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Un gérant, personne physique, dune société, personne morale de droit privé est marié et commun en bien. Il consent une garantie à première demande, au profit dune autre société, à laquelle son conjoint ne donne pas son consentement. Lannée suivante, une ordonnance de...
Le privilège est une sûreté réelle que la loi, uniquement la loi, offre à certains créanciers à raison de leur personne ou de leur créance. Et lorsque ce privilège porte sur un bien immobilier, on parle très logiquement de privilège immobilier. Il en existe beaucoup. Non seulement dans...
Cours de droit traitant des institutions politiques, notamment du roi, de l'assemblée et des ministres, puis dans une seconde partie, de la convention, du comité de sûreté générale, du comité de défense générale et du comité de salut public. Il aborde dans une dernière partie les...
Exposé sur la réforme des sûretés. La loi d'habilitation votée permettait au Gouvernement de légiférer également par ordonnance sur la réforme de la saisie immobilière, tout au moins en ce qui concerne les articles du Code Civil. Tout cela fut presque vain car, contrairement au souhait de...
En principe, lopposabilité du contrat signifie que le contrat crée une réalité juridique opposable aux tiers, et par les tiers. Ceux-ci ne peuvent donc pas intervenir dans le contrat. De même, il ressort à la lecture de larticle 1119 du Code civil, quen principe, il est interdit...
Devenu essentiel à l'égard du contrat de cautionnement, le contrôle de proportionnalité ne sapplique que très peu, voire pas du tout, en matière de sûretés réelles. Cela parait évident lorsque lon sait que la proportionnalité tend à prémunir le garant contre les risques...
« Comment concilier la sûreté de lÉtat avec la sûreté de la personne ? » disait Montesquieu. Mis en examen le 23 novembre 2005 pour assassinat, tentative dassassinat et violences, Monsieur Bouchaïb D a subi plusieurs expertises psychologiques dont il est unanimement...
Commentaire de l'arrêt du 02 décembre 2005 rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation (Bull. n°7). Ce commentaire d'arrêt a été réalisé dans le cadre d'un séminaire de droit civil des sûretés, et a pour objet le cautionnement réel. Ce devoir contient l'introduction...
Commentaire de l'arrêt du 2 décembre 2005 rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation (Bull. n° 7). Ce commentaire d'arrêt a été réalisé dans le cadre d'un séminaire de droit civil des sûretés. Il a pour objet le « cautionnement réel ». Ce devoir contient une introduction...
Le cautionnement est un contrat en principe consensuel. Exceptionnellement , la formation du cautionnement peut être soumise à des conditions de forme. Le cautionnement est soumis aux conditions de formation du contrat et à des conditions de formation spécifiques. Pour sengager comme...
Le 28 novembre 2007, la Garde des Sceaux Rachida Dati présente devant lAssemblée nationale le projet de loi relatif à la « rétention de sûreté » et à la déclaration dirresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Le nouveau projet de loi dit « rétention de sûreté » vient donc...
Le paiement du prix de cession est lobligation principale du cessionnaire, cest ce prix de cession qui va permettre de payer les créanciers du débiteur à la procédure collective. Dans un tel plan, est précisé chaque bien concerné par la cession. Au sein de ces biens, peuvent figurer...
En lespèce, M. X, marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit un nantissement de titres dématérialisés communs, sans le consentement de son épouse, Mme X La souscription du nantissement avait pour but de garantir une dette contractée, auprès dun établissement de...
La mise en place dune détention de sûreté, en France, a connu un important débat et secoué le monde judiciaire. En effet, ses détracteurs énonçaient un risque au droit à la liberté au sens où la détention de sûreté nétait pas assez encadrée. Ainsi, la Cour...
Selon le doyen Cornu, une sûreté réelle consiste en une garantie assise sur un bien. Elle offre au créancier qui en est nanti, pour l'exécution de sa créance, non pas la solvabilité d'une personne -comme la sûreté personnelle- mais la valeur de la chose qui en est grevée. L'arrêt...
