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 Loi du 31 décembre 1989

Loi du 31 décembre 1989

  
Loi du 31 décembre 1989

Nos documents

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14 Sept. 2009

Cour d'appel de Lyon, 13 janvier 2009 - la notion de "maintien de couverture"

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L’arrêt de renvoi de la Cour d’appel de Lyon du 13 janvier 2009 est un arrêt historique en ce qu’il consacre le principe d’une solidarité effective entre actifs et inactifs en imposant une interprétation stricte de la notion de « maintien de couverture ». Le contentieux...

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15 mai 2011

Le surendettement des particuliers: la loi sur le surendettement à 10 ans

Cours de 35 pages - Droit bancaire

Crée par la loi du 31 décembre 1989, modifiée encore très récemment, la procédure du traitement du surendettement s'adresse aux personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour...

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05 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 novembre 1996

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Tout débiteur civil, qui ne peut faire face à ses dettes non professionnelles avec son patrimoine, peut bénéficier d’une procédure dite de surendettement. Sur le modèle de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-60 du Code de commerce) relative au redressement et à la liquidation...

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13 Sept. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 novembre 2009 - la qualification juridique des contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

La question de qualification fait donc aujourd'hui l'objet d'un important contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce dans cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009. La société Bilfinger, chargée en sous-traitance de la réalisation de certains...

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14 févr. 2013

L'objet du contrat d'assurance : le risque

Cours de 17 pages - Droit des affaires

L'objet du contrat d'assurance est de garantir contre la survenance du risque. La cause du contrat d'assurance, c'est l'existence même du risque. L'absence de risque est analysée comme une absence de cause et entraîne la nullité du contrat, conformément au droit commun.Rappel terminologique. Le...

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12 mai 2011

Dissertation de Droit sur la protection de la caution

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Le contrat de cautionnement est « déséquilibré par nature, voir même profondément anormal » selon PH.THERY. Il est défini par l'article 2288 du Code civil comme le contrat par lequel une caution s'oblige à payer auprès d'un créancier la dette d'un débiteur en cas de défaillance de celui-ci....

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06 mai 2010

Le traitement du surendettement des particuliers

Dissertation de 23 pages - Droit bancaire

Avant le surendettement il y a presque toujours un endettement mal contrôlé. Des solutions existent pour enrayer la détérioration d'une situation financière, dès que les difficultés de remboursement surviennent et avant même les premiers impayés. Cependant, dans le cas où le particulier a...

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18 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt du 13 novembre 1996

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

En cas de perte d’emploi, de maladie ou même de crises économiques, beaucoup de particuliers, déjà en proie à des difficultés financières, ne parviennent plus à rembourser leurs mensualités de crédits ou ne peuvent plus faire face à leurs dettes non professionnelles : c’est le...

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04 Nov. 2009

La formation du contrat d'assurance

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui se forme par l'accord des parties. Sa formation se décompose en deux phases :- une phase d'information.- une phase d'échange des consentements.Elle est concrétisée par la signature de la police d'assurances, qui constitue la preuve de...

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14 mai 2010

Le cautionnement disproportionné

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le cautionnement est la sûreté personnelle la plus usitée. Elle est très réglementée par les articles 2288 et suivants du Code civil. Le montant garanti ne peut excéder celui qui est dû par le débiteur principal : il existe donc une proportionnalité entre ces deux montants. Cette proportionnalité...

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20 mai 2020

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2020 - L'appréciation de la disproportion du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La question de l’étendue du cautionnement pose très régulièrement difficultés quant à son montant. Plusieurs dispositions législatives sont venues encadrer la proportionnalité de l’engagement de la caution. Cette exigence de proportionnalité est née de la "loi de lutte contre le...

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11 déc. 2006

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Civ., 1ère, 28 mars 2000

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La doctrine contemporaine, dans sa grande majorité, a appelé si ce n’est à la disparition, tout du moins au cantonnement, des contrats dits réels . Cet appel a trouvé un écho dans l’arrêt du 28 mars 2000 de la Cour de Cassation qui diminue de façon substantielle l’étendue de cette...

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04 avril 2009

L'encadrement des taux d'intérêt et la notion d'usure

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

C’est par une loi du 3 décembre 1789 que la prohibition de l’intérêt a été abrogée et le Code Civil dispose en son art 1907 que « l’intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas ». Les exceptions à ce...

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13 févr. 2013

La conclusion du contrat d'assurance

Cours de 15 pages - Droit des affaires

[...] Nous allons examiner ce qui se passe avant la conclusion du contrat, pendant et après. Nous mettrons de côté la question de l'information de l'assureur par l'assuré à travers les obligations de déclaration des risques.- Avant : selon quelles modalités l'assureur peut-il s'acquitter de ses...

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26 juin 2010

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Sous la désignation d'« entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » (EURL), la loi du 11 juillet 1985 a permis à une seule personne, physique ou morale, d'instituer par un acte unilatéral de volonté, une société à responsabilité limitée (Code civil, article 1832, alinéa 2 ; Code...

