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 Droit international des sociétés

Droit international des sociétés

  
Droit international des sociétés

Nos documents

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14 avril 2005

Cours de droit international public

Cours de 112 pages - Droit international

Cours complet de droit international public. Document de 112 pages au format Word.

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10 juin 2019

Les sujets et l'application du droit international public - Les sujets du droit international

Cours de 33 pages - Droit international

Tout ordre juridique à des sujets, ce n'est pas une caractéristique du droit international. La question des sujets de droit n'a pas arrêté de bouger en droit international. On dit aujourd'hui que le droit international connait deux sujets : les...

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20 avril 2008

La distinction entre crime et délit en droit international

Dissertation de 2 pages - Droit international

- Avant les années 1970, la société internationale ne s’était jamais posée la question de savoir si l’illécéité d’une obligation était une notion unique ou si elle possédait différents degrés. C’est à partir donc des années 1970 que le débat va être introduit et...

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06 avril 2009

Conseil d'Etat, 7 juillet 1978 - autorité supérieure des conventions et traités internationaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

Les conventions et traités internationaux ont-ils une autorité supérieure en droit interne ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d’Etat à affirmer, dans cet arrêt du 7 juillet 1978, un certain nombre de principes au regard...

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08 déc. 2010

Commentaire d'arrêt : Conseil d'état, 26 septembre 2005

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

La France est un système dualiste de droit dans le sens ou il y a une juxtaposition des droits internes et internationaux. Une telle juxtaposition avec la prolifération de textes, normes internationales dans le droit interne ne facilité pas la compréhension de la hiérarchie...

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11 avril 2007

Conclusion des traités et introduction du Droit International Public (DIP) en droit interne

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

L’alinéa 14 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 affirme que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. » L’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 pose quant à lui le principe...

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20 Nov. 2008

Conseil d'Etat du 3 décembre 1999 - directive communautaire et droit interne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Une directive, d’après la définition qu’en donne l’article 249 du traité de l’Union européenne, est « un acte qui lie Etat membre quant aux résultats à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». La directive est donc une...

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29 Nov. 2008

La nationalité : l'affaire Nottebohm

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

Renan définissait la nationalité comme la volonté de vivre ensemble, cette conception, reprise par la commission du droit international impliquerait peut être qu’en l’absence d’une telle volonté la validité d’une nationalité pourrait être contestée. Il...

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30 Janv. 2009

La souveraineté étatique est-elle sans limites ?

Dissertation de 4 pages - Droit international

Aujourd’hui, on retient une définition de la souveraineté étatique : il s’agit d’une qualité de l’État soumis à aucune autorité supérieure. Alors si un État se caractérise par un peuple établi sur un territoire donné et doté d’un gouvernement effectif, il faut considérer...

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16 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 8 juillet 1991 - la transposition des directives communautaires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

L’article 55 de la constitution énonce « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Cet article énonce notamment la...

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21 Mars 2010

Conseil d'État, 18 décembre 1998 - le contrôle de la régularité de la procédure de ratification des traités internationaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

L’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 pose le principe de la primauté des traités internationaux sur les lois. Toutefois, s’il consacre ce principe, c’est à la condition que les traités et conventions internationales fassent l’objet de formalités, afin d’être...

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07 mai 2010

Conseil d'État, 21 décembre 1990 - la légalité de l'arrêté ministériel autorisant la distribution de Mifégyne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Le 28 décembre 1988 a été pris un arrêté ministériel autorisant la distribution de Mifégyne, pilule donnant une alternative médicamenteuse à l’avortement chirurgical. Cet arrêté est attaqué par la Confédération nationale des associations familiales catholiques, ainsi que le comité pour...

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04 avril 2012

Quelle est l'évolution de la notion de terrorisme en droit international et quelles approches retient-il face au défi que lui pose le terrorisme?

Cours de 6 pages - Droit international

Les données nouvelles de la conflictualité avec le développement d'un menace terroriste généralisée et diffuse à la suite du 11 septembre ont mis l'accent sur le rôle des acteurs non gouvernementaux. La menace est d'ordre civil autant que militaire, et les réponses se situent également sur ces...

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18 Janv. 2007

La théorie de la loi écran dans l'intégration des normes internationales

Cours de 4 pages - Droit administratif

Dissertation : « La théorie de la loi écran dans l'intégration des normes internationales en tant que source de légalité » réalisée dans le cadre d'études de droit administratif. Nous allons ici étudier les fondements de cette théorie, les conséquences, ainsi que sa disparition dans le...

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05 Sept. 2007

Le crime international dans le projet définitif de la Commission du droit international

Cours de 5 pages - Droit international

Dissertation sur le sujet : "Quelle place pour le crime international dans le projet définitif de la Commission du droit international sur la responsabilité des Etats ?".

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08 déc. 2009

Commentaire de l'avis "Réparation des dommages subis au service des Nations Unies" rendu par la CIJ le 11 avril 1949

Cours de 7 pages - Droit international

A partir des années 1950, on assiste à une véritable prolifération des organisations internationales dans tous les domaines. Toutefois, les Etats, seuls sujets du droit international, n'avaient pas envisagé qu'ils puissent être concurrencés sur la scène internationale par d'autres...

