Droit des obligations : cours sur le contrat, notion, formation et effets
Cours - 46 pages - Droit des obligations
Les obligations peuvent naître : - d'un fait juridique : responsabilité civile délictuelle. - d'un acte juridique : contrat. Les conditions de naissance, de vie et de mort des obligations sont différentes selon leur origine, mais ont une base commune.
Les notions et fonctions de la cause
Cours - 4 pages - Droit civil
L'article 1108 ancien du Code civil alinéa 5 précisait la nécessité pour que le contrat soit valable d'une clause licite dans l'obligation. Il y a deux exigences : l'exigence d'une cause et une cause qui est licite. C'était les articles 1131, 1132, 1133 de l'ancien...
La réforme du droit des contrats et la disparition de la cause
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'une dissertation sur le sujet de la réforme du droit des contrats, contenant : l'intérêt du sujet et un plan détaillé.
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 octobre 2004, Galopin - La libéralité admise en « rémunération de faveurs », dans le cadre d'une relation adultère, présente-t-elle une cause contraire aux bonnes moeurs ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un homme marié entretient une relation adultère avec sa secrétaire. De plus, il la nomme légataire universelle dans son testament. A sa mort, le 15 janvier 1991, ladite légataire intente une action en délivrance du legs. De fait, la veuve et la fille du testateur s'opposent...
Droit des technologies de l'information et de la communication (TIC)
Cours - 11 pages - Droit de l'internet & du digital
Les TIC présentent une ambivalence certaine. Aujourd'hui, leur développement fulgurant et leur expansion à l'échelle planétaire ont permis à l'homme d'exécuter des tâches qui, jusque-là, étaient inconcevables à une dimension humaine. À côté de ces bénéfices et au fur et à mesure...
L'action civile - publié le 22/08/2023
Cas Pratique - 12 pages - Droit pénal
Raymond, étudiant majeur, bouscule Laurent, qui tombe à la renverse. Poussé par son père, celui-ci dépose plainte. Cependant, le ministère public lui fait savoir qu'il classe l'affaire en raison de son caractère bénin. À la suite de cet évènement, Laurent est sujet à de fréquents maux de...
Peut-on se passer de la cause? - publié le 14/12/2011
Mémoire - 82 pages - Droit civil
1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. L'article 1108 du Code civil les expose clairement: « le consentement de la partie qui s'oblige; sa capacité de contracter; un objet certain qui forme la matière de l'engagement; une cause licite dans...
Commentaire d'arrêt Civile 1ère 7 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Selon Fouillée, célèbre philosophe français du XIXe siècle, « Qui dit contractuel, dit juste ». Cette affirmation parait au premier abord être d'une simplicité éclatante car il est vrai que deux parties à un contrat s'engagent dans la mesure où elles y ont un intérêt. (...) Pourtant...
Fiches protocoles pour les majeures - Droit des obligations
Fiche - 39 pages - Droit des obligations
Avant d'envisager ces questions, il convient de s'intéresser au droit applicable. Selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018, les nouvelles dispositions du Code civil résultant de ces deux textes sont...
Droit des contrats
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Le contrat est au coeur de l'activité économique (tous secteurs), parce que c'est par le biais de ce contrat que l'activité se déploie. Exemples : - Lorsque l'on crée une entreprise (sous forme de société), il s'agit souvent d'un contrat de société. - Lors de la...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2021, n°20-23.214 - La responsabilité imputée en cas d'émission et paiement de chèque contrefait
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire
Une société de carrosserie titulaire de compte au sein d'une banque Rhône-Alpes a été victime de vols de formules de chèques par sa secrétaire comptable. Celle-ci a signé et détourné les fonds de la société à son profit. La société de carrosserie reproche alors à la banque de ne pas avoir...
Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2014 - Un accord collectif peut-il prévoir des conditions de validité qui dérogent aux exigences légales, notamment en ce qui concerne les conditions de majorité imposées par la loi pour son adoption ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Une société a établi un accord avec les organisations syndicales de l'entreprise pour une augmentation des salaires (2,7 %) et de la prime de transport (2 %). L'accord a été assorti d'une condition suspensive prévoyant son application à la condition qu'il soit signé par...
La responsabilité civile des dirigeants sociaux est-elle suffisante au regard des fautes commises vis-à-vis des tiers ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Si le dirigeant social n'est pas légalement défini, il peut être entendu par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 juin 1987 comme une personne exerçant de façon positive, déterminante et indépendante des fonctions de direction, gestion, d'administration dans la conduite des...
