Le principe du non bis in idem dans les sanctions du droit de la régulation bancaire et financière
Fiche de révision - 4 pages - Droit bancaire
Plutôt que d'infliger une seule sanction à l'égard d'un opérateur ayant commis une faute, le régulateur pourrait être tenté de les multiplier, en édictant différentes sanctions pénales mais aussi administratives. Un même fait pourrait, en effet, correspondre à plus d'une qualification, entraînant...
Le principe de non-option en responsabilité civile
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Dans la grande majorité des cas, les droits européens ne connaissent qu'une seule hypothèse de responsabilité. Pourtant, le droit civil français offre deux formes de responsabilité: la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Cette spécificité...
La théorie des cumuls de responsabilités
Cours - 1 pages - Droit administratif
Il s'agit grâce à cette théorie d'élargir le champ de la resp administrative. L'élaboration de cette théorie va se dérouler en deux étapes. Première étape, la juris va inaugurer la théorie du cumul des fautes puis développer la théorie du cumul des responsabilités. Cette...
Droit écrit et principes non-écrits
Fiche de révision - 4 pages - Histoire du droit
Il existe deux grands systèmes de droit : les pays de droit écrit (ou civil, ou romano-germanique) représentant la majorité des pays dans le monde ; et les pays de common law, existants principalement dans les ex-colonies britanniques. Si ces deux systèmes s'opposent, ils tendent en pratique à...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2002 : le cumul des responsabilités, l'arrêt Papon
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le régime de responsabilité publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l'irresponsabilité de l'État à l'admission de sa responsabilité par l'arrêt Blanco. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État du 12 avril 2002 traitant du cumul...
Le principe de libre révocabilité du dirigeant de société anonyme est un mythe
Commentaire de texte - 1 pages - Droit des affaires
La direction d'une SA peut se faire de deux manières. La direction de la société peut être assumée par le Président du conseil d'administration qui cumulera la fonction de directeur général avec celle d'administrateur. Autrement, la direction est assurée par une personne physique...
L'égalité vue par le prisme du principe de non-discrimination
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
C'est l'autre face du principe d'égalité. Ce dernier est le principe essentiel retenu par le droit français tandis que le principe de non-discrimination est principalement retenu en droit international. La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne...
Le principe de non rétroactivité de la loi pénale
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
A partir du moment où on a justifié le principe de légalité par la nécessité de prévisibilité des interdits, le principe de légalité n'aurait aucune raison d'être s'il n'était pas accompagné du principe de non rétroactivité. Article 8 de la DDHC de 1789 : « nul ne peut...
Droit écrit et principes non écrits: place de la jurisprudence en droit administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
Cours de droit public de Yann Aguila à Sciences Po, niveau master, entièrement rédigé et complété à l'aide de manuels, de conférences de méthode et d'articles de l'AJDA.
Le principe de la légalité criminelle et le principe non bis in idem
Cours - 5 pages - Droit autres branches
CEDH 1er juillet 1961 Lawless Arrêt de principe. §19 : La Cour précise que les mesures préventives sont exclues du champ d'application de l'article 7. La notion de peine fait l'objet d'une interprétation autonome de la part de la CEDH. La Cour utilise 5 critères pour...
Cas pratique - le principe de légalité et d'illégalité de la clause de non-concurrence
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la concurrence
Les clauses de non-concurrence sont des clauses par lesquelles un salarié ou mandataire social se voit interdire certaines activités risquant de concurrencer l'entreprise pour laquelle il a travaillé ou travaille. En l'espèce, un salarié qui envisage de démissionner s'interroge...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 11 mai 1982 - l'impossibilité du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il existe une véritable incompatibilité entre les responsabilités contractuelle et délictuelle qui exclut le cumul des deux ordres de responsabilité. C'est ce que rappelle la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 1982. Une entreprise de...
Conseil d'Etat, assemblée, 16 octobre 1973 - cumul des responsabilités personnelle et administrative d'un fonctionnaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le tribunal des conflits, par une décision de 1873, Blanco, affirme que l'Etat peut être responsable, mais que les dispositions de l'article 1382 ne peuvent pas s'appliquer. Il faut donc que des nouvelles règles soient créées en matière de responsabilité pour faute de l'administration....
Les principes non écrits du droit administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le Droit français distingue usuellement parmi ses sources celles qui sont écrites comme la Constitution ou la Loi et celles qui sont non écrites comme la coutume et la jurisprudence. Ces dernières comportent des principes, qui au sens strict sont des règles d'action s'appuyant sur...
Les principes régissant la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans des arrêts du 10 juillet 2002 (Soc. 10/07/02, N° 99-43334 ; 99-43335 ; 99-43336), la Cour de cassation a défini les conditions de fond et de forme, qui doivent être respectées afin que la clause de non-concurrence soit licite. La clause de non-concurrence s'applique en cas de...