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19 Janv. 2012

Droit international public économique (DIPE) et investissements internationaux

Cours de 5 pages - Droit international

La question de l'investissement est une question à aborder dans le cadre du DIPE. Gérard Cornu Le vocabulaire juridique : un investissement est un placement, un emploi de fonds. Il correspond à la fois à l'action d'engager des capitaux dans une entreprise en vue d'un profit à long terme mais...

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22 Mars 2011

La conformité au Droit international de la Déclaration unilatérale d'indépendance relative au Kosovo

Cours de 4 pages - Droit international

Le texte étudié est un extrait de l'avis consultatif rendu le 22 Juillet 2010 par la Cour Internationale de Justice sur la conformité de la déclaration d'indépendance du Kosovo au droit international.Depuis la résolution n° 1244 prise par le Conseil de sécurité des Nations Unies en 1999,...

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12 mai 2002

Souveraineté des Etats en Droit international

Dissertation de 8 pages - Droit international

C'est parce que l'Etat est souverain qu'il est soumis au droit international public. La souveraineté désigne ainsi le caractère de l'Etat qui n'est soumis à aucune autorité supérieure, mais qui est soumis au droit international dans ses relations avec les autres Etats...

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24 Nov. 2001

La norme internationale en droit français, rapport du Conseil d'Etat, 2000

Fiche de lecture de 5 pages - Droit administratif

Le rapport du Conseil d'Etat sur la norme internationale en droit français s'est fixé comme double objectif d' « apprécier dans quelle mesure les efforts faits pour clarifier le rôle respectif des différentes administrations et adapter leur organisation répondent à l'importance prise par...

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21 févr. 2002

Le projet d'articles de la Commission du droit international sur la responsabilité des Etats...

Dissertation de 6 pages - Droit international

On verra dans une première partie, que le projet de la CDI ne fait pas explicitement référence au dommage, condition pourtant essentielle de la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat en droit international; dans une deuxième partie, que ce projet tente d'instituer un 'ordre...

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23 Janv. 2002

Quelles sont les sources du droit international ?

Dissertation de 4 pages - Droit international

La notion de « sources » du droit international est issue de la doctrine, qui l'a créée afin de constituer un cadre conceptuel de référence en droit international. Les penseurs positivistes ont développé la « théorie des sources » du droit international...

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11 Janv. 2003

L'article 55 de la constitution

Fiche de 5 pages - Droit constitutionnel

Les règles internationales ne deviennent sources du droit dans l’ordre juridique national, et donc applicables, que si elles y ont été préalablement introduites. C’est la Constitution qui détermine les conditions, définit les procédures et précise les formalités suivant...

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25 févr. 2004

Le patrimoine commun de l'humanité

Fiche de 7 pages - Droit international

Le premier novembre 1967 le représentant de Malte, Arvis Pardo, invite l'Assemblée Générale des Nations Unies de donner au fond des mers et des océans le statut de patrimoine commun de l'humanité. C'est le point de départ d'une révolution non seulement dans le droit des espaces, mais...

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29 avril 2004

La coutume est-elle une source de droit international ?

Dissertation de 6 pages - Droit international

Dès lors, il est possible de se demander si la coutume internationale n'est qu'une confirmation de principe déjà existant, dans d'autres normes juridiques internationales ou peut-elle être considérée comme une véritable source du droit international, c'est-à-dire, ayant un caractère...

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27 Nov. 2006

Commentaire de l'avis n°10 de la Commission d'arbitrage de la conférence européenne pour la paix en Yougoslavie, 4 juillet 1992 (point 4)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

La reconnaissance est le procédé par lequel un sujet du droit international, en particulier un Etat, qui n’a pas participé à la naissance d’une situation ou à l’édiction d’un acte, accepte que cette situation ou cet acte lui soit opposable, c'est-à-dire admet que...

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04 déc. 2006

Analyser la place et le rôle des organisations non gouvernementales dans l'élaboration et l'application du droit international

Dissertation de 8 pages - Droit international

Suite du sujet: Cette place et ce rôle vous paraissent-ils être satisfaisants ? Quelles initiatives de nature juridique seraient à prendre si l’on souhaite les accroître ? ». Résumé: L’irruption des Organisations non gouvernementales (ONG) dans la vie internationale depuis la seconde...

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28 déc. 2006

Le Droit international économique, droit de la commercialisation et de la production: mythe ou réalité ?

Dissertation de 5 pages - Droit international

Les relations économiques internationales sont encadrées par les règles de droit international. Cette interdépendance entre l'économie et le droit a toujours existé dans les relations internationales. Les origines historiques d'une coopération intergouvernementale en matière...

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05 févr. 2007

Arrêt de la Cour internationale de Justice du 27 juin 1986 : « Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique) »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Le document soumis à notre commentaire est extrait d’un arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) en date du 27 juin 1986 intitulé : « Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci ». Cet arrêt fait suite au différend intervenu entre le Nicaragua et les...

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09 févr. 2007

Le principe d'égalité des salaires (sources, champ d'application, enjeux)

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Grâce aux mouvements féministes, les femmes ont conquis progressivement depuis un siècle une place nouvelle dans la société et, en particulier, dans le monde professionnel. Pourtant elles restent encore souvent victimes de discriminations. Leurs salaires sont toujours, par exemple,...