Droit des sûretés - L'hypothèque - publié le 30/06/2019
Cours - 3 pages - Droit civil
Hypothèque : droit réel sur des immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Droit réel accessoire. Droit de suite du créancier hypothécaire, c'est-à-dire qu'il pourra exercer son droit contre n'importe lequel des propriétaires successifs de l'immeuble....
Principes généraux du droit des sûretés
Cours - 14 pages - Droit civil
Les procédures collectives affectent considérablement les sûretés, mais on ne va pas les étudier. On va traiter la question de manière très générale. Que sont les sûretés ? Qu'est-ce que le droit des sûretés ? Sans entrer dans des débats théoriques qui n'ont...
L'évolution du droit des sûretés en lui-même
Cours - 1 pages - Droit civil
Dans le droit romain, il n'existe que des sûretés personnelles, car il y a une solidarité sociale et plus de simplicité. Les premières sûretés réelles apparaissent avec l'aliénation fiduciaire : le débiteur transfert à son créancier la propriété de l'un de ses biens, mais à...
Droit des sûretés - Le cautionnement éclaté - Existe-t-il toujours un droit commun du cautionnement ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Pour Philippe Simler, "nulle autre sûreté n'aurait davantage nécessité une réforme que le droit de cautionnement". L'accumulation de textes et de jurisprudences en matière de droit de cautionnement en fait une matière éclatée, désagrégée. En effet, le législateur,...
Droit des sûretés - La publicité foncière
Cours - 2 pages - Droit civil
La publicité foncière sert à opposer son droit. Sinon, en droit, la possession sert aussi à opposer son droit exercé sur quelque chose. La publicité foncière est-elle constitutive de droit ? Elle n'est pas constitutive de droit. L'inscription au registre...
Introduction au droit des sûretés - publié le 18/10/2017
Cours - 1 pages - Droit civil
Toute sûreté est une garantie, mais toute garantie n'est pas une sûreté. Dans une sûreté, on adjoint quelque chose d'autre qui garantit le paiement de la dette alors qu'une garantie est un mécanisme juridique qui prémunit entre une perte pécuniaire (droit de gage...
Droit des sûretés - Le cautionnement à première demande
Cours - 2 pages - Droit civil
Le cautionnement à première demande est un contrat par lequel une caution s'oblige à payer un créancier à première demande. En fait, la notion de cautionnement à première demande et garantie à première demande sont proches. Il s'agit d'un acte par lequel un garant s'engage à payer, dès la...
Cas pratiques en droit des sûretés : le cautionnement, la promesse d'hypothèque, le nantissement, etc.
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Le dirigeant d'une société se porte caution, en 2006, du solde du compte courant de celle-ci. Il quitte la société en février 2009 et en juin 2010, le compte courant se trouve débiteur de 20 000€. Le cautionnement du solde d'un compte courant entraîne-t-il une obligation de...
Cas pratiques en droit des sûretés : le droit de gage
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Une cliente dépose son véhicule dans un garage pour qu'il soit réparé des dommages causés suite à une erreur de carburant. Ne pouvant payer immédiatement, elle promet d'effectuer un virement de 500 € le mois suivant. Quatre mois après, elle retourne chez le garagiste pour remplacer...
Introduction au droit des suretés - Objet et contenu
Cours - 19 pages - Droit autres branches
« Sûreté » : Le mot, au singulier, évoque avant tout un droit fondamental. C'est l'un des premiers articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (article 2). En ce sens, le mot « sûreté » renvoie à une dette de l'État à l'égard des...
Le cautionnement disproportionné en droit des suretés
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
Il y a deux types de suretés, personnelles et réelles, existent. Les suretés personnelles concernent les procédés qui permettent au créancier d'exiger d'un tiers garant tout acte permettant l'extinction de l'obligation du débiteur. Les suretés réelles, quant à...
Droit des suretés - Les hypothèques
Cours - 10 pages - Droit civil
Il faut ici se reporter, question de sources, aux articles 2393 et suivants du Code civil. Et puisque le Code commence ainsi, et qu'il faut toujours commencer ainsi, posons la définition générale de l'hypothèque au singulier. Cette définition vous est donnée à l'article 2393 : « L'hypothèque est...
Droit des suretés - La lettre d'intention
Cours - 5 pages - Droit civil
On parle de « lettre d'intention ». Mais en pratique, on parle aussi de lettre de confort, ou encore de lettre de patronage. D'un point de vue terminologique, on a déjà rencontré cette expression de « lettre d'intention », lors de l'étude de la formation d'un lien contractuel, comme celle d'un...
Droit des suretés dites personnelles - La notion de cautionnement
Cours - 19 pages - Droit civil
Avec le cautionnement, on entame donc cette partie du droit des sûretés qui est consacrée aux sûretés dites personnelles. Le nombre des sûretés personnelles a sensiblement augmenté au cours du XXe siècle. Cependant, le cautionnement, qui est l'une des plus anciennes...
Les privilèges en droit des suretés
Cours - 4 pages - Droit civil
Le privilège est une sûreté réelle que la loi, uniquement la loi, offre à certains créanciers à raison de leur personne ou de leur créance. Et lorsque ce privilège porte sur un bien immobilier, on parle très logiquement de privilège immobilier. Il en existe beaucoup. Non seulement dans le...
