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La loi du 26 juillet 2005 a étendu louverture des procédures collectives aux professionnels indépendants et notamment à ceux qui exercent une profession libérale. Elle a également fixé les conditions de validité de louverture dune telle procédure avec...
Corinne Saint-Alary-Houin affirme dans son ouvrage que la déclaration des créances est un « véritable parcours du combattant » pour le créancier. En étudiant larrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 décembre 1999, on ne peut que lui donner raison. La jurisprudence...
Cette note a pour objet la présentation des incidences de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises réformant le droit des faillites en matière sociale. Afin dêtre aussi complet que possible nous présenterons cinq points : 1. La...
La jurisprudence se montre très sévère lorsquil sagit de relever un créancier antérieur retardataire de sa forclusion : en témoigne cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 décembre 1999, et relatif à lomission volontaire, par le débiteur,...
Le 15 mars 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision remarquée , qui précise le régime de la dispense daction en revendication dans le cadre des procédures collectives. En lespèce, une personne avait donné en location-gérance un fonds de...
Elle s'opère à l'initiative du débiteur dans les 45 jours de sa cessation des paiements, art. L 631-4 Ccom. Si dans les 45 jours, le débiteur n'a pas encore demandé la nomination d'un conciliateur, aucune incidence car cette nomination n'est pas une O° (en est une après les 45 jours), le débiteur...
Larticle 3 de la loi du 25 janvier 1985 dispose quune procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à lencontre de toutes entreprises mentionnées à larticle 2, qui est dans limpossibilité de faire face au passif exigible avec...
Cet arrêt de principe rendu par la chambre commerciale le 30 septembre 2008 vient apporter une réponse à la délicate question de la détermination de la date de naissance de la créance de la caution qui a payé en lieu et place du débiteur et qui entend exercer son recours personnel en application...
La cour dappel de Rouen, dans son arrêt du 8 avril 1975, a rappelé que « le banquier rend un mauvais service en accordant tout ce qui est demandé ».Le banquier, qui est un partenaire incontournable dans le monde des affaires, doit faire preuve de la plus grande prudence lorsquil...
L'article 190, 2°, de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises disposant que les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont résulté prennent fin à la date de publication de...
Les procédures ouvertes en vertu de l'article L. 624-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, à l'égard des personnes membres ou associées d'une personne morale en procédure collective, indéfiniment et solidairement responsables...
Depuis une vingtaine dannées, le secteur des services à la personne connait un développement important sous les effets conjugués dune demande croissante de services, en provenance principalement des personnes âgées ou des familles, et dincitations fiscales et sociales, destinées...
Les procédures préventives en matière dentreprises en difficulté ont été réformées par la loi du 26 juillet 2005, dont le titre révèle parfaitement lévolution en la matière : « loi relative à la sauvegarde des entreprises ». Lobjectif,...
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et son décret dapplication n°2005-1677 du 28 décembre 2005 vont dans le sens de lhistoire européenne voire mondiale. Ils consacrent la possibilité pour lentreprise de se placer sous la...
Pour permettre louverture dune procédure en redressement judiciaire, il est nécessaire détablir la cessation des paiements. Cest une condition même douverture de la procédure. En effet si la première condition tient à la qualité de la personne, cette procédure visant...
Si les profondes modifications du droit des entreprises en difficultés depuis les années 1980 ont bouleversé les pratiques, il en est une qu'il est difficile de combattre : celle de la non-révélation des difficultés. En effet, les dirigeants d'entreprises en difficultés ont de multitudes de...
Selon les dires d'Alain Lieuhard, cet arrêt marque larrêt des mesures transitoires, et annonce par là même le temps des mesures substantielles pour lapplication de la loi de sauvegarde du 26 Juillet 2005 (entrant en vigueur au 1 janvier 2006). En...
Une procédure collective est un ensemble de règles dordre public appliqué sous la responsabilité dun organe habilité qui simpose à lintégralité des créanciers sous le contrôle dune autorité judiciaire. Il y a un principe dégalité entre les créanciers. Quand un...
Depuis la loi du 26 juillet 2005, les professionnels libéraux et indépendants sont soumis au droit des entreprises en difficulté. Ainsi cet apport permet à lavocat de bénéficier dune procédure collective en cas de difficultés, notamment dune procédure...
Le législateur a fait preuve dune rigueur accrue concernant la rémunération des dirigeants avec la loi du 26 juillet 2005 notamment en modifiant certaines dispositions. Larrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 11 octobre 2005 a...
La loi du 26 juillet 2005 portant sur la sauvegarde des entreprises permet aujourd'hui aux professionnels indépendants de bénéficier des procédures collectives. Si cette extension du domaine des procédures collectives correspond d'abord à une volonté de protection du...
« Etre chef dentreprise est un défi, une responsabilité. Il ne faut pas que les difficultés rencontrées sachèvent par des naufrages économiques et humains. Cest en développant les mesures daccompagnement des entreprises en difficulté que nous préserverons la croissance et...
« Le repentir vient trop tard, quand il ne peut remédier au mal », en effet, lentreprise nest pas toujours capable de remédier seule à ses difficultés, celle-ci doit donc être aidée afin déviter toute procédure collective qui pourrait déboucher sur une disparition totale de...
En matière de bail dhabitation, le droit français fait face à deux types de sources. En effet, des règles de droit commun réglementent le droit du bail et de nombreuses lois spéciales régissent certains types de baux, notamment les baux dhabitation. Le bail est défini à...
Lorsque les difficultés de l'entreprise sont trop graves pour être résolues à l'amiable, et plus concrètement lorsque l'entreprise ne parvient plus à payer ses créanciers, elle relève d'un traitement judiciaire qui lui sera administré par le tribunal après ouverture d'une procédure de...
Le droit des procédures collectives est un droit précis dont lobjectif avoué est le redressement, voire le sauvetage des entreprises en difficulté. Pour ce faire, la loi part du postulat quil faut encourager les partenaires de lentreprise en difficulté à lui faire...
Les propriétaires dun immeuble ont consenti un bail à une société, dont les loyers ont été garantis par deux cautions solidaires. Limmeuble a été vendu à une SCI, qui na pas déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société. Les cautions ont donc été condamnées, par...
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt, du 20 juin 2000, conserve fermement et délibérément la même position, en matière de restitution. Elle considère quune créance de restitution née de lannulation dun contrat est une créance postérieure, où la règle de...
Par une ordonnance du 21 juin 1996, le Président du Tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de larticle 35 de la loi du 1er mars 1984, une procédure de règlement amiable à légard des sociétés Icolo France, JMA Industrie et Ibero, puis par une ordonnance du 19...
Dans un arrêt rendu le 13 octobre 1998, la chambre commerciale de la cour de cassation élargit le critère de la régularité aux créances délictuelles et consacre le critère des pouvoirs. En lespèce, un débiteur en liquidation judiciaire a commis des actes de contrefaçon après le jugement...