Réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016 - La résolution pour inexécution : les garde-fous et questions en suspens de la résolution par voie de notification
Mémoire - 22 pages - Droit autres branches
L'ordonnance du 1er octobre 2016 a considérablement consolidé et renforcé les contours de la notion de résolution pour inexécution des contrats. Ce souci de clarification n'est autre que l'esprit de l'ordonnance : codifier et intégrer dans le Code civil les solutions...
Théorie générale des obligations : résolution, résiliation ou exception d'inexécution contractuelle en droit burkinabè
TD - 2 pages - Droit des obligations
JOHN éprouve des difficultés à payer ses nombreuses dettes. Pire, il ne dispose pas de fonds pour payer le loyer de son bailleur qui, très intransigeant, n'hésite pas à expulser tout locataire irrespectueux de son engagement. Pour s'en sortir, il décide, sur le conseil d'un de ses...
La nouvelle résolution pour inexécution - publié le 10/01/2024
Mémoire - 4 pages - Droit des obligations
Le sujet invite à examiner ce que la réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016 (portant réforme du droit des obligations) a changé en matière de résolution pour inexécution. Il s'agit de la rédaction de la conclusion et de la bibliographie d'un mémoire de niveau...
La nouvelle résolution pour inexécution - publié le 10/01/2024
Mémoire - 2 pages - Droit des obligations
Il s'agit de la rédaction de l'introduction d'un mémoire de niveau Master 2. Le sujet invite à examiner ce que la réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016 portant réforme du droit des obligations) a changé en matière de résolution pour inexécution.
La nouvelle résolution pour inexécution
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le sujet invite à examiner ce que la réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016 a changé en matière de résolution pour inexécution.
Droit des contrats - L'exception d'inexécution et la résolution judiciaire
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Lorsque le contrat est valablement formé, il entame sa vie. Ainsi, il s'impose aux parties qui l'ont conclu et qui doivent l'exécuter comme tel. Suivant les dispositions de l'article 1103 du Code civil, le contrat est la loi des parties. Autrement dit, il s'impose aux parties...
La résolution du contrat pour inexécution
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Ici cela vise une inexécution imputable au débiteur. Face à cette inexécution le créancier a un choix : soit il va demander l'exécution forcée quand elle est possible soit il va demander la résolution du contrat (l'anéantissement du contrat). Le principe c'est que...
Le déséquilibre du Contrat Synallagmatique - validité et nullité, exception d'inexécution et résolution
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Le déséquilibre du Contrat Synallagmatique, dissertation de droit constitutionnel Extrait: Quelles est la formation et l'exécution du contrat synallagmatique ? Quels sont les déséquilibres de celui-ci ? Plan: I) La formation et l'exécution du contrat synallagmatique A)...
Cour de cassation, chambre civile, 14 avril 1891 - l'article 1184 et le principe de résolution pour inexécution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Certains juges ont tenté de faire une interprétation restrictive de l'article 1184 qui régit le principe de résolution pour inexécution, en introduisant dans sa déclaration de résolution la possibilité de la déterminer comme impossible du fait qu'elle soit le résultat...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 4 février 1976 : la notion de faute et de résolution pour inexécution
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit des obligations
Le contrat synallagmatique entraine des obligations provenant des deux parties, ainsi, une interdépendance est établie et c'est cette réciprocité qui amène à des difficultés, notamment en ce qui concerne la résolution, entendue comme l'anéantissement rétroactif d'un acte juridique....
Article 1184 du Code civil - la clause de résolution en cas d'inexécution d'un contrat
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations
A Rome, les parties avaient pour habitude d'insérer dans certains contrats une clause de résolution en cas d'inexécution - la résolution ayant pour résultat l'anéantissement rétroactif d'un contrat valablement conclu. Cette clause est progressivement devenue une clause de...
Les effets du contrat : cas pratique sur l'article 1184 et la résolution pour inexécution
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Mr. Pigeau (vendeur) a vendu un immeuble à Mr. Boncenne (acquéreur). Ils ont commencé par signer un compromis de vente le 15 juin 2004 qui prévoyait une condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur ainsi que le versement par ce dernier d'une somme représentant 5% du...
Troisième chambre civile, 30 avril 2003 - rétroactivité de la résolution remontant au jour de l'inexécution
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Si les conditions de mise en œuvre de la résolution paraissent assez clairement fixées en jurisprudence, les effets de celle-ci, notamment lorsqu'elle vient sanctionner l'inexécution d'un contrat à exécution successive, sont source de difficultés. En principe, la...
Les effets du contrat de vente : La résolution du contrat de vente consécutive à une inexécution de l'acquéreur
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Les obligations de l'acheteur sont la contrepartie des obligations du vendeur. A la lecture du code civil, les obligations de l'acquéreur ne sont pas nombreuses. La principale obligation, selon l'expression même de l'article 1650 du code civil, est de payer le prix. Le défaut de paiement offre au...
Nullité, réputé non écrit, caducité, inexistence, inopposabilité et résolution
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Cette fiche permet de distinguer les notions suivantes : nullité, réputé non écrit, caducité, inexistence, inopposabilité, résolution.
