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le principe de la responsabilité personnelle est un des principes fondamentaux du droit pénal français, à côté du principe de la personnalité des peines. L’article 121-1 dispose ainsi que « Nul n’est pénalement responsable que de son propre fait ». Avant même de...

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19 Août 2015

La responsabilité du fait d'une chose

Fiche de 6 pages - Droit civil

Saleilles et Josserand : idée de forger un principe de responsabilité du fait des choses de l'art 1384 al.1 : Cass. Civ. 16 juin 1896 Teffaine. Présomption de responsabilité à l'encontre de celui qui a sous sa garde une chose qui a causé un dommage : responsabilité de plein droit : Cass....

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12 Jan 2007

La responsabilité civile du fait d'autrui

Cours de 10 pages - Droit civil

Cours de droit civil relatif à la responsabilité civil et plus précisément la responsabilité du fait d'autrui, expliquant dans un premier temps les responsabilités spéciales de l'article 1384 du code civil, puis de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, et enfin du...

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04 Sep 2009

La responsabilité du fait d'autrui (2009) - de cas particuliers à l'application d'un principe général

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Nous sommes dans l’hypothèse ici où une personne va être rendue responsable du dommage causé par une autre personne en vertu des liens privilégiés qu’elle entretient avec elle. Cette responsabilité dite du fait d’autrui peut être une responsabilité relativement lourde dans la...

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08 Jan 2010

Régime général et régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses

Cours de 16 pages - Droit civil

Les rédacteurs de 1804 n’avaient prévu que des régimes de responsabilité du fait des choses correspondant aux dommages envisageables en 1804. Quasiment tous les dommages pouvaient se rattacher au fait personnel. Avec l’industrialisation, les accidents se sont multipliés. Le domaine des...

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06 Avr 2010

La responsabilité civile contemporaine et les lois d'indemnisation

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer, la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit. » La responsabilité civile comme...

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20 Nov 2009

La présomption de responsabilité du fait d'autrui

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Pour les rédacteurs du Code civil de 1804, l'article 1384 n'était qu'une sorte de chapeau, annonçant les articles suivants, relatifs à la responsabilité du fait des animaux et du fait des bâtiments. Cet article n'avait aucune portée normative. Mais face à la révolution industrielle et à la...

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19 Sep 2007

La responsabilité pénale de l'Etat

étude de cas de 15 pages - Droit pénal

« L’histoire juridique de l’Etat en Occident est celle de la programmation de son innocence au criminel » a écrit Yan Thomas à l’occasion du procès de Maurice Papon. Ceci confirme la tradition du droit occidental selon laquelle « en droit, les Etats sont innocents ». Les auteurs...

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19 Nov 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 19 mai 1988 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’article 1384 alinéa 5 du Code civil dispose que « les maîtres et les commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Cet alinéa pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de...

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14 Mai 2018

Tribunal des conflits, 30 juillet 1873, arrêt Pelletier - Comment une décision peut-elle impacter la responsabilité de l'administration ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le principe de la responsabilité de l'administration, principe tout à fait ambigu et vague, puisque cette responsabilité peut être civile ou pénale, et que les agents qui travaillent pour l'administration peuvent être pénalement et personnellement reconnus responsables, n'est en...

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28 Fév 2007

La reparation du dommage dans les cas de responsabilite

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

On distingue plusieurs types de dommages : • dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur. • dommage corporel portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne, ex : blessure, infirmité… • Préjudice d'agrément...

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12 Mar 2007

La responsabilité du fait et à l'égard du collaborateur occasionel de l'administration

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

Le principe est une responsabilité pour faute de l’administration. Cependant, il est possible d’engager sa responsabilité sur le fondement d’une responsabilité sans faute. Dans ce cas, la preuve du caractère fautif du fait dommageable n’a pas à être rapportée par la...

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19 Fév 2009

Une seule responsabilité du fait d'autrui ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d’autrui est régie par l’article 1384 du Code Civil qui dispose dans son premier alinéa: « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre,...

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30 Sep 2009

La responsabilité du fait d'autrui (2009) - régimes spéciaux, présomption et faute prouvée

Cours de 7 pages - Droit civil

On parle de responsabilité du fait d’autrui lorsqu’une personne cause un dommage à autrui mais que c’est une autre personne qui est tenue d’en répondre ce qui parait moins évident que d’être responsable de sa propre faute ou même d’être responsable du fait des choses...