La nouvelle résolution pour inexécution - publié le 10/01/2024

Extraits

[...] Sont-elles encore le reflet de la résolution telle qu'elle apparaît de l'examen de la jurisprudence ? Les nouvelles dispositions issues de l'Ordonnance du 1er octobre 2016, notamment l'article 1226 du Code civil, présentent les nouvelles conditions d'exercice de la résolution unilatérale aux risques et périls du créancier (Partie Malgré cette clarification en profondeur quant à la notion de la nouvelle résolution, celle-ci laisse des doutes quant à ses effets : à ce titre, de nombreux garde-fous et questions restent en suspens s'agissant notamment de la résolution par voie de notification (Partie II). [...]

[...] « Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts » (alinéa 2). Il faut toutefois mentionner que l'article 1184 comporte un troisième alinéa disposant que « la résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ». [...]

[...] Alors que l'article 1184 fonde la résolution judiciaire en jurisprudence, il n'est pas situé dans le chapitre relatif à l'effet des obligations. Surtout, ce texte a été largement dénoncé en raison de ses lacunes, tant eu égard à ses conditions d'application qu'à ses effets. C'est la raison pour laquelle les différents projets et avant-projets de réforme du droit des obligations consacrent à la résolution de larges développements (l'avant-projet Catala lui consacre cinq articles - les articles 1158 et suivants auxquels s'ajoutent les textes relatifs aux restitutions après anéantissement du contrat - ; le projet Terré consacre neuf articles à la question - les articles 108 et suivants ; quant à l'Ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2017, elle lui dédie sept articles - les articles 1224 et suivants). [...]

[...] La nouvelle résolution pour inexécution Si le Code civil ne fut pas conçu comme un modèle sous le Consulat, l'avènement de l'Empire modifia cette perspective. Le Code civil devint le Code Napoléon et, selon l'expression de Bigot de Préameneu, il s'agissait, ni plus, ni moins, du « droit commun de l'Europe ». Ce vœu d'exporter le Code civil au-delà de nos frontières fut largement atteint puisqu'aucun continent n'échappa à son influence. La rédaction parfaite de certains de ses textes ne fut pas étrangère à ce succès. [...]

[...] Au terme de cet article, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'engagement ; solliciter une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander la réparation des conséquences de l'inexécution ». Les nouvelles dispositions relatives à la résolution sont-elles satisfaisantes compte tenu de l'importance croissante accordée par la pratique et la doctrine aux remèdes à l'inexécution du contrat ? Répondent-elles suffisamment aux exigences de la vie des affaires ? [...]