Consultez plus de 41184 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Bien que la notion de « sûreté réelle » nait pas été définie par le législateur, une concorde existe entre les auteurs pour en délimiter les contours, révélant lexistence de degré dans sa détermination. En premier, on saccorde à retenir quil sagit de...
Les suretés réelles permettent au créancier de bénéficier dun droit sur un bien appartenant soit au débiteur, soit à un tiers. Lorsque le bien appartient à un tiers, on parle parfois de cautionnement réel, bien que cette expression soit inexacte. Le cautionnement réel est une...
« Votre mari na pas de bon sens, disait Grandet en prêtant une somme à madame des Grassins moyennât sûretés ». Cette citation tirée de luvre de Balzac Eugénie Grandet témoigne de lancienneté de cet instrument quest la sûreté, utilisée encore...
Dans la nuit du 17 au 18 décembre 2004, deux corps de femmes sont découverts, celles-ci ont été tuées par Romain Dupuy, jeune homme de 23 ans. Après des rapports d'expertises médicales, l'individu est déclaré schizophrène et relance en France un vieux débat, les rapports entre maladie mentale et...
Il faut tout d'abord préciser que cette modification permet une plus grande protection pour les époux (A), cependant on peut s'interroger sur l'impact en pratique de cette modification (B). A- La protection supplémentaire des épouxL'alinéa 2 de l'article 1422 du Code civil permet bien évidemment...
Réduite à sa plus simple expression, l'idée de sûreté (du terme latin securitas) est très facile à saisir : une sûreté, c'est d'abord une sécurité, un moyen de garantir le paiement d'une créance issue d'un rapport d'obligation. Autrement dit, les sûretés ne sont pas...
Limpossibilité daboutir à une définition consensuelle, exhaustive et définitive de la sûreté est un thème prégnant dans la littérature juridique sur le sujet. Face au silence du législateur, aux hésitations jurisprudentielles et à la veulerie doctrinale dominants, il semble...
La constitution dune sûreté est le moyen pour un créancier de sassurer du paiement futur de la dette due par son débiteur. Même si le droit des sûretés a pour but de fournir des garanties au créancier, ceci ne doit pas se faire au détriment du débiteur, en...
Le droit des sûretés opère une distinction entre sûretés réelles mobilières et sûretés réelles immobilières. Au sein des sûretés réelles mobilières, il existe une autre distinction selon que le bien grevé est un bien meuble corporel ou un bien meuble incorporel....
En matière de sanctions, il faut distinguer 3 notions : - la peine encourue : cest le maximum indiqué par le législateur - la peine prononcée par les juges : elle ne peut pas dépasser le maximum encouru, en revanche, souvent, elle est bien en dessous du maximum - la peine...
Mu par une volonté indéniable de répondre aux préoccupations sociétales les plus imminentes, le législateur actuel est parfois tenté, sous le coup des passions soulevées par des affaires pour le moins médiatisées, délaborer des lois présentant un caractère accru de règles de circonstances....
Lénorme engouement pour les crédits, en particulier ceux à la consommation, a entraîné un développement du droit des sûretés. Cette branche du droit civil sest en effet considérablement transformée et complexifiée. Ainsi a-t-on vu apparaître à côté du mécanisme...
Le besoin de sécurité absolue a conduit lEtat français à adopter des mesures juridiques drastiques pour faire face à la dangerosité de certains criminels que le président Sarkozy na pas hésité à qualifier de « monstres» ; comme pour souligner quils constituaient un problème pour...
Lhypothèque est une sûreté immobilière sans dépossession en vertu de laquelle le créancier dispose de la faculté, en cas de défaillance de son débiteur, soit de faire vendre limmeuble en quelque main quil se trouve (ce qui signifie lexistence dun droit...
Les sûretés savèrent nécessaires afin de garantir lexécution dune obligation, elles se veulent assurer au créancier le recouvrement de la créance. Sans elles, léconomie ne peut fonctionner. Or, il a été fait le constat en France que le droit des...
