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La survie de société commerciale, entité économique, est conditionnée par la soumission de ses différents organes au respect de l'intérêt social. Tous les associés manifestent ainsi un intérêt convergent : partager loyalement la richesse sociale. Cette communauté d'intérêts unit les associés et...
Avant tout, rappelons que le droit pénal des affaires est lensemble des actes uniformes qui régissent les infractions en matière daffaire ainsi que les peines dont elles sont passibles. Voici donc quelques cas pratiques en la matière. Le premier cas pratique a pour thème l'abus des...
La coutume est mentionnée à larticle 38 du statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ) comme « une pratique générale acceptée comme étant le droit ». La coutume est une source très importante quasiment oubliée en droit interne. En effet, cest lorigine du droit...
En période dobservation, lactivité se poursuit, donc lentreprise a besoin de ses fournisseurs et banquiers. Mais comment les convaincre de continuer à livrer ou à prêter sans être payés ? Lentreprise en sauvegarde et en redressement judiciaire connaissant des difficultés,...
La responsabilité du fait dautrui illustre parfaitement la définition de la responsabilité civile qui est de distinguer lattribution juridique de la simple attribution matérielle du dommage. Ainsi, la responsabilité du dommage ne va pas peser, ici, sur lauteur du dommage, mais...
« On est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que lon a sous sa garde ». Ainsi débute larticle 1384 du Code civil, considéré à ses origines comme...
Clark Wolf est un philosophie et universitaire américain. Actuellement professeur de philosophie et directeur du département de bioéthique à l'université de l'Etat de l'Iowa, il est notamment spécialisé dans les domaines concernant la bioéthique, l'éthique théorique et appliquée, ainsi qu'en...
Le gouvernement a décidé de plafonner à 60% du revenu la somme des impositions directes que les contribuables doivent payer à lEtat et aux collectivités locales. Cette mesure a été proposée dans le cadre de larticle 74 du projet de loi de Finances pour 2006, et a été amendée puis...
La responsabilité du constructeur est issue d'une grande loi du 4 janvier 1978 et insérée dans le code civil aux articles 1792 (alinéas 1 à 6). Elle repose sur le fait que « tout constructeur d'un ouvrage qui compromet la solidité de l'ouvrage en le rendant impropre à sa destination »...
Cet arrêt de rejet de la chambre sociale de la cour de Cassation du 4 juillet 2000: CTG COGEMA contre compagnie générale des matières nucléaires aborde le problème des grèves dans les services publics et de la mise en chômage technique. Le premier juillet, les syndicats FO, CGT et CFDT réclament...
Poursuivant l'évolution amorcée par une loi du 25 décembre 1985, la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille a pour ambition de mettre fin aux discriminations entre hommes et femmes dans la transmission du nom. Selon ses termes mêmes, cette loi entrera en vigueur le 1er septembre...
Art.55 du code civil : « les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours suivant laccouchement, à lofficier de lEtat Civil du lieu ». Acte de létat civil : ce sont des actes juridiques au sens matériel, cest-à-dire décrits sur lesquels...
Le droit est dit dérivé parce quil dérive des traités là où les États ont exprimé leur volonté. Il ne sagit plus dun droit conventionnel adopté par traités entre États, mais il sagit dun droit légiféré, c'est-à-dire un droit élaboré par les institutions européennes...
Parfois la loi exclut du domaine dapplication des textes les personnes morales. Les textes vont distinguer et dire que certaines personnes morales ne peuvent pas en bénéficier. Parfois la loi ne dit rien sur la question, cest donc à la jurisprudence de trancher Ce document...
Cass. Soc. 20 décembre 2006: Suite à la rupture dun contrat qui confiait à une société la surveillance et la sûreté de sites navals, deux sociétés nouvelles se sont vues confier ces tâches en reprenant une partie du personnel de la société précédente en application dun accord...
La confirmation du caractère non limitatif de l'article 271 : Cet article fournit aux juges une liste d'éléments d'appréciation destinée à lui permettre de déceler l'existence et l'importance d'une éventuelle disparité dans les conditions de vie respective des époux. Cette liste est...
§1 : L'article 5 de la constitution A. Présentation " Le Président de la République veille au respect de la constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité...
De nos jours, le statut du Président a dépassé de loin le rôle que l'article 5 de la Constitution lui réservait ; celui-ci en effet lui donnait le rôle d'arbitre au sein du gouvernement et de garant de l'intérêt national, mais "arbitrer, c'est décider" comme l'affirmait Georges POMPIDOU qui...
Le dommage subi par la victime ne peut ouvrir droit à réparation quà la condition quil soit uni par un lien de causalité avec le fait dommageable imputable au défendeur. Létude du lien est complexe dans la pratique. Un événement donné est en effet toujours le résultat dune...
Linnovation essentielle de la loi du 26 juillet 2005 provient de léligibilité à une nouvelle procédure, dite de sauvegarde, du débiteur justifiant de « difficultés quil nest pas en mesure de surmonter, susceptibles de le conduire à la cessation des paiements ». Ceci...
La nature et le régime de laction en responsabilité dans les différentes chaînes de contrats ont posé beaucoup de difficultés en jurisprudence. Ainsi, cet arrêt de la troisième chambre civile du 16 novembre 2005 illustre parfaitement cette hésitation sur la nature de laction en...
Le nom dusage en lui-même se distingue du nom de famille. Par le terme du nom dusage il faut entendre le fait daccorder à une personne le droit de porter un nom qui nest pas son nom de famille. De cette définition ressort des caractères particuliers, dont un qui...
A chaque fois que la loi étrangère désignée par la règle de conflit ne retient pas le même critère de rattachement que la règle de conflit française du for, le litige serra renvoyé, dans les matières où cela est permis, au juge français du for ou au juge étranger désigné compétent par la loi...
Visé à larticle 1116 du Code civil, le dol est la malhonnêteté dune partie visant à induire lautre en erreur, afin de la pousser à contracter. Parmi les différentes formes de dol, la jurisprudence a progressivement admis celle du dol par réticence, consistant en le silence...
Afin dester en justice, et plus précisément en responsabilité civile pour obtenir des dommages-intérêts, il faut que le dommage subi possède, entre autres, un caractère légitime. Cet arrêt nous invite à réfléchir sur la légitimité du « dommage par ricochet ». Il sagit ici de...
Dans son arrêt du 7 mai 2008, la Cour de cassation a statué que la rétractation dune offre émise avec un délai dacceptation est en violation de larticle 1134 du Code Civil lorsquelle advient avant lexpiration de ce délai. Lexistence de ce dernier implique que...
Cest en 1945 quapparaît la notion de licenciement économique, en raison du régime déconomie dirigée qui est mis en place pour aider au redressement de la France. Pourtant, il faut attendre 1975 pour que la notion de « licenciement pour motif économique » prenne forme, et son...
Par principe, l'Administration fiscale n'a pas à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise. En effet, elle n'a pas le rôle d'auditeur, ni de contrôleur de gestion. Pour autant, le chef d'entreprise ne peut pas se permettre de faire n'importe quoi dans la gestion de sa société. C'est pourquoi a...
La décision de la Cour de cassation du 3 mai 2000 concernant un arrêt du 5 décembre 1997 de la Cour dappel de Versailles est venue semer le doute quant à lapplication de la définition du dol (article 1116 du Code civil) et plus précisément de la réticence dolosive. Une femme a vendu...
La prohibition de labus de position dominante prévue par larticle 82 du traité instituant la communauté européenne (CE) se heurte parfois au droit exclusif quest le droit de lauteur sur son uvre comme il en était question dans larrêt rendu par la Cour de...