Le 22 novembre 1978, le législateur français introduit en droit pénal la notion de « période de sûreté » (art. 132-23 NCP, 720-4 CPP). Ce dispositif, dont le but est décarter le bénéfice, au profit du condamné, de toutes modalités atténuant la peine privative de liberté, est né dans...
La question du régime juridique applicable aux sûretés réelles a fait lobjet dune vive controverse et cest dans ce contexte que sinscrit la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 mai 2008. En lespèce, un établissement de crédit...
Les peines possèdent trois fonctions principales. Il y a tout dabord la fonction de rétribution où lÉtat va infliger au délinquant un dommage en réponse au préjudice quil a causé à la société. Il y a ensuite la fonction de persuasion qui constitue une menace pour dissuader...
Le 21 février 2008 la Chancellerie publiait une liste de trente-deux détenus délinquants sexuels libérables dans les trois ans à venir et qui feront lobjet dune mesure de rétention de sûreté prévue par la loi Nº2008-174 dont le Conseil Constitutionnel devait se prononcer sur la...
Le droit patrimonial de la famille se situe au croisement du droit des biens, des régimes matrimoniaux et surtout du droit des sûretés. Le 2 décembre 2005, une chambre mixte de la Cour de cassation, composée des première et troisième Chambres civiles et de la...
Dans le monde des affaires actuel, il semble nécessaire de préciser que les articles 2284 et 2285 du Code Civil sont en fait très théoriques et ne trouvent pas réellement à s'appliquer. S'ils instaurent un principe d'égalité entre créanciers chirographaires, il est certain que ces derniers vont...
En 1992, à loccasion de la réforme du Code pénal, le législateur a exclu toute mention aux mesures de sûreté, pour ne retenir que des peines. Si larticle 130-1 du Code pénal introduit par la loi Taubira du 15 août 2014 attribue à la peine une fonction damendement, de...
La nature juridique et le régime du cautionnement réel suscitent toujours dans la jurisprudence certaines incertitudes. Est-il uniquement une sûreté réelle ou est-il une sûreté mixte ? Les arrêts du 15 mai 2002 semblent présenter un changement de la position de la Cour de Cassation...
«Lapplication immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés reste un objectif légitime pour la protection des victimes», telles sont les paroles de Nicolas Sarkozy et sa volonté de donner à la loi sur la rétention de sûreté un caractère rétroactif. Suite à...
Larrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en Chambre mixte le 17 novembre 2006, est relatif au déchargement dune caution par la perte du bénéfice de cession dactions. Plus précisément, la Cour tente déclaircir les termes de larticle 2314 du Code civil disposant...
Lhypothèque est la reine des sûretés, ceci est reconnu par tous, mais cette domination incontestée va se trouver ternie par de nouvelles sûretés qui vont venir concurrencer cette sûreté classique. La réforme du 23 mars 2006 avait pour but de renouveler...
Larrêt présenté est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 3 juin 1997 et qui touche à la question du gage sur une somme dargent. En lespèce, une société a remis à sa banque, en garantie dune facilité de trésorerie, une somme dargent...
Lordonnance du 23 mars 2006 a apporté de multiples modifications au droit des sûretés personnelles, mais les dispositions relatives au cautionnement sont purement formelles, puisque le texte reproduit intégralement les anciennes dispositions du Code civil. Le droit du...
La réforme des sûretés a transformé le droit des sûretés mais aussi le droit de l'exécution. En effet, les influences sont réelles. Il s'agit d'exposer l'état actuel du droit des sûretés et du droit de l'exécution après cette grande réforme. Exposé...
« Qui prête son aiguille sans gage en perd lusage ». Cet adage limousin explique à lui seul le besoin de sûretés pour un créancier afin de recouvrir sa créance. Le terme de sûreté nest pas aisé à définir de façon unique car chaque type de sûreté a sa définition,...