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Le recours pour excès de pouvoir est le recours juridictionnel visant à faire annuler une décision de l'administration pour illégalité. C'est une construction originale du contentieux administratif qui permet à toute personne y ayant un intérêt de saisir le juge administratif. Depuis l'arrêt...
L'exécutif et son administration sont traditionnellement ceux que l'on soupçonne de porter atteinte aux libertés. Ces atteintes se manifestent notamment par l'injusticiabilité de certains actes de l'administration. En effet, bien que le recours pour excès de pouvoir ait été érigé en principe...
Symbole du droit administratif français, la possibilité dun recours pour excès de pouvoir semble toujours plus sélargir. Il a été défini notamment par le vice président du Conseil dEtat Lafférierre, dans le cadre de ce quil appelle le contentieux de lannulation....
Linstance est un processus initié par la saisine dun juge par le requérant et qui sachève par la notification du jugement tranchant le litige. Le droit dagir en justice a été consacré par le Conseil constitutionnel et a été reconnu par le Conseil dEtat (CE) par...
Depuis un arrêt Dame Lamotte en date du 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir est un recours d'utilité publique. La possibilité de demander l'annulation d'un acte administratif unilatéral décisoire faisant grief doit donc être offerte à tous et contre le plus...
Dans larrêt Dame Lamotte rendu le 17 février 1950, le Conseil dÉtat définit le recours pour excès de pouvoir. Au terme de cet arrêt, le Conseil dEtat définit le recours pour excès de pouvoir comme « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte...
Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte, cest ce que dispose larrêt Dame Lamotte du 17 février 1950. En effet, le recours pour excès de pouvoir a pour effet, conformément aux principes généraux du droit, dassurer le respect de la légalité. Il y...
L'arrêt Dame Lamotte en 1950 a posé le principe de l'existence d'une voie de recours effective contre les actes administratifs.S'il est vrai qu'un tel recours est possible contre l'acte administratif unilatéral pour tout requérant qui justifie d'un intérêt à agir, tel n'est pas le...
Conformément à lanalyse classique de Lafferrière, le recours pour excès de pouvoir apparaît comme « un procès fait à un acte » et non à une personne. En poursuivant lannulation de cet acte illégal, il vise à défendre la légalité méconnue. Émanant dune création...
Ce type de recours est très original par rapport au droit privé et par rapport aux droits étrangers. Le REP est un recours contentieux visant à faire annuler par le juge administratif un acte administratif unilatéral illégal. Cest un recours uniquement en annulation. Recours ciblé donc...
Si en principe et conformément au célèbre arrêt intitulé "Dame Lamotte" rendu par l'Assemblée du Conseil d'État le 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir (REP) se définit comme "le recours ouvert même sans texte contre tout acte administratif ayant pour effet...
Il est aujourd'hui reconnu en droit administratif français la possibilité pour tout justiciable de s'assurer que la norme hiérarchiquement inférieure est bien conforme à la norme supérieure. Cette possibilité s'effectue au travers du principe de légalité, et par le principal instrument reconnu au...
Selon larticle 5 du Code civil, "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises" : en effet, les juges n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter les normes existantes : les principes généraux du...
Le jour même où larrêt Blanco était rendu, et comme pour le compléter, le Tribunal des conflits statuait en ce sens « cest en les conciliant avec les principes généraux du droit » que les textes spéciaux régissant ladministration devaient être interprétés et appliqués....
Les principes généraux du droit sont des principes non écrits du droit administratif, représentés par des règles de droit obligatoires simposant à lAdministration et dont lexistence est affirmée par le juge administratif. Lexpression « principe général du droit »...
Rapport direct ou indirect avec la personne publique.Arrêt Caisse Primaire aide et protection 13 mai 1938 : notion d'organisme privée assurant la gestion d'un SP.C'est une mission de SP par délégation contractuelle à une personne privée. Si pas de délégation contractuelle : technique du faisceau...
Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions dune directive communautaire sont applicables à lexpiration du délai de transposition à condition quelles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les...
La loi du 27 août 1940 prescrivait aux maires de dresser la liste des exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans et permettait aux préfets de concéder sans même attendre les résultats de cet inventaire, pour mise en culture immédiate, toute parcelle abandonnée ou inculte depuis...
Par un arrêt en date du 17 février 1950, Dame Lamotte, le Conseil d'État a eu l'occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Selon la classification la plus...
Le recours pour excès de pouvoir est souvent présenté comme « La » garantie des administrés face à lAdministration. Cest un recours contentieux par lequel tout intéressé peut demander au juge administratif de reconnaître quune décision administrative est illégale et den...
1944 Dame Trompier Gravier : PGD non nommé sur les droits de la défense1945 Aramu : PGD explicite sur les droits de la défense1948 Sté Journal l'Aurore : PGD non rétroactivité des actes admin.1950 Dame Lamotte : PGD recours possible contre toutes décisions admin.(...)
Contrairement à dautres actes juridiques, les décisions administratives, en droit français, ne disparaissent pas par désuétude, elles ont besoin pour se faire de lintervention de ladministration, qui prononce leur abrogation ou leur retrait. Néanmoins cela nest pas sans...
I) La définition du principe de légalitéLe principe de légalité impose aux autorités administratives d'une part, le respect du droit c'est-à-dire l'obligation de se conformer aux normes supérieures et également celle d'agir dans certaines circonstances.A) L'obligation pour les autorités...
Si le juge administratif est le juge de l'administration, sa fonction devrait donc se limiter à juger l'activité administrative, et notamment son activité à produire des normes juridiques. Soumis pour des raisons historiques au dogme révolutionnaire de la loi expression de la volonté générale, le...
Le sujet soulève la question dune possible contrariété entre deux principes, lun étant la pièce maîtresse du droit administratif, reconnu depuis longtemps (il date dune époque marquée par labsence de contrôle de constitutionnalité des lois, ces dernières apparaissant comme...
Le recours pour excès de pouvoir tend à faire annuler par le juge une décision administrative illégale. Moyen de protection efficace du citoyen contre l'administration, il devait à l'origine n'avoir qu'un caractère subsidiaire.Historiquement, entre 1870 et 1920, le Conseil d'Etat favorisa son...
Le recours pour excès de pouvoir est le recours contentieux par lequel toute personne intéressée peut demander au juge administratif dannuler une décision émanant dune autorité administrative du fait de son irrégularité. Il trouve son fondement dans un principe général du droit qui...
E. de la Ferrière distingue en 1896, 4 types de recours devant le juge administratif : le contentieux de lannulation, le contentieux de la pleine juridiction, le contentieux de lappréciation de légalité et linterprétation et le contentieux de la répression. Cest le...
Selon Edouard Laferrière, le recours pour excès de pouvoir est un « procès fait à lacte » et non une demande visant à la condamnation de ladministration. Ce qui est en cause devant le juge de lexcès de pouvoir cest en effet la légalité objective. Cest un moyen de...
Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité, si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la constitution ou par la loi, elle commet un excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est une...