Les effets du contrat - Les sanctions de l'inexécution du contrat
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1219 alinéa 1 du Code civil, « une partie peut refuser d'exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». Il n'y a pas de conditions particulières, pas de...
L'inexécution du contrat - publié le 15/07/2023
Cours - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1103 du Code civil prévoit que le contrat est la loi des parties c'est-à-dire qu'il y a sanction en cas de non-respect de celui-ci. Dans le Code de 1804 il n'y avait que trois sanctions : exécution forcée, résolution judiciaire et responsabilité contractuelle. Ces...
Les règles spécifiques à l'inexécution des contrats synallagmatiques
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Il existe 4 sanctions de l'inexécution des contrats ; - Exception d'inexécution ; cela consiste à suspendre l'exécution de sa propre obligation tant que le débiteur n'exécute pas la sienne. - Exécution forcée du contrat ; il s'agit de demander l'exécution de ce qui avait été prévu...
Les sanctions de l'inexécution: violation du lien contractuel. Les solutions possibles pour le cocontractant
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Execution effective du contrat: principal objectif des parties quand elles se sont accordées pour le conclure. On a un lien contractuel effectif, de plein droit: contrat ? force obligatoire donc inexécution ? sanction ? droit met à leur disposition des sanctions efficaces adaptées et...
La promotion des sanctions unilatérales de l'inexécution par la réforme du droit des contrats - publié le 17/05/2025
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'évolution du droit des contrats, en particulier à travers la réforme de 2016, a marqué un tournant significatif dans la conception et l'application des sanctions en cas d'inexécution contractuelle. Cette réforme ambitieuse a été conçue pour répondre aux enjeux contemporains...
Droit civil : cas d'inexécution, la responsabilité contractuelle, le fait juridique
Cours - 120 pages - Droit civil
La responsabilité civile, c'est l'obligation qui est imposée par la loi à une personne de réparer un dommage qui était subi par une autre personne. Cette réparation peut prendre la forme d'une réparation en nature, mais principalement en dommage et intérêt. Cette obligation de réparation peut...
La résolution du contrat et le juge - publié le 26/06/2021
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'un des pans les plus cruciaux en termes de droit des contrats civils est celui lié au règlement des litiges nés à l'occasion de ces derniers, notamment vis-à-vis des obligations relatives des contractants. Certains mécanismes très sollicités sont prévus directement par le Code civil,...
Les effets et l'inexécution du contrat
Fiche - 7 pages - Droit civil
- Force obligatoire du contrat : art 1134 al.1 Cciv : le contrat est la loi des parties : s'impose à elles et au juge : l'exécution du contrat est gouvernée par la recherche de la volonté commune des parties : l'interprétation, la modification et la révocation du contrat. Mais...
L'inexécution du contrat : fiches d'arrêts, questions de théorie et cas pratiques
TD - 5 pages - Droit des obligations
Ce document comporte une résolution entière d'une fiche de TD en droit des obligations portant sur le thème de l'inexécution du contrat. La fiche comporte des questions théoriques, des cas pratiques et des fiches d'arrêts.
Les sanctions légales de l'inexécution du contrat
Cours - 14 pages - Droit des affaires
On peut envisager des clauses qui jouent sur la résolution du contrat. Les clauses résolutoires sont extrêmement fréquentes. On peut également envisager des clauses qui stipulent comment le contrat doit être exécuté. Le contrat c'est l'œuvre des parties. Les clauses de responsabilité...
La résolution du contrat - publié le 08/05/2023
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La résolution sanctionne le vice d'infidélité, c'est-à-dire l'inaccomplissement d'un devoir né d'un contrat valable par l'une des parties, qui aboutit à l'anéantissement rétroactif (statu quo ante) du contrat. Il s'agit donc d'une sanction lourde en ce...
Les sanctions propres à l'inexécution des contrats synallagmatiques
Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations
La partie peut refuser d'exécuter sa propre prestation. Instance au cours de laquelle une partie demande à l'autre de s'exécuter, l'autre invoque l'exception d'inexécution. Idée du donnant/donnant, contrat synallagmatique. Effet : obligation suspendue. C'est temporaire qd il reçoit...
Les remèdes à l'inexécution contractuelle
Fiche - 3 pages - Droit civil
En cas d'inexécution du contrat, le droit doit sanctionner le débiteur défaillant. Le Code prévoit un certain nombre de sanctions. En cas d'inexécution : deux solutions sont envisageables 1. On peut contraindre le débiteur à exécuter par la force et donc user de...
Les effets du contrat : l'exécution et l'inexécution du contrat
Cours - 6 pages - Droit civil
Une fois formé, le contrat doit en principe être exécuté ; néanmoins l'hypothèse malheureuse de son inexécution doit aussi être envisagée. Une personne est libre de s'engager dans un contrat parce que sa volonté est autonome dans ce choix, en revanche une fois engagée elle aura...
La mise en oeuvre de la résolution unilatérale
Cours - 4 pages - Droit civil
Dans l'arrêt TOCQUEVILLE de 1998, il n'y avait pas de précision sur ce point. Cependant, dans un arrêt de la Première Chambre civile du 20 février 2001 la Cour de cassation a précisé que « la gravité du comportement d'une partie peut justifier que l'autre partie y mette fin de...
