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1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. L’article 1108 du Code civil les expose clairement : « le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause...
La cession des clientèles civiles a longtemps fait l’objet de vifs débats. Bien que sa licéité semble aujourd’hui admise, de nombreux points en la matière demeurent occultes. L’arrêt qui fait l’objet de notre étude et qui notons le, date de 1995, illustre à la fois la...
Auparavant considérées comme « le prolongement de la personne » (R. Cabrillac), les cessions de clientèles civiles étaient interdites, en vertu de l’article16-5 du Code civil qui dispose que « les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain à ses...
L'ensemble des règles qui gouvernent le contrat reposent sur quelques principes qui en assurent la cohérence d'ensemble. Pour comprendre la théorie générale du contrat il faut partir d'une question faussement naïve, le contrat est une source d'obligation, comment se fait-il que le contrat qui est...
L’article 1133 du Code civil dispose que la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. A travers cet article, le Code civil donne la définition des conditions de licéité du contrat et pose ainsi des...
L'arrêt de la première chambre de la Cour de cassation, rendu le 7 novembre 2000, révèle qu'un médecin du nom de Monsieur Y, a mis son cabinet médical à la disposition de son confrère, répondant au nom de Monsieur X, tout en créant avec ce dernier une société civile de moyens. Ensuite, une...
Le domaine des choses hors du commerce s’est considérablement réduit au cours des dernières années. En témoignent les nouvelles possibilités de disposer de certaines parties du corps humain (dons de sang, dons d'organes, etc.), mais aussi les opérations désormais possibles sur les clientèles...
« En s’engageant, toute personne saine d’esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu’il ne heurte pas l’ordre public et les bonnes mœurs » (Mrs Terré, Simler et Lequette, Droit civil les...
Dans l'affaire Piani, la Chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu la licéité des dispositions d'un règlement intérieur, non seulement sous le visa du principe édicté par l'article L.122-35 du Code du travail (A) mais encore en donnant une nouvelle conception de la sécurité dans...
Les cessions d’une clientèle commerciale et d’une clientèle civile ont longtemps été traitées différemment dans le cadre de la licéité de l’objet du contrat. Sur ce point, l’arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation positionne ces deux types de...
Chambre sociale 10 juillet 2002 : La Cour de cassation se prononce sur la licéité d’une clause de non-concurrence. M. X a été engagé le 1er janvier 1993 par la société B, aux droits de laquelle vient la société A. Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence...
Le domaine du droit des obligations est dominé par le principe de la liberté contractuelle. Dès lors, sauf dans les cas où le contrat est soumis à une réglementation législative particulière, les parties peuvent aménager librement les conditions du contrat ainsi que les modalités...
Face à l’évolution du monde du travail, les entreprises ont besoin d’une certaine flexibilité du contrat de travail. Afin de répondre à cette nécessité contemporaine, l’insertion de clauses peut être prévue lors de la conclusion du contrat de travail ou être ajoutée à tout moment....
Jusqu’à l’arrêt de la première chambre civile du 7 novembre 2000, la clientèle civile était considérée comme une chose hors commerce, ne pouvant donc pas constituer un objet licite d’un contrat, en vertu de l’art. 1128 du Code civil. En l’espèce, une convention de cession...
L’objet d’un contrat doit toujours être licite. Cela signifie que l’opération juridique que les parties souhaitent réaliser ne doit pas déroger aux lois par la convention mise en place. L’objet doit être dans le commerce, conforme à l’ordre public et aux bonnes...
(...) Jusqu'à cet arrêt et depuis le milieu du 19ème siècle, la jurisprudence, sur le fondement des articles 1128 et 1598 du code civil, condamnait la cession de clientèle civile, considérée comme illicite du fait de l'analyse classique de l'activité intellectuelle, indépendante et désintéressée...
La responsable des ressources humaines soumet à M. Pignon un questionnaire comportant diverses questions, et lui fait subir deux tests. Il convient tout d'abord de s'intéresser au questionnaire, et plus particulièrement à certaines questions litigieuses (A) pour s'interroger ensuite sur la...
"L'importance du contractuel dans la relation de travail se traduit par le recours à une variété de clauses. Ces clauses, plus individualisées que les règles statutaires collectives tiennent compte de la spécificité des emplois, signe d'une renaissance du contrat, mais renforcent aussi les...
Rappelant le principe de subordination de la validité d’une clause de non-concurrence à l’existence d’une contrepartie financière, et ce sous le visa du principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, la Cour de cassation donne une nouvelle fois...
René Roblot disait "La clientèle est finalement un espoir de contrat futur et renouvelé ». C'est cette notion d'espoir de contrat qui peut expliquer les pratiques de cession de clientèle.La Première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 7 novembre 2000 dans une...
Par un arrêt du 16 janvier 2007, la première chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème relatif à la licéité du contrat. Un contrat de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, est conclu le 7 juillet 1989 entre la société gestionnaire de la maison...
Traditionnellement, la haute juridiction aime à scinder en deux notions distinctes la clientèle. Qu’elle soit civile ou commerciale, un constat s’impose pourtant, il s’agit d’une fiction juridique à laquelle on attribue le nerf de la guerre à savoir le chiffre d’affaires,...
« En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu'il ne heurte pas l'ordre public et les bonnes moeurs » (Mrs Terré, Simler et Lequette, Droit civil les obligations, Précis 9e,...
En l'espèce, un chirurgien avait mis son cabinet à la disposition de son confrère par le biais de la création d'une société civile de moyens. Ils concluent alors une convention dans laquelle le chirurgien s’engage à céder la moitié de sa clientèle en contrepartie d’une indemnité de 500...
En vertu de l’article 1108 du code civil, la cause constitue un élément de validité du contrat. Le code civil ne définissant toutefois pas ce qu’est la cause, toute la difficulté repose sur ce qu’il faut entendre par cette notion de cause. Cette difficulté a par conséquent suscité...
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 rompt avec une jurisprudence plus que centenaire en reconnaissant la possible validité de la cession des clientèles civiles. La Cour de cassation pose ce principe clairement, afin de couper court aux divergences...
La cause c’est le pourquoi de l’engagement. Quand deux parties concluent un contrat, elles ont des obligations mutuelles. Si l’on pose la question du pourquoi, on peut y répondre de deux manières : • Les parties s’entendent parce qu’elles attendent la contrepartie...
Selon l’article 1108 du Code civil « le contrat doit comporter un objet certain qui forme la matière de l’engagement ». Cette exigence est reprise aux articles 1126 à 1130 du Code civil. Il faut utiliser la notion d’objet d’obligation, car le contrat crée des obligations, et...
La cause est une notion clef dans le droit français des obligations. Elle est une condition nécessaire à l’existence d’un contrat, l’article 1108 posant « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : Le consentement de la partie qui s’oblige ;...
Les clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail peuvent très vite menacer la liberté de travail et la jurisprudence doit donc veiller et garantir la cohabitation de ces deux institutions. C’est ce que nous montre cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du...
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