Chambre criminelle de la Cour de cassation - l'homicide involontaire s'appliquant à un foetus et l'application stricte de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce le principe d'application stricte de la loi pénale va soulever le problème de l'homicide involontaire sur un fœtus par le fait de la négligence d'un médecin, et la question récurrente du statut du fœtus. En effet une femme enceinte va entrer à...
Cour de cassation, 16 janvier 1986 - la protection pénale d'une personne déjà morte
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Depuis plus d'un siècle, nous sommes confrontés à la question de la protection pénale notamment la protection pénale d'une personne déjà morte. En l'espèce, à la suite d'une rixe entre Willekens et Charaux, ce dernier s'est saisi d'une barre de fer et a assommé Willekens. Il a...
Cas pratiques de droit pénal - complicité, légitime défense, homicide involontaire
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Cas pratique nº 1 - Alexis et Antony, deux convoyeur de fonds, décident de braquer une banque. Pour mener à bien ce projet, ils empruntent leur véhicule de travail, se masquent et à la suite d'un plan finement élaboré décident de passer à l'acte. Alexis dépose son collègue devant la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - les éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire en cas de dommage indirect
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
En l'espèce, un repas de classe a été organisé par un professeur et ses étudiants majeurs au sein de l'établissement scolaire. Une collecte a été organisée pour rassembler des fonds, permettant au professeur d'acheter trois litres de vin et une bouteille de pastis. A la fin du repas, les élèves...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 25 juin 2002 - la qualification ou non d'homicide involontaire sur le foetus
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, il est question d'une femme dont la grossesse suivie par un médecin était arrivée à terme le 10 novembre 1991. Cette femme est entrée en clinique le 17 novembre en vue de son accouchement. Une anomalie du rythme cardiaque de l'enfant a été signalée à la sage-femme de service....
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 juin 2002 - l'incrimination d'homicide involontaire peut-elle s'appliquer à un foetus ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans un arrêt de principe du 25 juin 2002 la cour de cassation, chambre criminelle, persiste à refuser d'appliquer la qualification d'homicide involontaire au tiers qui, par son imprudence, a donné la mort à un enfant conçu. En l'espèce une femme enceinte était entrée en...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur un foetus
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le 29 juillet 1995, un véhicule, conduit par un homme en état d'ébriété, a heurté celui conduit par une femme, enceinte de six mois, la blessant et provoquant, des suites du choc, la perte du foetus qu'elle portait. L'homme a été assigné en justice et condamné le 3 septembre 1998 par...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2001 - l'enfant à naître et l'homicide involontaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« La loi, toute la loi, mais uniquement la loi »… Tel est l'esprit de l'arrêt de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001 relatif à l'enfant à naître et l'homicide involontaire. En l'espèce, il s'agit d'un accident de la route provoqué par M. Z lequel était...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 janvier 1986 - La tentative d'homicide sur un cadavre - publié le 18/04/2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« Par définition, la théorie de la tentative permet de réprimer dans les cas ou la consommation ne le permet pas » (A. Prothais, Tentative et attentat, 1985, nº144, p 103). La théorie de l'infraction impossible est un sujet épineux du droit pénal, qui donne lieu à de nombreuses...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 janvier 1986 - La tentative d'homicide sur un cadavre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Lors d'une dispute, M. Charaux assomme M. Willekens à coups de barre de fer. M. Perdereau, ayant appris que M. Willekens n'était sans doute pas mort, décide de l'assommer à plusieurs reprises avec une bouteille puis de l'étrangler. Il sera démontré que seul le coup violent de M. Charaux était à...
Le meurtre ou homicide volontaire
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Le meurtre ou homicide volontaire : fiche de révision, fiche mémo en droit pénal spécial
L'homicide volontaire
Fiche - 9 pages - Droit pénal
Art. 221-1 CP : le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2001 concernant l'homicide involontaire sur la personne du foetus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La question posée à la Cour de cassation est donc : l'incrimination réprimant l'homicide involontaire peut-il être étendue au cas de l'enfant à naître ? Le vendredi 29 juin 2001, la Cour de cassation en assemblée plénière institue donc par un arrêt de rejet que selon le...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur le foetus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur le foetus. Pour étudier cet arrêt, nous allons voir au préalable l'illégalité de l'homicide involontaire sur le foetus pour ensuite...
Les atteintes involontaires à la personne
Cours - 8 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal sur les atteintes involontaires à la personne. Les atteintes involontaires désignent ce qu'on appelle, d'une part, les homicides involontaires et d'autre part, les blessures involontaires. L'expression « d'atteinte involontaire » retenue par...
Le tiers qui a causé par faute la mort d'un enfant in utero peut-il être condamné d'homicide involontaire ? Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mai 2004
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le 17 février 2003, Isabelle Z., dont la grossesse était naturellement venue à terme, a été placée sous surveillance dans un hôpital. A partir de 22 heures 30, des anomalies du rythme cardiaque fœtal sont détectés. A 23 heures 40, elles s'aggravent. La sage-femme appelle le gynécologue plus...
