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Cet arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 16 janvier 1986 est relatif à l'infraction dite impossible de porter atteinte à la vie d'une personne déjà décédée. En l'espèce, la personne poursuivie a exercé volontairement des violences à l'encontre d'un...
Le droit pénal général est une branche particulière du droit criminel. Le droit criminel a pour objet la criminalité c'est-à-dire les comportements qui portent atteinte à lordre social. Il sattache à en décrire les manifestations et à définir la réaction de lEtat à ses...
Cet arrêt en date du 16 juin 1986 illustre parfaitement le régime de la tentative aussi bien dans sa logique que dans son évolution. En lespèce, à la suite dune rixe au cours de laquelle M. W. aurait été assommé à coup de barre de fer par M. C. ; celui-ci aurait appliqué ladite...
Le « meurtre d'un cadavre » est puni par le droit pénal, c'est la théorie de l'infraction impossible. Ainsi, tuer une personne que l'on croyait vivante expose à des sanctions pénales. C'est-ce qui est arrivé à Mr Perdereau, poursuivi pour tentative d'homicide volontaire sur...
Les atteintes à la vie: commentaire de deux cas pratiques Cas pratique n°1 La tentative dhomicide volontaire Le Code pénal prend en considération lintention coupable du délinquant et distingue deux cas : latteinte volontaire ou non volontaire. En lespèce,...
Dans son Vocabulaire Juridique, le doyen Cornu relève que lexpression latine danimus necandi (respectivement âme ou esprit et mort) désigne très littéralement lintention homicide : la volonté de tuer. Cela renvoie donc à...
Mardi 17 novembre, un collégien a été arrêté par la police de Beauvais (Oise). Le jeune garçon de 13 ans projetant de tuer ses professeurs, sest emparé du fusil de ses parents, la chargé de 25 cartouches et sest rendu sur le chemin de son établissement. Durant le trajet, le...
Peut-on mourir deux fois ? Peut-on tuer une personne déjà morte ? Des questions en apparence vides de tout sens car leurs réponses semblent évidentes. Monsieur Alain Prothais, professeur des universités s'est d'ailleurs penché sur ce sujet controversé et nous dit que « si on ne...
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 16 janvier 1986 et relatif à la tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà morte. Dans cette affaire, la phrase du professeur Prothais, trouve ici sa pleine valeur : "si...
Le meurtre comporte le mot « mort » et il sagit de donner la mort, de tuer un être humain. Le meurtre est une forme dhomicide qui vient des mots latins: « homo » et « cedere». On parle dhomicide volontaire mais il est préférable de parler dhomicide intentionnel qui...
Dans cet arrêt rendu par la chambre criminelle du 16 janvier 1986, la Cour de cassation semble élaborer une véritable théorie de linfraction impossible en retenant une tentative de meurtre sur un cadavre. En lespèce, un homme est accusé davoir frappé quelqu'un à coup de...
Peut-on réprimer un individu qui donne des coups mortels à une personne déjà décédée ? C'est à cette question incongrue que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dû répondre par un arrêt daté du 16 janvier 1986. Au cours d'une rixe, M. Charaux assomme M. Willekens au moyen...
Dans le Code Pénal (plus loin marqué CP), latteinte volontaire à la vie dautrui est perçue comme le crime le plus attentatoire à lordre social, après les crimes contre lhumanité. Le meurtre est sa figure principale. Il est défini par Garraud dans son ouvrage Traité...
Les différentes infractions datteinte volontaire à la vie ou à lintégrité physique de la personne se caractérisent par un ou plusieurs éléments matériels, et par un élément intentionnel. La question de lélément intentionnel revêt une importance toute particulière...
« Commet une tentative d'homicide volontaire celui qui, croyant une personne encore en vie, exerce sur celle-ci des violences dans l'intention de lui donner la mort, le décès de la victime, antérieur auxdites violences, constituant une circonstance indépendante de la volonté...
