Licéité et mise en euvre des clauses du contrat de travail : le pouvoir de l'employeur et le contrôle du juge
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
"L'importance du contractuel dans la relation de travail se traduit par le recours à une variété de clauses. Ces clauses, plus individualisées que les règles statutaires collectives tiennent compte de la spécificité des emplois, signe d'une renaissance du contrat, mais renforcent aussi...
Extrait de l'ordonnance de la Cour Internationale de justice, 2 juin 1999 - licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie contre Espagne)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Pour reprendre les propos de Gérard Teboul dans son article Remarques sur les réserves aux traités de codification, « S'il est banal de dire que la codification du Droit International présente des avantages en tant qu'elle contribue au développement du Droit International […] il est...
Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail : liberté conférée à l'employeur et liberté surveillée par le juge
Cours - 14 pages - Droit du travail
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Tel est l'esprit, selon l'article L1121-1 du Code du travail, qui préside à...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 novembre 2000, La licéité de la cession de clientèle civile
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
René Roblot disait "La clientèle est finalement un espoir de contrat futur et renouvelé ». C'est cette notion d'espoir de contrat qui peut expliquer les pratiques de cession de clientèle. La Première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 7 novembre 2000 dans...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 1995 - l'objet du contrat : la licéité de la cession de clientèle civile
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 rompt avec une jurisprudence plus que centenaire en reconnaissant la possible validité de la cession des clientèles civiles. La Cour de cassation pose ce principe clairement, afin de couper court aux divergences...
La cause en droit des contrats - obligation, licéité et sanction
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La cause c'est le pourquoi de l'engagement. Quand deux parties concluent un contrat, elles ont des obligations mutuelles. Si l'on pose la question du pourquoi, on peut y répondre de deux manières : • Les parties s'entendent parce qu'elles attendent la contrepartie de leur...
Première chambre civile de la cour de cassation, 16 janvier 2007 - la licéité du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par un arrêt du 16 janvier 2007, la première chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème relatif à la licéité du contrat. Un contrat de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, est conclu le 7 juillet 1989 entre la société gestionnaire de la maison de...
Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail : le pouvoir de l'employeur et le contrôle du juge - publié le 16/10/2012
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
« Si vous avez un travail où il n'y a pas de complications, vous n'avez pas de travail » a dit Malcolm Forbes. Ainsi, il n'est pas rare que de nombreuses complications apparaissent lors de l'application d'un contrat de travail. Ces complications sont alors résolues par le juge. Une de ces...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 relatif à la reconnaissance de la licéité de la cession de clientèle civile
Dissertation - 6 pages - Droit civil
(...) Jusqu'à cet arrêt et depuis le milieu du 19ème siècle, la jurisprudence, sur le fondement des articles 1128 et 1598 du code civil, condamnait la cession de clientèle civile, considérée comme illicite du fait de l'analyse classique de l'activité intellectuelle, indépendante et...
Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
« En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu'il ne heurte pas l'ordre public et les bonnes moeurs » (Mrs Terré, Simler et Lequette, Droit civil les...
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 2012 : la licéité de l'objet
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La loi pose en exigence fondamentale le caractère « légalement formé de l'acte de volonté destiné à créer des obligations. Les conditions de validité du contrat sont multiples, et tiennent tant des personnes que du contenu même du contrat. La licéité de l'objet est une question récurrente...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 novembre 2022 - La licéité de la cause d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Au décès de [Y] le 20 février 2015, ses enfants [F], [K] et [T] sont devenus ses successeurs. En 1994, elle avait fait une donation à son fils [K] [L] qui a été révoqué en 2005 et remboursé. Cependant, des problèmes sont survenus lors du règlement de la succession et Mme [F] [L] a assigné ses...
La licéité de l'emploi d'armes nucléaires devant la Cour internationale de justice
Commentaire de texte - 3 pages - Droit international
Commentaire de l'intervention faite le 6 avril 1995 par le représentant permanent de la France auprès de la conférence du désarmement relative aux assurances de sécurité aux Etats non dotés de l'arme nucléaire ; et de l'intervention faite le 5 avril 1995 par le représentant permanent de la...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 novembre 2000 relatif à la licéité de la cession du fonds libéral
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La cession d'un fonds civil a longtemps été considérée illégale par la Cour de cassation au sens de l'article 1128, ces clientèles civiles étant considérées hors commerce en raison de leur nature fondamentalement intuitu personae. Cependant, l'évolution des moeurs et pratiques...
Commentaire d'arrêt CIJ,licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie contre Espagne ), mesures conservatoires, ordonnance du 2 juin 1999
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
La réserve à un Traité est définie à l'article 2 de la Convention de Vienne de 1969 comme « une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère par laquelle il vise à exclure ou à...
Le préavis de grève dans les services publics : condition de licéité de la cessation de travail
Dissertation - 18 pages - Droit du travail
« Comme la loi entend avant tout réaliser la protection des usagers des services publics, face à la grève, il convient d'interpréter dans cet esprit les diverses réglementations. Le préavis est à cet égard destiné à servir de signal d'alarme permettant précisément aux usagers de prendre leurs...