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03 Nov. 2010

Arrêt « Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres » du 21 décembre 1990

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En droit français, il y a une pyramide des normes qui existe pour organiser les normes selon une certaine hiérarchie ( il s'agit de la « pyramide des normes » de Hans Kelsen ). La constitution se trouve au sommet de celle-ci. Depuis l'arrêt du conseil d'Etat appelé « Arrêt...

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22 Sept. 2014

Le juge administratif et le système scolaire français

Mémoire de 17 pages - Droit administratif

Le système scolaire se définit comme l’ensemble des structures, des modes de fonctionnement et des services assurant la formation et le développement intellectuel d’un être humain, enfant ou adolescent de la maternelle au collège. Le service public de l’enseignement fait donc...

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18 Nov. 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...

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06 août 2009

La révision d'une convention collective

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La révision débouche normalement sur la conclusion de ce qu'on appelle un avenant.Tandis que la dénonciation et la mise en cause débouche sur la conclusion d'un nouvel accord de substitution.La révision est régie par les articles 2261-7 du Code du travail, introduite par une loi du...

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11 Oct. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 1989 : procréation assistée et maternité de substitution

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la famille

La question de l'utilisation des techniques dites de « procréation assistée » a toujours été la source de thèses très opposées, les unes prônant son développement et les autres militant pour sa condamnation. L'arrêt de principe rendu le 13 décembre 1989 par la 1re chambre civile de...

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07 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre et 18 novembre 1997 - la dissolution d'une société

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En l’espèce, dans l'arrêt du 21 octobre 1997, le docteur X associé égalitaire aux côtés de la clinique Sainte Catherine dans la SARL Société nouvelle de la clinique Saint Luc. À une date inconnue, le docteur X a été en justice afin que soit prononcée la dissolution anticipée de la société du...

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10 mai 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Assemblée Plénière, 30 octobre 1998, arrêt Sarran et Levacher : la hiérarchie des normes et la place du juge administratif

Cours de 10 pages - Droit administratif

La Nouvelle-Calédonie, archipel d'Océanie situé dans l'océan Pacifique, a, depuis de nombreuses années, provoqué bon nombre de problèmes constitutionnels tels que les mesures de maintien de l'ordre avec proclamation de l'Etat d'urgence en 1984-1985, les dispositions sur son statut en 1985, les...

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05 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2001 - la clause d'exclusivité du bail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’indivisibilité d’un contrat de bail joint à une clause d’exclusivité peut poser certains problèmes d’ordre public, surtout lorsque la clause d’exclusivité excède la durée légale de cette clause. L’arrêt du 31 janvier 2001 de la troisième chambre civile de la...

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29 Janv. 2007

La condamnation de la loi fiscale rétroactive

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

Afin de garantir le bon fonctionnement des sociétés, il est essentiel de préserver la sécurité juridique. Cela se traduit pour chaque citoyen, par le fait qu’il soit en mesure de prévoir de manière précise et à l’avance, les conséquences de ses actes par rapport aux règles de droit qui...

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06 Janv. 2008

Le recours pour excès de pouvoir, effets et efficacité: Conseil d'Etat, 27 mai 2005, Provin

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Depuis la loi du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat peut être saisi par un tribunal administratif ou une Cour administrative d’appel d’une « question de droit nouvelle », à la condition qu’elle soulève une difficulté sérieuse dans de nombreux litiges. Si ces...

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12 mai 2007

Le principe de légalité des délits et des peines

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Après avoir consacré la classification tripartite des infractions et réparti les compétences législatives et réglementaires pour ces catégories, le Nouveau Code Pénal proclame le principe de légalité des délits et des peines à l’article 111-3. La valeur de cette disposition est...

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15 Mars 2005

La responsabilité du banquier en cas d'engagement excessif de la caution

Mémoire de 38 pages - Droit bancaire

Par conséquent dans un souci de clarté de l'exposé, nous conserverons une démarche « classique » qui consistera en une approche chronologique de la question de la sanction du cautionnement excessif en droit bancaire. Ainsi, nous mettrons en évidence le particularisme de l'émergence de l'exigence...

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09 mai 2010

La preuve du cautionnement

Dissertation de 9 pages - Droit civil

La frontière entre forme et preuve a toujours été poreuse, en effet l’article 1326 du Code civil a été sujet à différentes interprétations, il a tantôt été considéré comme portant une règle de forme, notamment par un revirement de jurisprudence de 1985, et tantôt considéré, et il l’est...

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21 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt Nahoum (Cour de cassation du 8 octobre 2002) : la proportionnalité du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Depuis la Loi Dutreil du 1er Août 2003, la mention manuscrite de la caution, obligatoire sur tout contrat de cautionnement, doit entre autres, préciser le montant maximal de l'engagement de la caution.

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15 mai 2009

Le problème du surendettement des particuliers et les mesures juridiques préventives et curatives

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le surendettement désigne la situation physique de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le surendettement ne concerne que les personnes physiques (ménages) est exclut les entreprises et les dettes à caractère...