Ordonnance du 10 février 2016, 2016-131 - La notion de cause a-t-elle vraiment disparu ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon Plagniol, « la cause est à la fois une notion fausse et une notion inutile, car elle fait double emploi avec l'objet ». La cause a été l'objet de longs débats doctrinaux en ce qu'il s'agit d'une notion complexe et mal définie comme le dit d'ailleurs le rapport au...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 septembre 2010, n°09-67.456, Our body ; 3 juillet 1996, n°94-14.800, Point Club Vidéo - L'équilibre du contenu du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
— Après qu'une société ait organisé une exposition de cadavres humains, deux associations, soupçonnant un trafic de cadavres, ont sollicité en référé l'arrêt immédiat de l'exposition, la nomination d'un séquestre pour les corps exposés, et exigent des documents prouvant la...
La vente internationale de marchandises - publié le 28/01/2024
TD - 2 pages - Droit international
Ce document contient des questions corrigées portant sur le droit des affaires internationales. Les questions posées sont les suivantes : - Qu'est-ce qu'un contrat de vente internationale de marchandises ? - Quelles sont les règles qui peuvent trouver à s'appliquer dans un contrat de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 mars 1993 - La validité d'un contrat de vente ayant pour prix un franc symbolique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société a acheté les locaux et le matériel d'une briqueterie appartenant à une autre société, par un acte du 28 février 1980, pour une somme de 1 750 000 francs. La société acquéreuse a aussi acheté le terrain appartenant à un associé de la société cessionnaire pour le...
Droit social et du travail
Cours - 65 pages - Droit du travail
Les conventions collectives sont des accords écrits définissant le cadre et les conditions de travail dans l'exercice d'un métier ou d'une activité. Elles sont le résultat d'une négociation et d'un dialogue entre représentants des salariés d'un côté et employeurs et...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 avril 2011, n° 10-15.630 - Les acheteurs pouvaient-ils valablement renoncer à la condition suspensive après la date limite fixée pour sa réalisation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des vendeurs et sociétés ont promis, par acte sous seing privé, de vendre des parts sociales d'une société à des acheteurs. Cette vente est soumise à une condition suspensive d'obtention d'un prêt avant la date du 20 avril 2004. L'acte authentique devait alors...
Les conditions de validité relatives au contenu du contrat
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Classiquement, on identifiait 2 conditions objectives de validité, car on se référait à l'ancien article 1108 visant 4 conditions de validité : consentement, capacité, objet certain et cause licite. Donc il visait 2 conditions objectives : objet et cause. Mais la réforme a supprimé, ou du moins...
Les sources non conventionnelles et conventionnelles du droit international
Cours - 12 pages - Droit international
La coutume est sans doute la source la plus vieille du DI. Les critères de la coutume sont énoncés dans l'article 38 paragraphe 1 B du statut de la CIJ. Pour appliquer la coutume il faut la preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit. Partant de cette définition il...
Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le...
La cause et la réforme du droit des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Bien que la volonté des contractants constitue une source d'obligations aux côtés de la loi, elle n'a jamais été considérée, pas même par les rédacteurs du Code civil, comme toute puissante en matière contractuelle. Depuis 1804, l'objectif de la limite à la liberté contractuelle était...
Le droit civil des obligations
Mémoire - 203 pages - Droit des obligations
Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c'est donc en vue de lier. S'obliger c'est "se lier en vue de"… L'obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une personne (le débiteur)...
Le droit des contrats
Dissertation - 78 pages - Droit civil
L'ensemble des règles qui gouvernent le contrat reposent sur quelques principes qui en assurent la cohérence d'ensemble. Pour comprendre la théorie générale du contrat il faut partir d'une question faussement naïve, le contrat est une source d'obligation, comment se fait-il que le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2000 - Une clientèle civile peut-elle être un objet licite dans un contrat de cession ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Woessner, chirurgien, a créé une société civile de moyen avec un de ses confrères, M. Sigrand, pour mettre son cabinet à la disposition de ce dernier. Les deux concluent alors une convention le 15 mai 1991 aux termes de laquelle le premier s'engageait à céder la moitié de...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : les cessions de clientèle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'objet d'un contrat doit toujours être licite. Cela signifie que l'opération juridique que les parties souhaitent réaliser ne doit pas déroger aux lois par la convention mise en place. L'objet doit être dans le commerce, conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Par exemple, la...
Cour de cassation, 7 novembre 2000 - les cessions de clientèles civiles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Auparavant considérées comme « le prolongement de la personne » (R. Cabrillac), les cessions de clientèles civiles étaient interdites, en vertu de l'article16-5 du Code civil qui dispose que « les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain à ses éléments ou...
Le droit des obligations en fiches
Cours - 140 pages - Droit des obligations
Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte juridique...
Civ. 1ère, 7 juin 1995
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
La cession des clientèles civiles a longtemps fait l'objet de vifs débats. Bien que sa licéité semble aujourd'hui admise, de nombreux points en la matière demeurent occultes. L'arrêt qui fait l'objet de notre étude et qui notons le, date de 1995, illustre à la fois la réticence quant à la...