Un fonds de commerce, ensemble de biens hétérogènes affectés à un tout autonome, peut être cédé, mis en location-gérance, ou bien faire l'objet de sûretés.La vente du fond de commerce est régie par la loi du 17 mars 1909, loi qui concilie deux impératifs. Dans la vente du fonds, il faut d'abord...
La loi de 1985, en établissant l'égalité homme-femme dans le couple, en posant le principe que les créanciers, tant de la femme que du mari, ont le droit de saisir les biens communs. Mais, par exception à l'article sus-visé, les gains et salaires de l'époux ne peuvent être saisis par les...
François-Xavier Lucas et Marc Senechal ont pu écrire qu'« Entre la fiducie sûreté efficace mais qui ruine toute chance de redressement et la sauvegarde dont on attend qu'elle fasse des miracles, il va falloir choisir ». Cette déclaration pessimiste révèle l'opposition, la concurrence, qui...
L'action paulienne permet au créancier de se prémunir des fraudes de son débiteur tendant à vider son patrimoine de son contenu. Elle a pour but essentiel la sauvegarde des intérêts du créancier. Elle suppose une fraude du débiteur, ce qui la distingue d'autres actions que le créancier peut...
Pendant de nombreuses années, les sûretés réelles immobilières, notamment les hypothèques, ont été considérées comme "les reines des sûretés". Pourtant à l'heure actuelle, certains auteurs parlent de "reine déchue" parce que l'hypothèque perd de son efficacité. C'est dans ce...
Il convient dans un premier temps de définir les termes du sujet afin den avoir une meilleure maîtrise. Une sûreté est un mécanisme de protection du créancier destiné à garantir une obligation, qui est généralement le paiement de la dette à léchéance en raison de...
En lespèce, le requérant a été reconnu coupable de meurtre conduit par des pulsions sexuelles sur une joggeuse en 1999 par le Tribunal régional de Ratisbonne et condamné à dix ans demprisonnement. Les faits ayant été commis en 1997 au moment où lindividu était alors âgé de 19...
Serpent de mer du droit des sûretés français, le cautionnement réel interroge notamment dans ces rapprochements et distances avec le cautionnement classique. Autre exemple dune jurisprudence fluctuante au fil des années, la décision rendue le 12 avril 2018 par la 3e Chambre...
Le 19 février 2013, M. Y a signé un acte dit "garantie à première demande" au profit dune société (Cuisines design industries) aux termes duquel il sengageait personnellement à verser une certaine somme dargent au créancier dès réception dune demande de paiement de sa...
Les créanciers hypothécaires ont été les grands perdants du droit des procédures collectives issu de la L 25 janvier 1985. En effet, si les créanciers chirographaires n'ayant pris aucune sûreté courraient délibérément le risque de la défaillance du débiteur, les créanciers munis de...
Le problème qui se pose aujourd'hui est que le droit des sûretés ne connaît plus le succès comme à l'époque des Trente Glorieuses. Depuis les années 1970 et surtout le premier choc pétrolier, l'économie est en baisse et les sûretés connaissent le même sort. De telles...
Bien quil constitue la pierre dachoppement dune grande partie du droit pénal français, le concept de dangerosité, aussi appelé « état dangereux », nest défini par aucun texte, en droit positif. Dailleurs, ce concept, même sil inspire la plupart...
Créancier, confiance, crédit sont trois termes qui viennent du latin credere signifiant tenir pour vrai, faire confiance, se fier. Leur étymologie commune montre le lien qui existe entre eux. En effet, le crédit n'existerait pas si le créancier, c'est-à-dire une personne titulaire d'une créance,...
Cest le plus souvent au moment où le débiteur fait lobjet dune procédure collective que les sûretés sont censées devenir utiles pour le créancier » selon Pierre Crocq. Les réformes majeures opérées par la loi du 26 juillet 2005, concernant les procédures collectives, et...
Selon certains auteurs, ce regain dintérêt pour les propriétés-garanties sexpliquerait par la dégradation et la complexification des sûretés réelles dites « classiques » (gage, nantissements, hypothèques, ou antichrèse). Au contraire, de telles garanties portant sur un...