Licéité et mise en euvre des clauses du contrat de travail : le pouvoir de l'employeur et le contrôle du juge - publié le 18/10/2012
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
« Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ». Telles sont les dispositions de l'article L1221-1 du Code du travail. Cependant, malgré une énonciation simple et générale, des hésitations...
Trois cas pratiques de droit civil - les contrats : objet, prix et licéité
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
- Il s'agit de se pencher sur la licéité d'une convention portant sur une investiture politique. M.X est candidat aux élections régionales, il s'est engagé en cas de succès à rembourser le montant total des dépenses engagées par son parti politique sur le plan national mais...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 janvier 2007 - la valeur contractuelle d'un engagement moral
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
On a souvent tendance à opposer le droit et la morale. Le droit ne doit pas réaliser la morale parce que, nous dit-on, la morale est subjective, tandis que les lois sont neutres et objectives. Pourtant, on est surpris de voir à quel point la plupart des règles morales sont universelles. Le refus...
La loyauté et la licéité de la preuve pénale
Mémoire - 160 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a cette particularité de se dérouler au nom de la société. Il s'agit en effet du principal moteur de protection contre la délinquance quelle qu'elle soit. Le procès pénal va par conséquent être ordonné autour de l'action publique sur laquelle viendra se greffer l'action...
Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail - le pouvoir de l'employeur et le contrôle du juge
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Selon l'article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Par cet article on constate que le contrat est la chose des parties, il existe un principe fort de liberté contractuelle en droit français. Or cette règle vaut également pour...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 24 septembre 2003 - le principe de licéité de la cession de clientèle civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon Yves Serra la clientèle qu'elle soit commerciale ou civile est insusceptible d'appropriation et ne peut donc faire l'objet d'un contrat de vente. En l'espèce un vendeur cède le droit au bail, la clientèle et le matériel servant à l'exploitation d'une salle de sport à un acheteur. Cependant...
Cour de cassation, 7 novembre 2000 - La clientèle civile est-elle un bien intégrant le patrimoine et qui par conséquent peut être l'objet du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
M. Chartier, conseiller à la Cour de cassation a estimé que « Parce que le client est libre de son choix [la clientèle civile] ne peut être cédée ». Ainsi, selon lui, les cessions de clientèle civile devaient être frappées de nullité. Tel n'est pas le point de vue des juges civils le 7...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2000 - Une convention dont l'objet porte sur la cession d'une partie de la clientèle d'un médecin à un autre est-elle considérée nulle pour illicéité de son objet ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 7 novembre 2000, la Cour de cassation aborde le délicat sujet des cessions de clientèles civiles. En l'espèce, M. Woessner, chirurgien, a mis son cabinet à la disposition de son confrère, M. Sigrand en créant avec lui une société civile de moyens. Puis, ils conclurent en date...
"La licéité de l'emploi d'armes nucléaires devant la Cour internationale de justice", M.P Lanfranchi et T. Christakis (1997) - étude des pages 151 à 153
Commentaire de texte - 3 pages - Droit international
Ayant trouvé son apogée pendant la période de la guerre froide et sa matérialisation avec les bombardements d'Hiroshima et Nagasaki, le nucléaire fait aujourd'hui l'objet de nombre de controverses sur la scène internationale. La multiplication des traités de non-prolifération va croissante depuis...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 1996 - L'opération économique résultant de la location de cassettes vidéo peut-elle justifier une annulation pour défaut de cause ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le Code civil, en son article 1128, dispose que « sont nécessaires à la validité du contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter, mais également un contenu licite et certain ». Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est...
Recrutement et qualification de contrat de travail
Cours - 7 pages - Droit du travail
Le recrutement est le processus par lequel une entreprise ou un employeur recherche, identifie, évalue et engage des candidats pour des postes vacants au sein de l'organisation. Cela implique généralement la publication d'offres d'emploi, la réception de candidatures, la sélection des...
La licéité d'un arrêté municipal
Cours - 4 pages - Droit pénal
Un inventeur a crée un engin qu'il a dû mal à contrôler, ce qui fait que quand il l'utilise il bouscule régulièrement les passants. Le maire a décidé, en raison de ce qu'il considère comme un trouble à l'ordre public, de prendre un arrêté de police, en vertu duquel il interdit la...
La licéité de l'objet et de la cause
Dissertation - 5 pages - Droit civil
En droit, l'acte juridique majeur est le contrat. Celui-ci est en permanence utilisé, il est en effet, le fondement de la vie en société et est de ce fait, primordial pour l'homme. L'importance ainsi que la nécessité de sa fonction pour les individus, ont contribuées à la naissance de la théorie...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 7 novembre 2000 - le principe de licéité de la cession de clientèle médicale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le cas, en l'espèce, traitait de deux chirurgiens qui avaient mis en commun leurs moyens en créant une société civile, un cabinet médical. En 1991, il y eut signature bilatérale d'une convention de rachat partiel de clientèle contre le versement d'une indemnité. Enfin, ils conclurent une «...
