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En droit français, un contrat est valablement formé lorsquil réunit les conditions définies à larticle 1108 du Code civil, à savoir : le consentement et la capacité des parties, ainsi que lobjet et la cause du contrat. Cependant, il arrive quau stade de son exécution,...
Cours expliquant les conséquences juridiques de l'inexécution d'un contrat par son obligataire.
Cours de droit sur l'inexécution du contrat.
Par la signature du Traité de Port Louis le 17 octobre 1993, 14 États africains rejoints par deux autres ont opté pour l'harmonisation de leur législation en matière de droit des affaires. En application de ce Traité, huit actes uniformes ont à ce jour été adoptés. Compte tenu de son ampleur sur...
« Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur, de remplir leurs engagements », tel est ce que larticle 1741 du Code civil dispose. Le contrat de bail peut donc être dissout. Mais quelles sont les caractéristiques de...
Le contrat synallagmatique entraine des obligations provenant des deux parties, ainsi, une interdépendance est établie et cest cette réciprocité qui amène à des difficultés, notamment en ce qui concerne la résolution, entendue comme l'anéantissement rétroactif d'un acte juridique....
Certains juges ont tenté de faire une interprétation restrictive de l'article 1184 qui régit le principe de résolution pour inexécution, en introduisant dans sa déclaration de résolution la possibilité de la déterminer comme impossible du fait qu'elle soit le résultat d'une...
Larrêt de rejet rendu le 13 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation intéresse la question des conditions de la rupture du contrat à durée déterminée. En lespèce, dans le cadre dun contrat affecté dune durée déterminée de trente ans, un médecin...
Le contrat synallagmatique est un contrat qui crée à la charge de chaque parti des obligations réciproques : linterdépendance de ces obligations implique naturellement que les circonstances qui vont venir modifier lune ou lautre des obligations vont nécessairement atteindre les...
François Terré estime que "lorsque, dans un contrat synallagmatique, l'un des contractants n'exécute pas son obligation, son partenaire a une option : poursuivre l'exécution forcée ou demander la résolution du contrat" (Droit civil Les obligations, Dalloz, 8e édition). L'arrêt...
Les pouvoirs du juge en matière de résolution sont énoncés à larticle 1184 alinéa 3 du Code civil « La résolution doit être demandée en justice ». On voit donc que laction du juge en matière de résolution est obligatoire, est un principe. La résolution est...
Fruit de la pratique romaine et du droit canonique, le mécanisme de la résolution a été introduit en droit français lors de lélaboration du Code civil de 1804 par les auteurs classiques, au premier plan desquels Domat et Pothier. Ce dernier, conformément à la notion de consensualisme...
Il existe 4 sanctions de linexécution des contrats ; - Exception dinexécution ; cela consiste à suspendre lexécution de sa propre obligation tant que le débiteur nexécute pas la sienne. - Exécution forcée du contrat ; il sagit de demander lexécution de ce qui...
C'est la possibilité accordée au contractant qui n'obtient pas son dû de suspendre l'exécution de ses propres obligations tant que son partenaire n'a pas exécuté les siennes. Cette exception a une double finalité, en effet il s'agit d'une part de protéger le contractant qui attend son dû, on lui...
Selon les termes de lalinéa 2 de larticle 1134, « Elles (les conventions) ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ». On voit dès lors la difficulté denvisager la notion de rupture unilatérale du contrat aux seules vues du...
La force obligatoire expose le contractant défaillant à des sanctions en cas dinexécution ou de mauvaise exécution du contrat auquel il a consenti. Parmi les sanctions que le législateur sest proposé détablir dans le cas dune défaillance dexécution dun...
Larticle 1184 al.1 du Code civil dispose que "la condition résolutoire est sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où lune des deux parties ne satisfera point à son engagement". La résolution sentend de lanéantissement du contrat. La clause de...
Les sanctions dont il va être question ici consisteront pour la partie A à se prévaloir des inexécutions de la partie B pour se libérer de ses propres engagements. Deux cas de figure peuvent se présenter : - Soit la partie A suspend temporairement sa participation au contrat pour...
Le contrat ayant force obligatoire, son inexécution appelle normalement une sanction à moins que l'exécution n'ait été rendue impossible par la force majeure.Article 1148 : "il n'y a lieu a aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a...
Lorsque dans un contrat synallagmatique, lun des contractants nexécute pas son obligation, trois mesures peuvent être appliquées: lexception dinexécution (droit pour le contractant de refuser dexécuter sa prestation tant que son co-contractant na pas exécuté la...
La résolution du contrat est quasiment exclusivement une résolution judiciaire dans le droit positif. Lorsqu'une partie veut mettre fin à un contrat dans lequel son cocontractant n'exécute pas ses obligations, il doit en faire la demande au juge. Cette solution connaît bien...
Une débitrice est mise en redressement judiciaire. Un plan de continuation a été arrêté en sa faveur le 16 juin 1997. Ce plan prévoyait le règlement de la créance de la société X principale créancière en treize annuités. Le tribunal par un jugement du 2 janvier 2006 a prononcé la...
Suite à ladoption dun plan de continuation, il se peut que des difficultés dexécution voire une inexécution totale du plan apparaissent. En lespèce, un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté au profit de la SCI Domaine de la Rivière par jugement...
« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » Lexécution forcée en matière contractuelle est de lessence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of...
« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » Lexécution forcée en matière contractuelle est de lessence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of...
Linterdépendance des obligations nées dun contrat synallagmatique explique deux règles spécifiques en cas dinexécution. Une partie peut suspendre lexécution de ses obligations tant que son partenaire nexécute pas lui-même, cest ce que lon appelle...
La morale impose à chacun de respecter les devoirs qui lui incombent à légard dautrui. Mais la morale nest pas le droit. A lexception des obligations naturelles, qui se situent à la frontière du droit et de la morale, le droit ne sintéresse quà des obligations...
« Nous avons toujours besoin de rendre quelqu'un responsable de nos ennuis et de nos malheurs » disait Luigi Pirandello, célèbre écrivain et philosophe. En France, qui est un État de droit, cette question de responsable est déterminée par le juge. En effet, la justice privée est interdite, selon...
La résolution est la sanction de ses obligations par l'une des parties à un contrat synallagmatique, consistant en l'effacement rétroactif de la convention inexécutée. En l'espèce, M. Albertini, bailleur, a planté une vigne en fossés, et ce dans les 3 années suivant la conclusion du bail....
Lobligation dinformation et de conseil (qui relève de larticle 1134 du Code civil) procède du devoir plus général de loyauté. On en connaît une manifestation ancienne dans le dol par réticence, mais son domaine sest considérablement accru et généralisé sous...