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Sous l'ancien régime les atteintes à la sûreté, c'est-à-dire des arrestations ou détentions décidées de manière arbitraire, notamment par lettres de cachets ont été dénoncées avec une certaine virulence par les écrivains de l'époque. Aussi, à la révolution française la sureté va...
Il y a préemption lorsque la personne préemptée a décidée de vendre. Il doit y avoir présence d'utilité publique, il faut donc l'existence d'un vrai projet d'intérêt général. Il faut donc une intention de vente, il fera donc une DIA : déclaration d'intention d'aliéné qui sera transmise à la...
Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à voir avec le gage corporel. Ces textes...
La notion de fiducie est issue du terme latin « fiducia » dont la traduction nous conduit à l'idée de « confiance ». Cela est assez révélateur de l'esprit animant l'opération de fiducie, dont la définition légale est donnée à l'article 2010 du Code civil :« La fiducie est l'opération par laquelle...
Les auteurs Aubry et Rau ont introduit la notion de patrimoine en droit français, leur théorie se base surtout sur lunité et lunicité du patrimoine dune personne. On a cru à la perte de cette théorie avec le développement de nouvelles méthodes, mais on saperçoit...
De quelle façon la loi s'organise-t-elle pour permettre le paiement de ces salaires ? La réflexion du législateur est partie d'un principe évident : le créancier salarié est le plus faible. Car les autres ont parfois un vrai pouvoir de pression ; comme les banques qui pourront organiser la...
Larrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 1er octobre 2003, pose le principe de réduction de la durée de la période de sûreté assortissant à une peine de longues durées. La période de sureté est une période de temps déterminé par la juridiction répressive,...
En lespèce, une caisse régionale de crédit a consenti à une société trois prêts pour le rachat de parts dune société exploitante dun garage. M et Mme X se sont alors portés garants, en consentant une hypothèque sur un de leurs biens immobiliers pour ainsi garantir le...
"Sans sûretés pas de crédit et sans crédit pas déconomie moderne" selon M. Aynes. Cette citation illustre bien la nécessité des sûretés dans notre système juridique. Le Code civil consacre deux grandes catégories de sûretés bien différentes, dune part les...
Le cautionnement pendant longtemps a occupé au moins officiellement, le terrain des sûretés personnelles. L'imagination contractuelle a pleinement joué et la JRS a dû progressivement tenir compte de ces nouvelles constructions juridiques mises en place par la pratique, en particulier se...
Ce sont les obligations contractuelles et la frustration quelles provoquent quant à leur exécution qui ont incité le législateur à prévoir des garanties de paiement de toutes sortes. Ces sûretés peuvent être personnelles et réelles. La distinction est fondamentale dans la mesure où...
La plupart des créanciers recherchent à associer une sûreté réelle à une sûreté personnelle. Cette association portant le non de cautionnement réel a suscité des vifs débats tant au niveau de la doctrine que de la jurisprudence. Ainsi, larrêt de rejet de la Chambre...
Larrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 2009 présente des caractères tant contestables que rationnels, en effet, au détour de sa solution, on peut envisager un rapprochement entre peine et mesure de sûreté ainsi que des sanctions prononçables à...
La qualification juridique des sûretés constituées sur des sommes dargent au profit dune banque a suscité une vive controverse. Cest de cette qualification juridique que la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû statuer par un arrêt du 6 février 2007. En...
Ainsi que la justement, et trivialement, remarqué M. Houtcieff, depuis larrêt de chambre mixte de la cour de cassation du 2 décembre 2005 : "le cautionnement réel nest plus un cautionnement". En lespèce, M. X, marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit...
Au lendemain de la deuxième guerre mondiale, la plupart des pays qui s'engagent dans la mise sur pied de programmes d'utilisation de l'énergie nucléaire, se dotent d'un organisme public du type Commission nationale de l'énergie atomique. Les progrès réalisés vont amener un changement des...
La lettre dintention est essentiellement utilisée par les groupes de sociétés : une société mère sengage envers le créancier dune de ses filiales à faire, ne pas faire ou plus couramment à « faire tout le nécessaire » pour que sa filiale honore ses engagements à son égard. Dans...
Les sûretés permettent de développer lactivité économique puisquelles développent le crédit. Le développement et la multiplication des ces sûretés sont donc souhaitables. Il a alors fallu savoir si la lettre dintention pouvait être entendue comme une sûreté...
Pour Beccaria, pour que nimporte quelle peine ne soit pas un acte exercé par un seul ou par plusieurs contre un citoyen, elle doit être publique, prompte, nécessaire, la moins sévère possible dans les circonstances données, proportionnées au délit et déterminées par la loi. Ainsi,...
La notion générale de peine peut être qualifiée de sanction administrative, mais traditionnellement, on distingue entre les peines qui sont tournées vers la punition, et les mesures de sûreté qui sont tournées vers la prévention. Le nouveau Code pénal a renoncé aux mesures de sûreté...
Selon le Doyen Philippe Simler, « Laffirmation selon laquelle le cautionnement réel est une sûreté réelle mérite pleine approbation dire quelle nest pas un cautionnement personnel nest quune autre manière dexprimer la même chose. Franchir un pas de...
La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer sagissant de la condamnation dune personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité écartant ou atténuant donc la responsabilité pénale de lauteur. En...
La pratique en matière de cautionnement, à lorigine sûreté personnelle, a conduit à la création dune sorte dhybride appelé « cautionnement réel ». La jurisprudence a alors eu à se prononcer sur le régime applicable à cette création pouvant donner lieu à quelques...
En droit des sûretés, il nest pas toujours facile de faire la distinction entre la sûreté réelle et la sûreté personnelle. Cette dernière qui comprend le cautionnement peut parfois se cumuler avec lautre, et les notions quoffre ce domaine propre au...
Suite à des faits divers graves, le Président de la République a appelé à une modification de la législation en vue déviter la récidive des pédophiles. Le projet de loi qui sen est suivi, prévoyant de nouveaux dispositifs, notamment la rétention et la surveillance de sûreté,...
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 26 novembre 2002, a considéré que le créancier titulaire dune sûreté publiée et averti davoir à déclarer sa créance bénéficie dun délai de deux mois et dun délai dun an à compter du jugement douverture...
La garantie à première demande na fait lobjet daucune réglementation densemble en droit interne. La réforme des sûretés par lordonnance du 23 mars 2006 aurait pu être loccasion de palier à cette carence mais il semble quil nen fut...
Les mesures de sûreté sont donc apparues à la fin du XIXe siècle, définies comme des mesures de protection sociale destinée à prévenir la récidive ou neutraliser la dangerosité dun individu. Il sagit ainsi dune sanction pénale de nature préventive ordonnée par le juge. La...
Selon MM. MERLE et VITU, le droit pénal est : « lensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de lEtat vis-à-vis des infractions et des délinquants ». En dautres termes, pour protéger la société contre ses récalcitrants, lEtat dispose dun système...
Quest ce quune sanction pénale ? Au sens large, la sanction est toute mesure, même réparatrice justifiée par la violation dune obligation. Au sens étroit, elle était, naguère, la peine et la peine seule, réaction punitive prononcée par le juge pénal pour imposer une souffrance....