Le droit français des sûretés est-il perfectible ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Il convient dans un premier temps de définir les termes du sujet afin d'en avoir une meilleure maîtrise. Une sûreté est un mécanisme de protection du créancier destiné à garantir une obligation, qui est généralement le paiement de la dette à l'échéance en raison de l'insolvabilité du...
Droit des suretés - La promesse de porte-fort
Cours - 4 pages - Droit civil
On aborde généralement la promesse de porte-fort, quoique très rapidement, au titre des effets du contrat.Plus précisément, on l'envisage dans le chapitre relatif aux effets du contrat à l'égard des tiers. C'est une erreur, mais une erreur qui suit une erreur du Code civil. Dans le Code civil,...
Cours de droit civil - Le droit de la preuve et le droit des sûretés personnelles
Cours - 80 pages - Droit civil
La preuve est indispensable dès lors qu'il y a contestation pour assurer l'efficacité d'un droit. De même en responsabilité civile : faute, préjudice, lien de causalité : il faut prouver ces 3 éléments constitutifs pour obtenir réparation. L'efficacité du droit subjectif dépend de...
Le droit des sûretés
Cours - 70 pages - Droit civil
Le premier point de nature terminologique : dans le langage commun, on utilise souvent pour désigner ces mécanismes, plusieurs termes et généralement 2 principaux à savoir « sûretés » ou « garanties » : est-ce que ces deux termes sont synonymes ? Peuvent-ils être utilisés indifféremment ou...
Questions relatives au nantissement en Droit des sûretés
TD - 3 pages - Droit des obligations
Quel intérêt concret le bénéficiaire du nantissement peut-il avoir à ne pas modifier sa sûreté quand son débiteur est in bonis ? Une entreprise qui se trouve dans une situation dans laquelle elle n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible est en état...
Droit civil : les sûretés - publié le 23/01/2015
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Une sureté est une sécurité (du latin securitas). Lorsqu'on prend une sureté, c'est qu'il y a un risque. Lorsqu'une personne s'engage contractuellement vers une autre, elle prend le risque que le débiteur n'exécute pas son obligation ou l'exécute en retard. Le risque est...
Fiche récapitulative sur le droit des sûretés
Cours - 35 pages - Droit civil
Crédit = centre de toute activité économique. < credere = croire. Accorder sa confiance au débiteur. Risque que le débiteur soit défaillant à l'échéance. Créancier doit anticiper et obtenir des garanties. Traits particuliers du droit des sûretés : - Sa finalité : garantir le...
Cours de droit des sûretés réelles : étude de l'hypothèque légale, conventionnelle et judiciaire
Cours - 10 pages - Droit immobilier
Depuis l'ordonnance de 2006, les règles relatives à l'hypothèque sont placées aux art. 2393 et suivants du Code civil. Cette sûreté réelle permet l'affectation d'un immeuble déterminé au paiement d'une dette et l'hypothèque confère au créancier ce que l'on appelle un droit réel...
Etude de cas en droit des sûretés : le contrat unilatéral de cautionnement
Étude de cas - 8 pages - Droit autres branches
Un dirigeant social se porte caution d'un prêt contracté par sa société le 6 juillet 1998 pour un montant de 750.000 euros sur vingt ans auprès d'une banque afin de financer l'achat d'un restaurant et ses travaux. Il dispose alors d'un patrimoine de 150.000 avec 1800 euros de revenu mensuel. Il...
Etude de cas sur le droit des sûretés : le cautionnement
Étude de cas - 15 pages - Droit civil
Cas n°1: Un dirigeant d'une SARL souhaite acquérir un jeu auprès d'une société créée par l'auteur du jeu. En contrepartie de l'exclusivité sur le jeu, le créateur propose au dirigeant de cautionner une dette d'un montant de 20 000e que sa société a consenti à un ami. Il rédige un acte de...
Etude de trois cas pratiques en droit des suretés
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Cas n°1 : Le présent cas concerne le droit des sociétés. Un particulier cherche à acquérir des titres sociaux d'une SNC. Pour cela, le créancier exige, au titre du prêt, un cautionnement, cautionnement qui sera fait par la gérante de ladite société, au nom de cette dernière. Pour ce...
Les suites de la réforme du droit des sûretés : ordonnance du 23 mars 2006
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les sûretés s'avèrent nécessaires afin de garantir l'exécution d'une obligation, elles se veulent assurer au créancier le recouvrement de la créance. Sans elles, l'économie ne peut fonctionner. Or, il a été fait le constat en France que le droit des sûretés était...
Le droit des sûretés : le cautionnement, les sûretés personnelles et les sûretés réelles
Cours - 43 pages - Droit civil
Droit de gage général : Art. 2284 et 2285 du Code civil : 1 créancier non pourvu de garantie a ses droits préservés par ces articles, mais en concurrence avec d'autres créanciers sur les biens du débiteur. Le créancier ne dispose pas d'un droit de suite sur le bien de...
Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé
Cours - 116 pages - Droit civil
Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n'a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d'habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l'essentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications....
Droit des sûretés : notion de garantie, sûretés personnelles et sûreté réelles
Cours - 72 pages - Droit civil
Les garanties ou sûretés sont des mécanismes qui augmentent la chance de paiement d'une dette à terme. Pour garantir le remboursement d'un prêt, une banque va demander des garanties. Du côté des créanciers, l'effet de la sûreté est de diminuer le risque d'une...