Commentaire d'arrêt sur l'homicide involontaire du foetus
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Commentaire de la décision rendue en Assemblée Plénière à la date du 20 juin 2001 traitant du cas de l'homicide involontaire du foetus et de l'interprétation stricte de la loi. Document de 1800 mots environ au format Word, idéal pour réaliser un commentaire sur le texte.
Atteintes à la vie, infractions contre les morts et atteintes à la vérité judiciaire - 3 cas pratiques
Cas Pratique - 10 pages - Droit pénal
Cas n° 1 : Violette, souhaitant hériter de ses parents avec lesquels elle habite, verse le midi, dans leur cafetière, une bonne dose de strychnine avant d'aller se promener pour le reste de l'après-midi. Si sa mère, Andrée, décède quelques heures après l'absorption, son père, Robert,...
La tentative - Fiches d'arrêt et cas pratiques
TD - 5 pages - Droit pénal
Ce document est composé de six fiches d'arrêt et de deux cas pratiques sur la tentative et le commencement d'exécution en droit pénal : notion de commencement d'exécution (Crim. 3 mai 1974), distinction avec les actes préparatoires (Crim. 14 juin 1995), infraction impossible...
Tentative, complicité et circonstances aggravantes
Cas Pratique - 10 pages - Droit pénal
En octobre 2024, Bella, récemment séparée d'Antoine, dîne avec sa compagne Dina, lorsque Antoine, alcoolisé, l'agresse dans un restaurant en tentant de la brûler. Dina intervient et neutralise Antoine, causant une blessure qui affectera sa motricité, tandis que deux amis d'Antoine...
Les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique (cas pratique)
Cas Pratique - 10 pages - Droit pénal
Le soussigné consulté sur le point de savoir si, au vu des faits, des infractions et sanctions vont pouvoir être prononcées à l'égard des auteurs en question, émet l'avis suivant : En l'espèce, une haine féroce oppose deux familles, les Capulet et les Montaigue. Les premiers...
Les atteintes volontaires portées au corps de l'enfant en droit pénal spécial : le meurtre, l'assassinat, l'empoisonnement
Cours - 8 pages - Droit pénal
Depuis le droit romain, le fait de donner volontairement la mort à quelqu'un est puni. Les atteintes à la vie constituent toutes des homicides volontaires (du latin Homo = Homme). Parmi les homicides on trouve le meurtre, l'assassinat et l'empoisonnement.
Droit pénal: les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique
Étude de cas - 10 pages - Droit pénal
Le soussigné consulté sur le point de savoir si, au vu des faits, des infractions et sanctions vont pouvoir être prononcées à l'égard des auteurs en question, émet l'avis suivant : En l'espèce, une haine féroce oppose deux familles, les Capulet et les Montaigue. Les premiers attaquèrent un membre...
La tentative punissable en droit pénal : le seuil de sanction
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'étude de l'infraction tentée soulève le problème du résultat en matière pénale autrement dit, la consommation de l'infraction. Le plus souvent, la loi définit certaines infractions par le résultat. C'est notamment le cas des infractions matérielles dont la consommation suppose...
Le droit pénal spécial : les infractions contre les personnes et les infractions contre les biens
Dissertation - 67 pages - Droit pénal
Le DPS est une branche du droit pénal qui étudie les éléments constitutifs de chaque infraction envisagée isolément et qui prévoit la sanction pénale correspondante. Le DPS se distingue du DPG. Ce dernier en effet envisage les incriminations dans son ensemble, pour ce faire, il précise que toute...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2022 ; 18 mars 2008 ; 10 novembre 2004 ; 26 janvier 2016 ; 13 décembre 2016 ; 22 février 2022 ; 9 mai 2018 - Les violences volontaires et harcèlements
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, quatre fonctionnaires de police ont été attaqués par un groupe d'une quinzaine de personnes qui ont jeté dans leur direction des bouteilles incendiaires et des pavés. (...) En l'espèce, le mis en cause a été poursuivi pour des violences n'ayant entrainé aucune...
Les atteintes volontaires à la vie - publié le 05/08/2013
Cours - 11 pages - Droit pénal
Il s'agit de l'action exercée volontairement sur autrui pour entrainer sa mort. Il s'agit d'un acte matériel : peu importe les moyens utilisés ou le nombre de coups de couteau, MAIS cela ne peut pas être une substance mortifère (empoisonnement sinon). Les tortures morales ne sont pas...
Les personnes pénalement responsables
Cours - 27 pages - Droit pénal
Il faut avant tout s'attarder sur les personnes qui peuvent être responsables pénalement. Evident que ce sont les êtres humains qui peuvent êtres rendus responsables pénalement. Avant on ne se posait pas la question. Mais depuis 1994, dans le Code pénal des textes sont sur la...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2016 - La présence d'un individu devant une habitation et la tentative de vol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Contrairement au droit civil, le droit pénal reconnaît et punit la tentative de commission d'infraction. L'article 121-4 du Code pénal énonce le principe d'assimilation selon lequel, un individu tentant de commettre un crime, ou délit précisé par la loi, est considéré et jugé...
Les atteintes à la vie et à l'intégrité de la personne
Cours - 9 pages - Droit pénal
Jusqu'à présent, le législateur prévoyait la possibilité pour la cour d'assises, par décision spéciale, soit de porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, de décider que la période de sûreté est égale à la durée de la peine...