Juridiquement, le meurtre est défini à larticle 221-1 du Code pénal, il consiste en « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Sur le même mode rédactionnel que les articles incriminants du Code pénal, cette...
Il est des sujets qui déchaînent les passions juridiques et qui dérangent la communauté des juristes. Ces sujets brûlants touchent au Droit dans son essence, c'est-à-dire dans ses fondements moraux, religieux et philosophiques. Tel est le cas pour certains pans du droit de la famille (Controverse...
On peut le faire en confrontant le droit pénal spécial en le confrontant aux autres branches du droit pénal. Le droit pénal spécial c'est la 3ème grande branche du droit pénal. Lorsque l'on confronte le droit pénal général, la procédure pénale et le droit pénal spécial ce dernier s'y oppose car...
Lors dune dispute, M. Charaux assomme M. Willekens à coups de barre de fer. M. Perdereau, ayant appris que M. Willekens nétait sans doute pas mort, décide de lassommer à plusieurs reprises avec une bouteille puis de létrangler. Il sera démontré que seul le coup violent...
Meurtre de soi-même, n'est pas punissable en la personne qui se suicide ni en celle du complice (complicité de droit commun) car principe d'emprunt de criminalité (pas de fait principal punissable donc pas de complicité punissable).Atténuation : si on ne peut poursuivre le complice du...
Depuis plus dun siècle, nous sommes confrontés à la question de la protection pénale notamment la protection pénale dune personne déjà morte. En lespèce, à la suite dune rixe entre Willekens et Charaux, ce dernier sest saisi dune barre de fer et a...
Le terme infanticide vient du latin "infans" qui signifie enfant et "caedere", tuer. Il s'agit donc du meurtre d'un enfant et plus spécialement celui d'un nouveau-né .Dans une acception plus juridique, l'infanticide est considéré comme "le nom naguère donné au meurtre d'un enfant nouveau-né qui,...
La Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, le 11 juillet 1985, rend une ordonnance de mise en accusation et renvoie devant la Cour d'Assise de l'Essonne, Mr. Perdereau en retenant la qualification de tentative d'homicide volontaire. Perdereau se pourvoi alors en cassation.
La chambre criminelle de Cour de Cassation rappelle dans l'arrêt étudié que le demandeur au pourvoi, qui est le second homme accusé de tentative d'homicide volontaire, avait « l'intention de lui (la victime) donner la mort ». La Cour a caractérisé le danger qu'était l'homme pour...
Le résultat du crime dempoisonnement sera au cur de notre étude, en ce quelle nous amènera à étudier le traitement de la notion de résultat dans la caractérisation de linfraction dempoisonnement réprimée par le droit pénal en tant que crime. Et pour cause,...
Lanalyse de lensemble des rapports est claire : ils se prononcent contre une légitimation, à quel que titre que ce soit, de leuthanasie, mais en faveur des soins palliatifs, suivis par les pouvoirs publics. En France encore aujourdhui, aucune loi ne traite...
Le comportement criminel réside dans des actes positifs ayant eu pour résultat de tuer une personne. En effet, le résultat, à savoir la mort de la personne, est essentiel pour qualifier le crime de meurtre ou d'homicide volontaire, car ce dernier est une infraction de...
Martin se trouve en haut d'une falaise lorsqu'un promeneur (X.) farceur pousse un cri assourdissant dans son dos. Martin, surpris, perd l'équilibre et va s'écraser en bas de la falaise. X a-t-il commis un meurtre? L'article 221-1 du code pénal dispose que le meurtre est le fait de donner...
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ; au regard du droit pénal général, l'élément matériel du meurtre est lié aux observations suivantes :- Un comportement actif, un acte de commission ;- Une infraction simple constituée d'un seul élément matériel (un seul acte...
Peut-on être condamné pour avoir tenté de tuer une personne déjà morte ? Cest la question à laquelle la chambre criminelle de la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt du 16 janvier 1986. Dans cette affaire, un homme a trouvé la mort dans une bagarre après sêtre...