La responsabilité de l'agent public et le cumul des fautes ou de responsabilités
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En France, pour des raisons de séparation constitutionnelle des pouvoirs, depuis 1790, les tribunaux civils et pénaux ne peuvent pas connaître des actes de service commis par un administrateur, sous peine de forfaiture. L'irresponsabilité de la puissance publique apparaissait dans la...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 25 janvier 2017, n° 15-27898 - Le manquement à une obligation contractuelle d'information entrainant la réparation de deux préjudices sur le fondement contractuel pour l'un et extra contractuel pour l'autre fait-il obstacle au principe de non-cumul des responsabilités ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Une personne a été diagnostiquée d'une sténose carotidienne droite, un bilan vasculaire complémentaire a été demandé. Dans le cadre de cet acte médical, la personne a subi un dommage corporel, une hémiplégie des membres inférieurs et supérieurs gauches. Elle a donc assigné en...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - L'arrêt Blieck et le principe général de responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Monsieur X est un majeur handicapé mental confié à un centre d'aide par le travail et qui, alors qu'il effectuait un travail en milieu libre, met le feu à une forêt qui appartient aux époux Blieck. Ces derniers assignent l'association responsable du centre en réparation du préjudice...
Les principes de la responsabilité - La responsabilité pénale du chef d'entreprise
Fiche de révision - 2 pages - Droit pénal
Le DP est fondé sur un principe édicté par l'ART 121-1 CP qui prévoit la responsabilité du fait perso. Toutefois, ce principe n'est pas absolu en ce qu'il connaît des nuances, voire des exceptions. Principe de la responsabilité perso = ART 121-1 CP « Nul n'est...
Cas pratique : existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Dans le cadre d'un stage sportif organisé par le club dans lequel il est inscrit, Victor, âgé de 15 ans, a blessé l'un de ses coéquipiers, Paul, lors d'un entraînement. Nicolas, un entraîneur chargé de surveiller l'entraînement, n'était pas présent sur les lieux lors de...
Le principe de la responsabilité de l'administration
Cours - 10 pages - Droit administratif
Tout au long du XIXe, irresponsabilité de l'administration (responsabilité quasi délictuelle que si un texte le prévoyait). Aujourd'hui, même en l'absence de texte elle est tenue de réparer les conséquences dommageables de son activité. Devant le juge administratif,...
Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? La responsabilité du fait d'autrui dans l'article 1384 (2010)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui est lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil, et...
Distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle et conditions d'engagement
Fiche de révision - 3 pages - Droit des obligations
Responsabilité civile délictuelle : Elle sanctionne tout dommage subi par une partie lors de l'inexécution d'un contrat. Articles 1231 - 1 et 1241 du Code civil Responsabilité civile contractuelle : Elle sanctionne le dommage subi par une partie lors de l'inexécution...
Le principe de la responsabilité pénale personnelle et le paiement des amendes
Mémoire - 37 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale s'avère être la clé de voûte du droit pénal dans la mesure où sa reconnaissance permet l'application de la loi pénale mais également le prononcé d'une peine dont les amendes. De manière générale, la responsabilité peut être définie comme l'obligation de...
L'admission d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui prévoit qu'une personne peut être responsable pour un dommage causé par une autre personne. En effet, l'alinéa premier de l'article 1384 du Code Civil qui dispose que l'« on est responsable non seulement des dommages que...
Les deux grandes sphères que sont la responsabilité civile délictuelle et contractuelle renvoient-elles à une certaine forme de dichotomie entre une obligation de réparation et un droit à l'indemnisation ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le principe de responsabilité, ainsi que son corollaire, le droit à réparation, ont valeur constitutionnelle. [...] Ce régime différera en fonction du contexte délictuel ou contractuel des faits dont il est question. La première relève de la loi et s'inscrit dans une logique...
Cour de cassation, Chambre civile, 11 janvier 1922 et 9 juin 1993, Chambre civile 1, 28 juin 2012 et 19 septembre 2018 - La distinction de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extracontractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document comporte 4 fiches d'arrêts portant sur la distinction de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extracontractuelle. Les arrêts étudies sont les suivants : - Cour de cassation, Chambre civile, 11 janvier 1922 - Cour de cassation, Chambre civile, 9...
La responsabilité extracontractuelle - publié le 05/07/2025
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Le dommage corporel est une atteinte à l'intégrité physique de la victime, pouvant entraîner des lésions d'ordre matériel et moral, c'est-à-dire des préjudices d'ordre patrimonial et extrapatrimonial. Concernant l'aspect moral, il peut s'agir notamment du pretium doloris,...
La notion de responsabilité civile délictuelle
Cours - 7 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile délictuelle, c'est un droit qui a connu de profonds bouleversements depuis l'élaboration des textes dans le Code civil en 1804. Aujourd'hui, la responsabilité civile délictuelle n'a plus rien à voir avec les règles figurant dans...
Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2011 - La responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un pensionnaire d'une maison retraite est mort après avoir été frappé par un autre pensionnaire souffrant d'Alzheimer. Ce dernier est entre-temps lui-même décédé. Les ayants droit du pensionnaire tué ont alors attaqué la maison de retraite afin de voir engager leur...
